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Tribunal de Commerce de SAINTES

[…]

Ordonnances de Référé des 5 mai et 4 octobre 2011 30 mars et 3 avril 2012

SAS AGRISEM Contre Sarl MASSE-M

Sarl […] SA S.C.O.T.ANÀ et MMA IARD Assurances

Réf : 2011/00424 2011 R 000597, 2012 R 00009

Fax : 09.55.21 .79.5

ges »

Rapport d’expertise

tel: 06.89.43.89.21 Z

O es -o u a «C 00 Q Q O O + u) o. -0 P. 3+ à 4) 0 C |- Lu & 1

AB. X@tree .fr

Membre de la Compagnie des Experts de justice près la Cour d’appel de POITIERS

SOMMAIRE 1 – Rappel des faits et procédures. 3

2 – Exécution de la mission Chapitre 1 :

— convoquer les parties sur les lieux, […] à […]

— se faire remettre tous documents utiles à l’exercice de sa mission, 13

— - entendre tout sachant,

Chapitre 2 : – - décrire les travaux réalisés par la SARL MASSE-M, 18 – - dire s’ils présentent des désordres, 19 – - dans l’affirmative les décrire et en préciser l’importance, 21 Chapitre 3 : – - déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, 21 – - en chiffrer le coût et la durée, 25 Chapitre 4 :

— fournir – au – Tribunal qui – sera – éventuellement saisi tous 30 renseignements nécessaires pour permettre d’apprécier si les travaux ont été réceptionnés,

— dans l’affirmative, à quelle date, ou à défaut, sous quelles BO ils sont réceptionnables,

— - fournir tous éléments nécessaires pour apprécier la responsabilité 31 encourue et le préjudice subi par la SAS AGRISEM,

3 – Réponses aux Dires :

— -de Maître AG AH, 37

— - de Maître CN-CO AV-A, 45

— de Maître AK F, 46

— - de Maître AG-CL CM, {n’a pas produit de Dire) 55

— de Maître W AA. 56 4 – Calendrier et coût des opérations d’expertise : 57 Annexes

Annexe 1 : Expertise géotechnique Annexe 2 : Devis entreprises Annexes 3 et 4 extraits des productions des Avocats, fiches de présence

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise p 2 sur 59

1 – Rappel des faits et procédures :

En 2008, à la suite d’une consultation d’entreprises, la SAS AGRISEM, dont le siège social est situé […], a confié à la SARL MASSÉ-M, dont le siège social est […], la réalisation des travaux de VRD d’un bâtiment à usage d’entrepôt et de magasin,

Après la mise en service des installations, plusieurs dégradations du revêtement de voirie ont été observées à de nombreux endroits.

La SARL MASSÉ-M n’intervenant pas pour réparer les zones dégradées, la SAS AGRISEM, représentée par Maître AG AH, Avocat au Barreau de SAINTES, a fait délivrer à la SARL MASSÉ-M, assignation d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de SAINTES.

POUR: Entendre désigner tel CK qu’il plaira avec mission de:

— - convoquer les parties,

— se faire remettre tous documents utiles à l’exercice de sa mission et entendre tout sachant,

— - visiter les lieux du litige sis […] à […]

— dire si les travaux réalisés par la SARL MASSÉ-M présentent des désordres et dans l’affirmative, les décrire et en préciser l’importance,

— - déterminer les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût et la durée,

— fournir au Tribunal qui sera éventuellement saisi tous renseignements nécessaires pour permettre d’apprécier si les travaux ont été réceptionnés,

— - dans l’affirmative, à quelle date, ou à défaut, sous quelles BO ils sont réceptionnables,

— lui fournir tous éléments nécessaires pour apprécier la responsabilité encourue et le préjudice subi par la SAS AGRISEM, -

— - du tout, dresser rapport après avoir déposé un pré rapport et répondu aux dires des parties,

Réserver les dépens,

Maître AC AD intervenant pour la SAS AGRISEM a repris et développé les motifs de l’exploit introductif d’instance, demandé de lui en allouer l’entier bénéfice, et ajouté que la SARL MASSÉ-M n’a jamais daigné se déplacer sur les lieux, et que des reprises partielles ont dû être entreprises,

Maître CN-CW AV-A intervenant pour la SARL MASSÉ- M demande au Juge des référés de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la réalisation d’une mesure d’expertise, mais émet toutes protestations et réserves et ajoute que la SAS AGRISEM n’a jamais respecté les temps de séchage de l’enrobé puisque le jour même elle y faisait circuler des engins lourds,

Que d’autre part, la SARL MASSÉ-M a. fait procéder à des tests de résistance du sol par des essais à la plaque,

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise p 3 sur 59

Que la SAS AGRISEM fait état de reprises partielles qui rendront impossible toute constatation de l’CK concernant la zone qui a fait l’objet de ces reprises,

Vu l’article 145 du Code de Procédure civile, Vu le marché de travaux,

Vu le procès verbal de constat,

Vu les différents courriers échangés,

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort, par ordonnance de référé du 5 mai 2011, le Tribunal faisant droit à la demande de la SAS AGRISEM,

À : – - donné acte à la SARL MASSÉ-M de ses protestations et réserves,

— - Désigné Monsieur AB X, demeurant 25 Rue BS Godefroy, […] en qualité d’CK avec mission de:

— - convoquer les parties sur les lieux, […] à […]

— - se faire remettre tous documents utiles à l’exercice de sa mission,

— - entendre tout sachant,

— - décrire les travaux réalisés par la SARL MASSÉ-M,

— - dire s’ils présentent des désordres,

— - dans l’affirmative les décrire et en préciser l’importance,

— - déterminer les travaux nécessaires pour y remédier,

— - en chiffrer le coût et la durée,

— fournir au Tribunal qui sera éventuellement saisi tous renseignements nécessaires pour permettre d’apprécier si les travaux ont été réceptionnés,

— - dans l’affirmative, à quelle date, ou à défaut, sous quelles BO ils sont réceptionnables,

— fournir tous éléments nécessaires pour apprécier la responsabilité encourue et le préjudice subi par la SAS AGRISEM,

Du tout, après avoir déposé un pré rapport et répondu aux dires des parties, dresser rapport qui sera déposé au Greffe du Tribunal de céans et adressé aux parties, dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la somme de 2 000 Euros à valoir sur les frais de Monsieur AB X à la charge de la SAS AGRISEM,

— - Dit que cette consignation devra intervenir au Greffe du Tribunal de céans dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité,

— - Réservé les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 70.56 Euros dont 11.56 Euros de TV A, seront avancés par la SAS AGRISEM.

-000- En application de l’ordonnance de référé du 5 mai 2011, une première BY

d’expertise a été organisée le mercredi 15 juin 2011, au siège de la SAS AGRISEM 3 rue de la Roue, […], […]

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀ – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 4 sur 59

Au terme de cette première BY d’expertise, les Parties se sont interrogées sur l’opportunité de joindre à la mesure d’expertise : l’architecte, le sous-traitant chargé des enrobés ainsi que les représentants des assurances pouvant être sollicitées.

Dans cette hypothèse, à la suite une nouvelle décision du Tribunal, il a été prévu de programmer une seconde BY d’expertise.

— oOo-

En septembre 2011, la SAS AGRISEM, concluant par la SCP ROUDET AH LEROY (SAINTES) a assigné à comparaître devant ce Tribunal :

—  1, la SARL […], représentée par Maître F (POITIERS) ayant comme correspondant Maître Julie Y (SAINTES),

—  2, La SA – SOCIETE COOPERATIVE OUÙUVRIERE DE TRAVAUX PUBLICS DE L’ATLANTIQUE Zone D, Emploi Les Savis, […], représentée par Maître Hervé E (POITIERS) ayant comme correspondant Maître Philippe Z (SAINTES),

POUR

Entendre, étendre, à la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE d’une part et à la SA S.C.O.I.ANA. d’autre part, la mesure d’expertise confiée à Monsieur X suivant ordonnance de référé du 5 mai 2011,

Dire et juger en conséquence, que la suite des opérations se déroulera au contradictoire de ces deux sociétés,

Réserver les dépens,

À l’audience, le représentant de la SAS AGRISEM, a repris et développé les motifs de son exploit introductif d’instance et demandé de lui en allouer l’entier bénéfice,

Maître Y pour la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE formule toutes protestations et réserves,

Maître Z pour la SA S.C.O.IL.ANÀA. demande de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, mais présente toutes protestations et réserves d’usage en ce qui concerne son éventuelle responsabilité dans le litige, et demande qu’il soit statué ce que de droit sur la demande présentée par la SAS AGRISEM ainsi que sur les dépens,

Vu l’article 145 du Code de Procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 5 mai 2011 dans l’affaire opposant la

SAS AGRISEM à la SARL MASSÉ-M ayant ordonné une expertise et désigné Monsieur X afin d’y procéder,

