TRIBUNAL DE COMMERCE

DE TOULON JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 30 Octobre 2015 8ème Chambre N° 201

N° PCL: 2015100086 N° RG: 2015L2192 – 2015L1483 2015L1484

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 22 Octobre 2015 en Chambre du Conseil où siègeaient M.

MASSAFERRO, Président, M. POVEDA, M. PERSICHINO, Juges

Prononcée le 30 Octobre 2015 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. MASSAFERRO, Président, – M^e DOUCEDE Stanislas Greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement du 3 février 2015 le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SASU SQUADRA MOTOS.

ATTENDU que ledit jugement a désigné :

— - Monsieur ROMAGNOLI en qualité de Juge commissaire,

— La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître Nicolas MALRIC en qualité de Mandataire Judiciaire,

— - Maître B en qualité d’ Administrateur judiciaire.

ATTENDU que par jugement en date du 16 avril 2015, le Tribunal de Commerce de Toulon a autorisé la poursuite de la période jusqu’au 3 août 2015.

ATTENDU que par jugement du 16 juillet 2015 le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 3 février 2016 et a fixé une audience intermédiaire au 30 juillet 2015.

ATTENDU que par ordonnance en date du 22 septembre 2015, M. BONNET a été désigné en qualité de Juge commissaire en remplacement de M. X

ATTENDU que M. D Y a présenté une offre enrôlée sous le n°2015L01483 à l’Administrateur judiciaire aux termes de laquelle il expose :

I – Présentation du repreneur

La présente offre est signée par Monsieur D Y auquel pourra se substituer lors de la régularisation des actes de cession, des personnes morales dont il détiendra le bloc de contrôle et créées en vue l’organisation des activités reprises.

M. Y a obtenu en 1997 un Diplôme Préparatoire d’Expertise Comptable et Financière, puis en 1999 un Diplôme d’expertise comptable et financière.

De 1999 à 2005, M. Y a exploité deux entreprises. A compter de 2005, M. Y a été embauché en qualité de vendeur par la concession SQUADRA MOTOS.

Il a ensuite été respectivement responsable de la concession SQUADRA MOTOS de TOULON (2006-2010), puis HYERES les PALMIERS (2010-2012) et enfin La SEYNE SUR MER (2012-2015).

M. Y, par son expérience et les postes occupés, connait parfaitement le « monde de la moto » et l’entreprise qu’il envisage de reprendre.

Il – Objet et Périmètre de l’offre

1. L’offre de reprise porte sur la cession partielle des actifs de l’entreprise « SQUADRA MOTOS », à savoir les fonds de commerce de « vente et distribution de tous engins mécaniques à moteurs thermiques ou électriques ou autres, à 2, 3 ou 4 roues, neufs ou d’occasions ; la vente et la distribution de tous accessoires et pièces détachées ; la réparation et plus généralement l’entretien de tous engins à moteurs déjà précisés; la location sous quelque forme que ce soit de ces même engins », exploitées à HYERES et à LA SEYNE SUR MER.

I – Présentation du repreneur

La présente offre est signée par Monsieur D Y auquel pourra se substituer lors de la régularisation des actes de cession, des personnes morales dont il détiendra le bloc de contrôle et créées en vue l’organisation des activités reprises.

M. Y a obtenu en 1997 un Diplôme Préparatoire d’Expertise Comptable et Financière, puis en 1999 un Diplôme d’expertise comptable et financière.

De 1999 à 2005, M. Y a exploité deux entreprises. FX \/

|

A compter de 2005, M. Y a été embauché en qualité de vendeur par la concession SQOUADRA MOTOS.

Il a ensuite été respectivement responsable de la concession SQUADRA MOTOS de TOULON (2006-2010), puis HYERES les PALMIERS (2010-2012) et enfin La SEYNE SUR MER (2012-2015).

M. Y, par son expérience et les postes occupés, connait parfaitement le « monde de la moto » et l’entreprise qu’il envisage de reprendre.

