20/02/2018

[…]

2017F01866 – 1805100070/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE DIX-HUIT

PLAN DE CESSION DE :

La SA […]

[…]

38190 VILLARD-BONNOT

Date d’ouverture : 14 mars 2017

Juge-Commissaire : Monsieur FAURE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur RIONDET

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de M^e K L-M Liquidateur judiciaire : Maître ROUMEZI

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 février 2018 sur rapport de l’administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 février 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Dominique DURAND), Président, – Monsieur Raymond GUITTON, Juge, – Madame Valérie DENU, Juge, assistés de : – Madame Vanessa LESNIEWSKT, commis-greffier, En présence de : – Monsieur Olivier NAGABBO, Procureur de la République adjoint

en présence des parties ainsi identifiées :

— La SA ETABLISSEMENTS MAZZILLI représenté(e) par son dirigeant

Monsieur X H I -

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

2017F01866 – 1805100070/2

FAITS La SA ETABLISSEMENTS MAZZILLI a été créée le 26/10/1967.

Elle exerce une activité de chaudronnerie, de mécano soudage, de soudage, de réalisation d’ensembles, de formatage, à destination de centrales hydrauliques, de centrales vapeurs, de turbines à gaz, du nucléaire, de l’agroalimentaire et des cimenteries.

Ses actions sont détenues à 100% par la SARL X INVESTISSEMENT, elle-même détenue à part égale entre Monsieur et Madame X.

Elle exploite dans un bâtiment détenu par la SCI IMMOBILIERE X FOLTZER, elle-même en procédure de sauvegarde puis en redressement judiciaire, et faisant l’objet d’une offre de reprise globale.

La société s’est fortement orientée vers le nucléaire à partir des années 2001. L’effondrement de l’activité suite à l’accident de Fukushima l’a amené a soumissionner sur d’autres marchés, qui se sont révélés à perte.

De 2014 à 2016 l’entreprise a perdu plus d’un million d’euros pour un chiffre d’affaires qui a régressé de 2,8M£€ (2013) à 2,080 (2014), 2,1ME€ (2015) et 2,2ME€ (2016).

La réorganisation de l’entreprise (réduction du personnel et des charges) a permis d’équilibrer l’exploitation, malgré une perte importante du chiffre d’affaires, et d’assurer le financement des besoins du fond de roulement pendant la période d’observation.

Malgré tout, le niveau de résultat, bien que bénéficiaire, reste insuffisant pour financer un plan de continuation. Les recherches de cessionnaire ont été poursuivies et les candidats relancés, ce qui a permis de recevoir l’offre de la SAS ECM TECHNOLOGIES.

PROCEDURE

13/09/2016 : le tribunal de commerce de Grenoble ouvre la sauvegarde judiciaire de la société, à la demande de Monsieur X, son président.

Maître Z A est désigné administrateur judiciaire (remplacé le 19/12/16 par la SELARL AJUP prise en la personne de Maître K L-M), Maître ROUMEZI mandataire judiciaire, et Monsieur FAURE juge commissaire.

04/01/2017 : le dossier est examiné en chambre du conseil.

14/03/2017 : jugement de conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire, avec une date de cessation des paiements fixée au 08/03/2017, et les mêmes organes de la procédure.

06/09/2017 : ouverture de la 3°" période d’observation sur requête du Ministère public.

15/02/2018 : audience afin d’examiner une offre de reprise de l’entreprise et une requête en liquidation judiciaire déposée par l’administrateur judiciaire.

Saisi dans les conditions fixées à l’article L.631-13 du code de commerce, l’administrateur judiciaire a établi et déposé les rapports visés aux articles L.623-1, 631-22, 626-9, 631-13, 642-2 du code de commerce dans lesquels

sont exposés le bilan économique, social et environnemental et le projet du candidat repreneur.

Le rapport de l’administrateur a été communiqué à l’ensemble des parties et aux organes de la procédure.

L’OFFRE DE REPRISE

Le repreneur :

La SAS ECM TECHNOLOGIES, dont le siège social est à Grenoble, présente une offre globale incluant la SA ETABLISSEMENTS MAZZILLI et la SCI IMMOBILIÈRE X FOLTZER qui l’abrite.

Cette société a un capital de 20 118 739€ et des fonds propres supérieurs à 25ME€. Le Groupe emploie 336 salariés et réalise un chiffre d’affaires consolidé de plus de 90ME£.

2017F01866 – 1805100070/3

Elle exerce des activités de fabrication d’ensembles destinés à la cémentation basse pression, aux fours de fusion, du photovoltaïque, de la microélectronique.

Elle est détenue majoritairement par Monsieur B C via la société B C FINANCE.

La reprise s’effectuerait via une SARL en cours de constitution (MAZZILLI INDUSTRIE) détenue à 100% par la société ECM TECHNOLOGIES.