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances

Rapport d’expertise p 5 sur 59

Vu la note aux parties numéro 1 de Monsieur AB X réceptionnée au Greffe du Tribunal de céans le 27 juin 2011,

Attendu qu’il ressort de la note de Monsieur AB X à la suite de ses premières constations, que l’intervention à la mesure d’expertise de l’architecte et du sous-traitant chargé des enrobées est nécessaire au bon déroulement de celle-ci,

Attendu qu’il convient en conséquence de faire droit à la demande et d’étendre à la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE d’une part, et à la SA. S.C.0.T.ANA d’autre part, la mesure d’expertise confiée à Monsieur AB X suivant ordonnance de référé du 5 mai 2011,

Attendu en conséquence que la suite des opérations d’expertise se déroulera au contradictoire de ces deux sociétés,

Attendu qu’il convient de donner acte à la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE et à la SA. S.C.O.T.ANA. de leurs protestations et réserves,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause, mais de dire que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 78.36 Euros dont 12.84 Euros de TV A, seront dès à présent avancés par SAS AGRISEM,

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision contradictoire et en premier ressort, par ordonnance de référé du 4 octobre 2012, le Tribunal faisant droit à la demande de la SAS AGRISEM, a :

— Étendu à la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE d’une part, et à la SA. S.C.O.T.ANÀ. d’autre part, la mesure d’expertise confiée à Monsieur X suivant ordonnance de référé du 5 mai 2011,

— - Dit que la suite des opérations d’expertise se déroulera au contradictoire de ces deux sociétés,

— - Donné acte à la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE et à la SA. S.C.O.I.ANA. de leurs protestations et réserves,

— - Réservé les dépens en fin de cause, mais disons que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 78.36 Euros dont 12.84 Euros de TV AJ seront dès à présent avancés par SAS AGRISEM.

-000-

En application de cette nouvelle ordonnance de référé, les Parties ont été régulièrement convoquées à une seconde BY d’expertise par courrier du 6 octobre 2011; ce même courrier sollicitait communication des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la mission d’expertise.

AU cours de cette seconde BY d’expertise, il a été observé que l’analyse des désordres constatés appelait l’intervention d’un laboratoire spécialisé pour procéder contradictoirement au prélèvement d’échantillons, à l’exécution de sondages et à des essais de sols.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 6 sur 59

Une note n°2 aux Parties datée du 08 novembre 2011, reprenant les principales observations nécessitant des précisions particulières, a été transmise à l’ensemble des intervenants.

Cette note faisait le point de la seconde BY d’expertise et précisait aux Représentants des Parties les pièces complémentaires sollicitées à fournir pour la mi-décembre 2011.

Il a été convenu que, l’CK fournira aux parties deux devis d’intervention de laboratoires d’essais de sols afin de permettre un choix éclairé.

Après consultation de plusieurs laboratoires spécialisés, le 8 décembre l’CK a rencontré les responsables de deux laboratoires d’essais qui avaient accepté le principe de cette consultation.

Les deux devis d’essais de sols prévus ont été transmis aux Parties par note n°3. L’un présenté par la Société AIS Centre Atlantique s’élève à : 7 730 € HT. Le second du laboratoire LRM et JOSENSI Consultant s’élève à : 3 865 € HT.

Par note n° 3 en date du 10 janvier 2012, l’CK a produit les résultats de la consultation de deux laboratoires de sols, fourni une estimation prévisionnelle des opérations d’expertise, sollicité l’avis des Parties et l’accord du Tribunal.

Des discussions sont intervenues, un complément à la note n°3 a été produit, puis, après avoir entendu les Parties, le Tribunal des céans a rendu une nouvelle ordonnance en date du 30 mars 2012, validant les propositions de l’CK.

-000-

Par ailleurs, au regard de l’évolution de la connaissance du contentieux, il est souligné que certaines Parties s’interrogeaient sur la pertinence d’atftraire d’autres personnes concernées par les ouvrages litigieux afin de leur rendre opposable les opérations d’expertise.

Il s’agirait notamment des sociétés d’assurances pouvant être sollicitées ultérieurement.

Au terme de ces réflexions et après assignation complémentaires éventuelles, une troisième BY d’expertise au cours de laquelle il serait procédé aux essais de sols évoqués ci-dessus serait à programmer.

-00o0-

La SARL MASSÉ-M, représentée par Maître CN-CO AV- A, Avocat au Barreau de LA ROCHELLE, a fait délivrer assignation à La Compagnie d’assurances MMA lARD – Assurances Mutuelles, représentée par la SARL ASSURANCES G.A., 77 Cours de l’Europe, […], d’avoir à comparaître par-devant le Tribunal de Commerce de SAINTES pour l’audience du 27 mars 2012, date à laquelle l’affaire a été retenue et plaidée,

POUR :

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀA – MMA fARD Assurances

Rapport d’expertise p 7 sur 59

A

Voir étendre à la Compagnie MMA lARD représentée par la SARL ASSURANCES G.A la mesure d’expertise confiée à Monsieur AB X, suivant ordonnance de référé en date du 5 mai 2011 dans l’affaire opposant la SAS AGRISEM à la SARL MASSÉ-M,

Dire que la suite des opérations d’expertise se déroulera au contradictoire de la Compagnie MMA lARD représentée par la SARL ASSURANCES G.A.,

Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les ordonnances de référé en date du 5 mai et du 4 octobre 2011, Vu les notes aux parties établies par l’CK,

Attendu que la SARL MASSÉ-M a effectué pour le compte de la SAS AGRISEM la réalisation de travaux portant sur la construction d’un magasin, à savoir les canalisations enterrées, l’assainissement et la signalétique

Attendu qu’à la suite de désordres invoqués par la SAS AGRISEM, une expertise a été ordonnée par ordonnance de référé en date du 5 mai 2011, et Monsieur AB X désigné en qualité CK,

Attendu que par ordonnance de référé du 4 octobre 2011 cette mesure d’expertise a été étendue à l’architecte, la SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE et au sous-traitant chargé des enrobés, la SA S.C.O.T.ANA.,

Attendu qu’il ressort de la note aux parties numéro 3 établie par l’CK, qu’il est à craindre que les désordres constatés impliquent la réfection complète des voiries

Attendu que la SARL MASSÉ M est assurée auprès de la Compagnie MMA lARD, représentée par la SARL ASSURANCES G.A. tant pour sa responsabilité civile, que pour sa responsabilité civile décennale,

Attendu qu’en application de l’article 331 du Code de Procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commune la décision,

Attendu qu’en l’espèce, la SARL MASSÉ-M a manifestement un intérêt légitime à appeler en garantie son assureur,

Attendu qu’en l’état, c’est à bon droit que la Compagnie MMA représentée par la SARL ASSURANCES G.A. a été appelée en la cause, afin de lui rendre opposable la mesure d’expertise,

Attendu qu’il convient en conséquence de dire que les opérations d’expertise confiées à Monsieur AB X par notre ordonnance de référé en date du 5 mai 2011 seront opposables et se poursuivront au contradictoire de la Compagnie MMA lARD, représentée par la SARL ASSURANCES G.A .,

Attendu qu’il convient de réserver les dépens en fin de cause, mais de dire que les frais de Gretfe, liquidés à la somme de 47.27 Euros dont 7.75 Euros de TV A seront dès à présent avancés par la SARL MASSE-M,

PAR CES MOTIFS, le Tribunal par décision contradictoire et en premier ressort, statuant en référé par Ordonnance n° 2012 R 00009 en date du 03 avril 2012 :

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise p 8 sur 59

— - Dit que les opérations d’expertise confiées à Monsieur AB X par son ordonnance de référé en date du 5 mai 2011 seront opposables et se poursuivront au contradictoire de la Compagnie MMA [ARD, représentée par la SARL ASSURANCES G.A.,

— - Réserver les dépens en fin de cause,

— - Dit que les frais de Greffe, liquidés à la somme de 47.27 Euros dont 7.75 Euros de TVA seront dès à présent avancés par la SARL MASSÉ-M.

-000-

Le 10 mai 2012 les parties étant présentes ou/et représentées, une troisième BY d’expertise s’est déroulée pour faire le point du dossier et faire procéder aux essais de sols par le laboratoire retenu.

Après un rappel du dossier à l’ensemble des parties, les points de sondages et d’essais ont été déterminés contradictoirement in situ.

Les résultats des sondages et des essais de sols ont fait l’objet d’un rapport d’expertise géotechnique conjoint du cabinet JOSENSI CONSULTANT et du Laboratoire LRM daté du 12 juin 2012, ce rapport a été joint à la note n°4 aux parties datée du 5 juillet 2012.

-000-

À la suite de cette note n°42 la Société AGRISEM a sollicité du tribunal l’extension de l’expertise à la société ANGOUMOISINE de MANUTENTION qui a procédé à l’installation des racks de stockage extérieur.

Cette demande d’extension de l’expertise à cette société a été refusée par ordonnance du 09.10. 2012.

Cette information a été communiquée à l’CK le 04 avril 2013.

