Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 04, 6 juin 2018, n° 2018L00804

TCOM Créteil 6 juin 2018

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Créteil, ch. 04, 6 juin 2018, n° 2018L00804
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Créteil
Numéro(s) :	2018L00804

Sur les parties

Avocat(s) :	Bernard CHEYSSONLucas VERGNAUD

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 juin 2018

4ème Chambre

N° PCL : 2016J00739 SAS BESSIERE

N° RG: 2018L00804

Juge-commissaire : M. Emanuel COHEN Liquidateur judiciaire : M^e A B

DEBITEUR SAS […]

RCS CRETEIL : […]

Représentant légal : M. F F 15 […]

comparant par M^e Lucas VERGNAUD […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l’audience du 6 juin 2018 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Yasmine GASPARELLI- LACHANCE, Président, M. C ARABYAN, M. Yves CHARLIER, Juges.

en présence du Ministère public représenté par M^me Y Z

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 6 juin 2018 où siégeaient M. C ARABYAN, Président, M^me Yasmine GASPARELLI- LACHANCE, M. Yves CHARLIER, Juges, assistés de M^me Catherine PONTVIANNE, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier. 1

Par jugement en date du 5 octobre 2016, le Tribunal de commerce de CRETEIL a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS BESSIERE convertie en liquidation judiciaire et désigné M^e A B en qualité de liquidateur.

En application de l’article R. 642-41 du Code de commerce, M^e A B, Liquidateur judiciaire, a déposé une requête en vue d’être autorisé par le juge-commissaire à compromettre ou à transiger et qui a donné lieu à une ordonnance du juge-commissaire en date du 16 avril 2018, dans laquelle il est exposé que :

Le Tribunal de commerce de Créteil a annulé les paiements intervenus pendant la période suspecte et a condamné la société IDF ACHATS à payer au liquidateur judiciaire la somme de 1.821.551€. La société IDF ACHATS 2 interjeté appel dudit jugement.

En parallèle, la société IDF ACHATS a sollicité et obtenu du Premier Président de la Cour d’appel de Paris l’arrêt de l’exécution provisoire, par ordonnance du 14 février 2018.

Le liquidateur judiciaire a fait procéder à une saisie-attribution sur le compte bancaire d’IDF ACHATS qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 1.837.528,24€. La société IDF ACHATS a contesté cette saisie. L’instance est en cours devant le Juge de l’exécution près du Tribunal de Grande Instance de Paris.

C’est ainsi que le liquidateur judiciaire et la société IDF ACHATS se sont rapprochés afin de mettre un terme aux contentieux les opposant et qu’un protocole a été rédigé et qui prévoit notamment :

— le paiement de M^e A B, ès-qualités, par la société IDF ACHATS de la somme de 800.000€, soit 960.000€ TTC,

— le désistement par la société IDF ACHATS de son appel devant la Cour d’Appel de Paris contre le jugement du Tribunal de commerce de Créteil du 25 octobre 2017.

Ont été convoqués à l’audience de la Chambre du conseil du 6 juin 2018 :

— M. F F, Président de la SAS BESSIERE, qui s’est fait représenter par M^e Lucas VERGNAUD avocat,

— M. C D, représentant des salariés, ne s’est pas présenté,

— la SARL GEM ENERGIES SERVICES, contrôleur, ne s’est pas présentée,

— SAS THEVENIN & DUCROT DISTRIBUTION, contrôleur, ne s’est pas présentée,

En présence de M^e A B, liquidateur.

Avisé de la date de l’audience, le Ministère Public a été entendu en ses observations. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil que :

— le protocole a été conciu après concertation et discussions suivies de concessions réciproques et a ainsi valeur d’une transaction au sens de l’article 2044 et suivants du Code Civil,

— la transaction permet ainsi de mettre un terme à des procédures réciproques,

— M^e A B expose que compte tenu des procédures engagées par les deux parties, la transaction permet le règlement par la société IDF ACHATS d’un montant en adéquation avec ses disponibilités,

— le ministère public n’émet pas d’observation particulière sur la requête.

il convient de faire droit à la demande présentée par le liquidateur et, suivant le rapport du Juge- commissaire, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées da la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les articles L. 642-24 al 2 et R. 642-41 al 2 du Code de commerce,

M^e Lucas VERGNAUD, représentant la SAS BESSIERE a été entendu en Chambre du conseil, Homologue la transaction intervenue le 25 avril 2018, entre M^e A B, Mandataire judiciaire de la SAS BESSIERE, la SELARL E-LANGET prise en la personne de M^e A E, Administrateur judiciaire de la SAS BESSIERE et la SARL IDF ACHATS dont une copie est jointe au présent jugement et qui en fait partie intégrante.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

3° et dernière page

Gycl

…

[…]

L, 622-7 du Code de commerce)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

— Maître A B, Mandataire judiciaire demeurant 7-9, place de la Gare, […], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BESSIERE, société au capital de 1.250.000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 444 635 759, dont le siège social est situé […] à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), désigné par jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL, du 24 mai 2017, dument autorisé à signet la présente transaction par ordonnähce de Monsieur le Jage-commissaire en date du

au | 2018, ladite ordonnance étant annexée.

