[…]

Copie exécutoire : VARAS REPUBLIQUE FRANCAISE 'Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copie : M. de Maublanc

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 03/04/2018 par sa mise à disposition au Greffe

+

D AS RG 2017067203

: ENTRE : SCS A X MAUREL venant aux droits de la Banque X Le MAUREL, RCS de Paris B 323 317.032, dont le siège social est 29 avenue de . Messine, 75008 Paris … Partie demanderesse : assistée de M^e Aude BARDET avocat au 'barreau des Hauts- de-Seine, 6 avenue d’Alsace-Lorraine 92500 Rueil-Malmaison et comparant par M^e Virginie VARAS avocat (W005)

ET:

M. Y Z ès qualité de caution personnelle et solidaire de la SARL PARCOME, demeurant 81 rue Saint-Charles, […], ci-devant et actuellement sans domicile connu, assigné conformément aux dispositions de l’article 659 du CPC Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS :

La société SCS A X MAUREL (ci-après parfois dénommée R.M. M), prend la suite de la banque X MAUREL par suite d’un apport partiel d’actif. Elle exerce la profession de banque d’affaires et de dépôt.

Monsieur Y Z est l’ancien gérant de la société PARCOME Sarl, spécialisée dans la commercialisation d’emballages de luxe pour les grandes marques, société déclarée en redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce de PARIS en date du 5 janvier 2017, puis en liquidation judiciaire par décision du tribunal en date du 24 mai 2017.

La. banque X MAUREL avait ouvert deux comptes: professionnels à. la société PARCOME, dont un compte en devises (USD). Elle a consenti à PARCOME des facilités de caisse dès 2007. Le uses ue Lu er Par un premier. 'acte sous seing. privé du: 26. novembre: 2007 au | bénéfi ice. de Ja- 'banque ,. *,. X .MAUREL, avec un plafond de 152 400 € et pour une durée de 10 ans, M. Y " Z, gérant de PARCOME, s’est. porté. caution solidaire, des engagements de ladite . …. Société, en: principal, intérêts, commissions, frais et: accessoires, pénalités’ ou. intérêts de .. retard, MU .

Par ün second acte sous seing privé du 21 'août 2012 au. bénéfice ; de la: banque X . MAUREL, svec un plafond de 300 000 € et pour une durée de 10 ans, M. Y Z, . . &3

« 7 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067203 JUGEMENT DU MARDI 03/04/2018 _- 13 EME CHAMBRE PAGE 2

gérant de PARCOME, s’est porté caution solidaire des engagements de ladite société, en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pénalités ou intérêts de retard.

Per courrier du 24 janvier 2017, la banque X MAUREL a déclaré ses créances, arrêtées à la somme de 449 241,15 € au titre du solde des comptes courants et des avances ..: en devises, en principal et intérêts. Cette somme a fait l’objet d’une déclaration de créances à rectifi cative en date du 15 juillet 2017 pour 421 800, 64 € cr FE

'Par. uné première lettre. recommandée avec accusé’ de 'réception du je février 2017, la banque X MAUREL a.mis en demeure M.. Y Z d’avoir à respecter ses ' engegements de cautionnement et de régler les sommes dues par PARCOME dans la limite, – d’une part de son engagement de 152 400 €, et d’autre part de son engagement de 300 000 . €. Une seconde lettre recommandée: avec A.R datée du 13 juillet 2017 a été adressée par’ A X MAUREL, qui succède à la banque X MAUREL, à M. Y : Z. | . | Cette lettre le mettait en demeure, à titre de caution solidaire de PARCOME, de lui payer la Somme à parfaire de 421 800,64 € au titre des deux actes de cautionnement signés par lui. Ces mises en demeure étant demeurées’ sans effet, ue X. MAUREL: a : introduit la présente instance. LS

. Us

Ainsi se présente 'affaire.

