GREFFE

DU

TRIBUNAL

DE COMMERCE

D'[…] 21/2020F00045/03-06-2020

X Y Z

[…]

Immeuble Le Mazière

91033 […] CEDEX EXTRAIT

DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL DE

COMMERCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TITRE EXÉCUTOIRE

Le Tribunal de Commerce de

a rendu la décision dont la teneur suit

COMMERCE

E

D

L

LESSONNE

N° de rôle 2020F00045

SARL […] ECHAPPEMENT / MIDAS FRANCE Nom du dossier

Délivrée le 08/06/2020

Première page

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TRIBUNAL DE

COMMERCE

D'[…]

JUGEMENT DU 3 Juin 2020

3ème Chambre

N° de Rôle: 2020F00045

DEMANDEUR

SARL […] ECHAPPEMENT

6 Avenue de l’Europe 91210 Draveil 531 261 386 RCS […] représentée par X Y Z […] Immeuble Le Mazière 91033

[…] CEDEX AA.mialet@avocat-conseil.fr Comparante.

DEFENDEUR

MIDAS FRANCE

108-110 Ave Jean Moulin 78170 LA CELLE ST CLOUD

997 536 818 RCS […] représentée par M^e Gerard FASSINA […]

Comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’affaire a été débattue à l’audience du 26 Février 2020 devant le tribunal étant composé de :

M. Luc BENOTEAU, Président

M. Jean MANSION, M^me Evelyne VINCENT, juges

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M^e Etienne GAUDICHEAU

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort.

Jugement signé par M. Jean MANSION, juge du délibéré pour le président empêché, et par M^e Etienne GAUDICHEAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Deuxième page

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2020F45

EXPOSE DES FAITS

Le 5 mai 2011, la SARL […] ECHAPPEMENT et Monsieur AB AC, son gérant, ont conclu avec la SAS MIDAS FRANCE un contrat de franchise pour l’exploitation d’un centre MIDAS à […] (91210).

Monsieur AB AC exploitait également à BRUNOY un autre centre MIDAS jusqu’au 30 septembre 2019, dont le contrat arrivait à son terme et qui n’a pas été reconduit d’un commun accord avec la société MIDAS ;

Apprenant que ce centre de BRUNOY est exploité sous l’enseigne POINT S, la société MIDAS, par lettre signifiée par huissier le 31 octobre 2019, prononçait la résiliation immédiate du contrat de franchise du centre MIDAS de […] et a réclamé le paiement d’une somme de 267.498 €.

C’est dans ces conditions qu’est née la présente instance.

PROCEDURE

A sa «requête aux fins d’autorisation à assigner à bref délai», madame la présidente du tribunal de commerce d’Evry a, le 6 janvier 2020, autorisé la SAS […] ECHAPPEMENT à assigner à bref délai la SAS MIDAS FRANCE pour l’audience du

29 janvier 2020.

Par assignation à bref délai du 10 janvier 2020 délivrée à la SAS MIDAS FRANCE, et par conclusions en réponse» remises à l’audience du 26 février 2020, la SAS […] ECHAPPEMENT demande au tribunal de :

«Vu l’article 1134 ancien du Code civil,

DEBOUTER la société MIDAS FRANCE S.A.S de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions, DIRE ET JUGER que la société MIDAS FRANCE S.A.S a rompu unilatéralement le contrat de franchise qui la liait à la société […] ECHAPPEMENT en usant de mauvaise foi,

LA CONDAMNER à payer à la société […] ECHAPPEMENT la somme.de 402.204 € à titre de dommages et intérêts; en principal, majorée des intérêts de droit à compter de la signification de la décision à intervenir,

LA CONDAMNER à payer à la société […] ECHAPPEMENT la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dire et JUGER qu’en application des dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution, les éventuels frais d’exécution forcée seront à la charge de la société MIDAS FRANCE S.A.S,

CONDAMNER la société MIDAS FRANCE S.A.S aux entiers dépens».

Par conclusions n°2» remises à l’audience du 26 février 2020, la SAS MIDAS FRANCE demande au tribunal de :

«Vu l’article 1103 du Code civil.