— La SELARL E – LANGET, Administrateur judiciaire prise en la personne de Maître A E, située […], […], agissant en qualité d’ancien administrateur judiciaire de la SAS BESSIERE, société au capital de 1.250.000 € immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 444 635 759, dont le siège social est situé […] à VILLENEUVE-LE-ROI (94290), désigné par jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL, du 5 octobre 2016,

après dénommés « la Procédure », D’une part,

Et,

— La société IDF ACHATS, société à responsabilité limitée, au capital de 40.000 €, située 37-39 avenue Ledru-Rollin à PARIS 75012, enregistré au RCS de PARIS sous le numéro 531 575 546, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée individuellement « IDF ACHATS » D’autre part,

La Procére & IDF ACHATS, seront d-après dénommées ensemble, « les Parties »,

La société BESSIERE entretenait des relations commerciales de négoce de combustible avec IDF ACHATS qui la fournissait.

En dépit des obligations de paiement pesant sur la société BESSIERE, cette dernière a accumulé les factures impayées.

Selon une ordonnance en date du 16 décembre 2014, la société BESSIERE 2 été condamnée par

Monsieur le Président du Tribunal de commerce de CRETEIL à payer par provision à IDF ACHATS la somme de 3.979.162, 70 euros.

Peu de paiements sont intervenus. C’est dans ces conditions qu''IDF ACHATS a assigné la société BESSIERE en liquidation judiciaire.

Puis, entre le 22 juin 2015 et le 5 septembre 2016 IDF ACHATS s’est fait consentir par voie transactionnelle des règlements pout un montant total de 1.580.377,81 euros.

BESSIERE.

Sut assignation des ÉTABLISSEMENTS POPIHN, un autre créancier de la société BESSIERE, celle-ci a été placée en redressement judiciaire par jugement du THibunal de commerce de CRETEIL en date du 5 octobre 2016.

La date de cessation des paiements de la SAS BESSIERE à été fixée au 5 avril 2015.

La SELARL E – LANGET, prise en la personne de Maître A E, a été désignée Administrateur judiciaire. Maître A B 2 pour sa part été désigné mandataire judiciaire.

La procédure à été convertie en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 24 mai 2017. Le Tribunal a mis fin à la mission de la SELARL E – LANGET et désigné Maître A B en qualité de liquidateur judiciaire.

Au cours de la pénode d’observation, la Procédure a ensuite assigné IDF ACHATS en annulation des paiements intervenus pendant la période suspecte (article L. 632-2 du Code de commerce) et aux fins de condamnation en paiement à hauteur de 1.821.551 euros. Par jugement en date du 25 octobre 2017, le Tribunal de commerce de CRETEIL, considérant qu’IDF ACHATS avait connaissance de l’état de cessation des paiements de la société BESSIERE, l’a condamnée au paiement de la somme de 1.821.551 euros. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire.

IDF ACHATS conteste avoir perçu la somme de 1.821.551 euros durant la période suspecte et justifie avoit perçu la seule somme de 1.580.377,81 euros durant cette période.

IDF ACHATS à immédiatement interjeté appel de ce jugement devant la Cour d’appel de Paris. L’instance actuellement en cours est enrôlée sous le numéro RG 17/20142.

Par ailleurs, IDF ACHATS 2 sollicité du Premier Président de la Cout d’appel de PARIS l’arrêt de lexécution provisoire. Elle contestait en particulier avoir eu connaissance de l’état de cessation des paiements de la société BESSIERE au moment des paiements en cause. un

y &

Concomitamment la Procédure à fait procéder à une saisie atttibution sur le compte bancaire d’IDF ACHATS qui s’est révélée fructueuse à hauteur de 1.837.528,24 euros.

IDF ACHATS 2 contesté cette saisie. L’instance est en couts devant le Juge de l’exécution près du Tribunal de prande instance de PARTS. L’audience est prévue le 15 mai 2018.

Selon décision du 14 février 2018 le Premier Président de la Cour d’appel de PARIS a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 25 octobre 2017 estimant qu’IDF ACHATS présentait des moyens sérieux d’appel.

