Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 5 janvier 2018, n° 2017F01248

TCOM Amiens 5 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 5 janv. 2018, n° 2017F01248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2017F01248

Sur les parties

Parties :	SARL A D'OCC

Texte intégral

EXTRATE DES MINUTES

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

SREFFÉ DU TRIBUNAL DE COMMERCE

2 1 DEC. 2017 N° du Greffe : 2017RJ231 AMIENS AFFAIRE CONCERNANT : SARL A D’OCC 80-08

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU : 2 Novembre 2017 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur O P MANDATAIRE JUDICIAIRE : Maître S. M ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : Maître S. B

REPRESENTANT DES SALARIES : Monsieur H I

SOCIETE

Raison sociale : À D’OCC Forme juridique : SARL Capital : 10000.00

Siège social : […]

Objet social : Achat, vente, troc de tout objet d’occasion Date de la constitution : 27 Juillet 2007

N° du registre de Commerce : 499.247.963

ADMINISTRATION DE LA SOCITETE : (GERANT)

Nom et Prénom : X E

Lieu et date de naissance : MONT-SAINT-MARTIN, le 15 Septembre 1964 Nationalité : FRANCE

Domicile : 6, […]

EXTRAIT DES MINUTES

Suivant jugement en date du 2 Novembre 2017, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL À D’OCC qui exerce depuis le 27 Juillet 2007 une activité d’Achat, vente, troc de tout objet d’occasion, sous l’enseigne CASH CONCEPT, fixant au 4 mai 2018 le terme de la période d’observation avec examen de la situation à l’audience du 5 Janvier 2018.

Ont été désignés la SELARL V&V en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et moi-même en qualité de mandataire judiciaire.

La date de cessation des paiements a été fixée au 25 Octobre 2017, telle qu’indiquée dans la déclaration de cessation des

paiements. Le capital g’élève à la somme de 10.000,00 Euros, intégralement libéré selon statuts et bilans. Il ressort des

statuts du 10 juillet 2007 que le capital social serait partagé de manière égalitaire entre Messieurs C D et E X. Les liasses fiscales de la société mentionnent cependant la SARL Y AUS [412 619 801] comme associé unique. Justificatifs ont été sollicités lors de la réunion présidée par Monsieur le Juge-Commissaire en date du 19 décembre 2017.

La holding SARL Y AUS, également société d’exploitation à LONGUEAU, est propriétaire de deux marques françaises semi-figuratives "CONCEPT Cash !« (n° 3173986 et 3136468 enregistrées en 2002 et 2001). Immatriculée en 1997, son capital serait détenu par la famille X et réparti entre Monsieur E X (51,7%), son beau-frère Monsieur C D (38,9%), et sa soeur Madame F G (9,4%). Elle détiendrait également 100% des parts des filiales SARL BACHI BOUZ’OCC (513 988 477) à JAUX (60) et SARL OCC EN STOCK (442 736 989) à BEAUVAIS (60). Chaque société du »groupe", dont Monsieur

X est dirigeant, n’a qu’un établissement.

La société À D’OCC exerce son activité dans des locaux sis à […][…], initialement donnés à bail par la SCI FIEVET (345 140 271) puis par la SCI AVENIR LES HALLES (531 030 807) moyennant un loyer ramené à 2.765 euros HT du ler juin 2017 au 31 mai 2018.

Les difficultés auraient pour origines la raréfaction de la clientèle en magasin due à la concurrence d’un établissement « CASH CONVERTER » à AMIENS et d’internet (leboncoiïin…); les travaux […].

L’effectif de la société est de 4 salariés (2 CDI et 2 CDD) dont un salarié en congé maternité. Le CGEA a avancé les salaires du mois d’octobre 2017.

Monsieur H I aurait été désigné représentant des salariés.

EXTRAIT DES MINUTES

La comptabilité est suivie par le Cabinet PWC qui a arrêté les derniers comptes au 31 décembre 2016

COMPTES DE RESULTAT ANNUELS Chiffre Résultat Résultat d’Affaires |[d’Exploitat. Net 17 1 UE 1 31.12.2014 464 KE – […] [L Ji JL il 1j]

Depuis 2013, le chiffre d’affaires est passé de 486 Ke à 383 Ke, soit une baisse de 21% (env 100 Ke).

11 ressort du bilan 2016 une dette auprès de la société Y AUS à hauteur de 74 Ke. Celle-ci n’est pas portée en compte courant d’associé. Lors de la réunion présidée par Monsieur le Juge-Commissaire le 19 décembre 2017, Monsieur X a précisé que cette K correspond à un transfert de stocks et à de la refacturation.

A noter également un poste « personnels Y AUS » en « autres achats et charges externes »…

Selon prévisionnel de trésorerie jusqu’au mois de mai 2018 remis par le cabinet PWC lors de la réunion susmentionnée, la trésorerie demeurerait positive.

Maître DELOBEAU, Commissaire-Priseur, a dressé l’inventaire des actifs d’exploitation. Ces derniers sont estimés à 40.773 euros en valeur d’exploitation.

L’état des inscriptions arrêté au 26 octobre 2017 fait apparaître une inscription du privilège de nantissement sur fonds de commerce en date du 20.11.2007 au bénéfice de dla BANQUE POPULAIRE DU NORD.

Le délai de déclaration des créances expire le 12 janvier 2018. En l’état le passif déclaré s’élève à 125.988,28 euros et se ventile comme suit

—  4.654,52 € – Privilèges 25.131,00 € – Privilège du bailleur………………………… 1.318,00 € – 94.884,76 €

A noter que ce dernier est essentiellement composé de créances « groupe » (88.708,13 euros soit 70% du passif), et que l’URSSAF DE PICARDIE a déclaré 24.470 euros à titre de régularisation (soit 20% du passif).

EXTRAIT DES MINUTES

En période d’observation, Monsieur l’Administrateur Judiciaire a initié un processus de recherche de partenaires et/ou repreneurs. La date limite de dépôt des offres est fixée

au 29 décembre 2017. Monsieur X serait favorable à une solution de cession mais a déclaré avoir des difficultés à y croire.

Le modèle économique de la société aurait tendance à se tasser. L’activité est actuellement presque exclusivement basée sur le rachat aux particuliers, la société n’ayant pas la trésorerie lui permettant d’acheter en neuf.

Au 19 décembre 2017, avant règlement des charges sociales et

fiscales de novembre, le solde de trésorerie s’élevait à 12Ke.

Compte tenu de l’appel d’offres en cours et de la situation prévisionnelle de trésorerie, je ne compte pas m’opposer à la poursuite de la période d’observation.

AMIENS, le 20 Décembre 2017.

[…]

. EXTRAIT DES MINUTES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

| Î BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL – 3 JAN, 2018

& RAPPORT SUR LE DEROULEMENT DE LA PROCED REMIENS | 80 – 0 Articles L.623-1 et R 621-20 du Code de Commerce A D’OCC Sous l’enseigne « CASH CONCEPT » SARL au capital de 10 000 € Siège Social : […] 2: VENDONS MEUF:: OCCASION Activité : L’achat et la vente de produits d’occasion ___ Personnel au 2 novembre 2017: 4 – Chiffre d’affaires HT au 31/12/2016 : 383 K€ Résultat net au 31/12/2016 : – 14 K€

Jugement de redressement judiciaire du 2 novembre 2017

Tribunal de Commerce d’AMIENS Mission : Assistance

# LD N° de Greffe : 2017RJ231 re A) I |

N° RCS: 499 247 963

Administrateurs Judiciaires AUDIENCE DU 5 JANVIER 2017 à 10 H 00 inscrits sur la Liste Nationale H B SELARL V & V Administrateurs Judiciaires Associés […]

_ EXTRAIT DES MINUTES

ORGANES DE LA PROCÉDURE

Juge-Commissaire :

Administrateur Judiciaire :

Mandataire Judiciaire :

Représentant des salariés :

Monsieur O P Tribunal de Commerce d’AMIENS

SELARL V & V

Maître H B […]

[…]

Maître L M 12, […]

Monsieur H I 3 place du […]

Selarl V & V

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL A D’OCC Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Date provisoire de cessation des paiements : 25 octobre 2017

Jugement d’ouverture de la procédure : 2 novembre 2017

Contrôle en Chambre du Conseil : 5 janvier 2018

Date de fin de la période d’observation : 4 mai 2018 Selarl V & V

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

SOMMAIRE

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES 5 II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES 6 À – HISTORIQUE 6

[…]

C – MOYENS D’EXPLOITATION 8

D – ANALYSE FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES 9

E – BILAN SOCIAL 14

F – ETAT DE LA COMPTABILITE 14

[…]

[…] & PASSIVE 15 IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION 16 A – DILIGENCES EÉFFECTUEES 16 ------8---SHUATON DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION 17 V. RECHERCHE DE CANDIDATS A LA REPRISE 19 VI. CONCLUSION 20

Selarl V & V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

I. RENSEIGNEMENTS JURIDIQUES

La société A D’OCC a été constituée en juillet 2007 sous la forme d’une société à responsabilité limitée et pour une durée de 99 années.

La société a pour activité : l’achat et la vente de tout objet d’occasion.

Le siège social est situé à […][…]

La société A D’OCC est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AMIENS depuis le 27 juillet 2007 sous le numéro 499 247 963.

Le capital social, d’un montant de 10 000 €, est intégralement détenu par la société Y AUS.

Le gérant est Monsieur E X, de nationalité française. Il est né le […] à […]

Il demeure à VILLERS-COTTERETS ([…]

Selarl V & V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

II. PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

A – HISTORIQUE

Il est diplômé de l’Ecole de Commerce de REIMS.

Monsieur X a débuté sa carrière dans le secteur automobile au sein du groupe VOLKSWAGEN jusqu’en 2002, date à laquelle il a ouvert son premier magasin à LONGUEAU via la société Y AUS.

A l’origine, le magasin était franchisé sous l’enseigne « CASH CONVERTERS ». A la suite de la faillite du franchiseur dans les années 2000, Monsieur X a créé sa propre enseigne « C4SH CONCEPT ».

Il créa alors en PICARDIE son « réseau de magasins CASH CONCEPT ».

6 Selarl V & V Maütre H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL A D’OCC LC

Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

La société À D’OCC a été créée en 2007.

Elle est intégralement détenue par la société holding Y AUS.

La société Y AUS exploite également le magasin CASH CONCEPT situé à LONGUEAU. L’organigramme du « groupe » se présente de la manière suivante :

Monsieur E X

Monsieur C D (son beau-frère)

Madame F D (sa sœur)

38,9 % Y

Y AUS SARL au capital de 91 416 € Création 1997

CASH CONCEPT LONGUEAU M. X et D + 4 salariés CA HT 2016 : 556 K€ RN :-20 K€

0 100 % 100 % Y

100 % L

A D’OCC SARL au capital de 10 K€ Création 2007

CASH CONCEPT AMIENS

BACHI BOUZ’OCC SARL au capital de 30 K€ Création 2009

CASH CONCEPT JAUX (60)

OCC EN STOCK SARL au capital de 10 K€ Création 2002

CASH CONCEPT BEAUVAIS

CENTRE VILLE 4 salariés (60) 4 salariés CA HT 2016 : 464 K€ 5 salariés CA HT 2016 : 383 K€ RN : +11 K€ CA HT 2016 : 598 K€ RN :-14K€ RN :-6K€

Messieurs X et D sont rémunérés par la société Y AUS.

Selari V & V

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC | \ Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

B – ACTIVITE La société A D’OCC exploite une activité d’achat et de revente d’objets d’occasion sous sa propre enseigne « CASH CONCEPT ». Accessoirement, elle propose à la vente des produits neufs. Les produits revendus bénéficient d’une garantie allant de un à six mois.

Monsieur X indique, que la marque « CASH CONCEPT» est déposée à l’INPI.

Le magasin est situé en centre-ville d’AMIENS. Il est ouvert du lundi au samedi, de 10 à 12 H 00 et de 14 à 19 H O0.

L’activité bénéficie d’une saisonnalité favorable à l’occasion des fêtes de fin d’année. Le magasin est directement concurrencé par les nouveaux magasins « CASH CONVERTERS », par les

enseignes de la grande distribution et notamment par l’enseigne ELECTRODEPOT, par les spécialistes des jeux vidéo et par les sites de vente de « particulier à particulier ».

C – MOYENS D’EXPLOITATION

Bail commercial : Par acte en date du 12 juillet 2007, la SCI FIEVET (aujourd’hui SCI AVENIR LES HALLES) à consenti à la société A D’OCC un bail commercial d’une durée de neuf années.

Ce bail porte sur un local à usage de commerce situé à AMIENS, […], et d’une superficie de 260 m2.

Le loyer mensuel s’élevait initialement à 2 800 € HT. A la demande de la société À D’OCC, par protocole d’accord en date du 31 mai 2017, la SCI AVENIR LES HALLES a accepté de réduire de manière temporaire le loyer à hauteur de 500 € mensuel et de

prendre en charge le foncier 2017. Celui-ci à été ramené à 2 765 € HT à compter du 1° juin 2017, et ce jusqu’au 31 mai 2018.

Matériel d’exploitation :

L’inventaire du Commissaire-Priseur permettra ultérieurement de préciser la situation. La société dispose d’agencements et de matériels au sein du magasin.

Le principal actif de la société est composé de son stock « payé ».

Selarl V & V Maîñtre H B – 4 dministrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC | 2 Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

D – ANALYSE FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La comptabilité est tenue par le cabinet d’expertise comptable PWC, représenté par Monsieur David

GUILLEMETZ.

La société clôture son exercice social le 31 décembre de chaque année.

Les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2016 sont présentés ci-après.

Rappel :

Les éléments financiers de la société À D’OCC ont évolué de la manière suivante :

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – Sté SARL A D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

Du Du Du Du 01/01/2013 01/01/2014 01/01/2015 01/01/2016 Au Au Au Au 31/12/2013 31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 (12 mois) (12 mois) (12 mois) (12 mois) Chiffre d’affaires HT (en KE) 486 464 417 383 Résultat d’exploitation (en KE) +1 7 0 13 Résultat net (en KE) -2 -9 0 – 14 Selarl V & V

EXTRAIT DES MINUTES

| ACTIF Capital souscrit non appelé Immobilisations incorporelles Frais d’établissement Frais de recherche et de développement Concessions brevets lisences procédés. Fonds commercial Autres immobilisations inoorporelles Immobäisations incorporeles en cours Avanoes et aoomptesÂmmo.hoorp.

[…]

[…],

« Net au SAP AIS

18aæ

Installations techniques, mat. et outillage Autres immobilisations corporelles Immobilisations corporelles en cours Avanoes & acomptes

[…]

4013 8 138

[…]

Autres titres Immobilisés

Prêts

Autres immobilisations financières

[…]

ACTIF IMMOBILISE Stocks 'Matières premières et autres approv. En-cours de production de biens En-cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avenoss et acptes versés Créances Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital sousorit-appelé non versé Valeurs mobilières de placement Instruments de trésorerie

Disponibilités

[…]

Charges constatées d’avance

853

[…]

Charges à répartir plusieurs exercices Prime de remboursement des emprunts Ecarts de conversion – Actif

[TOTAL ACTIF

Commentaires :

132.855

[…]

Le compte « autres immobilisations financières » correspond au dépôt de garantie du bail commercial.

Le compte « autres créances » se présente de la manière suivante :

Autres créances. _.__.s1) s12| 5 26

Salanes 41 «1! Personnel – avances et acomptes | 360 Rat impots sur les societes 4 754 4754) 3 780 Tva recuperable b &s | 1 afp 2 LL 1331; 1331 1 104

[…]

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

[PASSIF Capital | 10 000 10 000 dont versé 10 000 10 000 Primes d’émission, de fusion, d’apport, Ce Ecarts de réévaluation ou d’équivalence Réserves. . Réserve légale Co PU 1 000 1 000 Réserves statutaires ou contractuelles 4 444 4 444 Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -25 899 -24 930 «Résultat nn Loue. Le Résultat de l’exercice «14 107 289 Subventions d’investissement Provisions réglementées CAPITAUX PROPRES -2A 581 .10 454 Provisions pour risques Provisions pour charges PROVISIONS AUTRES FONDS PROPRES Emprunts et dettes firancières. Emprunts obligataires oonvertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Emprunts et dettes financières diverses 5 000 5 000 traites dits ee Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes foumnisseurs et comptes rattachès 10 939 9 848 Dettes fiscales et soctales 19 115 16 624 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 74 190 72477 instruments de trésorerie Produits constatés d’avance DETTES 109 245 103 949 Ecarts de conversion – Passif | TOTAL PASSIF 84 684 93 495]

Commentaires :

L’endettement comptable ressortait à 109 K€ au 31 décembre 2016.

