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Copies :

— T.P.G.

— Parquet

— SELARLE Axyme en [a personne de M^e C D

— SA […]

— M. K, L, Francois d’Isernia

— M^me E, M, O Y née P veuve de M. Y

— M. A B

— Délégation UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST

RG 2018012468 PC P201202514

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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 12ÈME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 14/03/2018

[…]

Partie demanderesse : la SELARL Axyme en la personne de M^e C D, mandataire judiciaire dont le siège social est […], ès- qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la Société Anonyme […], (RES Paris 354 030 025), dont le siège social est […]

[…]

nommée par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 25 mars 2014

comparante

Partie défenderesse : SA […], (RCS Paris 354 030 025), Société anonyme, dont le siège social est […], – M. K, L, Francois d’Isernia, […], président du conseil d’administration et directeur général de là SA […],

absent.

Partie au protocole : M^me E, M, O Y née P, 1 rue des Merisiers

[…]

absente représentée par son gendre M. A B, […]

mandaisire.

Tiers : la Délégation UNEDIC AGS – CGEA DE L’ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur non comparant.

Par requête en date du 18 janvier 2018 déposée le 28 février 2018, la SELARL Axyme en la personne de M^e C D, agissant en sa qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SA […] a l’honneur d’exposer au tribunal:

— l’exposante à déposé une requête initiale visant à obtenir de M. le juge-commissaire l’autorisation de signer ledit protocole transactionnel. .

— une ordonnance autorisant l’exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par M. le juge-commissaire le 21 février 2018.

C’est pourquoi l’exposante requiert qu’il plaise à MM. les président et juges de bien vouloir homologuer le protocole conclu en novembre 2017 entre la SA […] représentée par son mandataire judiciaire liquidateur la SELARL Axyme en la personne de M^e C D, d’une part, et M^me X, M, O P veuve de M. Y, d’autre part.

Lu MC – Page 1

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M. le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Attendu qu’il sers fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en dernier ressort

Vu la requête et les motifs y exposés,

Vu le Protocole ci-annexé,

Homologue le protocole conclu à Paris en novembre 2017 dans les termes de l’article 2044 du Code Civil intervenu

entre les soussignés :

la SELARL Axyme en l8 personne de M^e C D, […], ès qualités de mandstsire judiciaire liquidateur de la SA […] dont le siège social est […]

d’une part

Et,

M^me E, M, O P veuve de M. Y, demeurant […]

d’autre part.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 74,60€ T.T.C.. dont 12,22€ de T.V.A. seront portés en frais de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégesient :

M^me Elisabeth Duval, juge présidant l’audience, M. Bernard Rossignol, juge, et M. Phifippe Bonneaud, juge, assistés de M. Guillaume Celier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, présidente, et M. Guillaume Celier, greffier.

Le greffier, Le président.

[…]

P.J. : Protocole.

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[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES

Société Anonyme […] dont Ie siège social est à PARIS 8% art, […], immatriculéc au RCS de PARIS sous le

n°354 030 025, admise au bénéfice de la procédure de Liquidation judiciaire par jugement rendu par le Tribunal de Commerce de PARIS en daic du 25 mars 2014; représentée par son Liquidaicur la Société AXYME, Mandataire judiciaire dont le siège social est à PARIS 3% ardt., […], nommée à ladite fonction de Liquidateur judiciaire par le jugement précité complété par Ordonnance de

Monsieur le Président dudit Tribunal, en date du 20 juillet 2017 ; elle-même

représentée par Maitre C D, D’UNE PART

ET

Madame E N O P, veuve de Monsieur Y, demeurant à […], née à Fresnoy le Grand, le […]1931, de nationalité française

D’AUTRE PART

EXPOSE

Préalablement à la transaction, objet des présentes, la Société […] ct Madame E Y sus désignées, sont convenus de rappeler cc qui suit.

Madame F Y a consenti bail verbal à la Société […], de son terrain équipé de constructions légères à usage d’entrepôt, sis à […]

Le bail de ce terrain originellement ä vocation agricole a été loyalement cxécuté de

. part ct d’autre, Ja Société […] s’acquittant réguliérement

des loyers du baïl dont Madame Y lui consentaît alors quittance.

La Société LES. COMPAGNONS PAVEURS. a rencontré des difficultés l’ayant conduite au redressement judiciaire prononcé par jugement du Tribunal de Commerce

de PARIS en date’ du 25 septembre 2012, convertic cn liquidation judiciaire par jugement de la même juridiction en date du 25 mars 2014.

— Madame Y à reproché à la Société […] d’entreposer des gravats sur Îe terrain loué, ct d’en occuper une partie gauche non:

fa

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[…]

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Af comprise dans l’assictte du bail, lui faisant délivrer à ce titre, sommation par exploit en date du 6 août 2012.

Par exploit en date du 13 juin 2013, la Société […] agissant 'alors par son administrateur judiciaire Maitre G H, à fait assigner Madame Y devant la juridiction des référés du Tribunal d’Instance de MELUN, afin de s’entendre ordonner ouverture des portes des lieux lonés sous astreinte, Madame Y sollicitant pour sa part condamnation sous astreinte de la Société […] à nettoyer lc terrain de manière urgente.

