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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 00, 5 janv. 2017, n° 2016R00104 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2016R00104 |
Texte intégral
Jacques CHAMARD Expert Automobile Près la Cour D’Appel de Paris
[…]
® : […]
TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL
Affaire : SARL PR LIFT c/SARL RCS 4X4 N°RG : 2016RO00104 Ordonnance de Référé rendue le : 29 mars 2016
: 09 55 98 27 57 M/Réf. : 21-60-080416
Mail : j.chamard@free.fr
Site : HTPP:/Amww.expert-auto-idf.com
Date du rapport : 06 décembre 2016 J’ai l’honneur de solliciter l’évaluation de ma rémunération selon le décompte suivant :
Honoraires de l’expert
[…]
1°* réunion d’expertise 23 juin 2016
au garage Philippe à Villeneuve le Roi (94290) 3h00 120,00 € 360,00 €
2** réunion d’expertise 26 juillet 2016
au garage Philippe à Villeneuve le Roi (94290) 3h50 120,00 € 420,00 €
Temps de déplacements :
(2 A/R St Maur des Fossés/Villeneuve le Roi) 2h00 90,00 € 180,00 €
Frais de déplacement
(2 AR St Maur des Fossés/Villeneuve le Roi) 50 km 0,595 € 29,75 €
Analyse d’huile moteur – Laboratoire ADELA 1 70,00 € 70,00 €
Etude dossier et rédaction des
correspondances 5h00 120,00 € 600,00 €
Rédaction note aux parties, pré-rapport et du
rapport d’expertise 5h00 120,00 € 600,00 € Sous-total 2 259, 75 €
Frais
Frais de secrétariat 5h00 90,00 € 450,00 €
Frais de reprographie (80 x 0,20 €) 16,00 €
Frais d’expédition 18,00 €
Photographies (4 x 2,50 €) 10,00 €
Divers 49,00 € Sous-total 543,00 €
Total des frais et honoraires 2 802,75 €
TVA non applicable article 293 B du CGI
Copie de cette demande a été envoyée le 06 décembre 2016 aux parties qui sont informées qu’elles peuvent
faire valoir leurs éventuelles observations sur le montant réclamé da
l’expertise (en cas de jugement).
Faite le 06 décembre 2016
es, 15 jours auprès du service des
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2016RO00104 SARLUV PR LIFT / SARL RCS 4X4
EXPERTISE Ordonnance de taxe
Le 4 janvier 2017, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Catherine PONTVIANNE, Greffier,
Nous, Didier RENOULT, Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR :
[…] comparant par Me Céline NETO 22 […]
DEFENDEUR SARL RCS RN […]
non comparant
Vu les articles 255, 262, 284, 724 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu la décision en date du 29 Mars 2016 désignant en qualité d’expert : M. Jacques CHAMARD,
Vu le rapport déposé le 12 Décembre 2016, et vu le mémoire ci-annexé de l’expert, Fixons à 2.802,75€ le montant de la rémunération du technicien, toutes taxes comprises, Disons que l’expert percevra du greffe la somme consignée s’élevant à 2.802,75€,
Autorisons le greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL à régler cette somme au dit expert.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 18,10€ TTC (T.V.A à 20%).
le Greffier le Juge
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