Le compte « emprunts et dettes financières diverses » correspond au compte courant de Monsieur X.

Le détail du compte « autres dettes » se présente de la manière suivante :

Autres dettes | […] d’achats clients 330 Compte tresorerie Y 72 731 70 516 Interets courus Y 1 441 1543

Selarl V& V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

Total des produits financiers

EXTRAIT DES MINUTES

Ventes de marchandises France Ventes de marchandises Export Production vendue de biens France Production vendue de biens Export Production vendue de serdces France Production vendue de serces Export

7 01/01/16 CE CR STAPS 12 mois

[…]

DEEE oem

du MAS au 31/12/15 PAU

[…]

CHIFFRE D’AFFAIRES NET

[…]

Production stockée

Production mmobilisée

Subventions d’exploitation

Reprise/provisions (et amorts) transferts de charges Autres produits

573

278

Total des produits d’exploitætion

[…]

Achats de marchandises

Variation de stock de marchandises

Achats matières premières et autres Variation de stook de mat. premières & autres appro. Autres achats & charges extemes

Impêts, taxes et versements assimilés

Salaires et Traitements

Charges sociales

Dotations aux amortissements sur immobilisations Dotations aux dépréciations sur immobilisations Dotations aux dépréciations sur actif ciroulant Dotations d’exploitation aux provisions

Autres charges

[…]

237

Total des charges d’exploitation RESULTAT D’EXPLOITATION

[…]

Bénéfice attribué ou perte transférée Perte supportée ou bénéfice transféré

Quotes-parts de résultat/opérations faites en commun Produits financiers de participations

Prod. fin. des autres val.mob. & créances actif immob. Autres Intérêts & produits assimilés

Reprises / pros» et dépréciat® & transferts de charges Différences positives de change

Produits nets sur cessions de V.M. P.

Dotations aux amortissements dépréciations & provisions intérêts & charges assimilées

[…]

Charges nets sur cessions de V.M. P.

1441

1543

Total des charges financières RESULTAT FINANCIER

[…]

-14 107

[…]

Produits exceptionnels sur opérations de gestion Produits exceptionnels sur opération en capital Reprises/proës», dépréciat» & transferts de charges

Total produits exceptionnels Charges exceptionnelles sur opérations de gestion

Charges exceptionnelles sur opérations en capital Dotations aux amortissements, dépréciations & provisions

Total charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL Participation des salariés aux résultats de l’entreprise Impêts sur les bénéfices TOTAL DES PRODUITS TOTAL DES CHARGES | […]

Selarl V & V

[…]

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires :

Au 31 décembre 2016, le chiffre d’affaires HT ressortait à 383 K€, soit en diminution de 8 % par rapport à celui de l’exercice précédent.

Le poste « autres achats et charges externes » intègre 16 K€ de « frais de personnel Y AUS ». Les locations immobilières représentaient 39 KE HT au 31 décembre 2016.

Le résultat d’exploitation ressortait à – 13 K€ au 31 décembre 2016.

+ Origine des difficultés :

Monsieur X explique l’origine des difficultés de la société À D’OCC par : – La baisse du chiffre d’affaires de l’ensemble des magasins du « groupe»,

— Les travaux en centre ville d’AMIENS, qui impactent fortement l’activité du magasin du centre ville depuis le printemps 2017. Le magasin était devenu plus difficle d’accès. Une demande d’indemnisation auprès de la Mairie d’AMIENS est en cours de finalisation par Monsieur X et le cabinet PWC,

— La concurrence de sites internet entre particuliers et notamment du site LE BON COIN, – La concurrence directe de l’enseigne CASH CONVERTERS qui a ré-ouvert un réseau et qui

s’est installée en centre ville d'[…]2012), rue de la République et dans la zone de l’ARC de LONGUEAU (2012/2013).