Puis, en réponse à la demande de l’CK et comme convenu, la Société AGRISEM, a produit un document d’étude permettant la consultation d’entreprises appelées à élaborer les devis nécessaires aux estimations attendues par le Tribunal.

Ce document produit par la société SAFEGE Ingénieurs Conseils, daté de décembre 2012 valide le rapport d’expertise géotechnique.

Toutefois, il a été observé par l’CK que cette étude de la Sté SAFEGE ne porte que sur une partie des ouvrages faisant litige.

En conséquence et pour éviter tout nouveau retard l’CK a sollicité, des entreprises locales de travaux publics, des devis visant à la réfection des infrastructures objet du contentieux, à partir du document de la SAFEGE, du rapport d’expertise géotechnique et de la note n°4.

-00o0-

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances

Rapport d’expertise D 9 sur 59

Une note n°5 aux Parties en date du 25 avril 2013, accompagnée des devis joints en annexe des deux sociétés ayant répondu à cette consultation, parmi cinq entreprises sollicitées.

Il s’agit de l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Sud-Ouest et de l’entreprise COLAS Sud-Ouest.

Le devis de l’entreprise COLAS a été accompagné d’une note de son laboratoire qui est intervenu préalablement à l’élaboration du chiffrage des travaux afin de vérifier les analyses et expertises fournies pour la consultation.

À noter que les deux entreprises ont validé le rapport d’expertise géotechnique, l’étude de la Sté SAFEGE et la note n°4 de l’CK aux Parties.

2 – Exécution de la mission :

Chapitre 1 :

— convoquer les parties sur les lieux, […] à […] . – - se faire remettre tous documents utiles à l’exercice de sa mission,

En application des ordonnances de référé du 5 mai 2011, du 04 octobre 2011 et du 03 avril 2012 et comme nous l’avons indiqué supra, trois réunions d’expertise se sont déroulées sur le site et au siège de la SAS AGRISEM rue de la Roue, zone de l’enclouse à SAINTES.

— -La 1** BY en date du 15 juin 2011 :

Les Parties ont été régulièrement convoquées par courrier du 30 mai 2011 ; ce même courrier sollicitait communication des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la mission d’expertise.

Le 15 juin à 9h30, les Parties étant présentes !, nous avons commencé la

BY par un rappel du contentieux et de la mission confiée par le Tribunal à l’CK.

Puis, après avoir fait le point des pièces communiquées, Il a été procédé à une visite des lieux et à l’examen des désordres mentionnés par le demandeur.

Nous sommes convenus d’observer la chronologie des constatations faites le 30 août 2010, par : Maître AE AF, Huissier de justice associé, le cabinet d’architecture A17A le 1° septembre 2010, ainsi que celles formulées par la SAS AGRISEM le 4 janvier 2011.

La description des lieux ainsi que les observations sont détaillées au chapitre 2 infra.

Des désordres importants ont été constatés, toutefois leur examen a appelé la production de renseignements et documents complémentaires.

1 co es ; Voir fiches de présence en annexe 4 AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA, S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 10 sur 59

Au terme de cette première BY d’expertise, les Parties se sont interrogées sur l’opportunité de joindre à la mesure d’expertise : l’architecte, le sous-traitant chargé des enrobés ainsi que les représentants des assurances pouvant être sollicitées.

Dans cette hypothèse, et d’un commun accord avec les Parties présentes, il a été convenu d’organiser une seconde BY d’expertise avec l’ensemble des acteurs qui seraient appelés ainsi que tous sachants.

Une note n°1 en date du 21 juin 2011, reprenant les principales observations nécessitant des précisions particulières, et résumant notre intervention a été transmise aux Parties par l’CK.

— - Une seconde en date du 04 novembre 2011 :

À la suite, de la première BY d’expertise, la Société AGRISEM a sollicité du Tribunal l’extension de la mesure d’expertise à la Sarl […] et la SA. S.C.O.IT.ANA.

Cette demande a été accueille favorablement par ordonnance de référé du 4 octobre 2011.

Les Parties ont été régulièrement convoquées à une seconde BY d’expertise par courrier du 6 octobre 2011; ce même courrier sollicitait communication des pièces et documents nécessaires à l’exécution de la mission d’expertise.

Le 4 novembre à 10h00, les Parties étant présentes 2, nous avons commencé la BY en rappelant l’objet du contentieux et en faisant le point des pièces communiquées.

Il a été procédé à une visite des lieux et à l’examen des désordres mentionnés par le demandeur.

La description des lieux ainsi que les observations sont détaillées au chapitre 2 infra.

Des désordres ont été constatés, toutefois il a été observé par l’CK que leur examen nécessitait l’intervention d’un laboratoire spécialisé pour procéder contradictoirement au prélèvement d’échantillons, à l’exécution de sondages et à des essais de sols.

AU terme de cette BY, il a été convenu que les Parties produiraient les nouvelles pièces sollicitées pour la mi-décembre et que les désordres nécessitant des mesures géotechniques, deux devis d’intervention de laboratoires d’essais de sols seraient fournis par l’CK afin de permettre un choix éclairé.

Par ailleurs, au regard de l’évolution de la connaissance du contentieux, il est souligné que certaines Parties s’interrogent sur la pertinence d’attraire d’autres personnes concernées par les ouvrages litigieux afin de leur rendre opposable les opérations d’expertise.

2 cu e R Voir fiches de présence en annexe 4

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 11 sur 59

Il s’agirait notamment des sociétés d’assurances pouvant être sollicitées ultérieurement.

AU terme de ces réflexions et après assignation complémentaires éventuelles, une troisième BY d’expertise, au cours de laquelle il serait procédé aux essais de sols évoqués ci-dessus, pourrait être programmée.

Lors de cette BY, la réfection de la rampe d’accès au dépôt aux frais avancés de qui il appartiendra pourra être décidée, en l’attente, des réparations ponctuelles sont effectuées par la Sté AGRISEM.

Une note n°2 en date du 08 novembre 2011, reprenant les principales observations nécessitant des précisions particulières, et résumant notre intervention a été transmise aux Parties par l’CK.

-00o0-

Comme prévu lors de la seconde BY, l’CK a produit une note n° 3 aux Parties, en date du 8 janvier 2012 pour :

— - Leur communiquer les résultats de la consultation de deux laboratoires de sols,

— - fournir une estimation prévisionnelle des opérations d’expertise,

— - solliciter l’avis des Parties et l’accord du Tribunal.

Des discussions sont intervenues, un complément à la note n°3 a été produit, puis, après avoir entendu les Parties, le Président du Tribunal a rendu une nouvelle ordonnance en date du 30 mars 2012, validant les propositions de l’CK.

— - Une troisième en date du 10 mai 2012 :

En application de cette nouvelle ordonnance du 30 mars 2012 et d’une ordonnance n° 2012 R 00009 en date du 03 avril 2012, intervenue à la demande de la SARL MASSÉ-M, portant extension de la mesure d’expertise à sa Compagnie d’assurances MMA lARD – Assurances Mutuelles, représentée par la SARL ASSURANCES G.A., 77 Cours de l’Europe, […], une troisième BY d’expertise a été organisée.

Le 10 mai 2012 les parties étant présentes ou/et représentées 3, une troisième BY d’expertise s’est déroulée pour faire le point du dossier et faire procéder aux essais de sols par le laboratoire retenu.

Après un rappel du dossier à l’ensemble des parties, a été fait un état des pièces communiquées et sollicitées.

Puis, il a été procédé contradictoirement à la détermination in situ des points de sondages et d’essais de sols.

Les résultats des sondages et des essais de sols ont fait l’objet d’un rapport d’expertise géotechnique conjoint du cabinet JOSENSI CONSULTANT et du

3 vc e : Voir fiches de présence en annexe 4

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances

Rapport d’expertise p 12 sur 59

Laboratoire LRM daté du 12 juin 2012, ce rapport a été joint à une note n°4 datée du 05 juillet 2012, comme précisé dans la note n°3.

À la suite de cette note n°4, la Société AGRISEM a sollicité du tribunal l’extension de l’expertise à la société ANGOUMOISINE de MANUTENTION qui a procédé à l’installation des racks de stockage extérieur.

Cette demande d’extension de l’expertise à cette société a été refusée par ordonnance du 09.10. 2012.

Puis, en réponse à la demande de l’CK et comme convenu, la Société AGRISEM, a produit un document d’étude permettant la consultation d’entreprises appelées à élaborer les devis nécessaires aux estimations attendues par le Tribunal.

Ce document produit par la société SAFEGE Ingénieurs Conseils, daté de décembre 2012 valide le rapport d’expertise géotechnique.

Toutefois, il convient d’observer que cette étude de la Sté SAFEGE ne porte que sur une partie des ouvrages faisant litige.

À partir de ce document, du rapport d’expertise géotechnique et de la note n°4 et afin de limiter tout nouveau retard, l’CK a sollicité des entreprises locales de travaux publics des devis visant à la réfection des infrastructures objet du contentieux.

