[CS1]19301557806687@19301102168633[/C S1] N° de Minute 2024L04505 N° de RG 2024L00091

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 26 novembre 2024, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEBITEUR SAS Y IMMOBILIER Adresse légale : 1 av de la Ré[…]tance-Angle Place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 442048849 / N° de Gestion : 2002 B 2019 Représentant Légal : M. X Y 46 all Gay 93220 GAGNY comparant ayant pour avocat M^e Anthony ZH […] Décision contradictoire et en premier ressort, Délibéré par : Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M. AA AB M. Nazim TALEB Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur Débats en Chambre du Conseil le 4 Novembre 2024.

COPIE CONFORME

FIN DE PERIODE D’OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT

LES FAITS ET LA PROCEDURE :

La SAS Y IMMOBILIER, exploite un fonds de commerce d’agence immobilière en SAS.

Le Siège social est situé […].

Registre du Commerce BOBIGNY : 442048849 / Nº de Gestion : 2002 B 2019

Par jugement en date du 16 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Y IMMOBILIER.

Ce même jugement a désigné :

— Madame la Présidente Brigitte MORIT en qualité de Juge commissaire,

— Maitre DANGUY en qualité de mandataire judiciaire,

— SELARL BLERIOT & ASSOCIES – Maître AC BLERIOT en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’as[…]tance.

Les biens immobiliers confiés à la vente à l’agence proviennent principalement des démarches de prospection (porte-à-porte, mailing … ) ainsi que sur recommandations (réputation de l’agence). L’entreprise s’appuie principalement sur le site Seloger pour la recherche d’acquéreurs.

Créée en avril 2022, l’entreprise employait, lors du jugement d’ouverture 4 salariés et avait réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxes de 793 125 € en 2023, dernier exercice connu.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

1. RENSEIGNEMENTS COMPTABLES

2. LES COMPTES ANNUELS

Nº de PC : 2024J00056 Nº de RG 2024L00091

Les comptes annuels détaillés 2023 ainsi que la situation comptable provisoire au 15 janvier 2024* (veille de l’ouverture de la procédure) communiqués à l’Administrateur Judiciaire présentent la situation suivante :

BILAN – ACTIF

* selon le document établi en date du 26 février 2024

Selon les documents transmis et précisions apportées par le dirigeant et son expert-comptable :

(1) Droits au bail :

L’expert-comptable précise :

Nº de PC : 2024J00056 Nº de RG 2024L00091

« Nous avons revu pièce par pièce l’intégralité des immobilisations au bilan pour identifier celles toujours exploitées et celles ayant été mises au rebut ou faisant l’objet d’un plan d’amortissement en cours mais liées à des agences ayant été restituées aux bailleurs : il en ressort un total de dotations exceptionnelles de 115 KEUR et de perte sur exercices antérieurs de 119 KEUR, essentiellement les actifs financiers concernant des pas de porte liés aux agences fermées et des dépôts de garantie ayant été imputés sur les derniers loyers »

(2) Agencements, travaux, matériels (y compris bureautiques) et mobiliers

(3) dépôts et cautionnements versés :

L’expert-comptable indique que le dépôt de garantie du siège social […] 1 Avenue de Ré[…]tance- angle Place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY « n’a jamais été décaissé par la société Y et ne figure donc pas dans les dépôts de garantie au bilan ».

(4) factures à établir (FAE) dont le détail a été communiqué à l’Administrateur Judiciaire

Selon sa compréhension, l’Administrateur Judiciaire indiquait dans son précédent rapport que « les opérations en cours et promesses signées font l’objet de FAE jusqu’à la date de signature de l’acte notarié. Les réajustements n’ont lieu qu’une fois par an lors de l’établissement du bilan au 30/09. Il conviendra que la confirmation de la réalisation de ces opérations soit apportée par le dirigeant de l’entreprise ».

C’est la raison pour laquelle il a été demandé à M. Y dans le cadre de cette situation et suite à la réunion du 6 février 2024 de venir rompre avec la méthode comptable utilisée.

Par conséquence, l’extourne comptable de la FAE au 01/10/2023 et la comptabilisation de cette nouvelle FAE au 15/01/2024 génère un produit d’exploitation négatif à hauteur de 611 KEUR.