Il – Objet et Périmètre de l’offre

1. L’offre de reprise porte sur la cession partielle des actifs de l’entreprise « SQUADRA MOTOS », à savoir les fonds de commerce de « vente et distribution de tous engins mécaniques à moteurs thermiques ou électriques ou autres, à 2, 3 ou 4 roues, neufs ou d’occasions ; la vente et la distribution de tous accessoires et pièces détachées ; la réparation et plus généralement l’entretien de tous engins à moteurs déjà précisés; la location sous quelque forme que ce soit de ces même engins », exploitées à HYERES et à LA SEYNE SUR MER.

2. Par application de l’article L 642-5, alinéa 5 du Code de commerce, il est demandé que le transfert des salariés au profit de l’offrant soit limité aux salariés attachés aux activités reprises, dans la limite de 10 salariés :

+ Sur le site de LA SEYNE SUR MER :

— - 1 vendeur

— - 1 magasinier

— - 1 responsable administratif – - 1 chef d’atelier

— - 2 mécaniciens

— - 1 apprenti

+ Sur le site de HYERES LES PALMIERS :

—  1 chef d’atelier – […]

3. Périmètre de la reprise 3.1. Le fonds de commerce situé à LA SEYNE SUR MER, comprenant : * – La clientèle et l’achalandage y attaché, * Le droit au bail en date du 1" juillet 2013 consenti par la SCI VMC, dont

le siège social est sis […], […], agissant en qualité de propriétaire

+ le matériel, aménagements et véhicules en pleine propriété selon prisée des actifs réalisée par Maître E F les 19 février et 9 mars 2015.

+ les lignes téléphoniques

+ L’ensemble du stock attaché selon prisée des actifs réalisée par Maître E F les 19 février et 9 mars 2015.

3.2. Le fonds de commerce à HYERES, comprenant :

* – La clientèle et l’achalandage y attaché,

* – Les droits sur le bail commercial suivant bail en date du 27 mai 2009 et avenant en date du 5 février 2010, consenti par la SCI LES OLIVIERS, sis526 chemin de la Vilette, […]. + le matériel, – aménagements et véhicules en pleine propriété selon prisée des actifs réalisée par Maître E F les 19 février et 9 mars 2015.

+ – les lignes téléphoniques

+ L’ensemble du stock attaché selon prisée des actifs réalisée par Maître E F les 19 février et 9 mars 2015.

4. Montage juridique envisagé pour la reprise

[…]

111 – Prix de cession et ses modalités de règlement

1. Le repreneur offre d’acquérir l’ensemble des éléments objet de la cession pour le prix suivant :

+ – Le fonds de commerce situé à LA SEYNE SUR MER : 50 000 €

* – Le fonds de commerce situé à HYERES : 20 000 €

+ – L’intégralité du stock des concessions de HYERES et la SEYNE SUR MER : suivant valorisation et dans la limite de 30.000 €

+ L’ensemble des véhicules d’occasions et neufs d’ores et déjà payés, non gagés et à valoriser des sites de HYERES et LA SEYNE SUR MER dans la limite de 10.000 €.

+ Il aura la charge des congés payés des salariés repris dans la limite des droits acquis depuis le 30 juin 2015 plafonnés à 30 jours par salarié.

En outre le repreneur s’engage à payer les droits de toute nature afférents à la cession, les frais, y compris les honoraires de rédaction des actes.

2. Le prix sera payé comptant le jour de la signature des actes nécessaires à la réalisation de la cession. 1} sera déduit de cette somme le montant des nantissements qui relèveraient éventuellement des articles L 642-12 alinéas 4 et 5, dans l’hypothèse où les créanciers poursuivraient les repreneurs.

Pour garantir ce paiement, le repreneur remet à l’administrateur judiciaire un chèque de 10 000 € avec renonciation au bénéfice de discussion et de division. Cette somme sera restituée à l’Offrant si les conditions suspensives ci-dessous ne sont pas levées.

