Demande de réparation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014), que M. X… a été engagé par la société SNEF en qualité d'électricien, puis d'agent technique, du 26 mars 1979 au 31 décembre 2003 ; que bénéficiaire du dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice économique et de son préjudice d'anxiété ;
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en l'espèce, il s'agissait d'une demande de réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié (Cass. Ass. pl., 2-4-21, n°19-18814)
Lire la suite…[…] devenue la société Haleon France, responsables d'anomalies morphologiques présentées par Mme [P] [Q] et condamnés in solidum à payer différentes sommes à celle-ci au titre des frais divers, des souffrances endurées et de son préjudice sexuel consécutifs à son exposition in utero au DES et à Mme [B] [Q] au titre de son préjudice moral, mais a rejeté le , comme prescrite la demande de réparation du préjudice d'anxiété […] la Cour de Cassation,ststuant en Chambre Mixte, […] le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination. […] Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par Mme [P] [Q] au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice, […]
Lire la suite…Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. […]
Lire la suite…Dans l'affaire qui donne lieu à cet arrêt, cette importante évolution permettra donc à la cour d'appel qui sera saisie d'examiner à nouveau la demande de réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié. En ouvrant ainsi la possibilité d'exercer un nouveau pourvoi en cassation en présence d'un changement de norme, la Cour de cassation entend rendre totalement effectif l'accès au juge, assurer une égalité de traitement entre des justiciables placés dans une situation équivalente et contribuer à la cohérence juridique ainsi qu'à l'unité de la jurisprudence. Cass.
Lire la suite…Le préjudice d'anxiété des ouvrier de l'amiante est une création jurisprudentielle. […] Depuis 2010, l'anxiété est définie par la Cour de cassation comme une « situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à une exposition à l'amiante ». […] Donc , des travailleurs non porteurs d'une maladie liée à l'amiante, peuvent demander la réparation d'un préjudice découlant de la peur de contracter une maladie. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article L452-3 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Chapitre 2 : Faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur
Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, […]
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1137 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la …
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 266 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice subi par le salarié
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice moral non établi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral
Même s'il est éligible à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le salarié ne peut obtenir réparation d'un préjudice spécifique d'anxiété par une demande dirigée contre une société qui n'entre pas dans les prévisions de l'article de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998. Cass. Soc., 22 juin 2016, n°14-28175. DELSOL Avocats est une entreprise d'avocats inscrits aux Barreaux de Paris, de Lyon et de Bruxelles.
Lire la suite…