Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 20, 6 mai 2014, n° 2014R00132

TCOM Bobigny 6 mai 2014

Résumé par Doctrine IA

Dans l'ordonnance de référé du 6 mai 2014, la SAS TECH DATA FRANCE demande le paiement d'une somme provisionnelle de 62.469,23 euros, ainsi que des intérêts de retard et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la validité de la demande de provision et le droit aux intérêts de retard. Le tribunal, constatant que l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorde la provision demandée, les intérêts au taux contractuel de 1% par mois, et une indemnité de 1.000 euros. La SARL 2B SYSTEMES est condamnée aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 20, 6 mai 2014, n° 2014R00132
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2014R00132

Sur les parties

Avocat(s) :	Djamila BOUCHENAFA
Parties :	TECH DATA FRANCE

Texte intégral

2014RO00132

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Mai 2014

N° de RG : 2014R00132 N° MINUTE : 2014R00213

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

8 SAS TECH DATA FRANCE 5 […] Comparant par M^me MEKADMI DJAMILA muni d’un pouvoir

DEFENDEUR(S) :

Æ SARL 2B SYSTEMES […]

non comparant

FORMATION Président : M. Alain FERRY assisté de M^me HARKOU F.D., commis assermenté. DEBATS Audience publique du 6 Mai 2014

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : M. Alain FERRY assisté de M^me HARKOU F.D.,, commis assermenté

[…]

2014RO0132

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 22 janvier 2014, sommes saisis par assignation en date du 13 MARS 2014 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs ;

La SAS TECH DATA FRANCE assigne la SARL 2B SYSTEMES à comparaître à l’audience publique des référés du 27 Mars 2014, la cause a fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à ce jour

La demande tend à obtenir une ordonnance de paiement :

— d’une somme provisionnelle de 62.469,23 Euros outre la somme de 4.997

Euros au titre des intérêts de retard au taux contractuels de 1% par mois à

compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, jusqu’au parfait

paiement ;

— d’une somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

Le conseil du demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d’instance ; Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes suffisent pour permettre d’accorder une provision justifiée par l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ; Nous déclarons la demande fondée, par application de l’article 873 alinéa 2

du CPC .

SUR LES INTERETS Attendu que Nous ferons droit à la demande relative aux intérêts de retard au taux contractuels de 1% par mois à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, jusqu’au parfait paiement ;

SUR L’ARTICLE 700 DU C.P.C.:

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens et qu’il parait équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit à la demande d’allocation au titre de l’article 700 du CPC, les éléments produits nous permettant de fixer cette somme à 1.000 Euros, déboutons du surplus. .

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL 2B SYSTEMES de payer à la SAS TECH DATA FRANCE – les sommes de :

—  62.469,23 Euros montant de la provision que nous accordons ;

[…]

—  4.997,00 Euros au titre des intérêts de retard au taux contractuels de 1% par mois à compter de la date d’échéance de chaque facture impayée, jusqu’au parfait paiement ;

—  1.000 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL 2B SYSTEMES ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 48,74 Euros TTC

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Le Commis Agsermenté Le Président

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[…]