Il sera rappelé que les fonds de commerce objet de la présence offre de reprise partielle font l’objet des nantissements suivants :

— Nantissement en date du 15 /02/2011, montant 330.000 € suivant acte sous seing privé en date du 07/02/2011, au bénéfice de la Société Marseillaise de Crédit

— - Nantissement en date du 20 /01/2011, montant 390.000 € suivant acte sous seing privé en date du 14/01/2011, au bénéfice de la Société Générale.

— Nantissement en date du 01/04/2005, montant 92.000 € suivant acte sous seing privé en date du 24/03/2005, au bénéfice de la BNP PARIBAS

Aux termes de l’article L 642-12 du Code de commerce, alinéa 5, «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d’un crédit consenti à l’entreprise pour lui permettre le financement d’un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d’acquitter entre les mains du créancier les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie ».

Les contrats conclus en date des 7 février 2011 (Prêt SMC) et 14 janvier 2011 (Prêt Société Générale) précisent s’agissant de l’objet du prêt :

— - «Accompagnement de la société dans l’ouverture de nouveaux points de ventes »

— - « Prêt de financement liés à 'ouverture de nouveaux points de vente ». L’objet des prêts ne semble pas avoir été réalisé, puisque aucun point de vente n’a été ouvert en suite des concours bancaire. Les prêts sus mentionnés ne font donc pas parti du périmètre de la reprise partiel présentée par M. Y. 3. Cette offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :

3.1. Obtention d’un ou plusieurs prêts bancaires permettant de financer l’opération de reprise et le projet d’investissements, au taux maximum de 3 % hors assurance, pour un montant total de 250.000 €, sur une durée de 7 ans.

3.2 Maintien par PIAGGIO Italie du panneau du groupe « PIAGGIO », regroupant les marques PIAGGIO, VESPA, GILERA, APRIUA et MOTO GUZZI, sur les sites de LA SEYNE SUR MER et HYERES.

IV- Indications obligatoires

Pour répondre aux prescriptions des articles L 642-2 et L. 642-3 du Code de commerce, la présente offre comporte les indications suivantes :

1. Prévisions d’activité et de financement

1.1. Présentation du projet d’entreprise :

M. Y projette de faire renaître un leader régional de la vente de véhicules, base solide du développement futur d’un vrai réseau sous l’enseigne MOTO TEAM 83

Il négocie des partenariats avec les fournisseurs pour optimiser les approvisionnements.

À V |

La réussite de ce projet passera par un mode de gestion commerciale et financière moderne, basé sur la mise en œuvre d’un management participatif, d’outils d’analyses et de contrôle de précision, d’objectifs définis et de méthodes de communication et de développement digne de grands groupes.

Appuyé par de nombreux prestataires partenaires couvrant tout l’éventail des besoins en conseils, contrôle et assistance au développement, conforté par une définition de projet ambitieuse, claire et précise pour l’ensemble des activités abordées, il compte bien mettre à profit ses ressources et ses qualités de manager et de gestionnaire au service de la passion du monde de la « moto ».

PHASE 1 :

1 – Mise en place d’une nouvelle organisation personnel, entretiens individuels – redistribution de postes – formations…, réorganisation encadrement, pôle administratifs et comptable.

2 – Mise en place nouveaux outils de gestion et de contrôle, redéfinition méthodes de prévision, de gestion et de commercialisation du secteur.

3 – Travaux de restructuration/modifications/améliorations, signalétique, réimplantation. – Déploiement site internet et page Facebook – lancement nouveaux services (location de véhicule) – Finalisation future charte/logo/enseignes en prévision relance. PHASE 2:

+ -- Application des nouveaux concepts et méthodes.

+ -- Changement charte et enseignes.

+ – Relance publicitaire avec budget important.

+ -- Mise en application critères qualité

+ – Stocks gonflés.

+ – Equipes renforcées.

+ -- Campagne prospectus, journaux et réseau panneaux sur le département.

