Demande de réparation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014), que M. X… a été engagé par la société SNEF en qualité d'électricien, puis d'agent technique, du 26 mars 1979 au 31 décembre 2003 ; que bénéficiaire du dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice économique et de son préjudice d'anxiété ;
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en l'espèce, il s'agissait d'une demande de réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié (Cass. Ass. pl., 2-4-21, n°19-18814)
Lire la suite…[…] devenue la société Haleon France, responsables d'anomalies morphologiques présentées par Mme [P] [Q] et condamnés in solidum à payer différentes sommes à celle-ci au titre des frais divers, des souffrances endurées et de son préjudice sexuel consécutifs à son exposition in utero au DES et à Mme [B] [Q] au titre de son préjudice moral, mais a rejeté le , comme prescrite la demande de réparation du préjudice d'anxiété […] la Cour de Cassation,ststuant en Chambre Mixte, […] le déficit fonctionnel permanent ou le préjudice spécifique de contamination. […] Pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par Mme [P] [Q] au titre du préjudice d'anxiété, l'arrêt retient que ce préjudice, […]
Lire la suite…Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. […]
Lire la suite…Le préjudice d'anxiété des ouvrier de l'amiante est une création jurisprudentielle. […] Depuis 2010, l'anxiété est définie par la Cour de cassation comme une « situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à une exposition à l'amiante ». […] Donc , des travailleurs non porteurs d'une maladie liée à l'amiante, peuvent demander la réparation d'un préjudice découlant de la peur de contracter une maladie. […]
Lire la suite…Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1386-22 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article R481-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 4 de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
- LOI n°2016-1087 du 8 août 2016
I., II. et VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L152-1, Art. L164-2 A modifié les dispositions suivantes :
Article L160-1 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur et à un coût raisonnable pour la société, les dommages causés à l'environnement par l'activité d'un exploitant.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice subi par le salarié
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice moral non établi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral