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E F F E L E IL R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE L G E U D D E S R E PÔLE SOCIAL I T IA U IC IN D M U J S E
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A
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 R T X E
N° RG 24/01302 N° Portalis DBZS-W-B7I-YN 57
DEMANDEUR :
M. X Y
36 Rue de Vedrines
59510 HEM
Représenté par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE, substitué àl’audience par M^e Laura BARATA, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE:
CPAM DE ROUBAIX TOURCOING
2 place Sébastopol CS 40706
59208 TOURCOING CEDEX
Représentée par M^me Justine ROUSSEAU, dûment mandatée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
^Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur
^Assesseur : Céline NORMAND, Assesseur pôle social collège salarié
Greffiers
Jessica FRULEUX, lors des débats Claire AMSTUTZ, lors de la mise à disposition
DÉBATS:
A l’audience publique du 21 Novembre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 16 Janvier 2025.
¹/⁴ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01302
- N° Portalis DBZS-W-B71-YN57

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Par courrier du 28 novembre 2023, la CPAM a réclamé un indu d’un montant de 12 110.44 euros à M X Y pour le motif suivant « du fait de votre passage en pré retraite pour l’employeur « la redoute », les conditions d’ouverture de droit étudiées sur votre activité chez l’employeur « Slembrouck » n’étant pas remplies, le versement des indemnités journalières du 17 novembre 2021 au 31 décembre 2022 qui vous ont été réglées le 3 janvier 2023, n’étaient pas dues ».
Par courrier du 15 janvier 2024, M X Y a sollicité auprès de la cra, une remise totale de la dette.
Après enquête de solvabilité, la commission a retenu un total de ressources après déduction des charges mensuelles, de 1 120,71 euros qu’elle a estimé ne s’analysant pas en une situation de précarité l’empêchant de procéder au règlement de sa dette.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M X Y sollicite de :
A titre principal
-accorder à M X Y une remise totale de l’indu d’un montant de 12
110,44 euros
A titre subsidiaire
-dire et juger que M X Y pourra s’acquitter de la dette en 121 mensualités, soit 120 mensualités de 100 euros et une dernière de 110,44 euros.
Il explique que d’une part, l’indu provient exclusivement d’une erreur de la caisse et d’autre part le reste à vivre s’établit à 973,88 euros. Il précise qu’au surplus à compter du 1er mars 2026 les ressources du couple vont baisser, leur laissant un reste à vivre de 709,85 euros en raison pour son épouse de la perte de la pension d’invalidité remplacée par le montant moindre de sa retraite.
Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sollicite de :
-débouter M X Y de ses demandes, fins et conclusions
-débouter M X Y de sa demande de remise de dette
-condamner M X Y au paiement de la somme de 12 110,44 euros
-condamner M X Y aux éventuels dépens.
Elle explique l’indu par le fait que M X Y a perçu des indemnités journalières pour la période du 25 septembre 2020 au 31 décembre 2022 pour 24 448,39 euros alors qu’il n’y avait pas droit étant en pré retraite auprès de « la redoute » et son activité chez « Slembrouck » n’étant pas suffisante pour une ouverture de droit aux indemnités journalières. Elle précise avoir appliqué la prescription de 2 ans et avoir donc abandonné les sommes indues versées du 25 septembre 2020 au 17 novembre 2021 correspondant à la somme de 12 337,95 euros et ne maintenir donc que le recouvrement de 24 448,39-12 337,95euros soit 12 110,40 euros.
L’affaire plaidée le 21 novembre 2024, a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.
MOTIFS:
En application de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
En application de l’article 1302-1 de ce code, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
En application de l’article L.256-4 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l’application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L.
2/4 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01302 – N° Portalis DBZS-W-B71-YN57

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376-1 à L. 376-3, L. […]. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
***
En l’espèce, M X Y ne conteste pas le montant des indemnités journalières perçues à tort.
Celui-ci sollicite une remise de dette.
Il ressort des éléments de l’enquête de solvabilité repris dans la décision de la commission de recours amiable et des pièces versées au débat que M X Y dispose avec son épouse de 2 488,84 euros de ressources desquels doit se déduire la somme de 1 514,6 euros de charges fixes soit la somme de 973,88 euros pour un couple avant application du forfait de base destiné à couvrir les frais d’alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle.
Or ce forfait s’établit à 844 euros pour deux personnes, qui en l’espèce sera déduit du forfait de 66 euros pour le contrat de mutuelle pris en compte aux frais réels en l’espèce, ce qui dégage un forfait de base de 778 euros.
Il peut donc être considéré que M X Y a une capacité de remboursement de 973,88 par mois – 778 euros soit 196 euros de sorte qu’il ne peut être considéré qu’il est dans une situation de précarité l’empêchant de procéder à un quelconque remboursement.
Pour autant il est établi qu’à compter du 1er mars 2026 en raison de la perte de la pension d’invalidité de son épouse remplacée par la pension de retraite, le reste à vivre de 709,85 euros avant déduction du forfait de base sera après déduction du forfait de base de 844 euros, négatif.
Au regard de la proximité de cette date la caisse ne saurait se contenter d’inviter M X Y à demander un réexamen de la situation d’autant que cette situation à venir est connue et non contestée.
Dès lors, les 14 mois subsistant jusqu’à cette date laissant une capacité de remboursement de 196 euros par mois, il convient de considérer que M X Y n’est en capacité de rembourser que la somme de 2 744 euros.
Dès lors il convient d’accorder à M X Y une remise de dette de 9 500 euros et en conséquence d’accueillir la demande reconventionnelle de la caisse à hauteur de
2 610,44 euros.
Enfin le tribunal rappellera ne pas avoir de compétence pour accorder des délais de paiement et invite M X Y à se rapprocher de la caisse pour un échelonnement du paiement de la dette.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie succombante au principal, sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision contradictoire rendue publiquement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONSTATE que M X Y est redevable de la somme de 12 110,40 euros d’indus d’IJ pour la période du 17 novembre 2021 au 31 décembre 2022
3/4 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01302 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YN57

