2015016837 N° PC : 2014/963 LUD »

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/02/2016

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : "SARL La CFC IMPERIUM'' abrégé de La Compagnie Française du […]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Monsieur A B faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Serge PARZYJAGLA, Monsieur Jean-Francis GUTIOT, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette

Ministère Public : Monsieur Z Substitut de Monsieur le Procureur de la République

Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/02/2016 par Monsieur A B faisant fonction de Président d’Audience et Maître SOINNE Juliette.

AF 2015016837

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 27-10-2014 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de : SARL « SARL La CFC IMPERIUM' » abrégé de La Compagnie Française du Chemisier

La poursuite d’activité a été autorisée jusqu’au 27/04/2016.

Conformément à la loi du 26 juillet 2005, M^me E F G es-q gérante accompagné de son expert-comptable, M X collaborateur de M^e C es-q liquidateur et M^me Y représentante des salariés ont été entendus en chambre du conseil le 03- 02-2016 sur le plan de continuation présenté par la « SARL La CFC IMPERIUM' » abrégé de La Compagnie Française du Chemisier.

En présence de Monsieur Z Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

Le passif déclaré à ce jour, se présente comme suit :

Nature des Rejet et Contestation Déclaré Définitif Provisionnel A échoir Jet € et instances créances annulation en cours Super privilégié 4.981,58 4.981,58 0 0 0 0 Privilège du Trésor Public 147.919,29 | 144.368,79 0 0 3.050,50 500.00 Privilège caisses SS PG 39.994,36 4.943,44 0 0 35.050,92 0 sal Chirographaire | 133.163,24 68.778,33 0 40.693,14 7.536,03 16.155,74 TOTAL 326.058,47 | 223.072,14 0 40.693,14 45.637,45 16.655,74

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Le plan présenté par la « SARL La CFC IMPERIUM' » abrégé de La Compagnie Française du Chemisier se résume comme suit :

7.

8.

Règlement de la créance super privilégiée du CGEA, selon modalités à arrêter avec le CGEA.

Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l’article L 622-17 du Code de Commerce,

En application de l’article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500€, dans les limites fixées par l’article précité,

Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à hauteur de 100%, en 8 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après l’arrêté du plan,

Poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire, seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 626-18 du Code de Commerce,

Les créances résultant des contrats de prêts souscrits par la société CFC IMPERIUM seront traitées comme en (4), sous réserve de l’application des dispositions des articles L 622-28 et L 626-18 du Code de Commerce.

Les intérêts de la période d’observation seront abandonnés,

Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan, au taux contractuel, hors toutes majorations et pénalités,

Remboursement des comptes courants d’associés au-delà du terme du plan.

Les dividendes seront portables

Ces propositions ont été notifiées à l’ensemble des créanciers figurant sur l’état des créances.

Il ressort de cette consultation :

Montant hors contestation Option 1:

ption 12 créancier(s)représentant 86,83 % du montant total du passif non contesté: 191.150,2 1

Super dan ei o : . privilégié 1 créancier(s)représentant 2,26 % du montant total du passif non contesté: 4.981,58 Refus ( créancier(s)représentant 0,00 % du montant total du passif non contesté: ( TOTAL | 21 | créancier(s)représentant | 100,00 | % du montant total du passif non contesté: 220.146,87

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/

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s’est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Dans son rapport écrit Monsieur le ROUZE Juge commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé.

Attendu que M X collaborateur de la SELURL C D prise en la personne de M^e C D es-q de mandataire fait remarquer à l’audience qu’il existe trois prud’homme qui pourraient ruiner les chances de survie de l’entreprise.

Que M^me E F G es-q gérante indique que trois salariés sont en arrêt maladie.

Que M^me Y représentante des salariés rappelle que la dirigeante a porté plainte contre ses salariés, qu’elle déclare s’être mise en arrêt maladie pour son bien-être et son moral car il

n’est plus possible de travailler.

Que Monsieur Z Substitut de Monsieur le Procureur de la République se déclare favorable au plan mais les relations doivent être pacifiées pour que l’entreprise survive.

Vu le caractère sérieux des propositions il échet d’arrêter le plan d’apurement proposé par la « SARL La CFC IMPERIUM' » abrégé de La Compagnie Française du Chemisier suivant les modalités ci- dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant par mise à disposition au Greffe, contradictoirement et en premier ressort. Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

Ouï, Monsieur Z Substitut de Monsieur le Procureur de la République.

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la "SARL La CFC IMPERIUM '' abrégé de La Compagnie Française du Chemisier,

Pour une durée de 8 ans, selon les modalités suivantes :

1. – Règlement de la créance super privilégiée du CGEA, selon modalités à arrêter avec le CGEA.

2. Règlement immédiat des frais de justice, et à leur échéance contractuelle ou réglementaire, des dettes de l’article L 622-177 du Code de Commerce,

3. En application de l’article L 626-20 du Code de Commerce, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500€, dans les limites fixées par l’article précité,

4. Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises, à hauteur de 100%, en 8 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende intervenant un an après

l’arrêté du plan, M . Page 3 sûr 4

5. Poursuite des contrats à exécution successive, selon les échéanciers contractuels initiaux ; les montants impayés, au jour du redressement judiciaire, seront soumis aux dispositions prévues en (4), sous réserve de l’application des dispositions de l’article L 626-18 du Code de Commerce,

6. Les créances résultant des contrats de prêts souscrits par la société CFC IMPERIUM seront traitées comme en (4), sous réserve de l’application des dispositions des articles L 622-28 et L 626-18 du Code de Commerce.

Les intérêts de la période d’observation seront abandonnés, Les intérêts exigibles au cours du plan seront réglés en même temps que les échéances du plan, au taux contractuel, hors toutes majorations et pénalités,

7. – Remboursement des comptes courants d’associés au-delà du terme du plan. 8. Les dividendes seront portables Donne acte de l’accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés. Impose aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

Dit que la « SARL La CFC IMPERIUM » abrégé de La Compagnie Française du Chemisier sera tenue d’exécuter le plan selon ses formes et teneur.

Maintient Monsieur Jean-Marie ROUZE dans ses fonctions de Juge Commissaire.

Maintient la SELURL C D prise en la personne de M^e C D en qualité de mandataire jusqu’à l’arrêté définitif de l’état des créances.

Nomme la SELURL C D prise en la personne de M^e C D Commissaire à l’exécution du plan,

Dépens en frais de procédure.

Monsieur A B, Maître SOINNE Juliette,

Faisant fonction de Présfdent d’Audience Greffier associé

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