Vu l’article 1104 du Code civil,

Vu le Contrat de franchise du 5 mai 2011. DÉBOUTER la société […] ECHAPPEMENT de l’ensemble de ses demandes ;

•

^ACCUEILLIR ^la ^société ^MIDAS ^France ^en ^ses ^demandes ^et, ^l'y ^déclarant ^bien ^fondée, 9

•

Troisième page

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2020F45

dire et jugER que la société […] ECHAPPEMENT et son représentant Monsieur AB AC ont violé les dispositions contractuelles relatives à l’obligation de non concurrence résultant du contrat de franchise du 5 mai 2011 : Dire et JUGER que la société […] ECHAPPEMENT et son représentant

•

Monsieur AB AC sont tenus à une obligation de non réaffiliation résultant de l’article 20.2 du contrat de franchise.

En conséquence,

CONDAMNER la société […] ECHAPPEMENT à payer à la société MIDAS France SAS la somme de 282.498 € TTC à titre de dommages et intérêts

CONDAMNER la société […] ECHAPPEMENT et son représentant Monsieur AB AC à exécuter l’obligation de non réaffiliation, sous astreinte de 1.000 € par jour à compter de la violation des dispositions contractuelles et jusqu’à cessation de

l’infraction, DONNER ACTE à la société MIDAS France de ce qu’elle se réserve le droit de solliciter

•

la condamnation de la société […] ECHAPPEMENT et de Monsieur AB

AC à lui payer l’indemnisation prévu par l’article 20.3 du contrat de franchise, et sous toutes réserves.

CONDAMNER la société […] ECHAPPEMENT à payer à la société MIDAS

•

France SAS la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société […] ECHAPPEMENT à payer à la société MIDAS

•

France SAS aux entiers dépens,

ORDONNER l’exécution provisoire sur les demandes reconventionnelles de la société MIDAS FRANCE».

L’affaire a été appelée à deux audiences les 29 janvier 2020 et 26 février 2020, pour mise en état.

A l’audience collégiale du 26 février 2020, la formation de jugement a entendu les plaidoiries, et a mis l’affaire en délibéré pour un jugement qui sera rendu par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce d’Evry, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Les prétentions et moyens des parties ont été exposés lors de l’audience du juge chargé de l’instruction de l’affaire qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Ils sont contenus dans les pièces et conclusions versées aux débats et ont fait l’objet d’un visa conformément aux dispositions prévues par l’article 455 du Code de procédure civile ;

Sur ce, le tribunal,

1/ Sur la rupture unilatérale du contrat de franchise de […] ECHAPPEMEMNT par MIDAS:

Attendu que le 5 mai 2011, […] ECHAPPEMENT et son gérant, Monsieur AB AC, ont signé un contrat de franchise avec MIDAS pour l’exploitation d’un centre

MIDAS à Draveil ;

9 Quatrième page

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Attendu que le contrat de franchise MIDAS que Monsieur AB AC, gérant de la société BRUNOY ECHAPPEMENT, exploitait à Brunoy arrivait à son terme le 30 septembre 2019 et que Monsieur AB AC informait MIDAS de son intention de mettre un terme à ce partenariat ;

Attendu que, par lettre notifiée par huissier le 31 octobre 2019, MIDAS a informé Monsieur AB AC qu’elle a appris qu’il exploitait depuis le 1" octobre 2019 un centre Point S par la société BRUNOY ECHAPPEMENT; que, par ce courrier, en application de l’article 20.1 du contrat de franchise, MIDAS signifiait à Monsieur AB AC la résiliation immédiate, et à ses torts exclusifs, du contrat de franchise qui liait la société […] ECHAPPEMENT dont il est également le gérant, à la société MIDAS FRANCE en date du 5 mai 2011;

^Attendu que l’article 20.1 Non-concurrence» du contrat de franchise MIDAS précise:

«C’est pourquoi le franchisé et le partenaire s’engagent, pendant toute la durée du contrat, à ne pas s’intéresser directement ou indirectement à une entreprise exploitant tout ou partie des activités exploitées par le réseau MIDAS sous une enseigne de renommée nationale ou régionale.

Cette interdiction est valable sur l’ensemble du territoire français.

