Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M^me B A, représentée par M^e Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 21 000 euros, à parfaire, en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts légaux à compter de sa demande indemnitaire du 31 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au nombre desquels figurent les droits de plaidoirie, à hauteur de 13 euros par audience.

Elle soutient que :

— la responsabilité de l’Etat doit être engagée pour faute à raison de la prolongation irrégulière de son congé de longue durée entre février 2016 et septembre 2017 par une succession d’arrêtés datés des 4 juillet 2016, 24 janvier 2017, 5 mai 2017, 29 septembre 2017 et 8 janvier 2018, eux-mêmes entrecoupés d’arrêtés contradictoires, dès lors d’une part que le comité médical l’avait jugée apte à reprendre ses fonctions à temps partiel thérapeutique et alors que ces arrêtés procèdent implicitement à des retraits de décisions antérieures créatrices de droits au-delà du délai de 4 mois en méconnaissance de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle a subi un préjudice de carrière dès lors que si l’administration n’avait pas pris les arrêtés illégaux elle aurait pu bénéficier d’un avancement jusqu’au 7ème échelon de l’échelle hors classe des professeurs des écoles et aurait pu solliciter un avancement de grade ; ce préjudice doit être évalué à hauteur de 6 000 euros ;

— elle a subi un préjudice moral, caractérisé par l’impossibilité, malgré de nombreuses sollicitations, de comprendre sa situation administrative et de faire valoir sa volonté de reprise du travail ; les multiples dysfonctionnements ont conduit à sa mise à l’écart du service ; ce préjudice doit être évalué à hauteur de 15 000 euros.

La requête a été communiquée au recteur de l’académie de Versailles qui n’a pas présenté d’observation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de l’éducation ;

— la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

— le décret n°86-442 du 14 mars 1986 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Maitre, premier conseiller,

— les conclusions de M^me Vincent, rapporteure publique,

— les observations de M^e Bouniol, représentant M^me A,

— et les observations de M^me A.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des écritures, non contestées, de M^me B A, professeure des écoles hors classe, que celle-ci a déclaré une grave pathologie au cours de l’année 2014 et qu’elle a, à sa demande, été placée en congé de longue maladie. Par courrier du 24 septembre 2015, préalable à l’échéance de son congé de longue maladie, M^me A a sollicité sa reprise d’activité. Toutefois, par une succession d’arrêtés datés des 4 juillet 2016, 24 janvier 2017, 5 mai 2017, 29 septembre 2017 et 8 janvier 2018, elle a été maintenue en position de congé de longue durée jusqu’au 30 septembre 2017. Par la présente requête, elle demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices résultants de l’illégalité de ces arrêtés.

Sur le principe de responsabilité :

2. D’une part aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, alors applicable : « Le fonctionnaire en activité a droit : () 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () » Aux termes de l’article 33 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : « A l’expiration du congé de longue durée, le fonctionnaire est réintégré éventuellement en surnombre. Le surnombre est résorbé à la première vacance venant à s’ouvrir dans le grade considéré. » Aux termes de l’article 41 du même décret : « Le bénéficiaire d’un congé de longue maladie ou de longue durée ne peut reprendre ses fonctions à l’expiration ou au cours dudit congé que s’il est reconnu apte, après examen par un spécialiste agréé et avis favorable du comité médical compétent. / Cet examen peut être demandé soit par le fonctionnaire, soit par l’administration dont il relève. () » Aux termes de l’article 42 du même décret : « Si, au vu de l’avis du comité médical compétent et, éventuellement, de celui du comité médical supérieur, dans le cas où l’administration ou l’intéressé juge utile de le provoquer, le fonctionnaire est reconnu apte à exercer ses fonctions, il reprend son activité éventuellement dans les conditions prévues à l’article 43 ci-dessous. / Si, au vu du ou des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue à courir ou est renouvelé. Il en est ainsi jusqu’au moment où le fonctionnaire sollicite l’octroi de l’ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. (). » Aux termes de l’article 43 du même décret : « Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d’un fonctionnaire qui avait bénéficié d’un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d’emploi du fonctionnaire, sans qu’il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l’intéressé. () » Il résulte de ces dispositions, d’une part, qu’il appartient au comité médical de formuler des recommandations sur les conditions d’emploi du fonctionnaire, d’autre part, qu’en cas d’avis favorable de ce comité, le fonctionnaire est en droit de reprendre son activité dès la fin de son congé.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 911-12 du code de l’éducation : « Les personnels enseignants () appartenant aux corps des professeurs des écoles, () lorsqu’ils sont confrontés à une altération de leur état de santé, peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté, dans les conditions prévues aux articles R. 911-15 à R. 911-30. » Aux termes de l’article R. 911-18 du même code : « L’aménagement du poste de travail peut consister, notamment, en une adaptation des horaires ou en un allégement de service, attribué au titre de l’année scolaire, dans la limite maximale du tiers des obligations réglementaires de service du fonctionnaire qui en bénéficie. » Aux termes de l’article R.911-19 du même code « L’affectation sur un poste adapté est destinée à permettre aux personnels mentionnés à l’article R. 911-12 de recouvrer, au besoin par l’exercice d’une activité professionnelle différente, la capacité d’assurer la plénitude des fonctions prévues par leur statut particulier ou de préparer une réorientation professionnelle. Elle est de courte ou de longue durée en fonction de leur état de santé. » Aux termes de l’article R. 911-24 du même code : « Les personnels affectés sur un poste adapté peuvent, en fonction de leur projet professionnel, exercer leurs fonctions dans tout service ou établissement relevant des ministres chargés de l’éducation ou de l’enseignement supérieur. Pour une affectation sur un poste adapté de courte durée, ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans le cadre d’une mise à disposition, auprès d’un organisme ou d’une autre administration. »

