TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DU HAVRE REPERTOIRE N° Jugement du : 18 AOUT 2017 ( 1 | ?\

RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de : SARL CAUCRI PHONE

Instance N° : 2017 003985 S/REP : 1 2017 000929 16/08/2017

Sur déclaration de cessation des paiements du 16 août 2017, de Monsieur X Y, Gérant de la SARL CAUCRI PHONE, en vue de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de sa société.

COMPARUTION DES PARTIES : Monsieur X Y, Gérant de la SARL CAUCRI PHONE, présent, Salarié, non comparant,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et au cours du délibéré :

Juges ayant délibéré : Monsieur Daniel BENARD, Président, Madame Martine CHAUDIER et Monsieur Patrice BATUT, Juges,

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Jean-B OCHRYMCZUK

GREFFIER : Maître Nicolas LE PAGE

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 août 2017, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré en informant les parties présentes que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe,

JUGEMENT : Réputé Contradictoire, en premier ressort, Signé par Monsieur Daniel BENARD, Président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier,

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu que le Tribunal de Commerce du HAVRE a prononcé par jugement en date du 27 septembre 2013 une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL CAUCRI PHONE ;

Attendu que par jugement du 02 octobre 2015, le Tribunal de céans a arrêté un plan de redressement judiciaire ;

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Attendu qu’en date du 16 août 2017, Monsieur X Y, Gérant de la SARL CAUCRI PHONE a déposé au Greffe du Tribunal de Commerce la déclaration-de cessation-des paiements --- de sa société et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que Monsieur X Y, Gérant de la SARL CAUCRI PHONE, indique qu’il lui est impossible de faire face aux paiements de la TVA ( SIE DU HAVRE ESTUAIRE ) et aux paiements des loyers ; que la propriétaire a décidé de résilier le bail de la SARL CAUCRI PHONE ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil et des pièces produites que la SARL CAUCRI PHONE est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu’elle est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu’il conviendra de fixer la date de cessation des paiements provisoirement au 30 juin 2017, date déclarée ; .

Attendu que l’actif de la SARL CAUCRI PHONE ne comprend aucun bien immobilier ; que son chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 euros et qu’elle n’a pas employé plus de cinq salariés au cours des 6 derniers mois ; que conformément aux dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du Code de Commerce, il sera fait application de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu que le Ministère Public émet un avis favorable à la résolution du plan de redressement ! judiciaire avec ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sous la forme simplifiée ;

Attendu qu’en application de l’article L.644-5 du Code de Commerce, les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée devront être clôturées au plus tard dans le délai d’un an ;

Attendu qu’il convient, en conséquence, de prononcer :

1°) la résolution du plan de redressement judiciaire de la SARL CAUCRI PHONE, adopté par jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE le 02 octobre 2015,

2°) d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’avis favorable du Ministère Public, Prononce :

1°) la RESOLUTION du plan de redressement judiciaire de la SARL CAUCRI PHONE, adopté par jugement du Tribunal de Commerce du HAVRE en date du 02 octobre 2015,

2°) la LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE : la SARL CAUCRI PHONE dont le siège est situé […] 1945, […], dont l’activité est : téléboutique, réparation de téléphones mobiles,. ventes de téléphones mobiles, d’accessoires et de cartes téléphoniques, vente de boissons et confiserie et toute activité liée à la téléphonie mobile, sous l’enseigne et le nom commercial : « CAUCRI PHONE », inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés du HAVRE sous le N° 511 109 126 – 2009 B 232.

Nomme Madame Martine CHAUDIER, en qualité de Juge-Commissaire et la Selarl Z A, en la personne de Maître Z A, dont le siège est situé […], […], en qualité de Liquidateur,

Désigne la SCP Philippe REVOL et B-C D, Commissaires-Priseurs, […], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce, dans les huit jours du prononcé du présent jugement, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 juin 2017, date déclarée.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que le Liquidateur procédera à la vérification du passif conformément aux dispositions des articles L.641-4 et R.641-27 du Code de Commerce.

Dit qu’en application de l’article L.644-5, alinéa 2, le Liquidateur aura un délai d’un an pour présenter sa demande de clôture des opérations de la liquidation judiciaire.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

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