Demande de réparation du préjudice d'anxiété
Décisions
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2014), que M. X… a été engagé par la société SNEF en qualité d'électricien, puis d'agent technique, du 26 mars 1979 au 31 décembre 2003 ; que bénéficiaire du dispositif légal de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice économique et de son préjudice d'anxiété ;
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter M. X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
[…] Vu les conclusions déposées le 25 mai 2016 par la société Y MITTAL ATLANTIQUE ET LORRAINE et reprises oralement à l'audience, aux termes desquelles celle-ci demande à la Cour d'infirmer le jugement, de débouter X de sa demande de réparation de préjudice spécifique d'anxiété, de déclarer irrecevable et mal fondée la demande de réparation de préjudice d'exposition et subsidiairement de réduire notablement les indemnités sollicitées.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, en l'espèce, il s'agissait d'une demande de réparation du préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante d'un salarié (Cass. Ass. pl., 2-4-21, n°19-18814)
Lire la suite…Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. […]
Lire la suite…Le préjudice d'anxiété des ouvrier de l'amiante est une création jurisprudentielle. […] Depuis 2010, l'anxiété est définie par la Cour de cassation comme une « situation d'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à une exposition à l'amiante ». […] Donc , des travailleurs non porteurs d'une maladie liée à l'amiante, peuvent demander la réparation d'un préjudice découlant de la peur de contracter une maladie. […]
Lire la suite…Le délai de prescription pour demander l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante court à compter du moment où les salariés ont eu connaissance ou auraient dû avoir connaissance du risque lié à l'origine de l'anxiété. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 41 de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
I.-Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1249 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article L145-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 1 : Du champ d'application
I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des …
Article 2226-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1386-19 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
Article 1 de la Loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
Sont majorées de plein droit, selon le coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale, les rentes allouées soit conventionnellement, soit judiciairement, en réparation du préjudice causé, du fait d'un accident de la circulation, à la victime ou, en cas de décès, aux personnes qui étaient à sa charge.
- Demande d'indemnisation du préjudice d'anxiété
- Droit à réparation du préjudice d'anxiété
- Reconnaissance du préjudice d'anxiété
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'anxiété
- Existence d'un préjudice d'anxiété
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété
- Évaluation du préjudice d'anxiété
- Prescription de l'action en réparation du préjudice d'anxiété
- Préjudice d'anxiété lié à l'exposition à l'amiante
- Exposition à l'amiante et préjudice d'anxiété
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral subi par le salarié
- Préjudice subi par le salarié
- Demande de réparation du préjudice d'affection
- Préjudice moral non établi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice moral