4. Il résulte de l’instruction que, statuant sur l’aptitude de M^me A à reprendre son poste à l’issue de son congé de longue maladie, le comité médical, dans son avis du 2 février 2016, suivant l’avis du médecin agréé, a estimé que M^me A pouvait reprendre ses fonctions en mi-temps thérapeutique sur un poste de direction d’école mais sans contact avec les élèves afin d’éviter tout risque infectieux. Saisi à nouveau à plusieurs reprises par les services du rectorat, le comité médical a rendu des avis similaires le 28 juin 2016, puis le 17 janvier 2017. Ce faisant, le comité médical doit être regardé comme ayant reconnu M^me A apte à l’exercice de ses fonctions, dans des conditions aménagées, au sens de l’alinéa 1er de l’article 42 du décret précité du 14 mars 1986, et il appartenait en conséquence au rectorat de l’académie de Versailles d’organiser sa reprise d’activité. Si par plusieurs arrêtés des 11 février 2016, 2 juin 2016, 28 juin 2016, 5 juillet 2016 et 21 février 2017, le rectorat a autorisé la reprise d’activité de M^me A, à temps partiel thérapeutique et l’a affectée sur différents postes successifs en vue de sa reprise, il est constant que ces arrêtés, qui n’ont jamais reçu d’application effective, ont été systématiquement rapportés par des arrêtés des 4 juillet 2016, 24 janvier 2017 et 5 mai 2017, lesquels ont illégalement prolongé le congé de longue durée de M^me A dès lors qu’il ne résulte pas de l’instruction, ni n’est d’ailleurs soutenu par le recteur de l’académie de Versailles, qui n’a pas présenté d’observations en défense, qu’il aurait été dans l’impossibilité de proposer à la requérante un poste adapté aux recommandations du comité médical, en particulier en recourant aux dispositions citées au point 3 du présent jugement. Par suite, M^me A est fondée à soutenir qu’en la maintenant en position de congé de longue durée à partir du 7 mars 2016, le recteur a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur les préjudices :

5. En premier lieu, aux termes de l’article 40 du décret du 14 mars 1986 précité : « Le temps passé en congé pour accident de service, de maladie, de longue maladie ou de longue durée avec traitement, demi-traitement ou pendant une période durant laquelle le versement du traitement a été interrompu en application des articles 39 et 44 du présent décret est valable pour l’avancement à l’ancienneté et entre en ligne de compte dans le minimum de temps valable pour pouvoir prétendre au grade supérieur. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu aux retenues pour constitution de pension civile. »

6. Si M^me A fait valoir qu’elle a subi un préjudice de carrière dès lors qu’elle n’aurait bénéficié ni d’avancement d’échelon, ni d’avancement de grade, ce préjudice ne présente par lui-même aucun lien direct avec la circonstance que la requérante a été irrégulièrement maintenue en position de congé de longue durée dès lors qu’il résulte des dispositions citées au point précédent que cette position administrative est sans incidence sur les droits à l’avancement. Par suite, M^me A n’est pas fondée, par les seuls moyens qu’elle invoque, à solliciter une indemnisation à ce titre.

7. En deuxième lieu, il résulte de l’instruction qu’en raison de la faute retenue au point 4 du présent jugement, M^me A a été privée de la possibilité de reprendre, sur une période d’un peu plus d’un an, une activité professionnelle alors qu’elle n’a cessé, en vain, de solliciter son administration en ce sens. En raison par ailleurs de l’incohérence des multiples arrêtés successifs pris par le recteur de l’académie de Versailles pour la gestion de sa carrière, dont certains ont pu lui donner l’illusion qu’elle allait être autorisée à reprendre son service, M^me A n’a pas été mise à même de comprendre sa situation administrative. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral subi par l’intéressée sur la période litigieuse en l’indemnisant à hauteur de 5 000 euros.

8. Il résulte de ce qui précède que l’Etat doit être condamné à verser à M^me A la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices. M^me A a droit aux intérêts au taux légal correspondant à cette indemnité à compter du 4 novembre 2022, date de réception de sa demande indemnitaire par le ministre de l’éducation nationale.

Sur les frais du litige :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en ce compris les droits de plaidoirie.

D E C I D E  :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M^me A la somme de 5 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts légaux à compter du 4 novembre 2022.

Article 2 : L’Etat versera à M^me A la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Versailles.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Ribeiro-Mengoli, présidente,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Maitre

La présidente,

signé

N. Ribeiro-Mengoli

La greffière,

signé

B. Dalla Guarda

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.