AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON TENUE LE 20/05/2016

LE TRIBUNAL,

ATTENDU QU’A LA DATE DU 05/02/2015, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’EGARD DE LA SOCIETE RESIDENCE

X HORIZON (SARL) – 9, rue Iberthe Berthoux – 61790 Saint-Pierre-du- Regard EXERCANT L’ACTIVITE DE Exploitation maison de retraite, de repos, de services, foyers-logements, centre de vacances, hôtellerie. -RCS ALENCON

530 243 526 ET A FIXE LA PERIODE D’OBSERVATION A SIX MOIS,

VU LES JUGEMENTS RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE CEANS AYANT AUTORISE LE MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION ET DE L’ACTIVITE,

ATTENDU QUE LES PARTIES ONT ETE DUMENT CONVOQUEES POUR L’AUDIENCE DE CE JOUR POUR VOIR LE TRIBUNAL STATUER SUR LE MAINTIEN DE LA POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION, AU VU DES ELEMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DE FINANCEMENT DE L’ENTREPRISE ET EN FONCTION DES DELIBÈERES DES DECISIONS STATUANT SOIT SUR UN PLAN DE REDRESSEMENT OU UN PLAN DE CESSION, QU’ ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

M^e Gérard PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET M. Thierry FRANCOIS, COLLABORATEUR DIPLOME,

M^e Xavier LEMEE, MANDATAIRE JUDICIAIRE,

LA SOCIETE RESIDENCE X HORIZON (SARL), REPRESENTEE PAR M. Y Z, ASSISTE DE M^e NICOLE Jérôme, AVOCAT A CAEN,

M^me A B, C D A […],

LE MINISTERE PUBLIC, DUMENT AVISE, REPRESENTE PAR M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,

OUI M. LE JUGE-[…],

[…], DANS L’ATTENTE DE LA DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE SOIT DE L’ARRÊTE D’UN PLAN DE REDRESSEMENT SOIT DE L’ARRETE D’UN PLAN DE CESSION, AFFAIRES EN DELIBERE, LE TRIBUNAL ORDONNE LA POURSUITE D’ACTIVITE ET DE LA PERIODE D’ OBSERVATION JUSQU’AU 05/08/2016, L’ENTREPRISE SEMBLANT. DISPOSER A CETTE FIN DE CAPACITES DE FINANCEMENT SUFFISANTES, POUR UN X EXAMEN DE LA SITUATION DE L’ENTREPRISE

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOL, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

VU LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC,

CONFTRME LA POURSUITË DE L’ACTIVITE ET DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE RESIDENCE X HORIZON (SARL) – 9, rue Iberthe Berthoux – 61790 Saint- Pierre-du-Regard JUSQU’AU 05/08/2016 AVEC L’ASSISTANCE DE M^e Gérard PIOLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIIARE, '

RAPPELLE AU DEBITEUR OU A LA DEBRITRICE D’AVOIR A DEPOSER, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE POURSUITE D’ACTIVITE UN RAPPORT AU TRIBUNAL ET AU(X) MANDATAIRE(S) JUDICIAIRE(S) DES RESULTATS DE L’EXPLOITATION, DE LA SITUATION DE TRESORERIE ET DE LA, CAPACITE PREVISIBLE DE L’ENTREPRISE A FAIRE FACE AUX DETTES NËES APRES LE JUGEMENT D’OUVERTURE ,

DIT QU’AÀ DEFAUT DE PRODUCTION DU RAPPORT PAR LE DEBRITEUR OU LA DEBRITRICE, LE TRIBUNAL RISQUE DE PRONONCER UNE DECISION DEFAVORABLE A L’ENTREPRISE (FAUTE – D’ELEMENTS COMPTABLES RELATIFS A LA – POURSUITE D’ACTIVITE), LE DEBITEUR OU LA DEBITRICE S’EXPOSANT EN OUTRE A DES SANCTIONS JIUDICIAIRES, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L651-2 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE,

ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITES PRESCRITES PAR LA LOI SANS DELAI NONOBRSTANT APPEL,

DIT […] JUDICIAIRE .

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ALENCON LE 20/05/2016 OU ETAIENT REUNIS ET SIEGEAIENT PRESIDENT : M. J K-L – PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE JUGES : M. E F M. G H I LORS DES DEBATS DU GREFFIER : ME GALLOT-LEMONNIER Annie.

La minute du jugement est signée par M. E F, juge, le Président étant empêché et par le Greffier.