Sur cette base, en ce qui concerne les résultats de la période d’observation « en accord avec le dirigeant M. Y et lié aux incertitudes de réalisation de son pipeline de vente comme explicité ci-avant, il a été décidé de pondérer la valeur de ses factures à établir (pipeline commercial) de 50% afin d’avoir une assurance raisonnable de la conversion de ce travail déjà réalisé par la société Y IMMOBILIER en chiffre d’affaires encaissé ».

BILAN – PASSIF

* selon situation établie en date du 26 février 2024

(1) Prêts bancaires et PGE

(2) Compte courant d’associé X Y ayant fait l’objet d’abandons avec clause de retour à meilleur fortune à hauteur de 400 K € le 30/09/2022 et à hauteur de 150 K € le 30/09/2023 (cf annexes).

A la demande l’Administrateur Judiciaire sur cette évolution, l’expert-comptable de l’entreprise a précisé au sujet de l’exercice fiscal 2022/2023 que « M. AF, pour supporter la trésorerie de sa société, a été obligé de vendre un bien immobilier personnel pour renflouer la trésorerie de sa société. Souhaitant conserver des capitaux propres positifs il a réalisé pour la seconde fois un abandon de compte courant avec clause de retour à meilleure fortune »

(3) incluant un enregistrement « Contentieux Caisse d’épargne » à hauteur de 27 174 €

SITUATION SOCIALE DE L’ENTREPRISE

1. LES EFFECTIFS

Outre son dirigeant, la SAS Y IMMOBILIER emploie 4 salariés, selon la répartition suivante :

2. L’ORGANISATION DU TRAVAIL

— Convention Collective de l’Immobilier (1527)

— Organisme de santé prévoyance et de retraite : AG HUMANIS

3. LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Selon le PV transmis à l’Administrateur Judiciaire par le dirigeant de l’entreprise, aucun candidat ne s’est présenté lors de l’élection organisée le 3 février 2024 en vue de la désignation du représentant des salariés pour les besoins de la procédure (article L. 621-4 du Code de Commerce).

6

N° de PC : 2024J00056 N° de RG 2024L00091

Selon les informations dont dispose l’Administrateur Judiciaire, l’entreprise n’est pas dotée d’institutions représentatives du personnel, ce qui n’appelle pas d’observation particulière compte tenu de son effectif. ORIGINE DES DIFFICULTES

Comme de nombreuses agences immobilières, la société a subi les difficultés rencontrées sur le marché des transactions immobilières pendant la crise sanitaire puis l’impact de la hausse de taux qui ralentit le volume des opérations.

Dans ce contexte, le dirigeant de l’entreprise a mis en œuvre plusieurs mesures de restructurations afin de baisser les charges : baisse des frais généraux, des charges locatives (réduction du nombre d’agences), de la masse salariale (y compris la rémunération du dirigeant qui indique avoir divisé sa rémunération par 2 et départ de son épouse de l’entreprise il y a près de 1 an et demi).

Toutefois, au mois de novembre 2023 l’entreprise a fait l’objet d’une condamnation en appel dans un contentieux salarial (77 K €) alors qu’en 1ère instance elle avait obtenu gain de cause : elle prévoit de se pourvoir en cassation.

Dès lors, et tenant également compte des assignations qui lui ont été délivrées par un de ses établissements bancaires et l’URSSAF, le dirigeant de l’entreprise a déclaré la cessation des paiements auprès du Greffe du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 14 décembre 2023 et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SITUATION DE L’ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D’OBSERVATION :

COPIE CONFORME

Ouverture d’un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la double signature du dirigeant et de l’Administrateur a été ouvert auprès de la BANQUE DELUBAC. Assurances : Les attestations d’assurance RC Multi-professionnelle pour l’activité au sein des 4 agences ont été transmises à l’Administrateur Judiciaire. Le dirigeant indique que le scooter BMW est assuré par un agent commercial de la société : le contrat est en cours selon la situation adressée à l’Administrateur Judiciaire. La copie de la carte verte de l’assurance automobile du véhicule en leasing a été transmise à l’Administrateur Judiciaire. Inventaire Le Tribunal de commerce de BOBIGNY a désigné la SCP LIBERT HARA SEJOURNANT, Commissaire de justice, avec mission de dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de la société prévue à l’article L 631-14 du Code de Commerce. Le rapport d’inventaire du 24 janvier 2024 présente la situation suivante :

6

Le Commissaire de justice précise que : « La société exerce son activité sur quatre sites : LE RAINCY, VILLEMOMBLE, GAGNY et NEUILLY PLAISANCE.

Les salariés utilisent leur propre matériel informatique et téléphonique *.

