Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 octobre 2021 et le 19 janvier 2022, M. A B et M^me C D, représentés par M^e Lapuelle, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté interruptif de travaux du 26 mai 2021 pris par le maire de la commune de Cornebarrieu, ensemble la décision implicite de rejet née de son recours hiérarchique formé le 16 juin 2021 auprès du préfet de la Haute-Garonne ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 août 2021 par lequel le maire de la commune de Cornebarrieu s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur une demande changement de menuiseries ;

3°) d’enjoindre à la commune de Cornebarrieu de ne pas s’opposer à cette déclaration préalable ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Cornebarrieu une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté interruptif de travaux :

— il est insuffisamment motivé ;

— il est entaché d’erreurs d’appréciation dès lors qu’à la date de son édiction les travaux de modification de façade étaient achevés, et que le changement de destination reproché était déjà entièrement réalisé par les anciens propriétaires du bien, et ne résulte pas de travaux qu’ils auraient entrepris ;

— le procès-verbal d’infraction ne permet pas de caractériser une infraction aux règles d’urbanisme ;

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 août 2021 portant opposition à déclaration préalable :

— il est insuffisamment motivé ;

— le projet ne porte pas atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants et ne méconnaît ni les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ni celles de l’article UA11 du plan local d’urbanisme dans sa version applicable ;

— il est entaché de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, la commune de Cornebarrieu conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit enjoint aux requérants de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisations.

Elle soutient que :

— la requête, qui tend à l’annulation de deux décisions ne présentant pas de lien suffisant entre elles, est irrecevable ;

— aucun des moyens n’est fondé.

La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2023.

Par courrier du 11 octobre 2024 les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions du maire de la commune de Cornebarrieu tendant à ce qu’il soit enjoint à M. B de remettre en état de conformité les constructions réalisées sans autorisation, dès lors que le juge administratif n’est pas compétent pour adresser des injonctions de faire cesser des travaux à des personnes privées, en dehors d’une occupation illégale du domaine public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lequeux, rapporteure,

— les conclusions de M^me Rousseau, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Foucard, représentant les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. M. B et M^me D sont propriétaires d’une maison d’habitation située 9 rue de Verdun à Cornebarrieu depuis le 22 janvier 2013. La parcelle d’implantation de cette construction dispose également d’une annexe donnant sur la rue Jules Ferry. Le 30 avril 2021, la police municipale de Cornebarrieu s’est déplacée, a constaté la réalisation de travaux sans autorisation et a dressé un procès-verbal d’infraction dont M. B et M^me D ont été informés par courrier du 3 mai 2021. Il leur a été reproché un changement de destination d’un garage en studio, interdit dans la zone en raison de son classement en zone C du plan d’exposition aux bruits de l’aéroport Toulouse Blagnac. Le maire de la commune a pris à leur encontre un arrêté d’interruption de travaux le 26 mai 2021. Ils ont exercé un recours hiérarchique contre cet arrêté auprès du préfet de la Haute-Garonne, qui a gardé le silence après avoir accusé réception de leur recours par courrier du 24 juin 2021. En parallèle, M. B et M^me D ont déposé un dossier de déclaration préalable portant sur des changements de menuiseries de leur construction annexe le 9 juin 2021. Par arrêté du 17 août 2021, le maire s’est opposé à leur demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté interruptif de travaux :

2. Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L’interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de l’une des associations visées à l’article L. 480-1, soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L’interruption des travaux peut être ordonnée, dans les mêmes conditions, sur saisine du représentant de l’Etat dans la région ou du ministre chargé de la culture, pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / L’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et nonobstant toute voie de recours. / Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité judiciaire ne s’est pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux. Copie de cet arrêté est transmise sans délai au ministère public. Pour les infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine, le représentant de l’Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut, dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l’interruption des travaux ou des fouilles. / () ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’acte de vente par lequel les requérants ont acquis leur bien établi le 22 janvier 2013, que la consistance du bien comprenait une annexe dotée d’une entrée, une salle d’eau, un garage, un bureau, une chambre et des combles. Il ressort des termes du procès-verbal établi le 30 avril 2021 que le seul constat opéré par l’agent de police municipal est celui de la présence d’une personne de sexe féminin effectuant des travaux de peinture intérieure au sein de l’annexe des requérants. Ce faisant, et alors que de tels de travaux ne sont pas soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, ce procès-verbal ne constate aucune infraction aux règles d’urbanisme. Dans ces conditions, le maire de la commune de Cornebarrieu ne pouvait, en se fondant sur les dispositions de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme précitées, ordonner l’interruption des travaux. Dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens présentés au soutien des conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté d’interruption des travaux, les requérants sont fondés à en demander l’annulation ainsi que, par voie de conséquence, celle de la décision implicite de rejet du préfet de la Haute-Garonne de leur recours hiérarchique.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable :

4. Aux termes des dispositions de l’article AU11 du plan local d’urbanisme de la commune, « les constructions doivent être adaptées au caractère du village et conformes, par leur forme et leurs matériaux à l’architecture traditionnelle de la région ».

5. Pour s’opposer à la déclaration préalable souscrite par les requérants, le maire de la commune de Cornebarrieu s’est fondé sur le motif tiré de ce que le choix de la couleur des menuiseries, de couleur gris anthracite, est de nature à porter atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants du centre ancien du village, constitué d’habitat traditionnel de type toulousain. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la construction annexe objet de la demande de déclaration préalable est située au niveau de la rue Jules Ferry, voie d’ampleur limitée à sens unique constituée d’habitats de type pavillonnaire sur lesquels des menuiseries de la couleur gris anthracite envisagée par les requérants est utilisée à moins de 20 mètres de distance du projet. Il ressort également des pièces du dossier que la couleur gris anthracite souhaitée par les requérants fait partie de la palette de couleurs du midi toulousain. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que le maire de la commune de Cornebarrieu a entaché son arrêté d’erreur d’appréciation.

6. Pour établir que la décision attaquée était légale, la commune de Cornebarrieu invoque, dans son mémoire en défense communiqué aux requérants, un autre motif, tiré de ce que les requérants, en sollicitant uniquement une autorisation d’urbanisme pour un changement de menuiseries, ont commis une infraction au code de l’urbanisme dès lors qu’ils n’ont pas déclaré la teneur réelle de leurs travaux.

7. Toutefois, et ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, il ne résulte pas de l’instruction que les requérants auraient effectué d’autres travaux que ceux mentionnés dans leur déclaration. Par suite, le maire de commune de Cornebarrieu n’est pas fondé à demander la substitution de ce motif à celui qu’il a opposé initialement aux requérants. Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la substitution demandée.

8. Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen de la requête n’est susceptible de fonder l’annulation de la décision attaquée

9. Il suit de là que les requérants sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté d’opposition à déclaration préalable du 17 août 2021.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

10. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public () prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ».

11. Lorsque le juge annule un refus d’autorisation après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation. Il n’en va autrement que s’il résulte de l’instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l’accueillir pour un motif que l’administration n’a pas relevé, ou que, par suite d’un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y faisait obstacle.

12. Le présent jugement censure le motif pour lequel le maire de Cornebarrieu s’est opposé à la déclaration préalable des requérants, ainsi que celui qu’il a entendu y substituer. Il ne résulte pas de l’instruction que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée ou un changement de circonstances de fait feraient obstacle à l’octroi de l’autorisation sollicitée. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Cornebarrieu de délivrer cette autorisation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a en revanche pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la commune de Cornebarrieu la somme de 1 500 euros à verser à M. B et M^me D sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté interruptif de travaux pris par le maire de la commune de Cornebarrieu le 26 mai 2021 et la décision implicite de rejet du recours hiérarchique présenté contre cet arrêté du préfet de la Haute-Garonne sont annulés.

Article 2 : L’arrêté d’opposition à déclaration préalable du maire de la commune de Cornebarrieu du 17 août 2021 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Cornebarrieu de délivrer aux requérants une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : La commune de Cornebarrieu versera à M. B et M^me D, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et M^me C D, à la commune de Cornebarrieu.

— Copie sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Lequeux, conseillère,

M^me Lucas, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024.

La rapporteure,

A. LEQUEUX

Le président,

P. GRIMAUD

La greffière,

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,