Compte tenu de laléa tenant aussi bien à la procédure en cours devant la Cour d’appel de Paris qu’à la capacité contributive d’IDF ACHATS, la Procédure et IDF ACHATS se sont rapprochées afin de trouver une solution amiable au contentieux les opposant.

Les Parties ont donc décidé de régler ledit contentieux dans les termes et conditions ci-après en se consentant des concessions réciproques, pour un traitement global des relations entte les Parties, sans reconnaissance aucune pat chacune des parties du bien-fondé de l’argumentation ou des prétentions de l’autre partie.

Le présent Protocole a donc pour objet :

— Pour li Procédure, (1) éviter le risque d’infimmation du jugement du THbunal de commerce de CRETEIL du 25 octobre 2017 et (fi) obtenir un paiement immédiat d’une somme ferme, définitive, forfaitaire et solde de tout compte ;

— La restitution à IDF ACHATS du solde du montant de la saisie pratiquée sur son compte bancaire le 25 janvier 2018 ; – Le désistement réciproque des procédures en cours.

CECI EXPOSÉ IL AETE CONVENU CE QUI SUIT

[…]

Le présent Protocole à pour objet de mettre fin au litige qui oppose la Procédure à IDF ACHATS concernant l’annulation des paiements effectués pendant la période suspecte par la société BESSIERE.

À cette fin, les Parties conviennent du paiement d’une somme ferme, définitive et forfaitaire par IDF ACHATS à la Procédure et du désistement des instances en cours entre les Parties.

Les Parties conviennent également que le Protocole Hbérera les Parties de leuts obligations réciproques et qu’ainsi, ni la procédure, ni IDF ACHATS ne seront débiteur ou créancier l’un envers l’autre.

Article 2.1: Le montant du remboursement

IDF ACHATS s’engage à payer à titre de remboursement à la Procédure la somme ferme et définitive de huit cent mille euros hors taxes (800.000 € HT. }, soit neuf cent soixante mille euros toute taxe comprise (960.000 € T.T.C.) selon les modalités prévues à l’article 2.2, cotrespondant au désintéressement total de la Procédure de sa créance issue du jugement du Tribunal de commerce de Créteil en date du 25 octobre 2017, le solde de la créance totale du montant de la condamnation précisé audit jugement étant définitivement perdu, ce que la Procédure accepte.

La Procédure s’engage à transmettre à IDF ACHATS le justificatif du paiement de la TVA dès sa réalisation.

Article 2.2 : Modalités de paiement Les Parties prennent acte que quatre saisies attributions ont été diligentées pat la Procédure sur les comptes bancaires d’IDF ACHATS pour un montant total d’un million huit cent quarante huit

mille cinq cent soïxante-huit euros et huit centimes (1.848.568,08 €), réparti de la manière suivante :

« 6.699,58 € par saisie attribution du 6 novembre 2017 ;

«  3.144,70 € par saisie attibution du 8 novembre 2017 ;

« 1.195,56 € par saisie attribution du 17 novembre 2017 ;

«  1.837.528,24 € par saisie attribution du 25 janvier 2018 en couts de contestation devant le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de PARIS.

La somme ferme et définitive de 960.000 euros T.T°C. est réglée par la société IDF ACHATS par attribution à la Procédure de la totalité des sommes saisies les 6, 8 et 17 novembre 2017, soit 11.039,84 euros, le solde, soit 948.961,16 euros, étant attribué en suite de la mainlevée partielle effectuée sur la saisie du 25 janvier 2018.

La Procédure s’engage en conséquence à donner mainlevée partielle de la saisie attribution pratiquée le 25 janvier 2018 sur le compte Société Générale ouvert au nom d’IDF ACHATS, pour le solde après prise en compte de tous les frais et honoraires de l’huissier poursuivant lequel sera autorisé à les conserver par prélèvement sut les sommes devant revenir à IDF ACHATS.

Le solde sera payé à IDF ACHATS, selon les instructions qu’elle fournira à l’huissier

Article 2.3 : La prise en charge des frais et honoraires d’huissier pat IDF ACHATS

IDF ACHATS prendra en charge les frais d’huissier et de mainlevée relatifs aux différentes saisies en ce compris ceux mis à la charge du créancier poursuivant par la loi.

ARTICLE 3 : CONDITIONS SUSPENSIVES Le Protocole fer l’objet d’une procédure d’homologation du Tribunal de commerce de CRETEIL.

