Titre nobiliaire
Décisions
[…] 2 / qu'elles faisaient valoir la contrariété à l'ordre public des marques déposées par les sociétés de A… dès lors que l'usage du titre Baron de A… était utilisé en violation des les règles relatives à l'autorisation en France de titre étranger, la X… Philippe de A… n'ayant pas plus que ses auteurs obtenu une autorisation d'utiliser ce titre étranger en France ; qu'elles invitaient la cour d'appel à constater qu'il ne s'agissait pas de l'utilisation d'un titre de fantaisie mais de l'utilisation du titre nobiliaire auquel ne pouvait prétendre la Baronne de A… en France ; […]
Une cour d'appel a pu refuser d'interdire à une société l'utilisation, dans ses activités commerciales, d'un titre nobiliaire comme enseigne ou comme marque, après avoir relevé que le titre n'était pas porté lors du dépôt de la marque, que l'autorisation consentie ultérieurement par l'un des porteurs du titre ne comprenait pas de clause de révocabilité ou de précarité et n'avait pas été remise en cause pendant plus de 80 années, et que le porteur actuel du titre ne démontrait pas que l'existence de cette marque ou de cette enseigne était de nature à créer une confusion avec sa personne.
Commercialisation de vins de Bourgogne dont les étiquettes portent la mention "Comte Liger Belair, mis en bouteille par Liger Belair" et un blason encadré de deux lions
[…] Jean-Baptiste G de Choiseul-Praslin a été autorisé à porter le titre de Duc de Praslin et le 11 juillet 1912, il a signé un acte donnant autorisation à M. […] la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, au surplus, que le titulaire d'un titre nobiliaire, auquel il échoit non pas en qualité d'héritier mais en vertu de l'acte de collation, doit le recevoir tel qu'il a été créé, c'est-à-dire ayant conservé intact son caractère honorifique et, […]
[…] Si les signes en cause ont en commun un nom patronymique et un titre nobiliaire (au féminin pour les marques invoquées et au masculin pour la marque litigieuse), ils différent visuellement et phonétiquement. […] Enfin, la référence aux châteaux ou titres nobiliaires est fréquente dans le domaine viticole. […] Par ailleurs, la communication de cette société met surtout en avant le domaine vitivinicole et la localisation de ses vins, alors que les parties poursuivies insistent sur le titre et le nom patronymique, étant observé que n'est utilisée qu'une partie du patronyme de la personne physique poursuivie. […]
[…] nulle autorité de la République ne dispose du pouvoir de collationner, de confirmer ou de reconnaître des titres nobiliaires, […] que la seule compétence maintenue au garde des sceaux, en application du décret du 10 janvier 1872 qui a supprimé le conseil du sceau des titres et attribué les fonctions de ce conseil « en tout ce qui n'est pas contraire à la législation actuelle » au conseil d'administration établi auprès du garde des sceaux, […] qui le conduisent uniquement à examiner les preuves de la propriété du titre par celui qui en fait la demande ; qu'il s'ensuit que le refus d'inscription sur le registre du Sceau de France de la transmission d'un titre nobiliaire, […]
[…] ministre de la justice de s'assurer de la réalité et de la continuité de l'usage de ce patronyme ; qu'ainsi, en énonçant que le garde des sceaux, ministre de la justice avait légalement estimé que les demandeurs avaient la charge d'établir que le nom revendiqué avait été porté indépendamment de tout titre nobiliaire, la cour administrative d'appel n'a pas commis une erreur de droit ; qu'elle n'a pas dénaturé la décision du 30 novembre 1996 en jugeant que le garde des sceaux, ministre de la justice n'avait pas entendu se fonder sur ce que le nom revendiqué aurait été soumis aux règles d'investiture des titres nobiliaires ;
[…] - sur le plan intellectuel, les deux termes « DUC » ont la même signification correspondant à un titre nobiliaire, la précision « D'ARMORIQUE » ne faisant que renforcer le rapprochement intellectuel entre les deux marques ; Qu'elle en conclut que les ressemblances sont prédominantes et entraînent un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne qui peut l'amener à attribuer les produits visés à la même société ; Mais considérant que le directeur de l'INPI a exactement retenu que l'expression « DUC D'ARMORIQUE » constitue un tout indivisible dans lequel « DUC » se fond dans un ensemble et a, en conséquence, écarté à juste titre la reproduction partielle ; qu'en effet, […]
Il s'ensuit qu'une cour d'appel a statué à bon droit en validant les actes de procédure adressés par l'administration en matière d'assiette ou de recouvrement de l'impôt à une personne mariée sous son nom d'épouse ou en mentionnant un titre nobiliaire Dès lors que, pour évaluer la valeur vénale d'immeubles indivis ayant le statut de monuments historiques, la comparaison n'est pas possible en l'absence de marché de biens similaires en fait ou en droit, l'administration peut utiliser d'autres méthodes, comme celle de l'abattement
[…] alors, selon le moyen : 7 – que l'article 433-17 du Code pénal réprime l'usurpation de titre nobilaire ; qu'en affirmant péremptoirement que ce texte ne vise pas l'usurpation de titre nobilaire contrairement à l'ancien article 259, […] la B Philippe de R n'ayant pas plus que ses auteurs obtenu une autorisation d'utiliser ce titre étranger en France ; qu'elles invitaient la cour d'appel à constater qu'il ne s'agissait pas de l'utilisation d'un titre de fantaisie mais de l'utilisation du titre nobiliaire auquel ne pouvait prétendre la Baronne de R en France ; qu'en retenant qu'elles ne démontrent pas en quoi l'interdiction du port d'un titre par une personne physique rend nulle une marque, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat admet la transmission d'un titre de la noblesse d'Empire à un enfant adopté en se fondant sur l'article 35 du décret impérial du 1er mars 1808 selon lequel les titres de la noblesse d'Empire sont transmis au premier descendant mâle, légitime, naturel ou adopté. […]
Lire la suite…Si les signes en cause ont en commun un nom patronymique et un titre nobiliaire (au féminin pour les marques invoquées et au masculin pour la marque litigieuse), ils différent visuellement et phonétiquement. […] Intellectuellement, le titre nobiliaire et le patronyme ne sont pas les mêmes. […] Enfin, la référence aux châteaux ou titres nobiliaires est fréquente dans le domaine viticole. […] la communication de cette société met surtout en avant le domaine vitivinicole et la localisation de ses vins, alors que les parties poursuivies insistent sur le titre et le nom patronymique, étant observé que n'est utilisée qu'une partie du patronyme de la personne physique poursuivie. […]