Une partie du mobilier et du matériel en leasing provient des sites antérieurement fermés »

*Sur ce point l’expert-comptable de l’entreprise indique qu’il ne s’agit pas de salariés mais d’agents commerciaux

Comptes de la période d’observation et comptes prévisionnels :

En accord avec la direction de l’entreprise, l’Administrateur Judiciaire a adressé une lettre de mission à l’expert-comptable de l’entreprise, le Cabinet ADMINISTRO – Monsieur AD AE – Expert- comptable, pour des interventions tenant à l’établissement ou le visa (rapport d’examen) des comptes de la période d’observation et des prévisionnels d’exploitation et de trésorerie.

Poursuite / résiliation de contrats :

En accord avec la direction de l’entreprise, l’Administrateur Judiciaire a poursuivi 3 contrats (téléphonie, fourniture d’électricité, crédit-bail automobile) et résilié deux contrats (location de copieurs et fourniture d’encre pour les copieurs).

Revendication

A la date de rédaction du présent rapport, l’Administrateur Judiciaire a reçu 2 demandes de revendication concernant le véhicule en crédit-bail et les copieurs.

Sur la base des informations fournies par le dirigeant de la société, l’Administrateur Judiciaire a acquiescé aux revendications.

Rétention

Aucun exercice d’un droit de rétention n’a été notifié à l’Administrateur Judiciaire à la date de rédaction du présent rapport

. LES RESULTATS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Le compte de résultat provisoire de la période d’observation, établi par l’expert-comptable de l’entreprise, présente la situation suivante :

COMPTE DE RESULTAT

Selon les comptes établis par l’expert-comptable de la société Y IMMOBILIER, cette dernière réalise un chiffre d’affaires de 395 K € sur la période d’observation (8,5 mois) soit 557 K € en rythme annualisé (-30% par rapport au dernier exercice clos le 30/09/2023)

Le total des produits d’exploitation, incluant une somme de 170 K € au titre des affaires en cours (factures à établir), s’élève à 565 K €.

S’agissant des charges constatées sur les 8,5 premiers mois de la période d’observation par rapport à l’exercice clos le 30/09/2023 :

— le poste autres achats et charges externes baisse de 34% en annualisé

— le poste Charges de personnel baisse de 5% en annualisé

Sur ces bases, l’entreprise réalise un résultat d’exploitation de + 166 K € qui tient compte des affaires en cours. Sans ces dernières, le résultat d’exploitation serait déficitaire à hauteur de -5K €.

Le dirigeant de l’entreprise confirme qu’il constate une réelle amélioration de l’activité et reste confiant sur la réalisation (signature définitive) des affaires en cours.

LES RESSOURCES D’EXPLOITATION

Situation Actif / Passif au 30/09/2024

BILAN – ACTIF

(1) factures à établir (FAE)

Nº de PC : 2024J00056 Nº de RG 2024L00091

BILAN – PASSIF

(1) Selon les indications de l’expert-comptable :

« Le compte de report à nouveau présente actuellement un solde débiteur de 1 118 KEUR. En effet il a été nécessaire d’ajuster certains comptes du passif afin de cadrer le solde des dettes comptabilisées avant la date d’ouverture de la procédure (avant le 15/01/2024) avec la liste des créanciers qui nous a été transmise par l’administrateur judiciaire le 10 septembre 2024.

En conséquence, ces mouvements comptables ont été passés en débit sur le compte RAN, ce qui entrainé un solde négatif en capitaux propres ».

(2) Passif de la procédure de RJ selon estimation de la société

11

N° de PC : 2024J00056 N° de RG 2024L00091

La trésorerie disponible

Selon les informations dont dispose l’Administrateur Judiciaire, la société Y IMMOBILIER dispose à ce jour d’une trésorerie totale de + 110 745,79 € se décomposant comme suit :

• DELUBAC : + 100 743,77 € • CDC : + 10 002,02 €

Par courrier établi en date du 18 octobre 2024, l’expert-comptable de l’entreprise a attesté de l’absence de dettes échues au 30 septembre 2024.

