TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5 ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier,

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES [Adresse 1]

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 octobre 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [P] [Z], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [E], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 17 octobre 2025.

L’Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 4 septembre 2025.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu’à Monsieur le Procureur de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l’entreprise en raison de l’existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :

* Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1

2 %

2

3 %

3

6 %

4

8 %

5

10 %

6

13 %

7

13 %

8

15 %

9

15 %

10

15 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

A l’audience de ce jour, étaient présents :

M. [Q] [N], Président de la SAS GROUPE EMCA, elle-même Présidente de la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES, Mme [R] [K], représentant des salariés,

Me [P] [Z], administrateur judiciaire,

Me [T] [E], mandataire judiciaire, a été entendu et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire, absent lors de la comparution, a, par écrit, indiqué s’en remettre à la décision du Tribunal.

M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, a été entendu et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l’Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 17 octobre 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES,

Attendu que la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu l’article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l’Administrateur et présenté par la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES, aux conditions suivantes :

* Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES

REMBOURSEMENT

1

2 %

2

3 %

3

6 %

4

8 %

5

10 %

6

13 %

7

13 %

8

15 %

9

15 %

10

15 %

100 %

Dit que le règlement sera effectué par versement trimestriel entre les mains du commissaire à l’exécution du plan.

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 8 septembre 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [E], Mandataire Judiciaire, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [E], Mandataire Judiciaire, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [P] [Z], administrateur judiciaire associée, en qualité d’administrateur.

Maintient M. Patrick NAUDIN, en qualité de Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [T] [E], Mandataire Judiciaire, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :

* SAS GENERALE D’ETUDES ET CONCEPTIONS INDUSTRIELLES ET PETROLIERES

* Mme [R] [K], représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

Agrément comptable N°2006/20 du 13 mars 2006

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