ORDONNANC E DU JUGE-COMMISSAIRE statuant sur l’admission définitive d’une créance admise à titre provisionnel dans la procédure collective de la SARL BEBINOUS SERVICES

N° Affaire : 2014001868

N° Ordonnance : 2014JC000539

Nous, A-B C,

JUGE-COMMISSAIRE aux opérations de liquidation judiciaire de la SARL BEBINOUS SERVICES, suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de LIBOURNE en date du 1°" Septembre 2014 ;

Assistée par Caroline SALIVE, Greffière ;

Vu les dispositions des articles L. 622-24 et R. 624-6 du Code de commerce ;

Vu la requête en date du 20 Juin 2014 du Service des Impôts des Entreprises de BLAYE ([…] arrivée au Greffe Le 25 Juin 2014 ;

Vu l’avis du liquidateur de la SARL BEBINOUS SERVICES en date du 4 Septembre 2014 ;

Attendu que le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales le 15 Octobre 2013 ;

Attendu que le Service des Impôts des Entreprises de BLAYE a déclaré sa créance à titre provisionnel dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d’ouverture ;

Que cette déclaration à titre provisionnel a été faite sous réserve des impôts et autres créances non établies à la date de la déclaration ;

Attendu que l’établissement définitif des créances déclarées à titre provisionnel doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

Qu’en l’espèce, le délai fixé par le Tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances était de sept mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Qu’il ressort de la requête et des pièces fournies aux débats que Le Service des Impôts des

Entreprises de BLAYE a procédé à l’établissement définitif de sa créance le 30 Avril 2014, soit dans le délai fixé par Le Tribunal ;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer l’admission définitive de la créance du Service des

Impôts des Entreprises de BLAYE admise à titre provisionnel au passif de la SARL BEBINOUS SERVICES ;

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— PAR CES MOTIFS -

ADMETTONS la créance n°2 du Service des Impôts des Entreprises de BLAYE pour un montant de 289 € à titre privilégié et définitif dans le cadre de la procédure collective de la SARL BEBINOUS SERVICES ;

DISONS que mention en sera portée par Madame la Greffière sur l’état des créances ;

RAPPELONS que le pourvoi en cassation est ouvert au créancier, au débiteur et aux mandataires de justice ;

DISONS, conformément à l’article R. 624-3 du Code de commerce, que la présente ordonnance sera immédiatement déposée au Greffe de ce Tribunal et :

+ notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Madame X-Y Z, ayant la qualité de dirigeante de la SARL BEBINOUS SERVICES et au Service des Impôts des Entreprises de BLAYE,

+ adressée, le cas échéant, aux contrôleurs par lettre simple,

+ communiquée au Ministère Public,

+ remise contre récépissé à la S.E.L.A.R.L. HIROU prise en la personne de Maître Louis HIROU.

Fait à LIBOURNE, le 10.10.2014

LE JUGE COMMISSAIRE LA GREFFIERE

) A-B C

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