Vu la procédure suivante :

Par une décision n°s 461630, 466728 du 16 septembre 2022, enregistrée le 22 septembre 2022 au greffe du tribunal, le président de la section du contentieux du Conseil d’État a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête présentée par M^me C J, épouse Merlen.

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 septembre 2021 et 17 mai 2023, M^me C J, épouse Merlen, représentée par M^e Menouvrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 août 2021 par lequel le ministre de l’intérieur l’a exclue temporairement de ses fonctions pour une durée de cinq jours avec sursis ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— la décision attaquée sanctionne des faits prescrits ;

— elle est signée par une autorité incompétente ;

— la sanction n’est pas suffisamment motivée ;

— la personne signataire du rapport de saisine du conseil de discipline n’était pas compétente ;

— la composition du conseil de discipline, qui n’était pas impartiale, méconnaît le respect des droits de la défense ;

— la procédure devant le conseil de discipline est irrégulière, dès lors qu’il n’est pas établi que le conseil de discipline a été convoqué de manière paritaire, que les grades des représentants du personnel ne sont pas mentionnés, ne permettant pas d’établir que le quorum était atteint, que le règlement intérieur n’a pas été communiqué et que le procès-verbal mentionne dix votes alors que neuf membres seulement étaient présents ;

— la réalité des faits n’est pas établie, dès lors, d’une part, que le système parallèle de jours de repos non décomptés a été mis en place provisoirement au sein de l’unité « alpha », sans que les agents n’en soient informés ;

— d’autre part, le système des temps de départs avancés non décomptés avait l’aval de la hiérarchie et elle n’avait aucun moyen de contrôler les jours de congés accordés en l’absence d’accès au système « Géopol » de gestion du temps de travail, aucun manquement ne pouvant lui être reproché ;

— elle n’a jamais sollicité de jours de congés non décomptés et aucune faute ne peut lui être reprochée ;

— elle a bénéficié de départs avancés, mais il s’agissait d’une pratique courante connue de tous qui ne constitue pas une faute, le décompte des heures mentionné dans la décision attaquée étant, en outre, erroné ;

— la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 et 22 mai 2023, le ministre de l’intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me J, épouse Merlen ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ;

— le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Grenier,

— les conclusions de M^me Marc, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Menouvrier pour M^me Merlen.

Considérant ce qui suit :

1. M^me J, épouse Merlen, fonctionnaire de police depuis le 1er février 1996, a été promue au grade de brigadier-chef depuis le 1er juin 2005. A partir de 2003, elle a été affectée au sein de la direction de la police urbaine de proximité (DSAP) en unité de nuit, en qualité de formatrice des techniques et de la sécurité en intervention (FTSI). A la suite de la création de la sous-direction de la formation de la direction des ressources humaines de la préfecture de police en mai 2014, M^me Merlen a continué à travailler en unité de nuit, au sein de l’unité « alpha » dirigée par M. H à partir du mois de juin 2009. Elle a été affectée en unité de jour à compter du mois de mars 2018. Par un arrêté du 20 août 2021, dont M^me Merlen demande l’annulation, le ministre de l’intérieur lui a infligé la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire de fonctions de cinq jours avec sursis.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la prescription des faits à l’origine de la sanction :

2. Aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire (). ».

3. Il ressort des pièces du dossier que l’existence d’un système frauduleux de gestion du temps de travail des agents FTSI travaillant de nuit au sein des unités « alpha » et « bravo », leur permettant de bénéficier de jours de repos non décomptés et de partir une heure, voire davantage, avant la fin de leur service prévue à 6h30 du matin, a été dénoncée au mois de mai 2017 par le responsable de l’unité « bravo » qui a affirmé que le même système avait été également mis en place au sein de l’unité « alpha » dans laquelle M^me Merlen était alors affectée. Cependant, ce n’est qu’après avoir reçu le rapport du 19 juillet 2019 de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), qui a mené une enquête administrative approfondie sur les faits litigieux, auditionné l’ensemble des agents des unités « alpha » et « bravo » ainsi que leur hiérarchie et apprécié, pour chacun d’eux, sa participation et son degré d’implication dans ce système de gestion parallèle du temps de travail, que l’autorité administrative a pu avoir effectivement connaissance de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles d’une sanction disciplinaire. Par suite, à la date du 21 novembre 2019 à laquelle une procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de M^me Merlen, les faits n’étaient pas prescrits.

