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Sur la décision
| Référence : | T. com. Aix-en-Provence, 20 déc. 2016, n° 2016010652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 2016010652 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | EPICAP SAS c/ JCG BATIMENT (SARL) |
Texte intégral
2016 010652
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE
JUGEMENT DU 20/12/2016 N° de rôle : 2016 010652
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : – Monsieur X Y Juges : : ° Monsieur Pierre MAFFRE Madame Z-A B Greffier d’audience - : Maître Mayir KASUTOOGLU (lors des débats)
MINISTÈRE PUBLIC LORS DES DEBATS : MONSIEUR Rémy AVON, VICE-PROCUREUR
[…]
[…]
Représentant : S.C.P. Dayde Plantard Rochas Viry
contre JCG BATIMENT (SARL) 1029, […]
13730 Saint-Victoret Représentant : S.C.P. BOLLET & ASSOCIES, ne comparaissant pas
DESISTEMENT D’INSTANCE
Vu la déclaration de désistement du demandeur,
Attendu que Le Tribunal constate que le défendeur accepte, au moins tacitement, ce désistement
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement du demandeur.
adience publique du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence, les p’tête et ont signé le Président et le Greffier.
Ainsi fait et prononcé à l’a jour, mois et an indiqués
Le Greffier dÂu e)u-v Le Président / Maître Mayt K ASUTOQOGLU /Ô,'c//L '4,4 ,{/Ë
Emol:.30.88. Euros – Forfait transmission :.24.70. Euros – HT:55.58..Euros – TVA..11.12.. Euros – TOTAL TTC ..66.70.. EUROS
Copies délivrées aux parties ou à leurs représentants le 20/12/2016
LE SCEAU C!-DESSUS DE COULEUR BISTRE SIGNIFIE QUE vous ÊTES EN PRÉSENCE D’UN ORIGINAL ÉMANANT DU GREFFE
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