Selarl V & V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC 17 Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

E – BILAN SOCIAL

a. Effectif :

La société emploie 4 personnes (2 CDI, 2 CDD) réparties de la manière suivante :

—  2 Assistants « caisse » (dont 1 congé maternité), – 2 Assistants « verte ».

b. Représentant des salariés :

Monsieur H I a été élu en qualité de « représentant des salariés » conformément aux dispositions des Articles L.621-4 et suivants du Code de Commerce.

F – ETAT DE LA COMPTABILITE Les bilans et comptes de résultat sont établis par le cabinet d’expertise comptable PWC situé à AMIENS.

Ils sont établis jusqu’au 31/12/2016 (date du dernier arrêté comptable).

[…]

La société est assurée auprès de la compagnie GAN située à CREPY EN VALOIS (60) en matière d’assurance « omnipro » (activité, locaux) et de mutuelle pour les salariés.

[…]

Au 31/12/2016, le compte courant de Monsieur X était créditeur de 5 K€.

A cette même date, la société Y AUS détenait une K de 73 K€ sur la société À D’OCC.

Selarl V & V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC ê Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce /

EXTRAIT DES MINUTES

III. SITUATION ACTIVE & PASSIVE

La situation se présente actuellement de la manière suivante :

ACTIF PASSIF Fonds de commerce Mémoire Créances échues : 37 280,15 € – K superprivilégiée 4 654,52 € Immobilisations corporelles 4013 € – Créances privilégiées 26 449,00 € – Créances chirographaires 6 176,63 € Stocks « paye » 30 000 € Disponibilités au 29/12/2017 15 900 € | Compte courant M. Z : 5 000,00 € K Y AUS (83 K€) Mémoire (rétrocessions de stock et des facturations) TOTAL sauf mémoire 49 913 € TOTAL 42 280,15 €

Commentaires :

ACTIF :

L’inventaire qui sera établi par Maître Frédéric DELOBEAU, Commissaire-Priseur, permettra prochainement de préciser cette situation.

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi en date du 19 décembre 2017 par Maître L M, Mandataire Judiciaire. Le délai de déclaration des créances expirera le 12

janvier 2018.

La déclaration de cessation des paiements régularisée par la société faisait état de 104 K€ de dettes.

Le passif comptable du bilan de l’exercice clos au 31 décembre 2016 faisait apparaître 109 K€ de

dettes.

L’état des inscriptions fait apparaître une inscription de nantissement sur le fonds de commerce prise par la BANQUE POPULAIRE DU NORD pour un montant de 77 K€.

Selarl V & V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – Sté SARL À D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

IV. SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

[…]

Les diligences accomplies par l’Administrateur dans le cadre de sa mission ont été notamment, les suivantes :

Selarl V & V H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL A D’OCC Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

B – SITUATION DE L’EXPLOITATION AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

1. Réalisations du mois de novembre 2017 et Prévisions comptables sur 5 mois :

Les réalisations du mois de novembre 2017 et les prévisions établies au titre de la période allant du mois de décembre 2017 au mois d’avril 2018 (inclus) ont été établis par le cabinet PWC :

[…]

TRESORERIE N du DS aovebre 2017 eu Démai 2018 … REAUSATION du O3 novembre 2017 mu D4mal2018 gs… jm nova? dbc-17 tévr-18 mes ew-# TOTAL nowt7 Jens. 18 CÆT TOTAL N pré vision N provision N [Enitre Suarez LL-E 3 165543 d’affaires nagnons tssw 158943 0 0 0 Fret de porsannei (brut) res […]) cher ges 113% 133583 [achat de m’archan dscs 23% B5 248 consommation do scks loyers ot charges |ccaives 32 +55 autres fran 1:5% 15723 honoraires MJ / AJ°* pour mémoire , Dot Amortisse monts ox ton Résutie court ..+s= 19 Résutm courent curadé N N provision pévision […]% 1243 #[…]) a 4u a7 ss 163 508 25 5% LA Li 3 0% […] 5 s CoTAs __ 1 LH, 247480) 27 60) 153 508 155405 C° DEPENSES DU MIS [Emaros nets 240 +781 Charges socisles uresef part salarisis +407 4407 [Charges sociales uramf part patronne 232 232 Cherges smciaics rotrañe part 52 Charges mcisles rotrais part patronsie ar 2 Charges faces Li 8 [TVA due so 65e Total sachets 1n:% 16 307] […] DE RTK (NC) | E-TRESONENE 10:25

Selarl V & V

Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Economique et social – Sté SARL A D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires : L’exploitation était déficitaire au mois de novembre dernier. Le mois de décembre (saisonnalité la plus haute de l’année) devrait être favorable.