1.2. Investissements Personnel hors concours bancaire.

1.2.1. – Site de HYERES : 70.000 € (capital social 10.000 euros ; compte courant 60.000 euros)

1.2.2. – Site de LA SEYNE SUR MER: 150 000€ (capital social 20.000 euros, compte courant : 130.000 euros) 2. Date de réalisation de la cession

La cession devra être réalisée dans un délai de 2 mois à compter de la décision définitive admettant le plan et sous réserve de la levée des conditions suspensives.

3. – Niveau et perspectives d’emploi justifiés par l’activité considérée Le soussigné offre de reprendre dans les conditions de leurs contrats de travail les postes salariés.

Il aura la charge des congés payés des salariés repris dans la limite des droits acquis depuis le 30 juin 2015 plafonnés à 30 jours par salariés.

Les salariés non repris devront être licenciés dans le cadre des dispositions de l’article L. 642-5 du Code de commerce. L’auteur de l’offre justifie la reprise partielle des salariés par les nécessités du redressement.

4. – Garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre

En garantie de la bonne exécution de la présente offre, le soussigné remet à l’administrateur judiciaire un chèque de 10.000 €. Il s’engage par ailleurs à fournir des moyens financiers décrits ci-dessus pour appuyer le redressement de l’entreprise.

5. – Prévisions des cessions d’actifs au cours des deux années suivant la cession

Le soussigné déclare qu’il ne prévoit aucune cession d’actif dans les deux années suivant la cession.

6. – Qualité de tiers de l’auteur de l’offre et sincérité du prix

Le soussigné, après avoir pris connaissance des dispositions de l’article L. 642-3 du Code de commerce, atteste qu’il n’est ni dirigeant de la personne morale en redressement judiciaire ni parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique ; qu’il n’a pas été désigné en qualité de contrôleur et qu’il n’agit pas comme personne interposée ou prête-nom de ces dirigeants ou du débiteur.

Le soussigné déclare et certifie que le prix de cession figurant dans l’offre déposée sous sa responsabilité est sincère et véritable et qu’aucune somme complémentaire n’a été, ou ne sera versée à quiconque, à l’insu du tribunal sous quelque forme que ce soit, pour quelque motif que ce soit.

7. Garanties souscrites en vue d’assurer l’exécution de l’offre '/

Accepte d’être tenue de l’exécution du plan retenant la présente offre, la personne dont le nom suit : Monsieur D Y.

ATTENDU que M. Z A a présenté une offre enrôlée sous le n°2015L01484 à l’Administrateur judiciaire aux termes de laquelle il expose :

Le soussigné, Monsieur Z, G A, de nationalité française, manager, né le […] à […], agissant en son nom et pour le compte de toute société à constituer par lui et ses associé(e), qu’il viendrait à se substituer, dépose la présente offre de reprise, portant sur le fonds de commerce de vente et distributions d’engins à 2, 3 ou 4 roues et d’accessoires et de pièces détachées, ainsi que de réparations et entretien desdits engins, exploités par la société SQUADRA MOTOS, SASU au capital de 820.100 €, dont le siège social est situé […], […], dans son magasin et établissement secondaire situé […].

[…]

A/ Présentation juridique

Monsieur Z A est salarié de la SASU SQUADRA MOTOS, depuis le 18 octobre 2010.

II occupe la fonction de Manager du Magasin de Vente, situé à […], statut Cadre.

Il n’est pas actionnaire de la SASU SQUADRA MOTOS, ni directement, ni indirectement et pourra signer une attestation sur l’honneur, pour en attester.

Il envisage de procéder au rachat du fonds de commerce attaché au magasin de SAINT – OUEN L’AUMONE, par le biais d’une société à constituer, étant précisé, qu’aucun associé de cette dernière n’aura de lien avec le dirigeant de la SASU SQUADRA MOTOS.

Monsieur A est joignable par téléphone email :

Téléphone mobile : 06 16 69 61 63

Email : Z.A@hotmail.fr

Il est assisté dans le cadre de sa proposition de reprise par :

Maître H I, Avocat à Pontoise (95) : 01.30.30.30.50.

