2007F04415 – 0806600024/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

06/03/2008 JUGEMENT DU SIX MARS DEUX MILLE HUIT

Rôle n° 2007F4415 Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : 2007RJ0422 La société COMAZZI INDUSTRIE SA […]

Date d’ouverture : 24 avril 2007

Juge-Commissaire : Monsieur COSTE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JARICOT

Administrateur : Maître X

Mandataire judiciaire: Maître WALCZAK

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 octobre 2007 par requête de l’administrateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 06 mars 2008 à laquelle siégeaient : – Monsieur B A, Président, – Monsieur Marc FUENTES, Juge, – Monsieur Michel BONNETON, Juge, assistés de : – Madame D C, Greffier, En présence de : – Madame Y Z, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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PROCEDURE

Attendu que l’entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d’une période d’observation et d’une poursuite d’exploitation jusqu’au 6 mars 2008 ;

Attendu que par jugement du 18 décembre 2007, le Tribunal a ordonné la cession totale de l’entreprise, conformément à l’article L.631-22 du Code de commerce ;

Attendu que l’acte de vente consécutif à ce jugement a été signé, et que le prix de cession a été remis entre les mains du mandataire judiciaire ;

Attendu que suivant rapport de Maître X, administrateur judiciaire, le Tribunal a été informé que d’une part, il était impossible de poursuivre l’exploitation, et que d’autre part, aucun plan de redressement du débiteur n’était envisageable ;

Attendu qu’à la barre, le mandataire judiciaire déclare s’associer à la requête de l’administrateur ;

Attendu que l’impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le Tribunal à prononcer la liquidation judiciaire de la société COMAZZI INDUSTRIE SA, conformément à l’article R.631-41 du Code de commerce ;

Attendu, compte tenu des éléments chiffrés du dossier, que le Tribunal dira qu’il n’y a pas lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

Le Ministère Public entendu, Le mandataire judiciaire entendu,

Prononce la conversion en liquidation judiciaire – après plan de cession – 2007RJ422 SUR requête de l’administrateur – régime normal (L641-1)

De la société COMAZZI INDUSTRIE SA Inscrit au RCS sous le numéro 413 141 433 RCS LYON – N° GESTION 1997B02107 Société anonyme au capital de 152449,02 euros […] Exploitation d’établissements industriels de serrurerie, mécanique, constructions métalliques

Liquidateur judiciaire : Maître WALCZAK

Monsieur COSTE, Juge-Commissaire Monsieur JARICOT, Juge-Commissaire suppléant

Cessation des paiements : 13/03/2007

MET fin à la mission de l’administrateur judiciaire.

FIXE au 06/03/2010 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

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Ainsi jugé et prononcé

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Le Président Le Greffier Monsieur A B Madame C D