La reprise permettrait à la société ECM TECHNOLOGIES de confier à sa filiale tous ses travaux de chaudronnerie aujourd’hui sous-traités en capitalisant sur le savoir-faire de la SA ETABLISSEMENTS

MAZZILLI et en renforçant le site par le transfert de ses propres activités de chaudronnerie.

Les besoins du groupe ECM TECHNOLOGIES permettent d’assurer le chiffre d’affaires de la société, en sus de la poursuite des contrats extérieurs, les deux sociétés ayant la même clientèle.

Qualité de tiers :

Le soumissionnaire certifie, en application de l’article R 642-1 du Code de Commerce, ne pas tomber sous le coup des incapacités prévues à l’alinéa premier de l’article L 642-3 du Code de Commerce.

De ce fait aucun associé ou dirigeant de son groupe n’est ni dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire, ni parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclusivement de ces dirigeants, ou par personne interposée.

Modalités de la reprise. du financement et du règlement du prix :

La SAS ECM TECHNOLOGIES propose d’acquérir les actifs pour un prix de 111 000€, dont 1 000€ affectés aux éléments incorporels, 105 000€ aux éléments corporels et 5 000€ aux stocks et en-cours.

Le règlement est effectué par engagement à première demande émanant d’une banque, remis à l’audience. Le règlement provient des fonds propres de l’entreprise qui assurera la constitution du fond de roulement

nécessaire à la nouvelle entreprise.

Les contrats repris et poursuivis :

Ils sont au nombre de 4 : – Contrat d’abonnement électricité n° CTV4488D, auprès d’ENALEP, – Contrat d’approvisionnement en gaz n°41952 auprès de la régie de Villard Bonnot,

— Contrat d’approvisionnement en eau n°42426 auprès de la commune de Villard Bonnot, – Contrat de téléphonie n° 61971896 auprès d’Orange ;

Le personnel repris :

Les emplois, au nombre de 8 actuellement, sont entièrement repris.

Le repreneur s’engage à supporter intégralement les congés payés acquis depuis le 1° juin jusqu’à la date d’entrée en jouissance par les salariés repris.

Les autres charges seront supportées par chacune des parties prorata temporis sur la période chevauchant la prise d’effet de la reprise. Les sûretés immobilières :

Aucun prêt relevant des dispositions de l’article L.642-12 du Code de Commerce n’est signalé.

Cession des actifs :

2017F01866 – 1805100070/4

Le candidat indique qu’il ne prévoit aucune cession d’actifs dans les deux années suivant le plan de cession, sauf nécessité de renouvellement ou remplacement du matériel.

Date d’effet de la cession :

La date d’effet est celle du jour du prononcé du jugement.

INFORMATIONS APPORTEES A L’AUDIENCE

Par l’administrateur : a) L’actif

RECAPITULATIF DE L’INVENTAIRE

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

Marchandises évaluées à la date du jugement d’ouverture de la procédure,

[…]

Depuis le niveau des stocks a évolué à la baisse. A ce jour, les marchandises représentent une valeur de l’ordre de 2 000 euros au prix d’achat HT soit une valeur nulle en valeur de réalisation.

Leasing

[…]

La valeur totale de l’actif outre marchandises s’établit donc en valeur de réalisation à 85 250 euros.

b) Le passif

D’après la liste des créances déclarées auprès de Maître D Y Mandataire Judiciaire, au 4 Septembre 2017, le passif se présente comme suit :

PROV/ A

TOTAL PRIVI. CHIRO. […], nantis/marchés 1335 – - – 1335 – Privilège du Trésor 176 276 56 276 – 120 000 – - Privilège caisses SS PG des Salariés 47 164 47 164 – - – - Chirographaires 841 490 – 294 661 – 98 640 448 189 Privilège divers 1 129 1 129 – - – Privilège déclaré par le débiteur 58 365 58 365 – - – Chirographaire déclaré par le débiteur 104 605 – 104 605 – - – TOTAL 1 230 365 162 934 399 266 | […]

2017F01866 – 1805100070/5

Le passif privilégié et chirographaire échu à apurer dans le cadre d’un plan devrait être évalué comme suit :

Passif total 1 230 365 Créances à échoir relatifs contrats de location et -24 430 crédits baux poursuivis Créances surévaluée -120 000 Créances – 500€ -4 375 Créances inter-sociétés -121 764 Créances en cours de contestations -446 637 (caution bancaire échue) PASSIF après retraitement 513 159 euros

c) Le personnel : Actuellement l’effectif est de 8 salariés, suite à des départs en retraite et deux licenciements économiques.

Répartition des postes par catégories professionnelles :

POSTE Type de contrat Nombre Agent de production CDI 3 Chaudronnier CDI 3 Employé administratif (1) CDI 1 Technicien de méthodes CDI 2 TOTAL 8

(1) Contrat en alternance qui s’achève en 06/2018.

[…]

+ DROIT DU TRAVAIL – DELEGUE DU PERSONNEL Une élection a été organisée en date du 3 Juillet 2015. Monsieur J F G a été élu Délégué du Personnel titulaire et Monsieur Philippe ZIMMERMANN suppléant.

+ DROIT COMMERCIAL – REPRÉSENTANT DES SALARIES Une élection a été organisée le 2 Mars 2017. Messieurs E et F G ont été désignés Représentant des Salariés.

Le coût total des licenciements s’élèverait à 110 000 € en cas de liquidation judiciaire.

A terme de cette présentation. les avis suivants sont émis :

Avis de l’administrateur :

Le diagnostic de l’entreprise à l’ouverture de la procédure a fait apparaitre la nécessité de s’orienter rapidement vers une cession, voire à défaut vers une liquidation judiciaire en raison de la rupture de la trésorerie prévue au

mois de mai 2017.

Les recherches de cession malgré de larges publicités sont restées vaines.

2017F01866 – 1805100070/6

Entre temps, un regain d’activité sur la branche roulage a conduit le chef d’entreprise à mener des recherches vers un plan de redressement assorti de mesures de restructuration fortes, le financement de la poursuite d’activité étant assuré par les recettes de cette activité.

Toutefois ce plan est apparu irréalisable compte tenu que l’activité restait beaucoup trop fluctuante, sans visibilité à moyen terme.

Les recherches de cession ont été poursuivies et un candidat qui n’avait pas fait d’offre de reprise était toujours intéressé.

C’est dans ces conditions que la société ECM TECHNOLOGIES a déposé une offre de reprise de la société ETABLISSEMENTS MAZZILLI ainsi qu’une offre de reprise des actifs immobiliers de la SCI IMMOBILIÈRE X et FOLTZER.

Compte tenu de l’unité économique que représentent les deux sociétés puisque l’activité de la société ÉTABLISSEMENTS MAZZILLI est exercée dans les bâtiments industriels, dédiés à une activité de la chaudronnerie, appartenant à la SCI IMMOBILIERE X et FOLTZER, ces deux offres sont indissociables faute de caducité.

Il s’agit d’une condition suspensive. L’analyse de l’offre fait apparaitre ;

— sur le plan économique ; elle émane d’un fleuron de l’économie industrielle régionale qui démontre une forte croissance principalement à l’exportation et des perspectives majeures dans plusieurs domaines.

— sur le plan financier ; le repreneur justifie de capitalisation importante pour financer l’acquisition et le besoin en fonds de roulement. Le prix apparait décent et supérieur à la valeur de prisée assorti d’une garantie (déposée à l’audience)

— sur le plan social ; le candidat reprend la totalité des effectifs avec les droits à congés payés.

L’offre présentée par la société ECM TECHNOLOGIES répond aux objectifs légaux en termes de maintien de l’activité et des emplois et le prix proposé apparait loyal au regard de la valeur de l’entreprise.

La cession au profit de la société ECM TECHNOLOGIES permettra de conserver le savoir- faire et la totalité des effectifs de la société ETABLISSEMENTS MAZZILLI.

La période d’observation d’une durée de 18 mois a été largement mise à profit pour explorer toutes solutions et cette offre représente l’ultime chance de sauvetage de cette entreprise, préférable au prononcé d’une liquidation judiciaire.

L’exposante émet un avis favorable à l’offre de reprise de la société ECM TECHNOLOGIES.

L’administrateur présente à l’audience une requête en liquidation judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS MAZZILLI.

Avis du liquidateur : Le passif correspond à celui présenté par l’administrateur.

L’offre est sérieuse et répond aux besoins de pérennisation de l’entreprise et de sauvegarde des emplois.

Il aurait cependant souhaité un prix de cession proche de la valeur d’exploitation et non de prisée. L’acquisition est donc une bonne affaire pour le repreneur.

Donne un avis favorable au plan de cession présenté.

Avis du dirigeant, Monsieur X : L’offre est la seule à même de pérenniser l’entreprise et surtout les emplois. Donne en conséquence un avis favorable au plan de cession présenté.

Avis du représentant des salariés : Monsieur F G donne un avis favorable.

2017F01866 – 1805100070/7

Avis du juge commissaire : Donne un avis très favorable à ce projet qui permet de maintenir une activité industrielle sur le bassin d’emploi

par la reprise par un industriel sérieux.

Avis du Ministère public : Monsieur le Procureur s’assure en liminaire que tous les loyers de la période d’observation ont bien été payés par

la société d’exploitation. Le dirigeant et les organes de la procédure le confirment. Il considère : – Que la reprise de la société ETABLISSEMENTS MAZZILLI par la SA ECM TECHNOLOGIES permettra de garder un site industriel sur place. – Que la procédure a été bien menée de la sauvegarde jusqu’à la cession. Il rappelle que le 30/06/17 il n’y avait encore pas de repreneur. – Que la SA ECM TECHNOLOGIES apparait comme un repreneur sérieux qui a les moyens de pérenniser le site et les emplois, Que l’offre est décente au plan financier et incontestable sur le plan humain. Il est en conséquence favorable à l’offre indivisible présentée par la SA ECM TECHNOLOGIES de reprise de la société ETABLISSEMENTS MAZZILLI et de la SCI IMMOBILIERE X FOLTZER, et favorable à la liquidation judiciaire des deux sociétés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’offre de reprise :

Attendu que, conformément à l’article L.642-5 du Code de Commerce il revient au tribunal, après avoir entendu les parties, les organes de la procédure et le Ministère public en ses réquisitions, de retenir l’offre qui lui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers, les meilleures garanties d’exécution,

Qu’il apparaît que l’offre présentée par la SA ECM TECHNOLOGIES émane d’un tiers qui ne relève pas des incapacités prévues par le 4" alinéa de l’article L.121-57 du Code de Commerce.

Que la condition suspensive d’acquisition jointe de la SCI IMMOBILIERE X FOLTZER est levée, par jugement de cession du même jour,

Que le prix proposé a donné lieu, à l’audience et conformément à l’offre, au dépôt d’une garantie bancaire à première demande entre les mains de l’administrateur judiciaire,

Qu’en conséquence le tribunal dira cette offre recevable en la forme.

Attendu que l’offre présentée par ECM TECHNOLOGIES et la société à lui substituer apparait sérieuse et pertinente tant en matière industrielle, que commerciale et financière,

Que l’offre vise au maintien d’une activité industrielle de qualité sur le bassin d’emploi qui permet de sauver les emplois, et à la procédure d’éviter des frais de licenciement,

Que l’offre est satisfaisante au plan financier au regard de la valorisation effectuée par le commissaire-priseur,

Qu’en conséquence le tribunal retiendra l’offre présentée par ECM TECHNOLOGIES.

Sur la liquidation judiciaire de la SA MAZZILLI :

Attendu que l’administrateur judiciaire présente à l’audience une requête en liquidation judiciaire de la SA ETABLISSEMENTS MAZZILLI, conformément aux articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,

Qu’il n’y a plus aucune possibilité de redressement de la société en suite de la cession de ses actifs,

Qu’il convient en conséquence de convertir le redressement judiciaire ouvert le 14/03/2017 et de prononcer la liquidation judiciaire de la société à laquelle son dirigeant ne s’oppose pas.

2017F01866 – 1805100070/8

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par un jugement contradictoire rendu en premier ressort,

Vu les articles L.642-5 du code de commerce et L.640-1 du code de commerce,

Vu le rapport de la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître K L-M, Entendus l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire en leurs explications complémentaires, Recueilli l’avis écrit du juge-commissaire,

Ouï le Ministère Public en ses réquisitions,

Entendu le dirigeant de l’entreprise,

DIT RECEVABLE l’offre présentée par la société ECM TECHNOLOGIES.

ARRETE le plan de cession des actifs de la SA ETABLISSEMENTS MAZZILLI au profit de la société ECM TECHNOLOGIES et de la société en cours de constitution qui la subrogera (dénommée ci-dessous « le repreneur »), pour un prix de cession de 111 000€, somme déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire. Le prix de cession se décompose comme suit : 1 000€ affectés aux éléments incorporels, 105 000€ aux éléments corporels et 5 OO0€ aux stocks et en-cours.

FIXE au mardi 20 février 2018 à 0 heure, la date d’entrée en jouissance du repreneur

DIT que l’ensemble des contrats dont la liste figure ci-dessus seront transférés au repreneur

CONSTATE que le repreneur reprend l’intégralité des emplois existant au nombre de huit,

CONSTATE l’engagement du repreneur de ne pas procéder à une cession d’actif dans le délai de deux ans,

CONSTATE l’engagement du repreneur à régulariser le transfert de propriété par la signature des actes de cession dans les 60 jours suivant la date du présent jugement,

DIT que la gestion du fonds de commerce sera confiée au repreneur à compter du mardi 20 février 2018 à 0 heures, sous sa seule responsabilité, dans les conditions fixées à l’article L.642-8 du Code de Commerce,

DIT que l’administrateur judiciaire sera maintenu dans ses fonctions pendant la durée nécessaire à la signature des actes résultant du plan de cession qu’il est chargé de régulariser, et qu’il tiendra informé le juge commissaire de l’accomplissement de ses actes de cession.

ORDONNE la liquidation judiciaire de l’entreprise et désigne Maître Y aux fonctions de liquidateur.

FIXE à trente-six mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Dominique DURAND), Président – Vanessa LESNIEWSKI, Greffier