Rôle n°2018 001775

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EPINAL Jugement du 05/06/2018

Liquidation judiciaire : RWT (SARL) – 31, rue des Chênes – […] RCS EPINAL B 795 060 599

Liquidateur : SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires – 146, rue Jean Mermoz – […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Monsieur Jacques SAGET, président

Mrs Guy GOUGENHEIM et Jean-François BARNET, juges assistés lors des débats d’Adeline NOËL, greffier

Par jugement en date du 05/12/2017, le Tribunal de commerce d’Epinal a prononcé la liquidation judiciaire de RWT (SARL) – 31, rue des Chênes – […].

Suivant requête en date du 28/03/2018, la SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires, en sa qualité de liquidateur de RWT (SARL) – 31, rue des Chênes – […] sollicite homologation d’une transaction autorisée par le juge commissaire le 02/03/2018 portant sur les bases suivantes :

— Paiement par la SARL GROUPE SAFIR d’une indemnité de 10 000 euros à la liquidation judiciaire de RWT en échange :

— Du renoncement à toute action en responsabilité à son encontre au titre de ses agissements en qualité de société mère et d’actionnaire principal de la SARL RWT et dépôt d’une requête en report de la date de cessation des paiements sollicitant de fixer celle-ci à une date ultérieure au 03/08/2018, date à laquelle le dirigeant de la SARL SAFIR a quitté les fonctions du gérant de la SARL RWT.

Le débiteur ou son représentant légal, a été convoqué conformément aux dispositions de l’article R642-41 du code de commerce.

Madame X représentant la SELARL VOINOT et Associés Mandataires Judiciaires se présente à l’audience et réitère les termes de sa requête.

Le représentant légal de RWT ne s’est pas présenté à l’audience mais acceptant, par courrier du 11/04/2018, la transaction en question.

Attendu que l’article L642-24 du code de commerce dispose en son deuxième alinéa que si l’objet du compromis ou de la transaction est d’une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du Tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l’homologation du Tribunal ;

Qu’en lPespèce il appartient au Tribunal de céans d’homologuer la transaction régularisée le conformément aux dispositions visées ci-dessus.

Par ces motifs,

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire,

Le Ministère Public avisé, entendu en ses réquisitions,

Vu les dispositions des articles L642-24 et R642-41 du code de commerce,

Homologue la transaction visée ci-dessus dans la procédure collective de RWT (SARL). Ordonne l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile, le 05/06/2018 par Jean-François BARNET, qui a signé le jugement avec le greffier, le président étant empêché.

Greffier lors du prononcé : Adeline NOËL.

F

LE GREFFIER

[…]