Lire la suite….) - 45908/99 Décision 18.5.1999 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Demande du requérant à être inscrit au nobiliaire afin d'être en droit de porter un titre de noblesse: irrecevable La famille de la mère du requérant, contrairement à celle de son père, appartient à la noblesse néerlandaise et a droit au titre nobiliaire de comte (Graaf). […]
Lire la suite…[…] donnée aux héritiers de sexe masculin dans la transmission des titres de noblesse: irrecevable Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens Priorité donnée aux héritiers de sexe masculin dans la transmission des titres de noblesse: irrecevable En Espagne, les titres nobiliaires sont transmis en priorité aux héritiers de sexe masculin. […] Notant le caractère purement symbolique des titres nobiliaires ainsi que leur absence de valeur juridique dans l'ordre juridique espagnol contemporain, […] les titres nobiliaires n'entrent pas dans le champ d'application de la Convention. […] Un titre nobiliaire […]
Lire la suite…Après avoir relevé que « le patronyme « S...C... », indépendamment du titre nobiliaire de baron, a été porté de manière publique et incontestée pendant quatre générations, jusqu'à Yvonne Marie Louise Caroline Hortense S...C..., bisaïeule des consorts D..., […] bisaïeule des consorts D..., constat qui en principe permettrait à ladite Yvonne, si elle était encore parmi nous aujourd'hui, de demander un changement de nom au titre de la possession d'état et de […] Vous ne pourrez pas retenir le raisonnement du tribunal administratif de Paris qui, pour annuler le refus du ministre, s'est borné à relever que la bisaïeule des consorts D... portait le nom « C... », accolé au nom « S...», […]
Lire la suite…Après le Ier Empire, qui avait institué de nouveaux titres nobiliaires, la Restauration rétablit les anciens et conserva les nouveaux 3 . […] Dès les premiers jours de la deuxième République, le gouvernement provisoire décréta que tous les anciens titres de noblesse étaient abolis 4 . […] en vérification de titres 7 . 1 V. […] Aucune de ces dispositions n'est applicable au litige, mais c'est précisément ce que leur reproche le requérant, qui soutient que le législateur, en s'abstenant de définir, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
- Sous-section 1 : Demandes de titre de séjour
Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.
Article L331-26 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
- Titre III : Dispositions financières
- Chapitre Ier : Fiscalité de l'aménagement
- Section 1 : Taxe d'aménagement
- Sous-section 8 : Recouvrement de la taxe
Lorsque la taxe qui fait l'objet d'un titre d'annulation a été acquittée par le redevable en tout ou partie et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, […]
Article 41 de la LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (1)
- Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B B. ― Le présent II s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2011. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 ter B
Article L123-9 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre II : OBLIGATIONS
- Chapitre III : Règles de cumul
- Section 4 : Sanctions
Sans préjudice de l'engagement de poursuites disciplinaires, la violation par un agent public des dispositions du présent chapitre donne lieu au reversement par celui-ci des sommes perçues au titre des activités interdites, par voie de retenue sur le traitement.
Article 757 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
- 4 : Pension alimentaire. Versements en capital
Les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.
Article Annexe I du Décret n° 2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la justice)
- DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015
[…] Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom Article 61 du code civil Demandes d'investiture de titre nobiliaire Décret
Article 433-17 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 9 : De l'usurpation de titres
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 2 du Décret n° 2007-255 du 27 février 2007 fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés.
- Décret n° 2007-255 du 27 février 2007
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres compétents pour la délivrance du titre concerné fixe, pour chacun des titres sécurisés visés à l'article 1er, la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions.
Article L6331-16 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
- Section 3 : Employeurs de dix salariés et plus
- Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation
- Paragraphe 2 : Prise en compte d'un accroissement d'effectif
Pour les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre d'une année, pour la première fois, l'effectif de vingt salariés, un décret en Conseil d'Etat détermine les réductions de versement à quelque titre que ce soit qui résultent de cette situation.
Article R222-25 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
Lorsque la personne qui a pratiqué une saisie-revendication dispose d'un titre exécutoire prescrivant la délivrance ou la restitution du bien saisi, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10, sous réserve, dans le cas où le titre exécutoire résulte d'une injonction du juge, des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 222-16.
- Justification de l'état civil
- Propriété de l'immeuble
- Maintien sans droit ni titre
- Propriété des biens
- Erreur de fait sur la nationalité
- Absence de titre de propriété
- Maintien sans droit ni titre dans les lieux
- Revendiquer la nationalité française par filiation
- Propriété du véhicule
- Désignation d'un notaire
- Propriété d'un véhicule
- Nature de la créance
- Droit à la nationalité française
- Demande de désignation d'un notaire
- Demande d'annulation de la décision de rejet de changement de nom
- Droit des successions
- Nue propriété
- Droit réel
- Existence de titres exécutoires
- Existence d'un motif légitime pour la désignation d'un expert