Au 30 avril 2018, l’exploitation devrait être équilibrée.

Situation de la trésorerie :

Au 29 décembre 2017, le solde de la trésorerie disponible s’élève à 16 K€.

Il s’entend après le règlement des salaires du mois de décembre 2017 mais avant le règlement des charges sociales et fiscales du 4€ trimestre 2017, qui seront exigibles le 15 janvier.

A la lecture de ces prévisions, la société ne devrait pas rencontrer de difficultés de trésorerie à court terme.

Selarl V & V Maitre H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL 4 D’OCC 7 2 Rapport Articles L 623-1 et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

V. RECHERCHE DE CANDIDATS A LA

REPRISE

Un processus de recherche de partenaires et de repreneurs a été initié dès l’ouverture de la

procédure.

Un avis de dépôt de Greffe et plusieurs publicités ont été effectués dans le journal PICARDIE LA GAZETTE, sur les sites Internet de l’ASPAJ (Association Syndicale Professionnelle des Administrateurs Judiciaires), du CNAIMJ (Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires), LinkedIn, et un mailing à été envoyé à plus de deux cent cinquante conseils spécialisés (experts

comptables, avocats ….).

L’annonce, qui est parue, est la suivante :

réf ir

Maître H B Administrateurs Judiciaires Associés

CONTACT : M^e H B […]-

Tel : 03 22 92 %6 18 Fax : […]

e-mail: amiens@reaÿr.fr |

[…]

L’ACHAT ET LA VENTE DE PRODUITS D’OCCASION

Chiffre d’affaires HT au 30/06/2017 : 383 K€ Implantation : […]80) Personnel : 4

COMMENTAIRES :

Cette société exphite une activité d’achat, de vente et de troc d’objets d’occasion.

Le magasin est situé en centre-ville d’Amiens,

La cession des autres magasins détenus par l’actionnaire commun et situés dans l’Oise est concomitamment envisagée.

| Date du redressement judiciaire : 2 novembre 2017

La date limits de dépôt des offres de reprise / partenariat est fixée au :

Vendredi 29 décembre 2017 à 11h00

Tout dossier de présentation sera remis sur la base dune lettre de confort émanant du canddat, justifiant de sa qudité et de sa capacité à présenter

une éventuelle offre.

L’exposant n’a malheureusement pas reçu de marque d’intérêt au jour de la finalisation du présent

rapport.

Maître H

Selarl V & V B – Administrateur Judiciaire

Bilan Économique et social – Sté SARL A D’OCC Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

VI. CONCLUSION

Par précaution, un processus de recherche de partenaires et/ou de repreneurs a été initié dès l’ouverture de la procédure collective.

Aucune offre de reprise n’a été formulée au jour de la finalisation du présent rapport. La trésorerie permet, jusqu’à présent, de régler les premières charges courantes.

Les prévisions de trésorerie sont rassurantes en ce qu’elles ne prévoient pas de difficultés à court terme.

Dans ces conditions, et bien que l’exposant soit réservé sur les perspectives de redressement de cette

société, celui-ci sollicitera la confirmation de la période d’observation lors de l’audience du 5 janvier prochain.

Fait à AMIENS, le 29 décembre 2017

20 Selarl V & V Maître H B – Administrateur Judiciaire Bilan Économique et social – Sté SARL À D’OCC 7 U

Rapport Articles L 623-I et R 621-20 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Juge-Commissaire : O P 2 2 DEC. 20/7 N° Greffe : 201RJ231 AMIENS 80 – 02

Audience du 19 Décembre 2017 à 11H15

Par jugement en date du 02 Novembre 2017, le Tribunal de Commerce d’Amiens a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l’égard de la société :

SARL À D’OCC;

— aucapitalde: 10.000,00 €;

— Siège social : […] à AMIENS ; – RCS:499 247963 à Amiens ;

— Dirigeant : Monsieur E Louis X,

Ce même jugement a désigné Maître M L, en qualité de Mandataire Judiciaire et Selarl B et VALDMAN comme Administrateur Judiciaire.

