Tribunal administratif de Versailles, 26 juin 2023, n° 2303821

TA Versailles
Rejet 26 juin 2023

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que le juge des référés ne peut ordonner la délivrance d'un titre de séjour, mesure qui est définitive, et que les conclusions à fin d'injonction sont donc irrecevables.
Rejeté
Inertie de la préfecture
La cour a relevé que la demande de renouvellement était en cours de traitement et qu'un récépissé avait été délivré, ce qui signifie qu'il n'y a pas d'inertie de la part de l'administration.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 26 juin 2023, n° 2303821
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2303821
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara LE BEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mai 2023, M. C A B, représenté par M^e Bel Faleh, demande à la juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l’instruction de son dossier, et l’expose à une situation de précarité sociale et professionnelle ;

— la mesure est utile pour pallier l’inertie de la préfecture de l’Essonne à instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer.

Il informe le tribunal que la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant est actuellement en cours de traitement et qu’il dispose d’un récépissé jusqu’au 24 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A B, ressortissant tunisien né le 22 septembre 1989, déclare résider en France de façon continue depuis plusieurs années. Il expose avoir vainement sollicité du préfet de l’Essonne le renouvellement de sa carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Il demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer une carte temporaire de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. D’une part, le juge des référés ne peut, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, prononcer que des mesures conservatoires ou transitoires. Ainsi, il ne lui appartient pas d’ordonner la délivrance d’un titre de séjour, mesure qui présente un caractère définitif. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. A B sont irrecevables.

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. », et aux termes de l’article R. 432-2 du même code, « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. ». Il résulte de l’instruction que le préfet, suite à la demande de complément apportée à son dossier par le requérant formulée par un courrier du 17 janvier 2022, lui a délivré un premier récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour le 27 janvier 2022. Il s’ensuit que, par application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de la demande de renouvellement de M. A B est née le 27 mai 2022. Par conséquent, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 26 juin 2023.

La juge des référés,

Signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.