: ;: MAUREL venant aux droits de: la banque. X MAUREL assigne M: Y -

. |. Z.

| … Par cet acte, réitéré le- 6 novembre. 2017: dans les. conditions prévues: 'par. les

En : dispositions de l’article:659 du code. de. procédure ci civile, la» SCs A Ver X MAUREL demande au tribunal de: |

+ , _- . se mener

| Vu les articles A. 1444-39 et L.622-28 du codé de commerce ' : . Vu.les dispositions des articles 1101, 1134, 1154 et: 2288: du code. civil, dans sa. rédaction antérieure au 1°' octobre 2016, . Vu les dispositions des articles L.111-8; L.511-1, L 51 1-4, R. 51 1-7 et suivants» du 'code des procédures civiles d’exécution, - : +: Recevoir A X. MAUREL en sa «présente action au fond et-la: :_ dire recevable et bien fondée, . condamner M: Y Z, en sa qualité de caution solidaire et personnelle- de: tous engagements. de société PARCOME Sarl, à. payer: à la banque : X MAUREL la somme de. 421 800,64: €, soit dans. la. limite de: ses engagements de cautionnement des. 26 novembre 2007 et.21 août 2012, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 1° février 2017, e. dire et juger que les intérêts échus, et non payés depuis plus d’un an, seront eux-

, mêmes productifs d’intérêts. °: dire et juger. que les frais de l’exécution forcée y compris ceux prévus à. l’article À.444:32 du code de commerce seront à la charge de M. Y Z, | +. condamner M. Y Z, en sa qualité de caution solidaire et personnelle-

de la société PARCOME Sarl, à payer à la banque X MAUREL la somme . de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, – . +. condamner M: Y Z aux entiers dépens de la présente Instance,

55

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067203 JUGEMENT OÙ MARDI 03/04/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 3

e Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

M. Y Z n’a pas été atteint par l’assignation, ne s’est pas constitué et n’a produit aucune conclusion pour assurer sa défense.

A l’audience publique de mise en état du 2 février 2018, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire.

Régulièrement convoquées à l’audience dudit juge le 23 février 2018, la SCS A X MAUREL se présente par son conseil. M. Y Z, régulièrement assigné 'et convoqué n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance, ne s’est pas constitué, n’a pas désigné de représentant ou de mandataire et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ; '

.:. Le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure

civile, a entendu les observations du demandeur seul, a clos des débats et annoncé que le : jugement réputé contradictoire, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au : greffe du tribunal de commerce, le 3 avril 2018, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

| Conformément à l’article 871 du code de procédure civil, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, tant dans ses plaidoiries que dans ses écritures remises en conclusions, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

A l’appul de ses demandes, A X MAUREL expose :

= que le compte courant ouvert au nom de PARCOME Sarl dans les livres de la banque X MAUREL est débiteur de la somme de 67 051,09 € et le compte avances en devises de la somme de 396 811,58 $, soit 354 749,55 € (fixing $/€ de 0 894), soit un total de 421 800,64 € à la date du jugement de liquidation judiciaire du 24 mai 2017,

* que la banque X MAUREL a régulièrement déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de PARCOME en date du 24 janvier 2017, puis. régularisé au passif de la liquidation judiciaire en date du 13 juillet 2017,

«+ que les actes de cautionnement signés par: M. Y Z ont un 'caractère fe . Incontestablement: commercial, en raison de l’intérêt personnel. et patrimonial qu 'il

5, avait dans PARCOME, |

7 # qu’au moment de la signature des actes de cautionnement, les biens et revenus de : «M, Y Z étaient parfaitement proportionnés à ses engagements, . : .

…. * que M. Y Z a été régulièrement: informé par la banque. X.

' MAUREL, chaque année de-2009 à 2017, de ses engagements: de cautionnement conformément a aux dispositions légales, tt,

po

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS’ : LL QUE, . N°RG:2017067203

JUGEMENT DU MARD! 03/04/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 4

«  que M. Y Z qui s’est porté caution des engagements de PARCOME envers la banque X MAUREL, a été mis demeure par la banque X MAUREL le 1% février 2017 et puis par A X MAUREL le 13 juillet 2017, d’avoir à lui régler la somme qui lui était due par PARCOME à cette date, dans la limite de ses engagements de cautionnement de 152 400 € et de 300 000 €,

* que M. Y Z n’a pas donné suite à cette mise en demeure, . =

. ». qu’ainsi, M: Y Z: s’étant. abstenu de-se manifester. et de: négocier,

. ': A X MAUREL est aussi en droit de solliciter que les es d’une»

ot éventuelle exécution forcée soient mis à sä charge, cos

[…]

}:

.t Do '

. En réponse, M; Y B c ne réplique | pas car :

«:# M: Y Z n’a pas été touché par.l’ assignation effectuée dans . le respect de l’article.659 du code de procédure civile, ni par les: convocations AUX :

Le audiences du tribunal etn ne s’est pas constitué.