La société À D’OCC exerce une activité d’achat, de vente et troc de tout objet d’occasion dont les métaux précieux et produits accessoirement neufs. Le négoce de produits informatiques neufs et occasion, d’instruments de musique, de matériel de sonorisation. De jeux de lumière neufs et d’occasion, de produits hi- ñ, tv son neufs et d’occasion, la location et la vente de k7. dvd, jeux vidéo neufs et d’occasion, de jeux, jouets, livres, de produits de puériculture et de vêtements neufs et d’occasion, d’appareils de téléphonie, de petit électroménager, de (petit mobilier. de vaisselle, de produits de bricolage et de bibelots neufs et occasion.

Monsieur X nous présente l’entreprise et relate l’origine des difficultés de son entreprise.

Maitre B nous présente son premier rapport, l’organigramme des sociétés détenues par Y AUS

nous permet de constater la dépendance des sociétés du groupe et les conséquences coliatérales.

Une proposition de recherche de partenaires ou de repreneurs effectuée par Maitre B n’a pas eu de succès. L’expert-comptable nous présente un prévisionnel et la réalisation des résultats courants et de la trésorerie.

Les chiffres nous permettent d’estimer que la période d’observation peut continuer,

la situation risque d’être un peu plus tendue fin janvier après le paiement des charges trimestrielles.

Une demande d’indemnisation est en cours pour la perte financière à cause des travaux de la ligne de bus.

Le mandataire judiciaire réclame les statuts à Monsieur X.

La consignation mensuelle de 500 euros sera réglée avant l’audience du 5 janvier.

A partir des renseignements que j’ai pu recueillir, je suis d’avis de poursuivre la période d’observation jusqu’au 04/05/2018.

Fait à AMIENS, le 22 Décembre 2017

O P Juge Commissaire HS _

EXTRAIT DES MINUTES 2017F01248 – 1800500025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

05/01/2018 JUGEMENT DU CINQ JANVIER DEUX MILLE DIX-HUIT

i1èr CHAMBRE N° de PC : 2017RJ231 Prononcé le 05/01/2018 par Monsieur Jean-Luc SEIGNEUR Président de ladite Chambre, Monsieur Christophe DUPREZ, Monsieur Bertrand MANGIN, Juges, assistés de M^e Loïc BERNARD, greffier associé; après débats et délibéré du même jour,

Ai LA DEMANDE DE: 1° SARL A D’OCC […] représentée par son dirigeant, Monsieur E X, comparant en personne ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

2° SELARL V&V sise […] représentée par Madame DHALLEINE, collaboratrice, comparant en personne ,

En présence du Mandataire Judiciaire : M^e M L 12 […], comparant en personne, et qui ne s’oppose pas à la poursuite d’activité ;

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par jugement de ce Tribunal en date du 02/11/2017 , a été ouverte une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée, invitée dans le cadre de la période d’observation, à justifier en conformité des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce, de ce qu’elle dispose aux fins de poursuivre son activité dans le cadre de la période d’observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION :

Alors qu’il résulte des pièces produites que l’entreprise en difficulté dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre son exploitation dans le cadre de la période d’observation, le Tribunal se doit, en conformité de l’article L 631-15 du Code de Commerce, d’ordonner la poursuite d’activité dans les termes ci- après ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu ;

Sur avis non contraire du Juge Commissaire ;

Ordonne la poursuite d’activité de l’entreprise en difficulté dans le cadre de la période d’observation fixée par le jugement initial ;

Dit que l’entreprise en difficulté, sauf renouvellement ultérieur de période d’observation, devra en conséquence

se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, […]

Le Vendredi 04 Mai 2018 à 9h30 ;

pour qu’il soit statué sur son plan de redressement ou du projet de plan à déposer quinze jours avant la date d’audition précitée tandis que le mandataire judiciaire aura du procéder à la consultation des créanciers (article L 626-5 du Code de Commerce) dans les 15 jours du délai de deux mois à compter du présent jugement pour permettre à l’entreprise de remettre au mandataire ses propositions relatives aux délais de paiement et remises de dettes ;

Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires ; Ordonne Ilexécution provioire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;

Pour copie certifiée conforme