En ce qui concerne la légalité externe :

4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2021 régulièrement publié au Journal officiel de la République française le 24 février 2021, M^me F B, directrice adjointe des ressources humaines et des compétences de la police nationale, a reçu délégation pour signer l’arrêté de sanction attaqué. Le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit, en conséquence, être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort de ses termes mêmes que l’arrêté attaqué rappelle qu’un système frauduleux de gestion de temps de travail a été mis en place au sein de l’unité « alpha », relève que l’IGPN a estimé que M^me Merlen avait bénéficié de trois jours de repos non décomptés et de 892 heures de « départ avancé » non décomptées, qu’elle a sciemment bénéficié de ce système sans jamais le dénoncer et qu’étant gradée, elle a manqué au devoir d’exemplarité par un « comportement indigne des fonctions dans le cadre du service », ainsi qu’aux devoirs de loyauté et d’obéissance aux règles et sujétions de service relatives à la gestion du temps de travail. Les termes de l’arrêté attaqué permettaient ainsi à M^me Merlen de comprendre les faits qui lui étaient reprochés et de les contester utilement. Par suite, cet arrêté, qui mentionne également les dispositions juridiques sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé en fait et en droit.

6. En troisième lieu, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « () Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l’assistance de défenseurs de son choix. L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l’Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d’un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. ». L’article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction alors en vigueur, énonce que : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination qui l’exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l’article 19 du titre Ier du statut général. Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat. ». Selon l’article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’Etat, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « L’organisme siégeant en Conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire, en application du second alinéa de l’article 19 de la loi susvisée du 13 juillet 1983, est saisi par un rapport émanant de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d’un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet. / Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. ».

7. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 octobre 2019 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, M. K G, directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, a reçu délégation pour signer, au nom du préfet de police, lequel a la qualité de chef de service déconcentré, tous actes dans la limite de ses attributions, à l’exception de ceux expressément mentionnés par l’arrêté de délégation, au nombre desquels « les propositions de sanction adressées à l’administration centrale et les décisions de sanction ». Toutefois, dès lors que la décision d’engager les poursuites disciplinaires ne constitue que la première étape d’une procédure dans laquelle son auteur n’a aucune part, l’incompétence de son signataire n’est pas susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et ne prive, en tout état de cause, l’intéressé d’aucune garantie. Par suite, elle ne constitue pas une irrégularité de nature à entacher la légalité de la sanction disciplinaire contestée. Le moyen d’incompétence de l’auteur du rapport de saisine du conseil de discipline doit, en conséquence, être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent également être créées à l’échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d’effectifs au sein de ces corps au niveau national () / Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. ». En vertu de l’article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : « Les commissions administratives paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ». Selon l’article 34 du même décret, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « Les commissions administratives siègent en formation restreinte lorsqu’elles sont saisies de questions résultant de l’application des articles () 67 () de la loi du 11 janvier 1984 (). Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. ». En vertu de l’article 35 du même décret, alors en vigueur : « Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu’un nombre égal de représentants de l’administration sont appelés à délibérer. ». Selon l’article 41 du même décret, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu’à la condition d’observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l’ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents () ».

9. En vertu des dispositions citées au point précédent, une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu’à la condition qu’aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l’administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s’impose ainsi pour la composition des commission administrative paritaire, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel.

10. D’une part, il ressort des pièces du dossier et notamment des pièces produites en défense que, le 19 août 2020, les représentants de l’administration du personnel titulaires et suppléants ont été convoqués, en nombre égal, en vue du conseil de discipline du 25 septembre 2020. Le moyen tiré de ce que la régularité des convocations au conseil de discipline n’est pas établie, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté.

11. D’autre part, le procès-verbal du conseil de discipline du 25 septembre 2020, dont les mentions font foi jusqu’à preuve du contraire, précise la liste des représentants de l’administration et du personnel présents ainsi que, pour chacun d’entre eux, leur qualité et le grade des représentants du personnel et indique qu’une représentante du personnel au grade de major de police, convoquée, était absente et non excusée. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que le quorum était atteint en début de séance, dès lors que 12 membres du conseil de discipline sur 14, dont 7 représentants de l’administration et 5 représentants du personnel, dont deux pour le grade de major et trois pour le grade de brigadier-chef, étaient présents, ainsi que cela résulte des énonciations de ce procès-verbal et notamment des prises de parole des représentants du personnel.

