NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001991 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 25/03/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): URSSAFDES PAYS DELA LOIRE -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître Paul PASQUES ******* DEFENDEUR (s):, MAOLE,T[J] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 25/03/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjoint e Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire entrepreneur individuel – L681-2II

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé publiquement ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, [Adresse 1]

Demanderesse comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de NANTES,, [Adresse 3].

A :

,

[K], [J], [Adresse 2]

,

[Localité 1]

vente de produits manufacturés non soumis à règlementation particulière sur marchés, foires, éventaires et porte à porte.

Défendeur comparant en personne.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 05/03/2025, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur, [K], [J] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE et subsidiairement de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que Monsieur, [K], [J] est inscrit au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le N° A 340 229 707 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour Maître PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l’ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

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Attendu que Maître PASQUES, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l’ URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 110.850,55 euros au titre de cotisations sociales impayées s’étalant du premier trimestre 2016 au quatrième trimestre 2021.

Que les mises en demeures se sont avérées infructueuses et qu’il sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement, de liquidation judiciaire si l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est impossible.

Attendu que M., [K] précise qu’il exerce une activité de brocanteur et n’emploie aucun salarié.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe, entendue en ses observations, ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure collective.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE s’élève à la somme 110.850,55 euros.

Attendu que les mises en demeure se sont révélées infructueuses.

Attendu que plusieurs versements ont été effectués par le débiteur.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu que Monsieur, [K], [J] a été entendu en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public desquelles il ressort qu’il ne saurait être contesté qu’il se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Attendu que l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE étant ainsi recevable et bien fondée en sa demande, il échet de constater l’état de cessation des paiements de Monsieur, [K], [J] et d’ouvrir à son encontre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/03/2025.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE limité au patrimoine professionnel au bénéfice de, [K], [J] -, [Adresse 2], vente de produits manufacturés non soumis à règlementation particulière sur marchés, foires, éventaires et porte à porte.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 29/04/2025, en chambre du conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CUTAJAR Jean-Claude

En qualité de juge commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [W], [D] -, [Adresse 4]

En qualité de mandataire judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur, [K], [J] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce Monsieur, [K], [J] – -, [Adresse 2] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le mandataire judiciaire au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Madame MORIN Anne-Elisabeth et Monsieur OLIVIER Thierry, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.