Monsieur V-W AA, Expert-Comptable à […]

II -ANALYSE DE LA PROPOSITION DE REPRISE

A/ Définition du projet de reprise : A1. Raisons qui motivent la reprise

Monsieur A occupe la direction salariée, du magasin de SAINT – OUEN L’AUMONE depuis près de 5 années.

Il a une parfaite connaissance du secteur d’activité, ainsi que des clients, des fournisseurs.

Il dispose par ailleurs de la confiance des autres collaborateurs salariés du magasin, auprès desquels il a déjà fait la preuve de ses compétences et qui apparaissent disposés à l’accompagner dans le cadre de son projet de reprise, s’il est agréé par le Tribunal.

A2. Personne(s) appelée(s) à diriger la nouvelle société

Monsieur Z A souhaite occuper les fonctions de gérant de la société qui rachèterait le fonds de commerce DE SAINT OUEN L’AUMONE de la SASU SQUADRA MOTOS.

Monsieur A souhaite s’investir à l’avenir, dans la gestion du magasin, dans la définition de la stratégie, dans la mise en place d’outils de pilotage, tout en s’appuyant sur les autres salariés, du magasin et sur des professionnels du chiffre et du droit, qui l’assistent déjà dans son projet de reprise.

B/ Mesures prises pour assurer le maintien de l’activité

Monsieur A souhaite conserver l’identité du magasin et son positionnement actuel, notamment son partenariat avec

DUCATI et PIAGGIO.

Il envisage également de mettre en place un espace de dépôt vente.

Enfin, il lui apparaît impératif de remettre en place : – - Du stock de véhicules, – - Une publicité active. C/ Mesures prises pour assurer le maintien de l’emploi : Monsieur A souhaite maintenir les emplois dans les mêmes conditions. L’intégralité du personnel salarié du magasin de SAINT OUEN L’AUMONE serait donc repris, nommément :

= Monsieur Serge GLISIC,

— Mademoiselle Pénélope KAY,

— Monsieur Sébastien VINCIGUERRA, – Monsieur Victor DELFOUR,

— Monsieur Yann RAUDIN,

— Monsieur J K.

Le dernier salarié Victor DELFOUR, bénéficie d’un contrat d’apprentissage qui s’achève en juillet 2015, et qui dès lors ne sera pas repris.

D/ Désignation des actifs repris

Monsieur A souhaite, au travers de son offre, reprendre le fonds de commerce de SQUADRA MOTOS, représenté par son magasin de vente et de réparation, sis […] et ainsi reprendre :

— Le nom commercial SQOUADRA MOTOS et à défant le droit d’utiliser le nom commercial SQOUADRA MOTOS 95,

— le matériel, les agencements et les immobilisations dépendant dudit fonds, selon inventaire dressé par le Commissaire-Priseur, les numéros de téléphone et de fax attachés au fonds, le nom de domaine et le site internet et les adresses mails,

— le bail commercial,

— les contrats d’exploitation (tel, eau, gaz etc), de location et de distribution des produits.

En plus du fonds de commerce, Monsieur A souhaite également reprendre le stock de marchandises. E/ Montant et décomposition de l’offre de reprise du fonds :

Monsieur A propose un prix de 110.000 euros pour le fonds de commerce décomposé comme suit :

Eléments incorporels : 22.000 € Matériels d’exploitation,

Immobilisation et agencements : – 88.000 €

En sus du prix offert pour le fonds de commerce, Monsieur A achètera le stock selon l’inventaire contradictoire établi au jour de la prise de possession, à la valeur d’achat des marchandises, intégrant toutefois une décote pour les éléments du stock endommagés ou anciens et à concurrence de 150.000 € au maximum. Les éventuels produits périmés ne seront pas retenus dans la valorisation du stock.

Cette offre de prix est offerte, pour un transfert de tous les éléments figurant au point D/ sous réserve de l’exactitude des renseignements communiqués au repreneur et est faite sons condition suspensive de l’obtention par Monsieur A, d’un financement bancaire, d’un montant de 260.000 €, remboursable sur 7 ans.

