Tribunal de commerce / TAE de Rennes, 8 mars 2023, n° 2023P00095

TCOM Rennes 8 mars 2023

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur se trouvait en état de cessation des paiements et que tout redressement était manifestement impossible.
Accepté
Absence de biens immobiliers et seuils de chiffre d'affaires
Le tribunal a relevé que l'actif du débiteur ne contenait aucun bien immobilier et que son chiffre d'affaires était conforme aux seuils requis pour l'ouverture d'une procédure simplifiée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, 8 mars 2023, n° 2023P00095
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro :	2023P00095

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 8 Mars 2023

Références: 2023P00095 / 2023J00084

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 2 Mars 2023, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SARL BRETON’INK

61 Rue Jean Guéhenno

35700 Rennes

Activité Impression numérique sur textile

RCS RENNES 851 758 870 (2019 B 1396) et inscrit au RM

Représentant légal :

M. X Y

Ci-après « Le débiteur >>

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :

Monsieur Z AA,, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Mars 2023

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il apparaît que l’actif du débiteur ne contient aucun bien immobilier, que le nombre de salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure et que son chiffre d’affaires hors taxe, sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par décret, conformément aux articles L641-2 et D. 641-10 du Code de Commerce,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que conformément à l’article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l’article L. 641-2 ou de l’article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée. A l’issue de cette période, il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.

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PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de : SARL BRETON’INK

61 Rue Jean Guéhenno

35700 Rennes

Activité : Impression numérique sur textile RCS RENNES 851 758 870 (2019 B 1396) et inscrit au RM

Désigne M. Z AA, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître Pauline COLLIN, 4 Mail François

Mitterrand 35000 RENNES, en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 29 Juillet 2022, compte tenu des dettes des fournisseurs,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 || alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, […],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 5 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 644-5 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à six mois à compter du jugement de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 33,46 euros,

Composition du Tribunal: M. Z AA, M. Michel HARDY et M^me Michèle LE COQ,

Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 Mars 2023.

Jugement prononcé le 8 Mars 2023 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Z AA, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER ASSOCIE,

M. Z AA M^e Emeric VETILLARD