LE PASSIF

Selon l’état provisoire établi par le Mandataire Judiciaire au 10 juin 2024, le passif déclaré auprès de son Etude se présente comme suit :

PASSIF (selon état du 10 juin 2024)

Nature Montant (€)

inférieur à 500 € * 1 215,22 Super-privilégié 22 927,12 Privilégié 551 236,56 Chirographaire (supérieur à 500€)* 536 721,07 A échoir 88 641,26

Total à l’admission 1 200 741,23

Provisionnel 70 725,75 Contesté (inférieur à 500€)  –  Contesté (supérieur à 500€) 19 526,50 Rejeté 52 665,78

TOTAL DECLARE 1 343 659,26 Selon les estimations du dirigeant de la SAS Y IMMOBILIER et de son expert-comptable le cabinet ADMINISTRO, le passif à rembourser dans le cadre du plan s’élève à 1 254 K €. PROPOSITION DE PLAN La SELARL BLERIOT ET ASSOCIES prise en la personne de Maître AC BLERIOT, administrateur judiciaire, fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l’entreprise.

COPIE CONFORME

1. L’EXPLOITATION PREVISIONNELLE Le dirigeant de l’entreprise indique qu’il est confiant dans la capacité de la SAS Y IMMOBILIER à réaliser une rentabilité suffisante à la mise en place d’un plan de redressement. Il rappelle que la restructuration a déjà été mise en œuvre par le dirigeant avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire et qu’une partie de la baisse de charges (frais généraux, charges locatives, masse salariale) qui en résulte est déjà visible dans les comptes. Il précise qu’après plusieurs mois de faible activité, l’entreprise a de nouveau enregistré plusieurs signatures de promesses avec un regain d’activité du marché immobilier après la stabilisation de l’impact de la hausse des taux.

11

Sur ces bases, les comptes prévisionnels annuels d’exploitation établis par la direction de l’entreprise et son expert-comptable pour la période 2024 – 2034 sont les suivants : prévisionnel d’exploitation Y IMMOBILIER – 2024 à 2034

L’Administrateur Judiciaire reste réservé sur les résultats prévisionnels ci-avant qui apparaissent optimistes au vu des résultats historiques de l’entreprise.

Toutefois, le dirigeant confirme être confiant sur la capacité de l’entreprise à réaliser son prévisionnel au vu de son carnet d’affaires actuel et du regain d’activité qu’il constate.

Le dirigeant rappelle que l’activité est soumise à une saisonnalité avec une baisse de niveau d’activité au cours de la période nov .- déc. et juil. – août.

Pour cette raison et afin de tenir également compte des aléas du marché de l’immobilier, il souhaite que soit proposé un projet de plan prévoyant le remboursement du passif en 10 échéances consécutives et égales soit sur la durée maximale autorisée (10 ans). Ces échéances avoisineraient 125 K € par an.

Le dirigeant s’engagerait à saisir le Tribunal pour proposer un remboursement anticipé des créances dans le cas où il constaterait un niveau d’activité et de rentabilité meilleur que celui du prévisionnel ci-avant.

2. LES MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF

Sur la base du prévisionnel présenté au paragraphe précédent, le plan de redressement de redressement proposé présente les modalités d’apurement du passif suivantes :

Dettes nées de la poursuite d’activité :

Le dirigeant de l’entreprise s’engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d’activité qui relèvent de l’article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d’exigibilité.

Créances superprivilégiées

Nº de PC : 2024J00056 Nº de RG 2024L00091

Le dirigeant de l’entreprise s’engage à rembourser à 100% les créances super-privilégiées s’élevant à 22 927 € dès l’adoption du plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 du Code de commerce.

Créances inférieures à 500 € :

Le dirigeant de l’entreprise s’engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 € s’élevant à 1 215 € dès l’adoption du plan de redressement conformément aux dispositions de l’article R 626-34 du Code de commerce.

Créances privilégiées et chirographaires :

S’agissant des créances privilégiées et chirographaires, le dirigeant de l’entreprise s’engage à rembourser à 100% le passif qui sera définitivement admis, estimé à 1 254 K €, en 10 annuités consécutives et constantes, la première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

Créances provisionnelles et contestées

Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu’après leur admission définitive au passif.

Il n’est pas prévu qu’elles soient provisionnées par le débiteur entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, sauf décision contraire de la juridiction saisie du litige pour ce qui concerne les dettes litigieuses (Article L.626-21 du code de commerce).

Dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l’entreprise,

— L’intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d’admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;

— et à compter de cette date d’admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versés entre les mains du Commissaire à l’exécution en vue de leur répartition à l’échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées.

Reconstitution des capitaux propres et absence de versement de dividendes :

Les derniers comptes annuels mis à la disposition de l’Administrateur Judiciaire sont ceux de l’exercice 2023. Ils font état de capitaux propres positifs à hauteur de 136 K € au 30/09/2023.