Les résultats de cette consultation ont été communiqués par l’CK aux Parties par note n°5 en date du 25 avril 2013 en sollicitant leurs observations.

À la suite, plusieurs échanges sont intervenus entre les Parties et l’CK, ils sont relatés dans les chapitres suivants.

Pièces communiquées :

Nous avons reçu :

De Maître AG AH, Avocat de la SAS AGRISEM : Par courrier du é juin 2011 :

Extrait Kbis de la Sarl MASSÉ-M,

Marché de travaux,

Lettre adressée à AGRISEM en date du 22 avril 2009,

Procès verbal de constat en date du 30 août 2010,

Facture de la société ALDI en date du 31 août 2010,

Courriel de BV BW en date du 8 septembre 2010,

Lettre recommandée avec AR adressée à la Sté MASSÉ-M en date du 04.01.2011,

Photographies,

9. Facture de la Sarl MARSE-M en date du 28.11.2008,

M O En p ( N -

©

Cet envoi comprenait également copies :

de l’assignation en référé,

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.T.ANÀ – MMA ARD Assurances

Rapport d’expertise p 13 sur 59

Par courrier du 17 août 2011 :

10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20. 21. 22. 23. 24. 25. 26. 27.

Note n° 1 aux parties de Monsieur X en date du 21 juin, Contrat de maîtrise d’œuvre du 24 mai […],

Contrat de maîtrise d’œuvre du 11 avril 2008,

Télécopie adressée à Monsieur B du 6 février 2009,

Certificat de paiement situation n°1 du 16 janvier 2009,

Situation du mois de novembre 2008,

Décompte définitif en date du 31 décembre 2008,

Lettre adressée à FINAMUR en date du 4 décembre 2008,

Extrait Kbis de la Société […],

Extrait Kbis de la Société SN DITP,

Facture n° 0902019 de la SN DITP à la Sarl MASSE M,

Devis DITP n° 0810BG213 du 31/10/2008,

Lrar de MASSÉ-M à SN DITP du 03/12/2008,

Lrar de MASSÉ-M à Agence Architecture Atlantique du 08/08/2010, Facture n° 687 du 07/07/2010 de MASSE M à FINAMUR,

PV de réception de travaux du 28/10/2009,

Synthèse de chantier,

Fiche de présence et d’envoi chantier AGRISEM n°17 du 18/09/2008,

Par courrier du 07 septembre 2011 :

28. 29. 30. 31.

Courrier adressé à SOGEO le 10 juillet 2008, […],

Courrier adressé à AGRISEM le 23 juillet 2008, Rapport d’étude géotechnique,

Par courriel du 14 décembre 201] :

32. 33. 34. 35. 36. 37. 38. 39. 40.

41.

Crédit-bail AGRISEM du 30.04.2008,

Avenant à l’acte de crédit-bail du 25.07.2008,

Compte rendu de chantier n° 22 du 22.10.2008,

Convention de coordination sécurité n° 2008-2152-0127/1 (NORISKO), Facture SARL MASSÉ-M n° 255 – Situation n° 3 du 28.11.2008,

Fax de […]) du 07.04.2009,

Fax de […]) du 16.04.2009,

Lettre de […]) du 22.04.2009,

Procès verbal de constat de la SELARL SICARD D du 05.01.2011,

Esquisse de février […] établie par AA 17,4

Par courriel du 20 décembre 2011 :

42.

Plan de masse de la société AGRISEM,

Par courrier du 26 décembre 201] :

43. 44.

Liste de la flotte automobile, Convention de contrôle technique.

Par courriel du 01 juin 2012 :

45.

Facture du 30.04.2012 de la Sarl AI AJ Paysagiste.

Esquisse ne correspondant pas aux travaux réalisés AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.COL.T.ANA – MMA ARD Assurances

Rapport d’expertise D 14 sur 59

Par courrier du 9 août 2012 :

46. Lettre de la Mairie de SAINTES du 18 juillet 2012 et ses annexes 47. Facture de la Sté SAMA du 20 février 2009, 48. – Extrait Kbis de la Sté SAMA.

Par courriel du 8 février 2013 :

Rapport SAFEGE daté de décembre 2012, joint en annexe 1 au rapport d’expertise.

Par courriel du 23 septembre 2013 : Suite à la dernière note de synthèse de l’CK, il nous a été transmis : 49. – Note n° 4 aux parties de M. AB X du 05.07.2012 50. Annexe 1 au rapport d’expertise (expertise géotechnique) Pièces communiquées ou tenues pour communiquées 51. Attestation CK comptable CA mensuels 2008-2012 52. Attestation marges commerciales 2009 à 2012 53. Devis SAMA du 08.08.2013 – Racks Par courriel du 24 octobre 2013 : Dire daté du 24 octobre (inséré infra dans réponses aux Dires) Pièces jointes : produites en annexe 3 au rapport d’expertise. – extrait Kbis de la Sté MASSE-M – PV des délibérations de l’A.G. extraordinaire du 16 mai 2012 – extrait Kbis de la Sté MASSE M VRD – jugement du T.C. de LA ROCHELLE du 29/01/2013 Par courriel du 14 janvier 2014 : Dire daté du 23 décembre 2013 (inséré infra dans réponses aux Dires) Par courriel du 12 février 2014 : Dire daté du 7 février 2014, (inséré infra dans réponses aux Dires)

-000-

De Maître _Marie-CO _LAURENT-A, _ Avocate de la Sarl MASSÉ- M :

A transmis ses documents 1 à 8 via Maître AG AH, ils correspondent aux pièces n° 20 à 27, de Maître AG AH, listées supra.

Facture n° 0902019 de la SN DTIP à la Sarl MARSE-M,

Devis DTTP n° 0810BG213 du 31/10/2008,

Lrar de MASSÉ-M à SN DTTP du 03/12/2008,

Lrar de MASSÉ-M à Agence Architecture Atlantique du 08/08/2010, Facture n° 687 du 07/07/2010 de MASSÉ-M à FINAMUR,

(n à O ND -

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 15 sur 59

6. 7. 8.

PV de réception de travaux du 28/10/2009, Synthèse de chantier, Fiche de présence et d’envoi chantier AGRISEM n°17 du 18/09/2008,

Puis par courrier du 21 novembre 2011 :

9

10. 11. 12. 13. 14. 15. 16.

Exemplaire du marché de travaux signé lot VRD,5 Note d’honoraire de M C à MASSÉ-M, Planning du 27/10/08,

Planning du 21/10/08,

Cahier des Clauses Administratives Particulières, Acte d’Engagement : marché sur appel d’offres, Situation géographique,

[…],"

Par courrier du 01 décembre 2011 :

17. 18. 19. 20. 21.

22. 23. 24. 25. 26. 27. 28, 29. 30. 31. 32. 33. 34. 35. 36. 37. 38.

Courrier de la Sarl MASSÉ-M à AAA du 10/04/09,

Avoir n° 343 du 15/10/08,

Facture n° 241-B du 15/10/08,

Facture n° 260 du 03/11/08,

Courrier de la sarl MASSÉ-M à PCI du 10/04/09 (pièces jointes : facture 260),

Note concernant BX BY de chantier du 19/11/08, télécopie de la Sarl MASSÉ-M à Sarl Ateliers 17 du 05/11/08, Note concernant BX BY de chantier du 21/05/08, télécopie de la Sarl MASSÉ-M à Sarl Ateliers 17 du 14/05/08, télécopie de la Sarl MARSE-M à Sarl Ateliers 17 du 28/05/08, télécopie de la Sarl MASSÉ-M à Sarl Ateliers 17 du 11/06/08, Télécopie de la Sarl MASSÉ-M à Sarl Ateliers 17 du 04/11/08, Fax du Bureau VERITAS à MASSÉ-M du 11/06/08,

Fax du Bureau VERITAS à MASSÉ-M du 25/06/08,

Courrier NORISKO à AGRISEM du 26/03/09,

Courrier NORISKO à AGRISEM du 23/04/09,

Courrier DEKRA à AGRISEM du 09/07/09,

Courrier DEKRA à AGRISEM du 05/08/09,

[…],

Évaluation portance du sol par essai de plaque du labo C5, Télécopie de la Sarl MASSÉ-M à Sarl Ateliers 17 du 11/07/08, Devis n° 201 de la Sarl MASSÉ-M à Sarl MCF,

Courriel du 14 octobre 2013

En réponse à ma relance du 25 septembre 2013 :

Dire informant l’CK et les Parties des évolutions financières et statutaires de la Sté MASSÉ-M

Courrier du 28 janvier 2014 :

5 : Document non daté, ® Document non renseigné

7 Document incomplet {manque p 01-4 à 01- 6 du lot VRD) AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise p 16 sur 59

Demande de délai complémentaire pour déposer réponse au pré-rapport en l’attente de l’accord du liquidateur de la société MASSE M.