12. Par ailleurs, il ressort des mentions du procès-verbal de la séance du conseil de discipline des corps d’encadrement et d’application de la police nationale du 25 septembre 2020, qu’avant de procéder au vote sur la situation de M^me Merlen, le président du conseil de discipline a invité les représentants de l’administration à siéger en nombre égal à ceux du personnel pour rétablir la parité. Après le retrait de deux représentants de l’administration, cinq représentants de l’administration et cinq représentants du personnel ont ainsi pris part au vote. Aucune majorité n’a d’ailleurs été recueillie sur les propositions de sanction successivement mises au vote. M^me Merlen, qui fait une lecture erronée des mentions du procès-verbal, n’est pas fondée à soutenir que la délibération du conseil de discipline aurait été irrégulière, dès lors que neuf représentants de l’administration et du personnel y siégeaient mais que le procès-verbal mentionne dix votes, alors, qu’ainsi qu’il est dit, cinq représentants de l’administration et cinq représentants du personnel, en nombre égal, ont voté. L’article 35 du décret du 28 mai 1982, applicable en l’espèce, n’a ainsi pas été méconnu.

13. Enfin, alors même que M^me Merlen soutient que le règlement intérieur du conseil de discipline ne lui a pas été communiqué avant la réunion de cette instance, elle n’établit pas en quoi ce règlement intérieur aurait été méconnu, dès lors qu’ainsi qu’il est dit, les différents moyens d’irrégularité qu’elle soulève ne peuvent qu’être écartés.

14. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, y compris du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du 25 septembre 2020, que M^me D A, sous-directrice de la formation depuis janvier 2018, postérieurement aux faits litigieux et M. I E, directeur territorial adjoint de la sécurité publique de proximité du Val-de-Marne, chef de service de la formation entre 1997 et 1999, époque à laquelle le système des « départs avancés » non décomptés aurait été mis en place mais antérieure à la création au 1er septembre 2003 de la formation de nuit de la direction de l’ordre public et de la circulation, qui ont siégé au sein de l’instance disciplinaire en qualité de représentants de l’administration, auraient manifesté une animosité personnelle à l’égard de M^me Merlen ou fait preuve de partialité. La seule circonstance que M^me D A a refusé d’inscrire M^me Merlen au tableau d’avancement au grade de major au titre de l’année 2019, décision au demeurant annulée par un jugement du 27 octobre 2021 du tribunal administratif de Paris, ne saurait permettre d’établir une telle animosité. Il ne résulte pas de l’instruction que les autres membres du conseil de discipline auraient fait preuve de partialité envers M^me Merlen. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe d’impartialité du conseil de discipline ne peut qu’être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

15. Aux termes de l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes () / Premier groupe : / – l’avertissement ; / – le blâme ; / – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / – la radiation du tableau d’avancement ; / – l’abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent ; / – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / – le déplacement d’office () / L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. L’intervention d’une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ou d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis. ".

16. Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les questions de savoir si les faits reprochés à un agent public constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

17. En premier lieu, d’une part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de l’IGPN, qu’une pratique systématique et généralisée de « départs avancés » non décomptés a été mise en place, qui permet aux agents de l’unité « alpha », qui travaillent en principe de 22h37 à 6h30 du lundi soir au samedi matin, soit pendant une durée 7h53, de partir dès 5h00 ou 5h30 du matin, voir plus tôt. M^me Merlen, même si elle conteste le nombre d’heures, à savoir 892 heures retenues par le rapport de l’IGPN, a admis, au cours de son audition lors de l’enquête administrative, avoir bénéficié de cette pratique généralisée et connue de la hiérarchie et ce à hauteur d’une à deux fois par semaine.

18. D’autre part, il ressort également des pièces du dossier et en particulier du rapport de l’IGPN, qu’alors même que l’enquête administrative n’a pas permis d’établir l’existence d’un système généralisé et pérenne de gestion parallèle du temps de travail permettant aux agents de l’unité « alpha » de bénéficier de jours de repos non déclarés dans le système de gestion du temps de travail des agents de police, dénommé « Geopol », similaire à celui mis en place au sein de l’unité « bravo », une pratique semblable consistant à accorder au moins un à deux jours de repos non décomptés par an à certains agents de l’unité « alpha » pour récompenser leurs efforts a cependant été constatée au sein de cette unité, ainsi que la même pratique que celle de l’unité « bravo » durant le mois de juillet 2016, au cours duquel les effectifs des unités « alpha » et « bravo » étaient mutualisés.