LES MOTIFS DE LA DECISION DU TRIBUNAL à . | Lu Note tt

4°) Sur la régularité de la procédure en : ou ou. Ut

. Attendu que M. Y Z, défendeur à le présente instance, n’a pu 'être touché par. LE

. l’assignation et qu’un procès-verbal de vaines recherches a été dressé par hulssier, signifié à

' l’adresse du 81 rue Saint-Charles à PARIS 15°" et indique :

« Le- lundi 6 novembre 2017, à 'cette, adresse 'qui. est 'la demiére connue sélon es

déclarations de la partie requérante, je constate qu’à ce jour aucune personne ne répond à l’identité du destinataire. Je n’ai pas pu connaître le lieu de travail ni La siége. d* activité. La ue ' recherche surf annuaire est négative. ' . . 4

4 act

J’ai procédé 'aux investigations suivantes, 'sur place :. «Sur place. le. nom’ de Monsieur. Le . Z Y n’apparait pas sur l’interphone, ni sur les boîtes aux lettres: La gardienne. '* déclare ne pas connaître le susnommé. 'Les voisins interrogés sur. place et par téléphone: déclarent ne pas connaître le:susnommé.. La recherche sur les-pages: blanches 4:cette

adresse est Infructueuse, Le lieu de travail de Monsieur Z Ciaude est i inconnu. '

. Les recherches étant négatives, j’ai dressé. le 'Présent (sic) conformément 4 l’article 659 du |

'. CPC, , et. j’ai. adressé ce. jour copie intégrale: du..présent Procés-verbal. par lettre

recommandée. AR à: laquelle: esf.jointe_une’copie-de l’acte dans son entier. J’ai avisé le . .destinataire de l’accomplissement de cette-formalité ce jour. par lettre : Simple, J’ai donné. |

cople de l’article 659 du CPC en tant que de besoin:

. Attendu qu’il apparaît, à l’examen: de. l’acte. introductif d instance, que. celui-ci a à été. signifié

» Attendu que, dans cette hypothèse aux termes de l’article AT72 du code de procédure civile « :: . lle défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond: Le juge ne fait droit à

+ , 2 , . , $ ' à ' . +

. dans les.conditions prescrites. par l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur . n’ayant pas pu être atteint ni à son domicile ni ailleurs ; que la procédure a été régulièrement engagée, l’action doit -dès lors, être déclarée recevable ;

la demande que dans Ja mesure où il!" estime réguliére recevable et bien fondée » ;

Attendu que M: Y Z, qui ne se présente pas etn est pas.non plus représenté, ne permet pas au tribunal d’apprécier une argumentation contraire, le tribunal sera amené à statuer sur la base des seuls éléments présentés par la demanderesse ; ;

34

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067203 JUGEMENT DU MARDI 03/04/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 5

2°) Sur la recevabilité des demandes et la qualité pour agir de C X © MAUREL

Attendu que la SCS A X MAUREL qui vient aux droits de la banque X MAUREL dans la présente instance, produit un Kbis du 22 février 2018, qui indique qu’elle a reçu par apport partiel d’actif enregistré au greffe du tribunal de commerce de PARIS le 21 juillet 2017, la branche activités bancaires et connexes de la banque X MAUREL, opération ayant transféré à son bénéfice les créances sur PARCOME ;

Attendu qu’au-delà de la transmission des créances que cette opération de restructuration a permise, il convient toutefois de s’interroger sur le sort des engagements de cautionnement signés par M. Y Z au bénéfice de la banque X MAUREL, et donc sur le droit de A X MAUREL de se prévaloir de ce cautionnement initialement souscrit au bénéfice de la banque X MAUREL ;

Attendu que le tribunal relève en premier lieu ; que dans l’acte de cautionnement signé le 26 novembre 2007 par M. Y Z au bénéfice de la banque X MAUREE, l’article 10, 4°" alinéa de l’acte de cautionnement stipule : « En outre, les dispositions du présent cautionnement conserveront leurs pleins effets à l’égard de toute personne venant à titre universel au droit du cautionné ou de la banque.», en second lieu que dans l’acte de cautionnement signé le 21 août 2012 par M. Y Z au bénéfice de la banque X MAUREL, l’article 2, dernier alinéa de l’acte de cautionnement stipule : « Le présent cautionnement conservera ses pleins et entiers effets quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de la Banque, et notamment en cas de fusion, d’absorption ou scission, qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle. » ;