Cette interdiction s’appliquera également en cas de résiliation du présent contrat aux torts du franchisé pour une période d’un an suivant la résiliation du contrat ou à compter de la dépose des enseignes de la suppression de signes distinctifs MIDAS si elle est postérieure et dans un rayon de 10 minutes de transport en voiture… »

Attendu que l’article 19.1 « Intuitu Personae » du contrat de franchise MIDAS précise : «Le présent contrat est conclu par le franchiseur à raison de la personne du franchisé, de ses mandataires sociaux, du partenaire,…»; qu’ici, le franchisé est la société BRUNOY ECHAPPEMENT et le partenaire Monsieur AB AC;

Qu’ainsi, Monsieur AB AC, en ouvrant un centre POINT S à BRUNOY, en étant gérant de la société BTJ, unique associée de BRUNOY ECHAPPEMENT, et également gérant de BRUNOY ECHAPPEMENT, tout en étant toujours gérant d’un centre MIDAS à Draveil, a enfreint son engagement de ne pas s’intéresser à une entreprise exploitant tout ou partie des activités exploitées par le réseau MIDAS, selon l’article 20.1 de ses contrats de franchises ;

En conséquence, le tribunal dira que la société MIDAS n’a pas rompu unilatéralement le contrat de franchise qui la liait à la société […] ECHAPPEMENT en usant de mauvaise foi, et que la société […] ECHAPPEMENT et son représentant Monsieur

AB AC ont violé les dispositions contractuelles relatives à l’obligation de non- concurrence résultant du contrat de franchise du 5 mai 2011 de la société BRUNOY

ECHAPPEMENT;

2/ Sur la demande de Monsieur AB AC de dommages et intérêts d’un montant de 402.204 € :

Attendu que Monsieur AB AC a violé de son propre chef l’article 19.1 Intuitu Personae» de son contrat de franchise; que si la société […] ECHAPPEMENT, depuis

l’arrêt de son contrat de franchise a subi une perte de son fonds de commerce, elle ne peut ainsi pas être imputée à la société MIDAS ;

Attendu que l’article 25.4 du contrat de franchise «Engagement de cesser d’utiliser le logiciel point de vente >> >> précise:

п Cinquième page

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«(le franchisé) s’oblige à laisser le franchiseur accéder à son installation informatique afin de désinstaller les programmes spécifiques du réseau MIDAS.

Le franchiseur s’engage à transférer au franchisé l’ensemble des données personnelles afférentes à l’exploitation de son centre, dans un format informatique courant».

Attendu qu’en application de cet article 25.4, dès la notification le 31 octobre 2019 de la résiliation immédiate du contrat de franchise pour faute du franchisé, la société MIDAS a coupé

l’accès de […] ECHAPPEMENT aux programmes spécifiques du réseau MIDAS ;

Attendu que, bien que la société MIDAS signale que […] ECHAPPEMENT avait tout loisir se récupérer elle-même son fichier client à partir du logiciel «en appuyant sur un bouton»>, […] ECHAPPEMENT ne pouvait prévoir que son accès au logiciel serait immédiatement coupé; qu’elle n’a donc pas récupéré son fichier client, ni son fichier d’exploitation ;

Attendu qu’en revanche, la société MIDAS n’a transféré au franchisé son fichier clients, propriété du franchisé […] ECHAPPEMENT, que le 22 janvier 2020, soit presque trois mois plus tard; que […] ECHAPPEMENT n’a toujours pas récupéré son fichier d’exploitation concernant tous les clients qu’elle a servis ; que MIDAS ne peut unilatéralement appliquer immédiatement les clauses du contrat de franchise à son avantage sans que ces clauses soient aussi appliquées à l’avantage de son franchisé ;

Attendu que la société […] ECHAPPEMENT a fait estimer par son expert-comptable la valorisation de sa clientèle ; que cette valorisation de la clientèle s’établit à 402.204 € (40 % du CA TTC des dernières années), montant qu’elle estime être le préjudice subi ;

Qu’elle demande cette somme à titre de dommages et intérêts; que, proportionnellement sur le temps de récupération de son fichier clients, le tribunal estimera son préjudice à la somme de 100.000 € et ordonnera la transmission par la société MIDAS à la société […] ECHAPPEMENT de son fichier d’exploitation concernant tous les clients qu’elle a servis ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamnera la société MIDAS à payer à la société

[…] ECHAPPEMENT la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Qu’il ordonnera la transmission par MIDAS à la société […] ECHAPPEMENT de son fichier d’exploitation concernant tous les clients qu’elle a servis dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de huit jours après la date de signification du jugement à intervenir et pour une durée maximum de trois mois ;

Le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte ;

3/ Sur les demandes reconventionnelles de MIDAS :

Attendu que la société MIDAS prétend que la société […] ECHAPPEMENT et son représentant, Monsieur AB AC, sont tenus à une obligation de non-réaffiliation résultant de l’article 20.2 du contrat de franchise et demande conséquemment l’application de l’indemnisation prévue par l’article 20.3 du contrat de franchise ;