-000- De Maître AG-CL CM, Avocat de la SA, S.C.O.T.ANA. : Par courrier du 11 octobre 201] :

Devis du 31 octobre 2008,

Lettre du 03.décembre 2008, Lettre du 05 décembre 2008, Télécopie du 10 décembre 2008, Facture du 02 janvier 2009,

Avoir sur facture du 2 janvier 2009, Lettre du 07 janvier 2009,

Lettre du 19 janvier 2009,

© N O tn à ( N -

Par courrier du 29 novembre 2011 :

9. – Dire précisant les dates d’intervention de la SCOTPA, accompagné de la fiche d’extraction de la centrale,

Par courrier du 22 mai 2012 :

10. – Attestation d’assurance de la SCOTPA, NB : Aucune observation n’a été formulée à la suite du pré-rapport et des Dires de ses contradicteurs.

-000-

De Maître AK F Avocate de la Sté […] : Par courrier du 10 avril 2012 : CCTP , Marché de travaux avec devis et avenant de l’entreprise MASSÉ-M, PV de réception de travaux,

Les comptes rendus de chantier, Plan-masse DCE et PC,

tn à & N -

Par courrier du 5 juillet 2012 :

6. – Notes d’honoraire de l’architecte à FINAMUR,

7. – Contrat de maîtrise d’œuvre,

8. – Marché de travaux de la Sarl MASSÉ-M, et le devis correspondant n° 140 du 06/03/2008,

9. – L’avenant n} du 29/12/ 2008, pour un montant de 83 377.80 € HT et devis.

10. Le Procès-verbal de réception de travaux du 28/10/2009.

11. Le décompte définitif du 31/12/2008, visé par l’architecte le 23/01/2009.

Par courrier du 03 octobre 2012 :

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances

Rapport d’expertise D 17 sur 59

Dire en réponse à la note n°4 aux Parties, Par courrier du 28 janvier 2013 :

Observation sur devis maîtrise d’œuvre. Par courrier du 22 juillet 2013 :

Demande renseignement suite à ma lettre du 19 juin adressée à Maître A.

Par courrier du 16 octobre 2013 :

Observations sur réponse de Maître A, informant de l’évolution du statut de l’entreprise MASSE-M.

Par courrier du 24 janvier 2014 : Réponse en observation sur pré-rapport. Par courrier du 5 mars 2014 : Réponse au Dire de Maître AG AH, produit le 12 février 2014. -000- De Maître W AA, Avocat de Sté MMA ARD Assurances : Par courrier du 7 juin 2013 : 1. BO particulières du contrat signé par la SARL MASSE-M 2. Attestation d’Assurance Responsabilité Civile décennale de la SARL

MASSE-M

-000-

Chapitre 2 :

— - entendre tout sachant,

— - décrire les travaux réalisés par la SARL MASSÉ-M,

— - dire s’ils présentent des désordres,

— - dans l’affirmative les décrire et en préciser l’importance,

2-1. Entendre tout sachant

Lors des trois réunions d’expertise, tous les intervenants et leurs conseils, experts ont été entendus (CF. fiches de présences jointes en annexe 4).

Le 8 décembre 2011, l’CK a rencontré les responsables de deux laboratoires d’essais de sols pour l’établissement de devis d’intervention.

À deux reprises, nous avons également consulté les ingénieurs et techniciens des entreprises de travaux publics afin d’établir les devis sollicités.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise p 18 sur 59

2-2. décrire les travaux réalisés par la SARL MASSE-M,

Selon un marché de travaux daté (non daté) pour un montant de 47 585€ HT et un avenant n°1 (reçu par l’Entreprise MASSÉ-M le 04 déc 2008) pour un montant de 93 236 € HT, soit un total de 140 821€ HT, l’entrepreneur a réalisé pour le compte de la Sté AGRISEM et FINAMUR, les travaux de Voirie, Réseaux et Divers (VRD) desservant un bâtiment à usage d’entrepôt et de magasin, situé […] produite par Maître AG AH, jointe en Annexe 3).

À noter que deux avenants n°1 ont été fournis par la Sté AGRISEM, l’un d’un montant de 93 236 € HT, l’autre de 83 377.80 € HI.

La pièce n°9 (jointe en Annexe 4), produite par Maître AK F, correspond à l’avenant n°1 cité ci-dessus, dont le montant est de 83 377.80 € HT, ce même montant est repris pour le décompte définitif.

La réalisation de ces travaux devait correspondre au Cahier des Clauses – Techniques Particulières (CCIP) rédigé par le cabinet […] (Cf. pièce n°1 (jointe en Annexe 4), produite par Maître AK F).

Ces travaux de VRD comprenaient :

— -Les terrassements et remblais,

— Réalisation d’une plateforme en matériaux calcaires de 0.30m d’épaisseur finie,

— - Essais de plaque,

— - Canalisations enterrées, fouilles et réseaux PVC pour assainissement,

— - Canalisations enterrées, fouilles et réseaux en polypropylène pour alimentation d’eau potable et incendie,

— - Fourniture et mise en place de fourreaux PVC pour réseaux électrique et téléphonique avec grillage avertisseur, y compris chambres de tirage,

— Assainissement comprenant une cuve de récupération des eaux de pluie de 30 m3,

— - Séparateur d’hydrocarbure,

— - Récupération des eaux de surface, y compris regards,

— - Raccordements aux réseaux publics,

— - Bordures, caniveaux et avaloirs,

— - Bornes de défense,

— Signalisation au sol par marquage à la peinture des parkings et circulations,

— - Chaussées, voiries lourde et légère revêtues par enrobés bitumineux,

— Mise en place de terre végétale pour les espaces verts et engazonnement y compris lè tonte.

Le détail de ces travaux est précisé dans le CCTP prescrit par le maître d’œuvre, comme rappelé supra.

2-3. dire s’ils présentent des désordres,

Lors de nos réunions d’expertise, nous sommes convenus d’observer la chronologie des constatations faites le 30 août 2010, par :

— - Maître AE AF, Huissier de justice associé,

— - le cabinet d’architecture A17A le 1* septembre 2010 (joint en Annexe 3),

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.COL.T.ANA – MMA Assurances

Rapport d’expertise p 19 sur 59

— - ainsi que celles formulées par la SAS AGRISEM le 4 janvier 201 1. Il a été constaté contradictoirement : – - Sur le parking clientèle, voirie légère :

Plusieurs zones de revêtement enrobé dégradées, l’enrobé est fissuré, il comporte des « nids de poule », et des déformations ponctuelles.

Cela dit, il est observé que des matériaux destinés à la vente sont stockés le long du magasin sur des palettes, (CF reportage photographique joint en Annexe 4).

— - Sur les zones de livraison et de stockage, voirie lourde :

Ont été constatés de nombreuses déformations du revêtement enrobé, fissures, « nids de poule », affaissements etc…

Dans la zone de stockage aménagée par des racks, les allées de desserte réalisées en enrobé par l’entrepreneur dans le cadre de son avenant, ont été remplacées à l’initiative de la Sté AGRISEM, par des plateformes béton après mise en service.

Ces allées de desserte, réalisées en enrobé par l’entrepreneur se sont révélées trop dangereuses, les déformations et affaissements du revêtement ne permettant pas aux chariots élévateurs manutentionnant les charges de se déplacer en toute sécurité.

— - Sur la rampe de déchargement, voirie légère :

Depuis la mise en exploitation des installations, des réparations en recharge de matériaux calcaires sur enrobés ont dues être réalisées par la Sté AGRISEM pour combler les déformations et affaissements du revêtement enrobé, fissures, « nids de poule »,

— Les bordures :

Les bordures réalisées en béton coulé en place sont toutes dégradées, déformées, et dangereuses, elles offrent à la clientèle et aux usagers des lieux, un spectacle désolant (CF constat d’Huissier et le reportage photographique joint en annexe 4). !

Dès le 22 avril 2009, l’Architecte émettait « quelques réserves sur la qualité structurelle des bordures et sur les enrobés devant les quais» (CF. copie lettre de l’architecte à l’entrepreneur, pièce n°3 de Maître AG AH, jointe dans ses annexes).

De même, par courrier du l* septembre 2010, l’architecte précisait à l’entrepreneur « qu’il vous a été notifié à plusieurs reprises que des malfaçons persistent sur ce chantier : qualité des bordures coulées qui se désagrègent au moindre coup de pied et enrobés qui présentent d’importantes ornières et affaissements tant sur la partie réservée aux véhicules lourds et aux véhicules de manutention que sur le parking VL… ». (CF. copie lettre de l’architecte à l’entrepreneur, pièce n°6 de Maître AG AH, jointe dans ses annexes).

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Rapport d’expertise D 20 sur 59

— - En observation générale :

Au-delà des constatations contradictoires intervenues lors des deux premières réunions d’expertise, les documents versés au dossier début décembre 2011 font apparaître des insuffisances de stabilité de forme.