Il convient de préciser que les comptes établis par l’expert-comptable (soit la veille de l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) font état de capitaux propres négatifs à hauteur de 748 K €.

N° de PC: 2024J00056 N° de RG 2024L00091

14

Le débiteur s’engage à reconstituer les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce.

En outre, Monsieur X Y prend l’engagement exprès d’interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan.

Garanties complémentaires :

L’Administrateur Judiciaire demandera au Tribunal de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du Tribunal. Monsieur X Y y consent expressément.

En outre, Monsieur X Y consent expressément à ce que le Tribunal prononce également l’incessibilité des titres composant le capital social de la SAS Y IMMOBILIER (dont il détient 80% des parts et dont les 20% restant sont détenues par son épouse) pendant toute la durée du plan.

3. LA CONSULTATION DES CREANCIERS

Par courrier établi en date 23 septembre 2024, l’Administrateur Judiciaire a sollicité le Mandataire Judiciaire afin que les créanciers de la société soient consultés sur les modalités d’apurement du passif ci-avant énoncées.

Passif échu proposé à l’admission

Passif déclaré et contesté

Passif hors plan car superprivilégié

Passif hors plan car créances inférieures à

500,00 €

1 242 016,56 €

72 192,28 €

22 927,12 €

1215,22 €

Nombre de créanciers

% de créanciers acceptant les propositions

% de créanciers rejetant les propositions

Montant du passif

Montant du passif à apurer

AUDIENCE DU 4 Novembre 2024

Ont été invités à se présenter à l’audience du 4 Novembre 2024 :

50

96%

4%

1 314 208,84

1 314 208,84

14

15

N° de PC : 2024J00056 N° de RG 2024L00091

M. X Y, dirigeant de l’entreprise a comparu en Chambre du Conseil. Personne ne s’est présenté au nom du personnel. En présence de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES prise en la personne de Maître AC BLERIOT , administrateur judiciaire et de M^e Marie DANGUY, mandataire judiciaire. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur y a as[…]té Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES prise en la personne de Maître AC BLERIOT, administrateur judiciaire qui indique que la trésorerie s’élève à 110 000 € au 28 octobre 2024, que les résultats de la période d’observation sont positifs, que le chiffre d’affaires s’élève à 544 000 €. Il déclare que le débiteur présente un plan d’apurement du passif sur 10 ans. Il sollicite l’arrêté du plan de redressement.

Par M^e Marie DANGUY, mandataire judiciaire qui indique que le passif s’élève 1 314 208,84 € au total. Elle déclare que sur 50 créanciers, 19 ont répondu favorablement, 2 ont refusé et 29 non pas répondu. Elle émet un avis favorable au plan.

Par le juge-commissaire, qui, par écrit, a émis un avis favorable au plan.

COPIE CONFORME

Par M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur qui émet un avis réservé sur le plan de redressement. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 26 novembre 2024 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile. Sur ce, le Tribunal : Attendu qu’une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée ; Attendu que les perspectives de développement de l’entreprise paraissent sérieuses et réelles ; Attendu que le débiteur s’engage à reconstituer les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce ; Attendu que la société Y IMMOBILIER dispose à ce jour d’une trésorerie totale de 110 745,79 € ; Attendu que le niveau retenu pour bâtir les propositions d’apurement du passif exposées dans le cadre du plan de redressement est arrêté à la somme de 1 314 208,84 € ; Attendu que conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé, s’élevant à 1 215 € ;

15

16

N° de PC : 2024J00056 N° de RG 2024L00091

Attendu que le dirigeant de l’entreprise s’engage à rembourser à 100% le passif qui sera définitivement admis, estimé à 1 254 K €, en 10 annuités consécutives et constantes, la première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