Attendu qu’en cas de violation des engagements visés aux clauses 20.1 et 20.2, le franchisé versera au franchiseur, à titre de clause pénale, une somme dont le montant, en l’occurrence, a

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été calculé par la société MIDAS à 282.498 € TTC à titre de dommages et intérêts, concernant le détournement de son savoir-faire, notamment ; que la société MIDAS ne précise pas en quoi son savoir-faire est spécifiquement différent de celui de ses réseaux concurrents tels que le réseau

POINT S ;

Attendu que la société MIDAS a accordé en 2006 à un autre franchisé, Monsieur AD

AE franchisé MIDAS à la Varenne sur seine, le droit d’exploiter deux franchises en parallèle, par ailleurs actionnaire dirigeant de deux autres sociétés dont l’activité est similaire à la franchise MIDAS ; que la société MIDAS a accordé ce droit par avenant au contrat de franchise en date du 24 avril 2006 (pièce MIDAS n°9.2); que cet avenant autorise Monsieur AD AE à exercer ses autres activités sans une quelconque mention de nom de réseau ;

Attendu que la société MIDAS n’a proposé à aucun moment à Monsieur AB AC de bénéficier d’un tel avenant à son contrat de franchise ; que Monsieur AB AC a ainsi été victime d’une discrimination en violation de l’article 1134 du Code civil:

«Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. >>

Attendu que l’application que la société Midas entend faire de l’obligation de non-réaffiliation du contrat de franchise ne repose sur aucun savoir-faire exclusif démontré ; qu’ainsi une telle clause s’oppose à la liberté d’entreprendre dont la valeur est constitutionnelle;

En conséquence, le tribunal déboutera la société MIDAS de sa demande d’application envers la société […] ECHAPPEMENT d’une obligation de non-réaffiliation résultant de l’article 20.2 du contrat de franchise ;

4/ Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Attendu que pour faire valoir ses droits, la société […] ECHAPPEMENT a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge; que le tribunal évaluera à la somme de 5.000 € ;

Le tribunal condamnera MIDAS à payer à […] ECHAPPEMENT la somme de

5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et la déboutera du surplus ;

5/ Sur les autres demandes des parties:

Le tribunal déboutera les parties de leurs autres demandes les disant mal fondées, contraires aux motifs ou devenues sans objet ;

6/ Sur l’exécution provisoire :

Attendu qu’au vu de la nature de l’affaire, le tribunal l’estime nécessaire ;

Qu’il ordonnera l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

7/ Sur l’application des dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles

d’exécution:

Attendu que l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution relève du juge de

l’exécution qui en connaît ; па Septième page

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Le tribunal renvoie au juge de l’exécution l’application des dispositions de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution;

8/ Sur les dépens :

Le tribunal condamnera MIDAS qui succombe, aux entiers dépens ;

DECISION

Par ces motifs,

Le tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la SAS MIDAS FRANCE à payer à la SARL […] ECHAPPEMENT la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement,

Ordonne la transmission par la SAS MIDAS FRANCE à la SARL […]

ECHAPPEMENT de son fichier d’exploitation concernant tous les clients qu’elle a servis dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de huit jours après la date de signification du présent jugement et pour une durée maximum de trois mois ;

Se réserve la liquidation de l’astreinte,

Déboute la SAS MIDAS FRANCE de sa demande d’application envers la SARL […] ECHAPPEMENT d’une obligation de non-réaffiliation résultant de l’article 20.2 du contrat de franchise,

Condamne la SAS MIDAS FRANCE à payer à la SARL […] ECHAPPEMENT la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs autres demandes,

. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Renvoie au juge de l’exécution l’application des dispositions de l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution,

Condamne la SAS MIDAS FRANCE qui succombe aux entiers dépens, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 63.36 € TTC.

Le Greffie Le Président.

Mauso

Huitième page

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MANDEMENT

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la

République près les Tribunaux judiciaires d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

POUR EXPÉDITION REVÉTUE DE LA FORMULE

EXÉCUTOIRE

Le Greffier

E COMMERCE

D

L

A

ESSONNE

2020F00045 N° de rôle

Nom SARL […] ECHAPPEMENT/MIDAS FRANCE du dossier

Délivrée le 08/06/2020

Neuvième et dernière page.