NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 003175 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 29/04/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): URSSAF DES PAYS DE LA LO IRE -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s) : Maître Amaury EMERIAU ******** DEFENDEUR (s): Monsieur, [R], [Z] -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L’AUDIENCE DU 29/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur JANOT Patrick Monsieur CHEVET Jean-Paul GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une liquidation judiciaire entrepreneur individuel sans poursuite d’activité – L681-2 II

Le tribunal, après communication au ministère public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

L’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE, [Adresse 1] Comparante par Maître Amaury EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES,, [Adresse 3].

A : Monsieur, [R], [Z], [Adresse 2] nettoyage courant des bâtiments Défendeur non comparant ni personne pour le représenter.

Le tribunal:

Attendu que par acte en date du 04/04/2025, l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE a assigné Monsieur, [R], [Z] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions légales

Attendu que Monsieur, [R], [Z] est inscrit au registre national des entreprises SIREN 753 244 326 que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Apres avoir entendu à l’audience de ce jour Maître EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Maître EMERIAU, avocat au Barreau de NANTES, conseil de l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s’élève à la somme de 45.064,14 euros aussi bien pour le compte régime général, [XXXXXXXXXX01] que pour le compte travailleur indépendant, [XXXXXXXXXX02] correspondant à des cotisations impayées sur la période de mai 2022 à décembre 2024.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses et qu’en conséquence l’URSSAF sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la créance de l’URSSAF demeure impayée.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par l’URSSAF DES PAYS DE LA LOIRE est certaine liquide et exigible.

Attendu qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible

Attendu que la non comparution du débiteur ni personne pour lui laisse présumer qu’il n’a rien à opposer à cette demande.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/04/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE LIMITEE AU PATRIMOINE PROFESSIONNEL à l’encontre de Monsieur, [R], [Z] -, [Adresse 2],

nettoyage courant des bâtiments

Nomme : Monsieur CLEDIERE Pascal En qualité de juge commissaire

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître, [P], [Q] -, [Adresse 4] En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, Maître, [H], [O] -, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, Monsieur, [R], [Z] -, [Adresse 2] devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce Monsieur, [R], [Z] -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-6 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur CLEDIERE Pascal en présence des juges Monsieur JANOT Patrick et Monsieur CHEVET Jean-Paul, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.