Total

1ère

2ème

3ème

4ème

5ème

6ème

7ème

8ème

9ème

10ème

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 100%

COPIE CONFORME

125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 1 253 629 € Attendu que la majorité des créanciers est donc expressément favorable à l’homologation du plan ; Compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu’après leur admission définitive au passif ; Attendu que le dirigeant de l’entreprise s’engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d’activité qui relèvent de l’article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d’exigibilité. Attendu que dans le cas où elles seraient définitivement admises au passif de l’entreprise,  – L’intégralité des dividendes échus, relatifs aux créances provisionnelles et contestées à cette date d’admission, devra être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés ;  – Et à compter de cette date d’admission, les provisions au titre des dividendes à échoir du plan versé entre les mains du Commissaire à l’exécution en vue de leur répartition à l’échéance entre les créanciers de la société, seront augmentés de la proportion correspondant au montant résiduel des créances provisionnelles et contestées ; Attendu que compte tenu de leur nature et de leur montant, il est prévu que les sommes qui seraient éventuellement à répartir au titre des créances provisionnelles et contestées ne soient versées qu’après leur admission définitive au passif ; Attendu que le dirigeant de l’entreprise s’engage à rembourser à 100% les créances superprivilégiées s’élevant à 22 927 € dès l’adoption du plan de redressement, conformément aux dispositions de l’article L 626-20 du Code de commerce ; Attendu que le dirigeant de l’entreprise s’engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d’activité qui relèvent de l’article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d’exigibilité ; Attendu qu’il importe que des garanties soient apportées par le représentant légal pour conforter le plan proposé pendant la durée du plan, à savoir :

• Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal,

composant le capital social de la SAS Y IMMOBILIER (dont il détient 80% des parts et dont les 20% restant sont détenues par son épouse) ;

16

17

N° de PC : 2024J00056 N° de RG 2024L00091

• L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du

Tribunal. Monsieur X Y y consent expressément ; • Interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan ; Attendu que la proposition de plan de redressement présentée par la société répond aux trois critères fixés à l’article L 631-1 du Code de Commerce :

• La poursuite de l’activité de l’entreprise • Le maintien de l’emploi • L’apurement du passif Attendu que les Organes de la Procédure, le Juge Commissaire, ainsi que le Ministère Public, émettent un avis favorable à l’adoption du plan de redressement présenté ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

COPIE CONFORME

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de : SAS Y IMMOBILIER Adresse légale : 1 av de la Ré[…]tance-Angle Place du Général de Gaulle 93340 LE RAINCY FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 442048849 / N° de Gestion : 2002 B 2019 Activité : agence immobilière Plan qui prévoit les dispositions suivantes : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce, les créances inférieures à 500 euros, sont remboursées sans remise ni délai, dans la limite de 5 % du passif estimé, s’élevant à 1 215 € ; Le débiteur s’engage à reconstituer les capitaux propres de la société avec les résultats qui seront dégagés par cette dernière sur la durée du plan et ce conformément aux articles L 223-42 alinéa 5 et L 626-3 du code du Code du commerce ; Le dirigeant de l’entreprise s’engage à procéder au règlement des dettes nées pendant la poursuite d’activité qui relèvent de l’article L 622-17 du Code de Commerce à leur date normale d’exigibilité ; Le dirigeant de l’entreprise s’engage à rembourser à 100% le passif qui sera définitivement admis, estimé à 1 254 K €, en 10 annuités consécutives et constantes, la première échéance intervenant un an après l’arrêté du plan, dans les proportions suivantes :

17

18

N° de PC : 2024J00056 N° de RG 2024L00091

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

2032

2033

2034

Total

1ère

2ème

3ème

4ème

5ème

6ème

7ème

8ème

9ème

10ème

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

Echéance

10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 10% 100%

125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 125 363 € 1 253 629

€ Les garanties à l’appui du plan :

• Incessibilité des parts sociales pendant la durée du plan, sauf autorisation expresse du Tribunal,

composant le capital social de la SAS Y IMMOBILIER (dont il détient 80% des parts et dont les 20% restant sont détenues par son épouse) ; • L’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan sauf autorisation expresse du

Tribunal. Monsieur X Y y consent expressément ; • Interdiction de versement de dividendes pendant toute la durée du plan ; Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables ; Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu’ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le pl ;n. Désigne la SAS Y IMMOBILIER et M. X Y comme tenu d’exécuter le plan lui donne acte des engagements qu’il a pris à cet égard :

COPIE CONFORME

— Inaliénabilité du fonds de commerce ; – Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d’exécuter le plan ; Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES prise en la personne de Maître AC BLERIOT Commissaire à l’Exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce. Maintient M^me Brigitte MORIT Juge Commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l’Exécution du Plan. Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL BLERIOT ET ASSOCIES prise en la personne de Maître AC BLERIOT. Maintient M^e Marie DANGUY 2 Bis Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY en qualité de mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances. Ordonne la publication du présent jugement. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et de Mme VRECQ I., Commis assermentée

18