TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

30/07/2025 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* BPCE Lease [Adresse 1], RCS PARIS 379 155 369, DEMANDEUR – représentée par Maître Nathan HAGGIAG, SCP BONIN & ASSOCIES – [Adresse 2].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

* Monsieur [Y] [C] [Adresse 3], DÉFENDEUR – non comparant.

Débats en audience publique le 03/06/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur [E] [O].

Assisté lors des débats par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président :

Monsieur François LAGRANGE

Juges : Monsieur Patrick HELAINE

Monsieur Jacques BELDON

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30/07/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président, et par Madame Nelly FOUCAULT, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.

Par assignation délivrée le 04/04/2025, la BPCE Lease a fait assigner Monsieur [Y] [C] à comparaitre devant le tribunal de commerce de Chartres à l’audience du 13/05/2025.

RAPPEL DES FAITS

Le 11avril 2017, la société BPCE LEASE a consenti à la société FL TOURS un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule autocar VANHOOL immatriculé [Immatriculation 1], d’une valeur de 216.000 € remboursable par 60 loyers mensuels.

Le 11 avril 2017, Monsieur [C] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements, de la société FL TOURS dans la limite de 54000 €.

La BPCE LEACE EXPOSE

Après la mise en redressement judiciaire de la société FL TOURS par le tribunal de commerce de Chartres, la BPCE LEASE a informé le mandataire judiciaire, maitre [U] [S] qu’elle n’avait pas de créance à déclarer, la société FL TOURS ayant réglé toutes les échéances antérieures au règlement judiciaire.

Par courrier recommandé du 21 octobre 2020, elle a informé Monsieur [C] [Y] que l’administrateur judiciaire, Maître [T] [L] avait résilié le contrat à effet du 02 octobre 2020 et qu’il serait tenu d’honorer son engagement de caution.

La société FL TOURS ayant été mise en liquidation, la société BPCE LEASE a mis en demeure Monsieur [Y] d’apurer sa dette.

Les courriers de mise en demeure adressés à Monsieur [C] [Y] revenus avec la mention « pli avisé non réclamé » sont restés sans effet, Monsieur [Y] n’a pas réglé sa dette.

La PBCE LEASE demande au tribunal de condamner Monsieur [C] [Y]:

* au paiement de la créance de la société FL TOURS à hauteur de 29.314,50€,

* majorée des intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2020 et de capitaliser ces intérêts,

* de payer de la somme de 3000€ au titre de l’article 700,

* de payer les entiers dépens,

* d’ordonner l’exécution immédiate du jugement.

Monsieur [C] [Y] n’était ni présent, ni représenté lors de l’audience du 03 juin 2025.

SUR CE,

Attendu que pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il conviendra de s’en reporter à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [C] [Y] ne comparait pas bien que régulièrement assigné et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui, et s’y défendre, qu’il fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé. Qu’il y aura lieu de constater sa non-comparution et de statuer à son encontre, la cause étant susceptible d’appel ;

Attendu qu’il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il conviendra d’y faire droit, en constatant la non-comparution de Monsieur [C] [Y], et en accordant à BPCE LEASE le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile ;

Attendu qu’en l’absence du défendeur, il appartient au Juge, conformément aux dispositions des articles 76 et 77 du Code de Procédure Civile, de vérifier d’office sa compétence pour trancher le litige dont il est saisi,

Le défendeur ayant son domicile à Abondant, commune de notre ressort, le tribunal de commerce de Chartres est territorialement compétent conformément aux articles 42 et 43 du Code de procédure civile.

La demande se trouve donc recevable devant notre juridiction qui se trouve compétente pour connaître du litige ;

Attendu qu’il y aura lieu par conséquent de faire droit à la demande de BPCE LEASE en condamnant Monsieur [C] [Y] à lui payer la somme principale de 29.314,50€, avec intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2020 date de la résiliation du contrat de prêt ;

Attendu qu’il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts ;

Attendu le préjudice subi par le créancier qui a dû poursuivre la procédure en raison de la résistance opposée par son adversaire, a dû exposer des frais, dont certains non répétibles, qu’il conviendra de condamner Monsieur [C] [Y] à payer à la BPCE LEASE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que la partie qui succombe en l’instance devra supporter les dépens, qu’il y aura lieu de condamner Monsieur [C] [Y] à ce titre ;

Attendu qu’il y aura lieu de rappeler l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 472 et 473 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1344-1 et 2288 du code civil,

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] pour y être contraint par tous moyens et voies de droit à payer à BPCE LEASE la somme principale de 29.314,50 €, avec intérêts au taux légal à compter du 02 octobre 2020,

ORDONNE la capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à payer à BPCE LEASE la somme de 1.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

RAPPELLE l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Nelly FOUCAULT

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Nelly FOUCAULT, commis-greffier.