Attendu en tout état de cause, que ces cautionnements ont été appelés par une première mise en demeure de la caution, M. Y Z en date du 1% février 2017, conformément à l’article L.622-28 du code de commerce, d’avoir à régler les dettes du cautionné, PARCOME, envers la banque X MAUREL, que cet appel a été confirmé par une seconde mise en demeure de la caution en date du 13 juillet 2017, d’avoir à régler les dettes du cautionné, PARCOME, envers A X MAUREL ;

Attendu que du fait de la première mise en demeure, faite par son bénéficiaire stipulé en date du 1° février 2017, l’appel a mis en œuvre le cautionnement et a créé à l’encontre de la caution une obligation de règlement au bénéfice de la banque X MAUREL, antérieurement aux opérations de restructuration entre la banque X MAUREL et la SCS A X MAUREL qui ont été enregistrées au greffe de commerce de PARIS en date du 21 juillet 2017,et que cette créance a été ensuite transférée à A X MAUREL, ainsi qu’il vient d’être dit ;

| Par conséquent, A X MAUREL a bénéficié du transfert des créances, – des sûretés et des droits qui s’y rattachent et n’a eu qu’à confirmer, par sa mise demeure du

13 juillet 2017, la mise en œuvre de l’obligation de réglement à laquelle est tenue la caution, M. Y Z ;

'Attendu que A X MAUREL justii e ainsi qu’elle est en | droit d’agir et

— qu’elle a intérêt à agir à l’encontre de M. Y Z a en venant aux droits de la banque X MAUREL,

Je

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS" *» | SU . N° RG: 2017067203

JUGEMENT DU MARDI! 03/04/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 6

æ le tribunal déclarera la SCS A X MAUREL fondée à agir et recevable en ses demandes en paiements ;

3°) Sur la demande en paiements

'Attendu que la demanderesse verse aux débats les pièces suivantes et notamment : ou la : copie : des. -relevés – de comptes. : N°G291021481706EURXCTX : .:N°G291021481706USDXCTX ouverts dans les comptes de D X :.. MAUREL au nom de PARCOME avec leur solde débiteur, » + 'fa copie des actes de cautionnement signés par M. Y Z respectivement, ,. . le 26 novembre 2007 et le 21 ao0t 2012,

— La copie de la déclaration de créances, 'au passif du: redressement judiciaire de. . . PARCOME en date du 24 janvier 2017, ainsi: que. la: copie- de-la déclaration de créances modifiée au passif de la liquidation judiciaire en date du 13 juillet 2017 à :

1. heuteurde 421 800,64€,. G – , la copie des lettres recommandées avec accusé de récepiion de mise en demeure du

de caution de PARCOME, .

1% février 2017 et du 13 juillet 2017, adressées à M: Y Z en sa qualité

è

Attendu que les créences de A X MAUREL déclarées à la procédure, qui :

Sont constituées par les comptes débiteurs de PARCOME ouverts dans la banque X : MAUREL, sont certaines, liquides et exigibles ; ;

Attendu que l’acte de cautionnement au. titre des engsgements de PARCOME signé par M. ' Y Z le 26 novembre 2007, comporte les mentions manuscrites prescrites par la: loi et porte engagement pour dix ans, dans la limite de le somme de 152 400 €;

L

+ Attendu que l’acte de cautionnement au titre des engagements de PARCOME. signé par M:

. Y Z le 21 août 2012, comporte les mentions manuscrites prescrites par la loi et porte engagement pour dix ans, dans la limite de la somme de 300 000 €; |

| 'Attendu qu «l est porté à la 'clause « PLURALITES. DE. GARANTIES », de chacun des-deux

' actes de cautionnement que : « Le présent cautionnement… s’ajoute et/ou. s’ajoutera.à'

toutes les garanties réelles ou personnelles qui pourront être fournies au profit de la banque-

par la caution. », formant ainsi une. limite totale de. garantie de 452 400 € «- couvrant: le

| paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des. pénalités ou intérêts de retard »;

'Attendu que la banque X MAUREL justifi e, en produisant un procès-verbal de constat: d’huissier 'établi. pour chacune des années 2009 à 2017, qu’elle a- respecté. son obligation

è

EL annuelle d’ informer la caution de le portée de ses engagements ; ;

Attendu: la seconde mise en demeüre du: 13 juillet 2017 est: «postérieure 'à la. date du. _ prononcé.de la:-liquidation de.PARCOME, le 24 mai 2017, et qu’alors, conformément aux

dispositions de l’article du. code. de commerce, A. X: .

