EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE LILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Chambre 03 cab 01

SL/CM

JUGEMENT DU 19 AVRIL 2022

N° RG 20/05116 – N° Portalis DBZS-W-B7E-UWXH

DEMANDEURS :

Madame D-E Z A épouse X

[…]

Expédié le – 3 […] EL BAIRAT – WEST BANK

[…] née le […] à MOUSCRON (BELGIQUE) (SEINE-ET-MARNE) représentée par M^e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

ET
Monsieur B-C, Y X […]

59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE Expédié lé – 3 […] né le […] à […]) représenté par M^e Natacha MAREELS-SIMONET, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales Stéphanie LOYEZ,

Assisté de Cécile MANIEZ, Greffier,

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du : 24 février 2022

DÉBATS à l’audience du 14 mars 2022, hors la présence du public:

JUGEMENT CONTRADICTOIRE,, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022, date indiquée à l’issue des débats ;

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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame D-E Z A, de nationalité belge, et Monsieur B-C

X, de nationalité française, se sont mariés le […] devant l’officier d’état civil de la commune de TEMPLEMARS (NORD), sans faire précéder leur union de la conclusion d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par ordonnance de non conciliation en date du 21 juin 2021, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de LILLE a, sur requête présentée par Madame D-E Z A, dit la juridiction française compétente et la loi applicable au divorce, constaté la résidence séparée des époux et l’absence de demande au titre des mesures provisoires.

Par requête conjointe en date du 1er février 2022, Madame D-E Z A et
Monsieur B-C X ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande judiciaire de LILLE aux fins, notamment, de voir prononcer leur divorce sur le fondement de l’article du code civil.

Les parties se sont prévalues de la requête conjointe à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Par ordonnance en date du 24 février 2022, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation de l’audience de dépôt des dossiers au 14 mars 2022.

L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoiries conformément à l’article 778, alinéa 5, du code de procédure civile, et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 19 avril 2022.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 444 du code de procédure civile dispose « le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés » ;

Attendu qu’à l’appui de leur demande en divorce, les époux ont versé une déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage unique, laquelle comporte leurs deux signatures.; que par ailleurs la lecture de la dite pièce laisse apparaître que seule Madame Z A est mentionnée comme déclarant accepter le dit principe de la rupture du mariage; .

Attendu que, dans l’intérêt des parties, il y a donc lieu de rabattre l’ordonnance de clôture et renvoyer l’affaire à la mise en état aux fins de régularisation par la production, par chacun des époux, de sa propre déclaration d’acceptation, en original;

PAR CES MOTIFS

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Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe:

RABAT l’ordonnance de clôture en date du 24 février 2022 ;

ORDONNE la réouverture des débats;

RENVOIE l’affaire à la mise en état du 5 septembre 2022;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par jugement mis à disposition au greffe.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE GREFFIER

C. MANIEZ S. LOYEZ

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L JUDICIAIRE GREFFE DU TRIBUNAL

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JUDICIAIRE

DE LILLE

POUR EXTRAIT

[…]

LILLE Le Directeur de Greffe

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