Observation : Dans la mesure où à ce jour, la valorisation de l’état des stocks et matériels par le Commissaire-Priseur et l’évaluation du fonds de commerce de SAINT – OUEN L’AUMONE par l’expert judiciaire n’ont toujours pas été mis en ligne, dans la data room, il n’est pas possible pour Monsieur A, d’obtenir une réponse définitive de ses banques, pour le financement bancaire.

Cette offre de reprise sera financée par un prêt bancaire d’un montant de 260.000 € sur 7 ans, encore à l’étude par les banques de Monsieur A,

Par ailleurs, Monsieur A entend apporter 50.000 € comptant pour financer le fonds de Roulement de la nouvelle entité.

La présente offre est faite pour une durée de 4 mois, passée ce délai elle deviendra caduque et ne produira plus d’effet. Elle reste conditionnée à l’obtention de la valorisation de l’état des stocks et matériels par le Commissaire-Priseur et de l’évaluation du fonds

«  V

de commerce de SAINT – OUEN L’AUMONE par l’expert judiciaire, ainsi que par l’obtention d’un financement bancaire de 260.000 € sur 7 ans pour financer, le prix en principal de 110.000 €, ainsi que la reprise des stocks à concurrence de 150.000 €.

L’ensemble des éléments de l’offre sont indissociables.

ATTENDU que le 24 juillet 2015 M^e B a déposé un rapport contenant le bilan économique, social et environnemental de la société SQUADRA ainsi que l’analyse du projet de cession dans lequel il conclue :

Au préalable, il convient de rappeler que le dirigeant n’a pas souhaité présenter un plan de redressement et, qu’en tout état de cause, la société SQUADRA MOTOS est manifestement dans l’impossibilité d’en présenter un.

En conséquence, la cession de l’entreprise paraît la seule issue envisagée pour éviter l’arrêt de l’entreprise et donc le licenciement de 34 salariés entraînant à minima l’augmentation du passif du coût des licenciements évalués par l’entreprise à 291.006 €, plus la charge des congés payés pour 105.159 €.

Il convient de rappeler que la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif (Article L.642-1 du Code de Commerce).

Aucune offre globale n’a été proposée.

Seules deux offres partielles portant sur 3 fonds de commerce exploités par la société SQUADRA MOTOS à LA SEYNE SUR MER, à HYERES et à SAINT – OUEN L’AUMONE ont été déposées.

A elles deux, ces offres pourraient permettre le maintien de 16 emplois sur les 34 que compte l’entreprise (au 31 juillet 2015).

Ces deux offres sont conditionnées à la fois à l’obtention de l’agrément des constructeurs (PIAGGIO et DUCATI), et à l’obtention des prêts qui permettent le financement du prix proposé.

=> En l’état, elles ne peuvent pas prospérer, contenant toujours des conditions suspensives.

Néanmoins, dans l’hypothèse où ces deux conditions seraient levées, l’offre présentée par Monsieur A pour l’établissement de SAINT OUEN L’AUMONE permet le maintien de l’activité sur le site et le maintien de 100 % du personnel.

=> En conséquence, l’Administrateur Judiciaire donne un avis favorable sur l’offre de reprise présentée par Monsieur A Z, sous la condition de la levée des conditions suspensives ci-dessus énumérées.

L’offre présentée par Monsieur Y pour les établissements de HYERES et de LA SEYNE SUR MER permet le maintien de l’activité sur ces sites avec seulement 42 % du personnel qui y était affecté.

Le prix proposé est trop faible par rapport à la valeur des actifs de ces deux fonds.

En conséquence. l’Administrateur Judiciaire émet un avis réservé sur l’offre de reprise présentée par Monsieur D Y mais, se réserve la possibilité de modifier son avis en cas d’améliorations significatives qui pourraient être apportées à cette offre, notamment sur le nombre de salariés repris et le prix offert.

ATTENDU que par requête datée du 19 octobre 2015, enrôlée au greffe sous le n°2015L02192 M^e L B sollicite la liquidation judiciaire de la SARL SQUADRA MOTOS et expose :

Que dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la cession de l’entreprise a été envisagée avec le Président de la SAS SQUADRA MOTOS, en raison notamment de l’importance du passif,

Que l’Administrateur Judiciaire a alors procédé, en accord avec le gérant de la Société SQUADRA MOTOS, à un appel d’offres à savoir à des insertions publicitaires dans les journaux : LES ECHOS, MOTO REVUE et M N, ainsi que sur les sites internet de l’ASPAJ et du Conseil National, aux fins de susciter des offres de reprise.

La date limite de dépôt des offres était initialement fixée au 18 mai 2015 à midi,

Qu’au jour de la date limite de dépôt des offres, le requérant n’a obtenu aucune offre permettant la reprise globale de

l’entreprise, J \ V

Qu’en accord avec le dirigeant, une nouvelle publicité a été effectuée dans les journaux NICE MATIN, M MATIN et MOTO REVUE ainsi que sur les sites internet de l’ASPAJ et du Conseil National, aux fins de susciter des offres de reprise même partielle de l’entreprise,

Qu’en effet, il semble que le site de SAINT-OUEN-L’AUMONE et les sites du M ne puissent intéresser dans leur globalité un même repreneur,

Que la nouvelle date limite de dépôt des offres a été fixée au 6 juillet 2015 à 12H00,

Qu’à l’issue de cette nouvelle date limite de dépôt des offres, aucune offre globale n’a été remise mais 2 offres de reprise partielle ont été remises à l’Administrateur Judiciaire par :

«Monsieur Z A (salarié de la SAS SQUADRA MOTOS SAINT OUEN L’AUMONE) pour la reprise de l’établissement de SAINT OUEN L’AUMONE,

»Monsieur D Y (salarié de SQUADRA MOTOS LA SEYNE SUR MER) pour la reprise des établissements de La Seyne sur Mer et Hyères, représenté par le Cabinet IM AVOCATS,

Que ces offres étaient soumises aux conditions suivantes :

+ l’agrément de DUCATI et – PIAGGIO, ainsi que l’accord du prêt permettant de financer l’offre en ce qui concerne Monsieur A,

l l’agrément de PIAGGIO, ainsi que l’accord du prêt permettant de financer l’offre en ce qui concerne Monsieur Y,

Que le 15 septembre 2015. Monsieur A a informé l’Administrateur Judiciaire du retrait de son offre compte tenu de la non obtention du prêt bancaire nécessaire au financement de son offre et du refus par la marque DUCATI d’agréer son projet de reprise,

Que le 28 septembre 2015. Monsieur Y a informé l’Administrateur Judiciaire du retrait de son offre compte tenu du refus de la Société PIAGGIO de donner une suite favorable à son projet de reprise,

Qu’en accord avec le dirigeant, et compte tenu des nouvelles manifestations d’intérêt portées à la connaissance de l’Administrateur Judiciaire a date limite de dépôt des offres a été prorogée au 15 octobre 2015 à 12H00,

Qu’à cette date aucune offre de reprise n’a été remise à l’Administrateur Judiciaire,

Que seule une manifestation d’intérêt chiffrée a été remise au dirigeant par Monsieur O P qui indique dans un courriel du 15 octobre 2015 entendre proposer la reprise du local et de l’activité du site de Hyères pour 25 000 euros pour le fonds, l’activité, la clientèle, les agencements et équipement du showroom et l’atelier (hors stock),

Que cette proposition n’a pas été formalisée à ce jour et en l’état n’est pas conforme aux dispositions de l’article L 642-11 du code de commerce,

Qu’au regard de la situation prévisionnelle de trésorerie établie par l’expert-comptable qui fait état d’une trésorerie négative dès le mois de novembre, il n’est pas envisageable de reporter à nouveau le délai pour déposer une offre de reprise,

Que la trésorerie actuelle, très tendue ne permet plus de payer les charges courantes et la poursuite de l’activité engendre des nouvelles dettes,

Qu’au 16 octobre 2015, la trésorerie s’élevait à 27 400 €

Qu’au vu des prévisions d’encaissement, la trésorerie de l’entreprise ne permettra pas le règlement des salaires en fin du mois d’octobre,

Qu’en conséquence, compte tenu de l’existence d’une trésorerie exsangue ne permettant plus de faire face aux charges courantes, et engendrant inéluctablement la création de dettes nouvelles, il apparait à l’Administrateur Judiciaire, que la poursuite de l’activité de la SAS SQUADRA MOTOS s’avère impossible,

C’EST POURQUOI le requérant sollicite qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, vouloir bien convertir la procédure de redressement judiciaire de la société SAS SQUADRA MOTOS ouverte par jugement du Tribunal de Commerce de Toulon en date du 3 février 2015, en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-15-11 et L 640-1 du Code de Commerce.

ATTENDU qu’après renvois l’affaire a été entendue à l’audience 22 octobre 2015.

Que le Procureur de la République, M^e L B, Administrateur Judiciaire, la SCP BR Associés, Mandataire Judiciaire, et M. BONNET, Juge commissaire, ont été avisés de la date de

l’audience {\ l/

10

+ Ont comparu :

— M. Q R assisté de M^e J VINOLO, Avocat au Barreau de TOULON ; – M. S T en qualité de représentante des salariés ;

© A fait défaut :

— M. D Y – M. Z A – l’ensemble des cocontractants convoqués par le greffe

ATTENDU que M^e MALRIC constate le défaut de levée des conditions suspensives et l’absence de financement des offres proposées et au vu de l’impossibilité de poursuivre l’activité, se joint à la demande de M^e B quant à la sollicitation de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

ATTENDU que M. C, Procureur de la République adjoint, reprend les conclusions des mandataires de justice et s’en rapporte à la justice.

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU que le 15 septembre 2015 Monsieur A a informé l’Administrateur Judiciaire du retrait de son offre compte tenu de la non obtention du prêt bancaire nécessaire au financement de son offre et du refus par la marque DUCATI d’agréer son projet de reprise, et que le 28 septembre 2015 Monsieur Y a informé l’Administrateur Judiciaire du retrait de son offre compte tenu du refus de la Société PIAGGIO de donner une suite favorable à son projet de reprise.

ATTENDU que le Tribunal constate donc le retrait de ces offres. ATTENDU qu’au 15 octobre 2015 aucune offre n’a été déposée.

ATTENDU qu’à cette date l’administrateur a reçu une manifestation d’intérêt qui n’a pas été formalisée au jour de l’audience.

ATTENDU qu’en l’état, la trésorerie est exsangue, ce qui ne permet plus de payer les charges courantes et d’envisager un maintien de l’activité.

QU’il apparaît ainsi au Tribunal que la SASU SQUADRA MOTOS n’est plus viable et qu’il convient de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

QU’il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU SQUADRA MOTOS en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU qu’il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n’ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par l’article L641-2 du Code de Commerce et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l’article L64]-2 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

1À

11

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi ; Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l’audience ;

CONSTATE que les conditions suspensives des deux offres n’ont pas été levées et le désistement subséquent des deux offrants.

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SASU SQUADRA MOTOS, […], […].

MAINTIENT M. BONNET, en qualité de Juge-Commissaire, et M^me AUGER, Juge Commissaire Suppléant.

NOMME la SCP BR Associés, prise en la personne de M^e Nicolas MALRIC demeurant […] en qualité de liquidateur.

MET FIN à la mission de M^e L B, administrateur judiciaire.

MAINTIENT M. Q U en sa qualité de représentant légal de la SASU SQUADRA MOTOS, […], […] ;

DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SASU SQUADRA MOTOS, […], […] en application de l’article L 641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ;

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante du chef d’entreprise :

M. Q U […]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 18 MOIS à compter du présent jugement.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT M. Stanislas DOUCEDE M. Pierre SSAFERRO