En effets, les essais de plaque réalisés le 20/06/2008 faisaient déjà état d’un problème de portance, avec des modules EV2 (de 40 et 45) ne permettant pas d’atteindre l’objectif de plateforme PF2 (EV2 > 50 MPa) (Voir pièce n°36 produite par Maître CN-CO AV-A, jointe en annexe 4).

L’entreprise MASSÉ-M, a décidé de passer outre le signalement par son sous-traitant de ces insuffisances et sous sa propre responsabilité lui a donné l’ordre de poser les enrobés (Lettre recommandée du 5 décembre 2008 de la Sté SN et réponse de l’entreprise MASSÉ-M du 10 décembre, Ct. productions n° 3 et 4 de Maître AG-CL CM (jointes en Annexe 4).

Par ailleurs, le constat de Maître D, Huissier de justice, effectué le 5 janvier 2011 illustre bien les observations qui ont été vérifiées contradictoirement lors des réunions d’expertise, voir pièce n°40 de Maître AG AH, jointe en annexe 3)

2-4. dans l’affirmative, les décrire et en préciser l’importance,

Lors de la seconde BY d’expertise, après l’extension de la mesure d’expertise au maître d’œuvre et au sous-traitant de l’entreprise MASSÉ-M, il a été convenu que l’expertise des désordres constatés appelait l’intervention d’un laboratoire spécialisé pour procéder contradictoirement au prélèvement d’échantillons, à l’exécution de sondages et aux essais de sols nécessaires à la détermination des désordres constatés et à l’évaluation des réparations à intervenir.

Les résultats des sondages, essais de sols et analyses, ont fait apparaître la nécessité de procéder à une réfection complète des voiries.

Les travaux nécessaires à ces réfections sont détaillés dans le chapitre 3 infra. -000- Chapitre 3 :

— - déterminer les travaux nécessaires pour y remédier, – - en chiffrer le coût et la durée,

3-1 – déterminer les travaux nécessaires pour y remédier,

Observations liminaires :

a) Résultats des essais de sols et prescriptions de l’CK :

Dans la note n°3, il était indiqué qu’à la suite des essais de sols, une note n°4, proposerait les réparations à intervenir en application du rapport

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Rapport d’expertise p 21 sur 59

géotechnique, avec demandes de production de devis et prétentions des Parties.

L’analyse des résultats des sondages et essais effectués le 10 mai 2012, conduit à considérer l’intégralité des solutions de réfection de chaussée contenues dans le rapport géotechnique.

Il est rappelé que les essais de plaque réalisés le 20/06/2008 faisaient déjà état d’un problème de portance, avec des modules EV2 (de 40 et 45} ne permettant pas d’atteindre l’objectif de plateforme PF2 (EV2 > 50 MPa).

Dans deux Dires datés du 3 octobre 2012 et 24 janvier 2014, Maître AK F, représentant l’architecte, a contesté la nécessité de prescrire les réparations à intervenir sur l’ensemble des surfaces de voirie n’ayant pas reçues de couche de forme et souffrant d’une fondation insuffisante.

Comme chacun le sait, l’CK qui engage sa responsabilité au-delà de l’avis de son sapiteur, se doit de fournir au Tribunal une évaluation complète des réparations à intervenir, en tant que de besoins.

Nous estimons que l’avis à minima du sapiteur ne permettrait pas d’obtenir une réfection pouvant engager la responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre qui auront la charge des travaux nécessaires.

Ces éléments ont été fournis aux entreprises consultées et validés par le laboratoire de la Sté COLAS qui a confirmé nos préconisations.

Par suite, l’évaluation de la réfection ne peut qu’intervenir sur ces bases.

b) Respect des normes :

Les travaux et les matériaux doivent respecter les normes et prescriptions rappelées dans le rapport d’expertise géotechnique.

À toutes fins utiles il est précisé que la construction de chaussée doit au minimum être de type PF2 (EV2 > 50 MPa selon la NFP 98-150).

c) Surfaces : Distinction voirie légère, voirie lourde : En l’absence de réponse à notre demande, il semble que la voirie légère corresponde à la zone de circulation et de stationnement réservée à la clientèle. Si l’on considère cette limite de distinction, les surfaces prises en compte dans les documents contractuels (devis, avenant, factures) ne correspondent pas aux surfaces pouvant être mesurées sur le plan de masse remis lors de la troisième BY d’expertise le 10 mai 2012.

D’un calcul sommaire, il a été observé :

Voirie légère : 1 450 m° au lieu de 2 200 m° facturés.

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Rapport d’expertise D 22 sur 59

Voirie lourde : 2 400 m° au lieu de 1 210 m° facturés.

— Voirie : Des documents versés au dossier, il résulte :

Le CCTP prescrivait la mise en place d’une couche de forme en 0/60 de 30 cm d’épaisseur pour la voirie lourde et 25 cm d’épaisseur pour la voirie légère.

Pour l’ensemble de la voirie, une couche de forme en 0/60 de 25 cm a été prévue, en accord avec l’architecte (avenant et facture visés), dans le devis estimatif de l’entreprise, l’avenant, puis la facture.

Or, aucune couche de forme, en 0/60, n’a été observée lors des sondages, elle n’a manifestement pas été réalisée bien que prévue au CCTP.

Cette absence de matériaux participe à la faiblesse des plates formes.

Pour la voirie légère une couche de fondation en grave concassée 0/31.5 de 7 cm d’épaisseur a été prévue dans le CCIP, le devis estimatif de l’entreprise, dans l’avenant, puis facturée.

Pour la voirie lourde une couche de fondation en grave concassée 0/31.5 de 15 cm d’épaisseur a été prévue dans le CCTP, le devis estimatif de l’entreprise, dans l’avenant, puis facturée.

Pour cette voirie lourde, il a été constaté une insuffisance de la couche de

fondation (10 cm d’épaisseur en moyenne au lieu de 15 cm prescrits dans le CCIP et facturés).

Toutes explications étaient attendues sur la facturation des matériaux qui ne semblent pas avoir été mis en œuvre.

Malgré notre insistance, aucune réponse n’étant intervenue à ce sujet, il ne peut qu’être conclu que la couche de forme n’a pas été réalisée comme indiqué supra, mais payée.

— - Voirie légère :

Compte tenu des insuffisances d’enrobés, du manque de matériaux et des déflexions observées, il est proposé :

Au regard de l’absence de couche de forme (0/60), de prévoir la mise en place de 8 cm de GB2 0/14, en renforcement de la fondation de chaussée.

De remplacer l’enrobé par 5 cm de BBSG 0/10 (Béton bitumineux semi-grenu).

— - Voirie lourde :

Les dégradations constatées, le manque de matériaux et les mesures de déflexions ponctuellement mauvaises impliquent la reprise préalable de la

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.TL.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 23 sur 59

couche de fondation des zones de stockage et de déchargement préconisée dans le rapport géotechnique.

Il convient de prévoir la mise en œuvre d’une couche de fondation de 65 cm d’un matériau de type DI], avec intercalation d’un géotextile = Opération de purge ponctuelle dans secteur du point 4 sur le plan d’emplacements des sondages tarière, substituée par de la GNT jusqu’au toit des calcaires résistants {profondeur variable).

Nota : l’épaisseur des matériaux à mettre en place implique d’écarter le fond de plate forme d’au moins 1 m du bâtiment afin de ne pas altérer les fondations.

Lors de la troisième BY d’expertise, la représentante de la Sté AGRISEM a estimé le trafic Poids lourds entre 10 et 15 PL/j.

Considérant une évolution normale de l’activité, il est proposé une hypothèse de 25 PL/j, soit :

5 cm de BBSG 0/10 et 10 cm de GB2 0/14. {au lieu de 9 cm de GB2 0/14 pris pour 15 PL/}).

À noter : cette différence de trafic proposée par l’CK constituant une plus value non prévue contractuellement sera déduite de la valeur des réparations à intervenir.

— - Zone de stockage équipée de racks :

Les racks sont posés directement sur la chaussée dont il a été constaté la faiblesse.

Ces installations permettant un stockage de matériaux à grande hauteur ne peuvent en aucun cas s’appuyer sur une forme de chaussée, mais doivent impérativement être posées sur une fondation appropriée.

En conséquence, dans le respect des normes et des règles de construction, il

importe d’en prévoir la dépose et une repose sur une fondation adaptée, dalle porteuse, longrines ou plots béton fondés hors gel.

Rappel IMPORTANT :

En l’attente d’une repose sur fondation adaptée, il convient de limiter l’utilisation de ces racks et d’éviter de charger le dernier niveau.

D’autre part, les charges admissibles doivent être indiquées sur tous les niveaux des racks et le personnel doit être informé de cet usage limité.

— - Bordures :

L’entrepreneur et le maître d’œuvre ont fait observer que l’exploitation des voiries et le stockage de matériaux sur les espaces verts, amenaient les chariots de manutention à dégrader les bordures.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances

Rapport d’expertise D 24 sur 59

Si, cette observation est pertinente, il doit être précisé que la simple circulation de poids lourds ne peut qu’entraîner la dégradation de bordures coulées en place.