19. En outre, la décision attaquée, reprenant les conclusions du rapport de l’IGPN, relève que M^me Merlen a bénéficié de deux jours de repos « maison » non déclarés dans le logiciel de gestion du temps de travail au début du mois de juillet 2016 et d’un troisième jour du 15 au 16 septembre 2016. La requérante admet avoir demandé des jours de repos, mais soutient qu’elle ignorait qu’ils n’étaient pas déclarés. Elle fait valoir que les jours de repos étaient toujours demandés verbalement, ce que le rapport d’enquête confirme et qu’elle pensait que son responsable faisait ensuite le nécessaire pour déclarer ses absences au sein du logiciel « Geopol », auquel elle n’avait elle-même aucun accès. Cependant, eu égard au caractère systématique de la pratique consistant à accorder des jours de repos non décomptés mise en place au sein de l’unité « alpha » en juillet 2016, admise par M. H lors de son audition, M^me Merlen n’est pas fondée à soutenir qu’elle ignorait que les deux jours de repos qui lui ont été accordés en juillet 2016 n’étaient pas décomptés. De plus, il ressort des pièces du dossier que M^me Merlen a rédigé, le 17 septembre 2016, un rapport sur un incident au stand de tir dans la nuit du 15 au 16 septembre alors qu’elle n’était pas sur les lieux étant chez elle en repos non déclaré cette nuit-là. Ainsi, il est suffisamment établi que M^me Merlen savait que les jours de repos qu’elle avait demandés au début du mois de juillet 2016 et le 15 septembre 2016 n’étaient pas déclarés dans le logiciel « Geopol ».

20. En deuxième lieu, il résulte de ce qui est dit aux points 17 à 19, que M^me Merlen a bénéficié, en toute connaissance de cause, de la pratique des « départs avancés » et non décomptés sur son temps de travail, à hauteur d’une à deux fois par semaine ainsi que de trois jours de repos non décomptés en 2016. Alors même que cette pratique était généralisée et permettait, selon les pièces du dossier, de compenser les contraintes et le rythme de travail des agents de l’unité « alpha », en particulier après les attentats de 2015, et notamment l’absence de pause pendant les 7h53 de service et de repos de pénibilité spécifique, cette pratique, dont la requérante a bénéficié en toute connaissance de cause, constitue un manquement à l’obligation de respecter les règles relatives au temps de travail de nature de nature à justifier qu’une sanction disciplinaire soit infligée à M^me Merlen.

21. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier du rapport de l’IGPN, qu’ainsi qu’il a été dit, la pratique des temps de départs avancés et non décomptés sur le temps de travail des agents était généralisée et n’a fait l’objet d’aucun contrôle, ni même d’observations de la sous-direction de la formation dont les responsables successifs ont laissé une autonomie totale aux responsables des deux unités de nuit pour gérer le temps de travail de leurs agents. Il ressort également des pièces du dossier que M^me Merlen n’a fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire avant l’arrêté du 20 août 2021 et qu’ainsi que le relève le rapport de l’IGPN et les autres pièces produites, elle exerce ses fonctions avec rigueur et est appréciée par les stagiaires. Le rapport de l’IGPN énonce, à cet égard, qu’elle est un « élément moteur de son unité ». Cependant, M^me Merlen a profité de départs avancés non décomptés ainsi que de jours de repos non décomptés sans dénoncer cette pratique, méconnaissant ainsi la réglementation sur le temps de travail, alors qu’elle est tenue à un devoir d’exemplarité en raison de son grade et de son ancienneté dans ses fonctions. Par suite, eu égard au caractère grave des manquements à ses obligations déontologiques, la sanction du deuxième groupe de l’exclusion temporaire de fonctions de cinq jours avec sursis qui lui a été infligée n’est pas disproportionnée. Il suit de là qu’en infligeant M^me Merlen une telle sanction, le ministre de l’intérieur n’a pas entaché la décision du 20 août 2021 d’erreur d’appréciation.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me Merlen doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

23. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M^me Merlen au titre de ces dispositions.

24. Les droits de plaidoirie d’un montant de 13 euros prévus à l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale ne peuvent, quant à eux, donner lieu à remboursement, n’étant pas au nombre des dépens limitativement énumérés par l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées à ce titre par M^me Merlen doivent, par suite, en tout état de cause, être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me J, épouse Merlen est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me C J, épouse Merlen et au ministre de l’intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l’audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient :

— M^me Grenier, présidente,

— M^me Caron, première conseillère,

— M. Connin, conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 22 juin 2023.

La présidente-rapporteure,

signé

C. GrenierL’assesseure la plus ancienne

dans le grade,

signé

V. Caron

La greffière,

signé

G. Le Pré

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.