Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2024, M. B A, représenté par M^e Lévy, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de le mettre dans cette attente en possession d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle et familiale ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’illégalité à raison de l’illégalité du refus de séjour qui en constitue le fondement ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle en méconnaissance des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ;

— la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 septembre 2024, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Lutz ;

— les observations de M^e Lévy, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant marocain né le 8 avril 1979, déclare être entré en France en 2006. Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 19 juin 2024, dont il demande l’annulation, le préfet des Yvelines a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur le moyen commun à l’ensemble des décisions contestées :

2. Par un arrêté n° 78-2024-06-17-00002 du 17 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 78-2024-210 du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. Julien Bertrand, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des migrations, à l’effet de signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.

Sur la décision de refus de séjour :

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 ».

4. Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet a estimé que M. A ne justifiait pas d’une présence continue en France depuis plus de dix ans, les pièces produites par l’intéressé au titre des années 2012 à 2015 et 2017 à 2022 étant, d’après lui, insuffisantes, et aucune pièce n’étant produite pour l’année 2016. Si M. A produit, pour l’ensemble de la période, les cartes d’admission à l’aide médicale de l’Etat et, pour chaque année à l’exception de l’année 2016, des ordonnances médicales, des relevés bancaires, des avis d’imposition et des courriers divers, la période de détention provisoire au centre pénitentiaire de Lille de janvier 2016 à février 2017 pour des faits de détention, production et fabrication de stupéfiants, ne peut être prise en compte dans le calcul de sa résidence habituelle en France. Dès lors, M. A ne justifie pas d’une présence habituelle et continue depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, il n’est pas fondé à soutenir que la commission du titre de séjour aurait dû être consultée.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. () ».

6. M. A, célibataire et sans enfant, se prévaut de sa durée de présence habituelle en France, de la présence sur le territoire de trois sœurs, dont deux sont titulaires d’une carte de résident de 10 ans, et de liens amicaux et sociaux tissés en France. Toutefois, il n’apporte aucune précision sur ses relations avec sa famille présente en France et ses liens personnels en France, et n’établit pas bénéficier d’une insertion sociale ou professionnelle dans la société française. Par suite, il n’est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l’article L.423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

8. Pour les motifs indiqués au point 6, et alors que le requérant a vécu dans son pays d’origine jusqu’à l’âge de 27 ans, la décision attaquée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. En quatrième lieu, il résulte de ce qui précède que la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle et familiale de M. A.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire devrait être annulée en raison de l’illégalité de la décision refusant au requérant un titre de séjour doit être écarté.

11. En deuxième lieu pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 6 et 8 du présent jugement, c’est sans méconnaître les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le préfet des Yvelines a pu prendre à son encontre une mesure d’éloignement.

12. En troisième lieu, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’applique uniquement aux ressortissants de pays membres de l’Union européenne et à leurs familles.

13. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision contestée n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la vie personnelle de M. A.

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

14. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation présenté à l’appui des conclusions d’annulation dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 6.

15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 2 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Sauvageot, présidente,

— M^me Lutz, première conseillère,

— M^me Degorce, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2024.

La rapporteure,

signé

F. Lutz La présidente,

signé

J. Sauvageot

La greffière,

signé

C. Delannoy

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2406089