MAUREL est en droit d’ intenter une action à l’encontre de la caution, M: Y Z ;

. Le tribunal constate ainsi que les actes de mise en œuvre des cautionnements sont tout à . fait valables et opposables à M: Y Z ;-

Attendu que la capitalisation des Intérêts est de droit lorsqu’elle est demandée, qu’elle a été sollicitée par A X. MAUREL, elle sera ordonnée: dans les conditions

spécifiées par l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1° octobre 2016 et :

dans les conditions de l’article L.622-28 du code de commerce ;

' ' 4 ss . to ' ' |

33

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067203 JUGEMENT DU MARDI 03/04/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 7

Attendu que les mises en demeure de payer, du 1% février 2017 et du 13 juillet 2017, adressées par la banque à M. Y Z ne l’ont pas touché et sont restées infructueuses :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes relatives aux frais qui seraient éventuellement générés par l’exécution forcée y compris ceux prévus à l’article A.444-32 du code de commerce, ces frais étant hypothétiques et ces demandes étant de la compétence du juge de l’exécution,

æ {le tribunal condamnera M. Y Z, en sa qualité de caution solidaire de la société PARCOME, à payer à A X MAUREL, la somme de 421 800,64 € dans la limite du plafond de ses engagements de 452 400 €, outre les intérêts de retard au taux légal à compter de la seconde mise en demeure du 13 juillet 2017 jusqu’à parfait paiement,

æ Je tribunel ordonnera la capitalisation des intérêts qui porteront eux-mêmes intérêts dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1°' octobre 2016,

æ le tribunal déboutera A X MAUREL de ses demandes relatives aux frais d’exécution forcée ;

4°) Sur l’article 700 du code de procédure civile Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts, la SCS A X MAUREL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquiteble de laisser à sa charge, æ [le tribunal condamnera M. Y Z à payer la somme de 2 000 € à

A X MAUREL au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant A X MAUREL pour le surplus.

5°) Sur l’exécution provisoire du jugement à intervenir

Attendu que l’exécution provisoire est demandée, qu’elle est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire,

æ Je tribunal ordonnera l’exécution provisoire.

}

6°) Sur les dépens | |

4, Attendu que M. Y Z succombe, le tribunal le condemnera aux dépens.

k He.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS . to ' 2017067203

JUGEMENT DU MARD! 03/04/2018 13 EME CHAMBRE PAGE 8

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire at en premier ressort :

Déclare la SCS A X MAUREL venant aux droits de la Banque 17%. ., .. X MAUREL fondée à agir et recevable an ses demandes en paiements, . : . ta ct ttes e .: Condamne Y Z ès qualité de 'caution personnelle et solidaire de la °° «+, 21. 7, : SARL’PARCOME à payer à la SCS A X MAUREL venant aux : 1: 1", 7, droits de la Banque X MAUREL la somme de'421 800,64 € dans la limite du . : ' plafond de 452 400 €, outre les intérêts de retard au taux légal à 'compter de Ja mise - :: ' en demeure du 13 juillet 2017 jusqu’à parfait paiement,' .-" '! e Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par les dispositions ' | 5} 17. "7 de l’article 1154 du code civil, dans Sa rédaction antérieure au 1° octobre 2016, ' ' + Condamne M: Y Z ès qualité de caution personnelle et solidaire de la ; SARL PARCOME à payer à la SCS A X MAUREL venant aux . droits de la Banque X MAUREL la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, . Déboute la partie demanderesse de ses demandes autres, plus amples et contraires, +. Ordonne l’exécution provisoire, . Condamne M. Y. Z ès qualité de caution personnelle et solidaire de la: : SARL PARCOME aux dépens, dont ceux à racouvrer par le greffe, es | à la . . somme de 78,36 € dont 12, 85 € de TVA. | |

: En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire : a été . -. débattue le 23 février 2018, en audience publique, devant M. J-K L, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés… ' .: Ce juge a-rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de: M^me G H I, M. E F et M. J-K L. . -_ Délibéré le.16 mars 2018 parles mêmes juges. | | ; Dit que le présent jugement est prononcé par.sa mise à disposiion au greffe de ce tibunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues 'au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me H I président du délibéré et par. M^me Marina Nassivera, greffi er.

Le greffier. cc ie ec Le président

[ [ [ | | | «| | x