C’est en ces circonstances que le juge des référés, par ordonnance cn date du 12 juillet 2013 a enjoint à la baillercsse d’ouvrir les portes des lieux loués sous astreinte provisoire de 30 € par jour,

cnjoïgnant à la Société […] de débarrasser les licux loués de tous déchets sous astreïnte provisoire de 300 € par jour de retard à l’issue d’un délaï de 8 jours suivant la reprise de possession des lieux. :

Madame Y a ensuite fait assigner la Société […] par exploit en date du 21 novernbre 2013, afin de liquidation d’astreinte.

Par ordonnance de référé rendue le 11 février 2014, Monsieur le Président du Tribunal

d’Instance de MELUN a liquidé l’astreinte instituée par ic juge des référés du Tribunal d’Instance de MELUN aux termes de son ordonnance précitée du 12 juillet 2013, et en a modifié Ie taux à la somme de 100 € par jour de retard, soit au total 9.200 €; a

| condamné la Société […] à payer à Madame E Y ladite somme, a ordonné à la Société […] prise en fa personne de Maïtre G H ès qualité d’administrateur judiciaire de débarrasser Îles licux Joués de tous déchets, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard à l’issue du délai de 20 jours suivant la signification de la décision par huissier de justice, débouté les parties de leurs autres demandes, et a condamné la Société […] à payer à Madame Y la somme de 400 € au titre de l’article 700 du CPC, et les dépens.

Par arrêt de son Pole 1 Chambre 2, en date du 22 octobre 2015, la Cour d’Appel de PARIS a confirmé l’ordonnance de référé précitée en date du 11 février 2014, a débouté la Société […] de ses demandes, l’a condamnée aux dépens, ct a laissé à chacune des parcs la charge de ses frais irrépétibles.

En suite de la conversion 1 de son redressement, en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 25 mars 2014, avec corrélative | cessation d’activité, ct vente de ses matériaux ct matéricls qui garnissaient son site, la Société LES. COMPAGNONS PAVEURS, agissant’par son. Liquidateur judiciaire :. ' assisté de son Commissaire – priseur, a restitué le tcrraîn ct ses dépendances, libres

* d’occupation, à fa bailleresse, cette dernière dénonçant cependant l’abandon: d’un ensemble de pièces, matériaux, ct pavés encombrant cncorc le site. '

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Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 mars 2016, Madame E I a mis cn demeure la Société E.M. J. es-qualité de Liquidateur judiciaire de la Société […], d’exécuter les termes de l’ordonnance de référé en date du 11/02/2014, ct de son arrêt confirmatif en date du 22/10/2015, notamment afin de paiement des astreintes et condamnations instituées.

C’est en ces circonstances que Îcs parties se sont rapprochées pour mettre amiablement un terme à leur contentieux judiciaire, dans les termes de la TRANSACTION définie par les conventions ci-après.

TRANSACTION

Article 1« Société […] agissant par son Liquidateur judiciaire, paic ce jour à Madame E Y Ja somme transactionnelle et définitive à titre

— de soldc de tous comptes entre les parties au titre du litige sus exposé ct des décisions

'judiciaires sus énoncées, la somme de DOUZE MILLE SIX CENTS EUROS (12.600 €). :

Article 2 st

Madame J Y consent à la Société […], bonne ct valable QUITTANCE de son paiement de 12.600 € précité, ct déclare expressément recevoir Icdit paiement à titre de SOLDE DE TOUS COMPTES entre les parties, se déclarant ainsi intégralement remplie de ses droits, notamment au titre des décisions de justice sus énoncées, et de l’occupation de son terrain ct de ses dépendances, sis à […]

[…]

Article 3

La Société […] d’une part, ct Madame E Y d’autre part, se désistent conjointement ct réciproquement de tous droits, instances ct actions au litre du litige sus exposé.

° Article 4:

Les paies déclarent expressément ct conjointement que l’ensemble des clauses – du

«présent protocole sont indissociables ct constituent en leur ensemble une transaction au . sens de l’article 2044 du Code Civil, irévocable au sens de l’article 2052.du même

Code, assorti d’autorité de chose jugée entre les parties, ct à ce titre insusceptible de modification même judiciaire, emportant 'désistement réciproques d’instances et

GC LE

. d’actions.

-3-

Ce.

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fo Article 5 Ledit protocole est consenti et accepté, sous la double condition suspensive de son entérinement par le Juge-commissaire d’une part, et par le Tribunal de Commerce de PARIS d’autre part, à la diligence de la Société AXYME Liquidateur judiciaire, agissant par Maitre C D.

Article 6

Les parties conviennent de ne pas soumettre le présent protocole à la formalité de l’Enregistrement.

Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais, honoraïres, et dépens.

Pour l’exécution des présentes et ses suites, les parties font élection de domicile : – pour Madame E Y : en son domicile indiqué en tête des présentes, – pour Ja Société […] : au siège social indiqué en tête des présentes de son Liquidateur judiciaire, la Société AXYME Mandataire

judiciaire. Fait en trois originaux, sur quatre pages, dont un pour chaque partie, et un pour le Tribunal, à PARIS, le novembre 2017 Madame E Y pour la SA […] :

Maitre C D, es qualité

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