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ire : Maï Copie exécutoire: Maïtre Alice TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux demandeurs : 2

Gopre aux défendeurs : 1 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 30/05/2018 Û PAR M. HERVE LEFEBVRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2018024671 30/05/2018

ENTRE : NATEXO ITALIA SRL, dont le siège social est au Via […]

Partie demanderesse : comparant par Maître Alice GUIZARD-COLLIN de la SELARL GUIZARD Avocat

ET : la SAS FILIASSUR INTERNATIONAL, N° Siren 800484651, dont le siège social est au […]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 16 mai 2018, déposée en l’étude de l’Huissier de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, NATEXO ITALIA SRL qui ne peut obtenir règlement d’une créance relative à des prestations de collecte de leads, nous demande de :

Vu l’article 42 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au debat,

CONDAMNER la société FILIASSUR INTERNATIONAL SAS à payer à la société NATEXO ITALIA la somme de 13 159,53 euros TTC, correspondant aux factures n°FA-ÎITA-7004075, n°FA-ITA- 7003926, n’FA-ITA-7003951, n°FA-ITA-7003823, n°FA-ITA-7003472 ;

En tout état de cause :

CONDAMNER la société FILIASSUR INTERNATIONAL SAS à payer à la socièté NATEXO ITALIA la somme 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER [a société FILIASSUR INTERNATIONAL SAS au paiement des dépens. La SAS FILIASSUR INTERNATIONAL ne se fait pas représenter.

SUR CE,

Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière recevable et bien fondée » ;

Attendu qu’il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que la demande a été régulièrement engagée et que l’action doit, dès lors, être déclarée recevable ;

R Ke

D PAGE 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018024671 ORDONNANCE DU MERCREDI 30/05/2018

Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;

Qu’en l’espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes:

Extrait du registre des entreprises de la Chambre de Commerce de Rome Contrat du 22.12.2016 et traduction libre

Contrat du 22.01.2017 et traduction libre

Factures impayées

[…]

Lettres de mise en demeure de payer avec accusé de réception

En l’absence de toute contestation ou remarque de 18 part de la société FILIASSUR INTERNATIONAL SAS qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude de l’huissier de justice, il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

l parait équitable en outre, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie

demanderesse une somme de 1.500 € en application de l’article 700 CPC, déboutant pour le surplus.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort.

Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Condamnons la SAS FILIASSUR INTERNATIONAL à payer à la NATEXO ITALIA SRL, à titre de provision, la somme de 13 159,53 euros TTC, correspondant aux factures n°FA-ITA-

7004075, n°FA-ITA- 7003926, n’FA-ITA-7003951, n°FA-ITA-7003823, n°FA-ITA-7003472,

Condamnons la SAS FILIASSUR INTERNATIONAL à payer à la NATEXO ITALIA SRL la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamnons en outre la SAS FILIASSUR INTERNATIONAL aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Hervé Lefebvre président et M. Renaud Dragon greffier,

Le greffier, Le À \ DT f

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