Tribunal de commerce / TAE de Compiègne, ., 23 mai 2018, n° 2018L00271

TCOM Compiègne 23 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Compiègne, ., 23 mai 2018, n° 2018L00271
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Compiègne
Numéro(s) :	2018L00271

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice BERNARD

Texte intégral

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT DU 23 MAI 2018

FIXATION DE LA REMUNERATION DU LIQUIDATEUR : SARL TSM

Composition du Tribunal lors de l’audience en Chambre du Conseil du 23 Mai 2018 à 8H30 : PRESIDENT : M. Richard CASSEL, Président de la 2ème Chambre,

JUGES :, MM. Luc MANGÉ, Bruno CARQUILLAT, Jean-Luc PLEUCHOT et M^me Nathalie PISCHEDDA, Greffier d’audience, présent au prononcé : M^e Fabrice BERNARD, greffier.

Ministère Public : non-eprésenté,

Juges ayant délibéré et présents au prononcé : MM. Richard CASSEL, Luc MANGÉ et Bruno CARQUILLAT,

Vules articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce.

Vule jugement de ce Tibunal en date du 18 Octobre 2017 par lequel a été prononcée la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TSM – ayant exercé une activité de transports publics routiers de marchandises de moins de 3,5 tonnes – sise […] ([…]- la SCP X-A représentée par M^e Y X ayant été désignée en qualité de Liquidateur,

Vu le jugement en date du 18 Avril 2018 lequel le Tilbunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif,

Vu le compte rendu de fin de mission de la SCP X-A représentée par M^e Y X, intervenant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TSM,

Par requête ci-annexée en date du 19 Mars 2018, la SCP X-A représentée par M^e Y X ès-qualités demande au Tibunal de constater l’impécuniosité de la procédure de ladite liquidation et de fixer le montant de l’indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux,

VU la proposition du juge-commissaire aux fins que le Tilbunal déclare impécunieuse la procédure ci-dessus et fixe le montant de l’indemnité devant être versé au liquidateur par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux,

Lors de l’audience du 23 Mai 2018 a comparu M^e Z A représentant M^e Y X, liquidateur judiciaire.

Attendu qu’il apparaît que le liquidateur judiciaire n’a perçu aucune somme au titre de sa mission : QU’ainsi, il n’est pas en mesure de percevoir la rémunération minimale prévue par l’article R.663-41 du Code de Commerce,

Attendu que les conditions étant réunies, il y a lieu pour le Tibunal de constater l’impécuniosité de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TSM et de dire qu’il sera alloué au liquidateur, à titre d’indemnité, la somme de 1.500 €,

Attendu que l’exécution provisoire sera ordonnée,

Attendu qu’il sera donc statué dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte à l’égard de la SARL TSM,

FIXE à la somme de 1.500 € le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SCP X-A représentée par M^e Y X mandataires judiciaires associés, domiciliée 24 Rue Notre-Dame de Bon Secours 60200 COMPIEGNE.

DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA.

/ TT

2 ORDONNE par les soins du greffier la notification de la présente décision à la SCP X-A représentée par M^e Phiippe X et au ministère public.

ORDONKE l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 23 Mai 2018.

Le jugement est signé par M. Richard CASSEL, Président d’audience et du délibéré, et M^e Fabrice BERNARD, greffier.

réf : 178447/AP/NG/VF/ NCGREFFE : 2017J00241

Liquidation judiciaire simplifiée SARL TSM

Monsieur Jean-Michel KASKOSZ Juge-Commissaire

DÉPOSÉ LE

2 6 AVR. 2018

SCP Y X – Z A Mandataires Judiciaires Associés […]

[…]

REQUETE AUX FINS DE DECLARATION D’IMPECUNIOSITE ET DE FIXATION DE L’INDEMNISATION DECRET N°2004-518 DU 10/06/2004

A : Messieurs les Président et Juges composant le Tribunal de commerce de COMPIEGNE. DE :

Les Soussignés, Y X – Z A, […] […]

ONT L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER : Que par jugement en date du 18/10/2017, le Tribunal de commerce de COMPIEGNE a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SARL TSM, domicilié(e) 5, avenue Georges Bataille – 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE, et a

désigné les exposants en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Que par jugement en date du 18/10/2017, ce même tribunal a prononcé l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du code de commerce.

Qu’une requête en vue de la clôture pour insuffisance d’actifs a été déposée auprès du Greffe de ce même Tribunal, Qu’au vu de la fiche comptable jointe, le solde du dossier est à zéro,

Que compte tenu de la carence d’actif, aucun émolument ne pourra être prélevé,

Dans ces conditions, les exposants sollicitent :

Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce,

Vu l’avis de Monsieur Juge Commissaire,

Bien vouloir dire que le Tribunal se saisisse d’office afin de constater l’impécuniosité de cette procédure et fixer le montant alloué au titre de l’indemnité.

Fait à COMPIEGNE, le 19 mars 2018

Z A Mandataire Judiciaire

[…]

: […] : sf – […]

[…]

86L0€ 4

[…]

3NVZVYH 'Q – 139NVY 'Ud d2S

TRIBUNAL DE COMMERCE DE N°GREFFE : 2017J00241 COMPIEGNE

AVIS DU JUGE COMMISSAIRE

Nous, Jean-Michel KASKOSZ, Juge Commissaire à la Liquidation judiciaire simplifiée de SARL TSM 5, avenue Georges Bataille – 60330 LE PLESSIS-BELLEVILLE,

Vu la saisine du Tribunal pour prononcer la clôture de cette procédure, Vu la requête présentée et les motifs y exposés, Vu les articles L.663-3 et R.663-41 du Code de Commerce,

Vu les pièces justificatives présentées par le mandataire, indiquant qu’il a encaissé au titre de ses honoraires une somme HT de : zéro €

Attendu que la consistance des actifs n’a pas permis la rémunération normale du mandataire du Justice. Attendu que le complément au plafond de 1.500,00 € est de : 1.500,00 € Sommes d’avis que le tribunal :

— __Constate l’impécuniosité de cette procédure de liquidation,

— Dit qu’il sera alloué à la SCP X – A à titre d’indemnité la somme de 1.500,00 €, réglée

par la CDC et payée directement au mandataire judiciaire. – _ Ordonne l’exécution provisoire du jugement fixant le montant de l’indemnité

Fait à COMPIEGNE, le