En plus, il est précisé que ces bordures ont été réalisées avec un béton maigre, proche de la composition d’un mortier friable.

Par suite, ces bordures coulées en place sur l’enrobé sont impropres à leur destination.

Il convient d’en prévoir le remplacement par des bordures-caniveau monobloc en béton manufacturé de type AC1, posées sur une fondation en béton adaptée avec un épaulement d’au moins 15 cm.

À noter : le coût d’une bordure coulée en place représente 50% de la valeur de la bordure prévue contractuellement et facturée au taux plein.

Il a été demandé dans les différentes notes et le pré-rapport de préciser les accords intervenus en cours de chantier pour ce remplacement afin d’éclairer le Tribunal sur les responsabilités encourues.

En l’absence de réponse, il est proposé au Tribunal, de partager la

responsabilité de cette prescription pour moitié entre l’entrepreneur et le maître d’œuvre.

—  3-2. en chiffrer le coût et la durée,

De ce qui précède, il résulte que la réfection de la voirie implique :

1. La réfection de la voirie proprement dite,

2. La dépose et repose des racks après réalisation d’un dispositif de fondations nécessaires,

— - 3. La prise en compte des travaux de modification de desserte des racks, 4. Quelques comblements d’affaissement de voirie commandés par la Sté AGRISEM, pour permettre la poursuite de l’exploitation,

5. L’ingénierie et la maîtrise d’œuvre intervenue ou à intervenir,

— - 6. Une indemnisation du préjudice subi par la Sté AGRISEM,

1. La réfection de la voirie proprement dite :

Des sociétés consultées, deux entreprises ont répondu et ont fourni les devis joints en annexe de la présente note n°5.

Il s’agit de l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS Sud-Ouest et de l’entreprise COLAS Sud-Ouest.

Le devis de l’entreprise COLAS est accompagné d’une note de son laboratoire qui est intervenu préalablement à l’élaboration du chiffrage des travaux afin de vérifier les analyses et expertises fournies pour la consultation.

Il est observé que les deux entreprises ont validé le rapport d’expertise géotechnique, l’étude de la Sté SAFEGE et la note n°4 de l’CK aux Parties.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA JARD Assurances

Rapport d’expertise p 25 sur 59

— - Analyse des propositions de ces deux entreprises : Les montants des devis quantitatifs et estimatifs s’élèvent à : COLAS Sud-Ouest = 283 079.10 € TTC EIFFAGE Sud-Ouest = 172 665.32 € TIC Cette différence résulte en partie de :

— - 1} la zone de stockage qui n’a pas été prise en compte par l’entreprise EIFFAGE.

La Sté COLAS propose une reprise complète de cette zone et la mise en place d’une plate forme en béton armé de 20 cm d’épaisseur sur toute la surface.

Le montant des travaux de cette proposition s’élève à : 74 412.44 € TIC

[…], reprendre :

Fourniture et pose géotextile M° | 848 1,37 1 161,76 Fourniture et mise en œuvre de GNT1 0/63 M° | 848 10,67 9 048,16 Fourniture et mise en œuvre de GNT2 0/31.5 M° | 848 3,56 3 018,88 Démolition de voirie béton M° | 848 7,26 6 156,48 Béton Armé sur 0,20 m M° | 848 50,51 42 832,48 62 217,76

TVA | 19.6% 12 194,68

Soit TTC 74 412,44

— - 2) différence des surfaces de reprise de voirie.

L’entreprise EIFFAGE a distingué la voirie lourde de la voirie légère et a prévu la réfection de 50% de la voirie légère.

À savoir : – voirie lourde = 1 150 m°, voirie légère = 720 m° (50% de la surface existante) Soit 1 870 m° au total.

La Sté COLAS propose quant à elle la réfection complète des voiries sans distinction d’un traitement particulier de la voirie légère.

À savoir : Voirie lourde et légère = 2 442 m°. Soit 572 m° supplémentaires. Cette différence fait apparaître un écart d’estimation de 33 620 € TIC – - Conclusion sur ces propositions :

De ce qui précède, on observe que ces deux estimations sont comparables.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 26 sur 59

À partir des documents fournis aux entreprises, la société COLAS a fait une proposition appuyée sur une intervention complémentaire de son laboratoire.

Soit, reprendre dans sa globalité, le devis de l’entreprise COLAS

No – |DÉSIGNATION DES OUVRAGES u – |QUANTITÉP.U. HT (€) [MONTANT HT 1 RÉFECTION DE VOIRIE COMPRENANT : 1.1 – |Amenée et repli de matériel lu 1,00 856,21 856,21 € 1.2 – [Contrôle laboratoire lu 1,00 534,01 534,01 € 1.3 – |Constat d’huissier lu 1,00) 732,29) 732,29 € 1.4 – [Rabotage de chaussée compris évacuation |M? | 2 442,00 3,95 9 645,90 € 1.5 – [Démolition de bordure compris évacuation (ML | 350,00 7,25 2 537,50€ 1.6 – Démolition de voirie béton compris M2 848,00 7,26 6156,48€ 1.7 – Terrassement en masse compris évacuation [M3 | 1 776,60 16,41 29154,01 € 1.8 – [Fourniture el pose de géotextile M° | 3 290,00 1,37 4 507,30 € 1.9 – [Fourniture et mise en œuvre de GNT 0/63 [Mz | 3 290,00 10,67) – 35104,30 € 1.10 Fourniture et mise en œuvre de GNT M2 | 3 290,00 3,56) 11712,40€ 1. 11 jBordure T2 ML | 350,00 22,11 7 738,50 € 1.12 Enduit de cure M2 | 2 442,00 1,97 4 810,74€ 1.13 |Grave bitume à chaud sur 8 cm M? | 2 442,00 15,69 38314,98€ 1.14 |Enrobé noir à chaud type BBME sur 6 cm |M?2 | 2 442,00 14,75) – 36 019,50€ d’accrochage 1.15 |Mise à niveau des ouvrages sous voirie FT 1,00 – 2 394,01 2 394,01 € 1.16 |Bélon sur 20 cm compris armatures 142 kg [M2 848,00 50,51] – 42 832,48 € de HA 117 Fourniture et pose de caniveau de 200 grille ML 20,00 160,88 3217,60€ en fonte 1.18 |Bande blanche pour marquage F 1,00 420,00 420,00€ Total HT) 236 688,21 € TVA 19.6%) – 46 390,89 € Total TTC 283 079,10€

Cette proposition ne fait pas de distinction en voirie légère et voirie lourde en raison des BO d’utilisation des infrastructures par la Société AGRISEM {stockage de matériaux sur la voirie légère et roulage de chariots lourds).

En ce sens elle constitue une plus value au regard des contrats intervenus. Important : les deux sociétés prévoient une reprise générale des fondations d’infrastructures dans la mesure où des « purges partielles» ne permettraient pas de garantir une uniformité de résistance de chaussées, ni une bonne tenue de la voirie dans le temps.

Pour ce qui nous concerne, nous ne pouvons que valider cette solution.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀA – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise p 27 sur 59

Dans cette proposition et pour prendre en compte la plus-value apportée par l’hypothèse d’évolution du trafic, il conviendra de déduire 1 500 € HT (à déduire des 9 048.16 prévu pour le GTT] 0/63).

Enfin, la variante concernant le système de fondation des racks évoqué dans la note n°4 peut être proposée, elle consisterait à mettre en place des semelles en béton armé en remplacement de la dalle prévue par la Sté COLAS.

Ces devis étant produits en valeur mars 2013, il convient de prévoir une actualisation de 5 %, plus le différentiel de TVA.

Soit : 236 688.21 X 1.05 = 248 522 HT + (TVA 20%) 49 704 = 298 226 € TTC.

—  2. la dépose et repose des racks après réalisation d’un dispositif de fondations nécessaires,

La Sté AGRISEM a fourni un devis de l’entreprise SAMA (Cf. pièce n°53 produite par Maître AG AH (jointe en annexe 3).

Ce devis prévoit la mise en place de plaques permettant la répartition des charges sur le revêtement en enrobé.

Cette suggestion ne peut être retenue dans la mesure où la forme n’a pas été réalisée.

Par suite, cette proposition doit être rejetée, car elle ne permet pas d’assurer une bonne tenue dans le temps de ces ouvrages.

À noter que dans l’hypothèse de réalisation de semelles béton fondées sur le bon sol, le remplacement de la forme sous les racks peut être évité.

Dans le pré-rapport, il a été indiqué que le coût de l’une ou l’autre solution de fondation des racks peut, être regardé comme équivalent.

En février 2009, la dépose des racks de l’ancien site et repose sur le site actuel a été facturé à 11 062.61 € TIC (CF. pièce n°47 de Maître AG AH, jointe en annexe 3)

Le devis de la SAMA ne pouvant être retenu par l’CK, il est proposé au Tribunal de reprendre cette valeur abondée de 10% pour prendre en compte l’actualisation et la dépose et repose sur place sans transfert de site.

