Tribunal administratif de Versailles, 3 mai 2024, n° 2403395

TA Versailles 3 mai 2024

Arguments

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Autre
Silence de l'administration sur la demande
La cour a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif compétent, sans statuer sur le fond de la demande d'annulation.
Autre
Droit à un traitement de la demande
La cour a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon, laissant la question de l'injonction à l'administration à ce tribunal.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, la question étant renvoyée au tribunal administratif compétent.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 3 mai 2024, n° 2403395
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2403395
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Dijon
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ITRA CONSULTING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2024, M. B A, représenté par la SAS Itra Consulting, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ;

2°) d’enjoindre à l’administration de donner une suite favorable à sa demande de regroupement familial ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de la décision attaquée, à Saint-Julien-du-Sault, dans le département de l’Yonne qui se situe dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Dijon.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Versailles, le 3 mai 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon