NUMERO D’INSCRIPT

ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003198

TRIBUNAL DES

ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

СНАМВ

BRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

J UGEMENT DU 29/04/2025

DEMANDEUR (s) : Monsieur, [V], [Y] et M,

[Localité 1] Madame, [V], [O] née, [H] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Jean-Yves BENOIST

DEFENDEUR (s): US MO TORS CALIFORNIA (S SAS) -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBAT S A L’AUDIENCE DU 29/04/2025

COMPOSITIO N LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal

JUGES Monsieur JANOT Patrick

Monsieur CHEVET Jean-Paul

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY commis greffier

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de liquidation judicia aire sans activité – L641-1

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de liquidation judicia aire sans activité – L641-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par jugement réputé contradictoirement et en premier ressort.

Monsieur, [V], [Y] et Madame, [V], [O] née, [H], [Adresse 1]

,

[Localité 1]

Demandeurs, tous deux comparants par Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS,, [Adresse 3].

A :

US MOTORS CALIFORNIA (SAS), [Adresse 2] achat, vente, importation, exportation de véhicules neufs ou d’occasion Défenderesse non comparante ni personne pour la représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 14/04/2025, Monsieur, [V], [Y] et Madame, [V], [O] née, [H] ayant pour conseil Maître Jean-Yves BENOIST, avocat au Barreau du MANS, ont assigné US MOTORS CALIFORNIA (SAS) afin de voir ouvrir à leur encontre une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire conformément à la Loi 2005-845 du 26 Juillet 2005.

Attendu que US MOTORS CALIFORNIA (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° B 852 942 200 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour Maître Jean-Yves BENOIST, conseil de Monsieur, [V], [Y] et de Madame, [V], [O] née, [H] sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître Jean-Yves BENOIST, conseil de Monsieur, [V], [Y] et de Madame, [V], [O] née, [H] expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève notamment à la somme de 8.000 euros outres les intérêts au taux légal majoré à compter du 19/03/2022 et jusqu’à parfait paiement, outre encore 1.000 euros à titre de dommage et intérêts pour résistance abusive et 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre enfin les dépens conformément au jugement, aujourd’hui définitif, du 12/04/2024 prononcé par le tribunal de commerce du MANS.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et que ses clients sollicitent en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, étant précisé que la société débitrice n’emploie pas de salarié.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe indique ne pas s’opposer à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que les demandeurs ont poursuivi l’exécution du jugement du tribunal de commerce du MANS du 12/04/2024, en vain.

Attendu que les saisies sur les comptes bancaires se sont révélées infructueuses.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par Monsieur, [V], [Y] et Madame, [V], [O] née, [H] est certaine liquide et exigible.

Attendu que la non comparution de la SAS US MOTORS CALIFORNIA ni personne pour elle laisse présumer qu’elle n’a rien à opposer à cette demande.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14/04/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de US MOTORS CALIFORNIA (SAS) -, [Adresse 2], achat, vente, importation, exportation de véhicules neufs ou d’occasion

Nomme : Monsieur OLIVIER Thierry En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [S], [W] -, [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, ME, [E], [M] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce Tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et

R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de US MOTORS CALIFORNIA (SAS) -, [Adresse 2] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce US MOTORS CALIFORNIA (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le Liquidateur au Greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.