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ACCORDE à M X Y une remise partielle de la dette due à hauteur de
9 500 euros
CONDAMNE en conséquence M X Y à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie la somme de 2 610,44 euros
CONDAMNE la Caisse Primaire d’Assurance Maladie aux dépens de l’instance ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Tribunal.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2025 et signé par la présidente et la greffière.
La GREFFIÈRE La PRÉSIDENTE Claire AMSTUTZ Anne-Marie FARJOT L JUD CIAIREGREFFE DU TRIBUNAL
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JUDICIAIRE
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DE LILLE
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POUR EXTRAIT
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CERTIFIÉ CONFORME
Le Directeur de Greffe LILL
24 JAN 2025 Expédié aux parties le : 1 CE à la CPAM
1 CCC à:
--M^e Mazzotta
M. Y
4/4 Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01302 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YN57

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
PÔLE SOCIAL
[…] tél: 03 20 78 34 27 63 pole-social.tj-lille@justice.fr
Affaire N° RG 24/01302 – N° Portalis
DBZS-W-B7I-YN57 LETTRE SIMPLE
X Y DESTINATAIRE
Rep/assistant M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE
M^e MAZZOTTA […] 170, rue du Général De Gaulle Immeuble CPAM DE ROUBAIX TOURCOING Point Central
59110 LA MADELEINE
NOTIFICATION D’UNE DECISION
Par la présente lettre, le greffier du pôle social du tribunal judiciaire vous notifie la décision rendue le 16 Janvier 2025.
Vous trouverez, ci-joint, une copie conforme de cette décision.
-La décision prenant acte d’un désistement n’est pas susceptible de recours.
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d’administration judiciaire. A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire peut être rétablie, en cas de radiation, sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l’une des parties.
- Une décision en premier ressort est susceptible d’appel : l’appel doit être formé par déclaration que la partie ou son mandataire adresse, dans le délai d’un mois à compter de la présente notification, par pli recommandé accompagné d’une copie de la décision à : COUR D’APPEL D’AMIENS
Palais de Justice – service de la protection sociale […]
- Une ordonnance de référé est susceptible d’appel : l’appel doit être formé par déclaration que la partie ou son mandataire adresse, dans le délai de quinze jours à compter de la présente notification, par pli recommandé accompagné d’une copie de la décision à : COUR D’APPEL D’AMIENS
Palais de Justice – service de la protection sociale […]
Une décision en dernier ressort est susceptible de pourvoi en cassation : le pourvoi doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la présente notification par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de Cassation à :
Greffe de la cour de cassation
5 quai de l’horloge 75001 PARIS
Fait à LILLE, le 24 Janvier 2025
Le Greffier, JUDICIAIRE
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NOTICE EXPLICATIVE VOIES DE RECOURS
La décision est-elle susceptible d’appel ou de pourvoi ?
Si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 euros, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort.
Dans ce cas, vous pourrez former un pourvoi devant la cour de cassation (article R 211-3 du code de l’organisation judiciaire).
Si le montant du litige est supérieur à 5 000 euros ou indéterminé, le tribunal judiciaire statue en premier ressort. Dans ce cas, vous pourrez interjeter appel devant la chambre sociale de la cour d’appel spécialement désignée (Article L 311-15 du code de l’organisation judiciaire).
Le pourvoi en appel est déposé au greffe de la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision.
Quelles sont les modalités du pourvoi en cassation?
Le pourvoi en cassation est déposé au greffe de la cour de cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le pourvoi est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Quelles sont les modalités de l’appel ?
L’appel de cette décision peut être interjeté dans le délais d’un mois à compter de la présente notification par une déclaration datée et signée de vous même ou votre représentant, muni d’une procuration spéciale, fait ou adressée par pli recommandé à la cour d’appel spécialement désignée.
La déclaration d’appel est faite par un acte, daté et signé, contenant :
Pour les personnes physiques : l’indication de votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
- l’indication des noms et domicile de votre adversaire et s’il s’agit d’une personne morale, du nom de l’entreprise, de l’association, du syndicat et de son siège social,
- l’objet de la demande,
- l’indication du jugement attaqué et l’indication de la cour d’appel chargée de l’affaire,
- le nom de l’avocat chargé de vous assister devant la cour d’appel.
Pour les personnes morales:
- leur forme, leur dénomination, leur siège social, et l’organe qui les représente légalement.
- l’objet de la demande,
- l’indication du jugement attaqué et l’indication de la cour d’appel chargée de l’affaire,
- le nom de l’avocat chargé de vous assister devant la cour d’appel.
Depuis le 1er septembre 2017, vous devez impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial que vous contestez sauf si vous demandez son annulation totale. Vous pouvez avoir recours au formulaire CERFA n°15774*01.
La déclaration est accompagnée de la copie de la décision.
Il vous sera délivré un récépissé de la déclaration d’appel.
Remarques importantes :
En cas d’appel principal dilatoire ou abusif, l’appelant peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d’enregistrement de la décision qui l’a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l’amende puisse y faire obstacle (Article 559 du code de procédure civile)
Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi ou dont le pourvoi n’est pas admis peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 10 000 euros et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur (Article 628 du code de procédure civile).