2017 006270 RENVOI AU 23/01/2018

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERIGUEUX TENUE LE 04/12/2017

A l’audience du Tribunal de Commerce de Périgueux, tenue ce jour a été prononcé publiquement par :

Gérard FREMONT président

Assisté de Maître Anne BORIONE, greffier,

Après que :

Gérard FREMONT, président Franck SOURZAT, juge

Isabelle ÉYMERY, juge

aient délibéré conformément à la loi,

Les débats ayant eu lieu devant le tribunal à l’audience de ce jour ;

Entre : Monsieur Z A B Le Bleuil 24190 Saint-Jean-d’Ataux représenté par Maître Vincent MARIS, avocat d’une part,

Et _: Monsieur C D E F le bourg bar, […]

comparant en personne d’autre part,

Par exploit en date du 13/11/2017,Monsieur Z A B, sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur C D G F,

Attendu que Monsieur Z A B expose qu’elle est créancière d’une somme de

3630.46 Euros, Que toutes les démarches et demandes qu’elle a pu faire pour obtenir le règlement de cette somme

' sont restées vaines, Attendu cependant que l’état de cessation des paiements n’est pas formellement établi par la partie

demanderesse, Qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner une enquête.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement, décide de procéder à une enquête sur la situation commerciale, financière et économique de

Monsieur C D E F, Commet Monsieur X Y, membre du tribunal pour recueillir tous renseignements utiles sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise débitrice,

Dit que son rapport devra être déposé au greffe au plus tard le 16/01/2018, afin de permettre aux parties d’en prendre connaissance préalablement,

Dit que le tribunal statuera au vu de ce rapport le 23/01/2018, Taxe les dépens à la somme de 66.70 euros

LE PRESIDENT