Le Protocole est conclu sous réserve de la production des pièces ci-après indiquées attestant de la réalisation des conditions suspensives suivantes entendues cumulativement, par la Procédure :

@ d’un certificat de non-opposition à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant la Procédure à signer le Protocole ;

(i) d’un jugement d’homologation du Protocole par le Tribunal de commerce de CRETEL ; (ii) d’un document établi par le greffier du Tribunal de commerce de CRETEIL attestant qu’aucune tierce opposition n’a été formée à l’encontre du jugement d’homolopation du

Protocole ;

(iv) d’un certificat de non-appel du jugement d’homologation du Protocole.

À défaut de réalisation des conditions suspensives ci-dessus, à moins que les Parties en conviennent autrement par écrit, le Protocole sera réputé ne pas avoir été conclu et les Parties seront déliées de tout engagement au titre du Protocole, sans indemnité de part ni d’autre.

IDF ACHATS s’engage, dès la dernière des conditions suspensives réalisées, à :

«  Se désister de son appel interjeté devant la Cour d’appel de PARIS contre le jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 25 octobre 2017, enrôlé sous le numéro RG 17/20142, et à régulariser des conclusions de désistement d’instance et d’action ;

Se désister de l’instance en contestation de la saisie attribution pratiquée le 25 janvier 2018 devant le Juge de l’exécution près du Tribunal de grande instance de PARIS, et à répulatiser des conclusions de désistement d’instance et d’action ;

«Ne déclarer aucune créance au passif de la Procédure, de quelque nature que ce soit, antérieure où postérieure à l’ouverture du redressement judiciaire de la société BESSIERE, les Parties étant libérées de leurs obligations respectives par le présent Protocole.

En conséquence de ces désistements, la Procédure s’ à : 2

* Se désister de son action en nullité des périodes suspectes à l’encontre d’IDF ACHATS, accepter sans réserve les désistements d’instance et d’action d’IDF ACHATS, et régulariser des conclusions à cette fin ;

« _ Renoncer au bénéfice du jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL en date du 25 octobre 2017 ;

* Renoncer à ses éventuelles demandes qui pourraient être formulées, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dans les deux instances susvisées.

De manière réciproque et concomitante, les Patties renoncent à l’égard de chacune d’entre elles à toute instance et action devant quelque juridiction que ce soit trouvant leur origine directement ou indirectement dans les faits rappelés au préambule du présent Protocole.

Les Parties renoncent irrévocablement à introduire tout recouts et/ou former toute réclamation à l’encontre du jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL homologuant le présent Protocole.

E 5 : LIBER

Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles sont libérées de leurs obligations réciproques au titre du présent Protocole.

Les Parties reconnaissent et acceptent que dès la mainlevée partielle de la saisie pratiquée le 25 janvier 2018 et restitution du solde à IDF ACHATS et encaissement de la somme de 960.000 € T.T.C. par la Procédure, IDF ACHATS n’est ni débitrice, ni créancière de la Procédure.

RTICLE 6 : CO ENT E

Les Parties conviennent que le Protocole est strictement confidentiel et qu’il ne pourra en aucun cas en être fait état auprès de tierces personnes pour quelque raison que ce soit, à Fexception des divulgations nécessaires auprès de l’administration fiscale, des jutidictions judiciaires, notamment le Tribunal de commerce de CRETEIL pour les besoins de son homolopation, le Tribunal de grande instance de PARIS et la Cour d’appel de PARIS pour les désistement d’instances et d’actions des Parties, ou administratives ou afin d’en faire assurer l’exécution.

Le présent Protocole a été conclu après concertations et discussions suivies de concessions réciproques marquant la volonté de chaque Partie d’aboutir à une issue équitable et amiable, eu égard aux droits respectifs exactement connus de chacune, et aura entre les Patties pout ce qu’il renferme, la valeur d’une transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Il ne pourra être attaqué pour cause d’erteur de droit ni pour cause de lésion.

Le Protocole aura force exécutoire dans les conditions définies par l’article 384 du Code de procédure civile.

Le Protocole constitue un tout indivisible exprimant l’accord des Parties relativement à son objet et ne peut être modifié que par l’accord écrit des Parties respectant le parallélisme des formes.

Si lune des stipulations de ce Protocole se révélait nulle en tout ou partie, cette nullité n’affecterait pas la validité du reste du Protocole et les Parties se rapprocheraient sans délai afin de lui substituer une stipulation licite correspondant à l’objet de celui-ci. À l’exception des frais d’huissier, les Parties conservent à leur charge les honoraires de leurs conseils respectifs.

[…]

Tout litige découlant du Protgcole ou en relation avec celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de CRÉTEIL auqudl il est attribué compétence exclusive.

à […]

pure le ct Fait à Paris, le LS avril 2018

Lu Ac Bou À […]

y Moé He nsc M^me X’ EL, rente Lu