Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2026, M. E… C…, représenté par M^e Cardoso, demande au Tribunal :

de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

d’annuler l’arrêté du 21 avril 2026 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de sa demande d’asile ;

d’enjoindre au préfet des Yvelines d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du présent jugement ;

de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 euros hors taxe au titre des frais d’instance soit à son avocat, soit, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, directement.

Il soutient que cet arrêté est :

- entaché d’un vice de compétence ;

- entaché d’un vice de forme en l’absence d’une motivation suffisante et d’un examen approfondi de sa situation personnelle ;

- entaché d’un vice de procédure au regard des articles 4, 21 et 5 du règlement européen 604/2013 ;

- entaché d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article 17 dudit règlement dès lors qu’il va être reconduit en Tchétchénie en raison du rejet par l’Allemagne de sa précédente demande d’asile.

Le préfet de l’Essonne a produit des pièces enregistrées le 18 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M^me Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 18 mai 2026 qui s’est tenue en présence de M. Rion, greffier :

- le rapport de M^me Gosselin, magistrat désigné,

- les observations de M^e Cardoso qui reprend ses écritures et souligne la fragilité psychique du requérant,

- les observations de M. C…, assisté de M^me A…, interprète en langue russe qui précise qu’en Allemagne, l’avocat a refusé de le défendre ; il affirme qu’il est passé directement de Croatie en Allemagne et qu’il craint d’être enrôlé par l’armée,

- les observations de M^e Ioanidou, substituant M^e Claisse qui conclut au rejet de la requête et insiste sur l’absence de toute pièce produite s’agissant d’une convocation pour l’armée ; elle rappelle qu’il n’y a plus de guerre en Tchétchénie sauf celle menée par des extrémistes.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. E… C…, de nationalité russe, né le 1er avril 2004 à Khasavyart (Russie), a déposé une demande d’asile le 5 novembre 2025 ; la consultation des données de l’unité centrale Eurodac lors de l’instruction de cette demande a révélé qu’il avait franchi la frontière allemande en venant de Croatie. Les autorités croates saisies par le préfet des Yvelines ont fait savoir qu’elles n’étaient plus responsables de l’examen de la demande d’asile du requérant, admis en Allemagne ; les autorités allemandes ont été saisies par le préfet des Yvelines le 25 novembre 2025 d’une demande de reprise en charge de l’intéressé et ont donné leur accord le 27 novembre suivant. Par arrêté du 21 avril 2026, le préfet des Yvelines a décidé de remettre M. C… aux autorités allemandes ; par la présente instance, ce dernier en demande l’annulation.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence… aux personnes faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile… »..

3. M. C… relevant de ces dispositions, il y a lieu de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2025-04-10-00003 du 10 avril 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines du même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. D… B…, chef du bureau de l’asile, à l’effet de signer, notamment, les décisions contenues dans l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté, qui manque en fait, doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir indiqué les textes applicables, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C… et notamment son état civil, sa situation administrative et la présence de son père en Allemagne. Ces informations ne sont pas remises en cause par l’intéressé et permettent donc à l’intéressé de la contester. De ce fait, elle est suffisamment motivée.

6. En troisième lieu, la production par le préfet e l’ensemble des échanges avec l’Allemagne établit la réalité de la saisine des autorités allemandes et la réponse de ces dernières. Ainsi l’arrêté attaqué a bien respecté les dispositions de l’article 21 du règlement européen susvisé et le moyen tiré du vice de procédure manque en fait.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : « Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d’une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d’un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l’État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; b) des critères de détermination de l’État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu’une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n’est pas fondée sur ces critères ; c) de l’entretien individuel en vertu de l’article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d’exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet d’un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l’article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. (…) / 3. La Commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune (…), contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives (…) à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où la préfète est informé de ce qu’il est susceptible d’entrer dans le champ d’application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l’autorité administrative décide de refuser l’admission provisoire au séjour de l’intéressé au motif que la France n’est pas responsable de sa demande d’asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. Cette information doit comprendre l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l’article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l’autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

8. Il ressort des pièces du dossier que, lors de l’entretien individuel qui s’est tenu le 5 novembre 2025, les documents d’information A et B, intitulés respectivement « Je suis sous procédure Dublin- qu’est-ce que cela signifie ? » et « J’ai demandé l’asile dans l’Union européenne – quel pays sera responsable de l’analyse de ma demande ? », qui lui étaient nécessaires pour bénéficier d’une information complète sur l’application du règlement du 26 juin 2013, ont été remis à M. C… en russe, langue que l’intéressé a déclaré comprendre, comme la signature de celle-ci sur la couverture desdites brochures l’établit. Au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de la violation des articles 4 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article 5.4 du règlement susvisé n°604/2013 : « L’entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d’assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l’entretien individuel » ; aux termes des dispositions de l’article 5.5 du même règlement : « L’entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. » M. C… conteste avoir eu l’entretien prévu par les dispositions précites et par un agent qualifié.

10. Il ressort des pièces du dossier que l’entretien individuel de M. C…, prévu à l’article 5 précité du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, s’est déroulé le 5 novembre 2025 et a été mené avec l’aide d’un interprète en langue lingala. A l’issu de cet entretien un résumé a été établi, sur lequel est apposée la signature du requérant, qui en a donc eu immédiatement accès. Si le compte-rendu de cet entretien individuel ne mentionne pas l’identité de l’agent de la préfecture qui a mené cet entretien, les dispositions de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’imposent pas une telle mention. Aucun élément du dossier n’établit que cet entretien n’aurait pas été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, du seul fait que l’agent qui a procédé à cet entretien n’est identifié que par la mention de ses initiales manuscrites, précision suffisante pour obtenir une identification. En tout état de cause, l’absence de plus de précision sur l’identité dudit agent n’a pas privé l’intéressé de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel. Dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article 5 du règlement du 26 juin 2013 n’est pas fondé et doit être écarté. A la barre, il n’a pu fournir plus de précision sur ses griefs.

11. Par ailleurs, M. C… soutient que le préfet aurait dû faire application des dispositions des articles 17 et 34 du règlement susvisé ainsi que des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en soutenant être renvoyé en Tchétchénie dès lors que sa demande d’asile a déjà été rejetée par l’Allemagne.

12. Toutefois, M. C… n’indique pas s’il a fait appel de la décision des autorités allemandes ; en tout état de cause, et dès lors que la France et l’Allemagne appartiennent à l’espace unique Schengen, il n’est pas établi que les autorités allemandes et ou les juridictions allemandes aient porté une appréciation erronée sur la demande du requérant. Par suite, ce dernier ne peut invoquer les articles précités.

13. Il résulte de ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du préfet des Yvelines du 21 avril 2026 et sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : M. C… est admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2026.

Le magistrat désigné,

signé

C. GosselinLe greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.