Cette proposition ce comprend pas la manutention par l’exploitant des produits stockés qui est évaluée ci-après au 86.

—  3. La prise en compte des travaux de modification de desserte des racks,

La Sté AGRISEM a fourni une facture de l’entreprise Sté ALDI du 30 août 2010 pour la réalisation d’allées de desserte en béton pour un montant de 26 761.82 € TIC (Cf. pièce n°5 produite par Maître AG AH, jointe dans l’annexe 3).

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀ – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise D 28 sur 59

En 2010, cette intervention était nécessaire pour la poursuite de l’exploitation de cette zone, l’CK propose de n’en retenir qu’une quote-part laissée à l’appréciation du Tribunal, car elle devra être reprise en totalité pour garantir la pérennité de cette installation.

— - 4. Quelques comblements d’affaissement de voirie commandés par la Sté AGRISEM, pour permettre la poursuite de l’exploitation

La Sté AGRISEM a fourni une facture de l’entreprise Sté AJ AI du 30 AVRIL 2012 pour la réfection de 7m° de stabilisé calcaire pour un montant de 415.11 € HT, ou 496.47 € TIC (Cf. pièce n°45 produite par Maître AG AH, jointe dans l’annexe 3).

— - 5. l’ingénierie et la maîtrise d’œuvre intervenue ou à intervenir,

La Sté AGRISEM a fourni un devis de la Sté SAFEGE pour une mission d’étude préalable à la consultation des entreprises pour un montant de 3 158.64 € TTC, ce devis a été validé par nos soins, seule l'[…] a émis une réserve qui n’a pas pu être prise en compte, car trop tardive.

Dans le pré-rapport il a été demandé à la Sté AGRISEM de produire une proposition d’intervention de maîtres d’œuvre pour diriger les travaux de réfection et assurer la sécurité du chantier conformément aux obligations à respecter pour ce type d’intervention en milieu occupé et exploité (ERP).

Dans sa réponse du 14 janvier 2014, Maître AG AH, qui valide le pré- rapport, précise que sa cliente n’a pu fournir de devis à ce sujet.

En l’absence, il est observé que ces interventions peuvent se situer entre 9 à 12% du montant des travaux (comprenant les missions sécurité et organisation du chantier (missions SPS et interventions en milieux occupés et recevant du public).

Par suite, il est proposé au Tribunal de prendre en compte ces différentes missions de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie à hauteur de 30 000 € TTC.

— - 6. Une indemnisation du préjudice subi par la Sté AGRISEM,

Les pièces 51 à 53 produites par Maître AG AH {jointes en annexe 3) ne permettent pas à l’CK de formuler un avis sur une indemnisation de préjudice.

Comme nous l’avons précisé par courrier du 21 mai 2013, il est rappelé que lors de la consultation des entreprises qui avaient accepté de remettre un devis pour la réfection des lieux, il leur a été demandé de prévoir leur intervention en deux phases afin de permettre la poursuite de l’exploitation du commerce d’AGRISEM. !

Les réponses tiennent compte de cette contrainte, le chantier prévu en deux phases devrait se dérouler sur six semaines.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.I.ANÀA – MMA ARD Assurances

Rapport d’expertise p 29 sur 59

Toutefois il conviendra d’envisager la fermeture de l’exploitation une journée au terme de chacune des tranches afin de faciliter la pose des enrobés qui nécessite une application en continu et la mise en œuvre de nombreux matériels roulants.

Par suite, il a été demandé à la Sté AGRISEM de produire une évaluation des manutentions nécessaires à ces travaux et la perte d’exploitation induite por ces déménagements et jours de fermeture.

Ces interruptions d’exploitation et les manutentions nécessaires à la réalisation des voiries en deux phases peuvent être estimées entre 10 000 et 15 000 € TIC.

Enfin, et sans que l’CK ne puisse se prononcer, il conviendra de reprendre les frais et débours attachés à cette procédure, ainsi que l’intervention d’un géomètre qui devra établir un levé des canalisations et réseaux pour lesquels l’entrepreneur n’a pas produit les plans de récolement ni le DOE prévus contractuellement.

Pour l’intervention d’un géomètre, en l’absence de proposition, il est proposé au Tribunal une valeur forfaitaire de 6 000 € TTC.

-000-

Chapitre 4 :

— fournir au Tribunal qui sera éventuellement saisi tous renseignements nécessaires pour permettre d’apprécier si les travaux ont été réceptionnés,

— dans l’affirmative, à quelle date, ou à défaut, sous quelles BO ils sont réceptionnables,

— fournir tous éléments nécessaires pour apprécier la responsabilité encourue et le préjudice subi par la SAS AGRISEM,

4-1 La réception des travaux :

La réception des travaux est intervenue le 28 octobre 2009, (Cf. Procès-Verbal de réception, pièce n°25 produite par Maître AG AH).

Ce PV était assorti des réserves suivantes : – - Réfection des bordures effritées, – - Reprise en enrobé autour du seuil porte IS, de la surface de vente, – - Reprise d’enrobés sur le parking clients, – - DOËE, plan de récolement et notices.

Lors de nos travaux, nous avons sollicité sans succès, des Parties :

— - PV de levée des réserves, – - DOËE (Dossier des Ouvrages Exécutés) et les plans de récolement.

En conclusion, nous n’avons pas connaissance d’une date de levée de ces réserves.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 30 sur 59

4-2 – La levée des réserves :

Les réfections et prestations faisant l’objet des réserves auraient pu intervenir dans le mois qui suivait la réception des travaux.

L’entreprise n’y ayant pas satisfait a fait preuve de carence.

C’est face à cette attitude de la Sté MASSÉ-M, que la Sté AGRISEM a dû la suppléer pour assurer la continuité de son exploitation.

[…]

Il importe de souligner que la cause principale des désordres constatés n’était pas décelable lors de la réception des travaux.

En ce sens, cette cause principale constitue un vice caché.

De même, s’agissant des bordures, pour lesquelles il a été noté des « effritements à réparer», la Sté AGRISEM, maître AO n’ayant aucune compétence dans ces domaines, ne pouvait détecter ce vice.

Il est donc possible de soutenir que les travaux de VRD et de terrassement réalisés par l’entrepreneur, à l’exception de ces réserves qui n’affectaient pas leur intégrité, ont été réceptionnés le 28 octobre 2009.

En conclusion, l’assureur ne peut s’exonérer de sa garantie. 4-4 fournir _tous éléments nécessaires pour _ apprécier _ la

responsabilité encourue et le préjudice subi par la SAS AGRISEM

Les intervenants :

Les Maîtres AO :

— La Sté AGRISEM :

[…], a fait construire un bâtiment à usage d’entrepôt et de magasin, pour assurer son activité de négoce et de vente de produits à dominante agricole.

Pour financer ce projet, elle a fait appel à un établissement spécialisé, FINAMUR, suivant contrat du 30 avril 2008,

La Sté AGRISSEM a agit en qualité de maître AO délégué. En cette qualité, elle a confié :

— - La maîtrise d’œuvre à la Sté […],

— - La réalisation des travaux de VRD à la SARL MASSE-M,

— Le contrôle technique et la coordination du chantier au titre de la sécurité (dite contrat SPS) à la Sté Bureau Véritas.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise p 31 sur 59

NB : le contrat passé entre FINAMUR et AGRISEM, a été produit à l’expertise, il n’est pas joint en annexe dans la mesure où il n’a pas d’incidence sur la description, la nature des travaux , ni sur les désordres qui nous préoccupent.

— - FINAMUR

Société de Crédit Bail FINAMUR domiciliée […], ISSY les MOULINEAUX assure le portage de cette opération suivant contrat du 30 avril 2008, (Cf. pièce n° 32 produite par Maître AG AH, dont extrait joints en annexe 3).

Le Maître d’œuvre :

[…], domicilié 2 place Saint AG à SAINTES, s’est vu confié la maîtrise d’œuvre suivant contrat du 11 avril 2008, (CF, pièce n°7 de Maître AK F, jointe en annexe 4).

Ce contrat correspond à des missions normalisées, il prévoit :

[…],

— - PC, – Permis de Construire,

— . DCE, Dossier de Consultation des Entreprises,

— - MDT, Mise au point des Marchés de Travaux,

— - DET, – Direction de l’Exécution des Marchés de Travaux, – - AOR, Assistance aux Opérations de Réception,

[…],

L’entreprise :

La SARL MASSÉ-M,

[…], a réalisé les travaux de VRD objet du contentieux, suivant marché de travaux et avenant n°1, comme précisé supra.

Son assurance : la Sté MMA lARD Assurances,

Faisant élection de domicile, au siège de la Sarl AGA, Agent Général d’Assurances 77 cours de l’Europe 17202 ROYAN, (Cf. attestations, pièces n°1et 2 produites par Maître W AA).

Dans son Dire du 7 juin 2013, Maître W AA précise que ce contrat prend effet le 4 août 2008.

Toutefois, il est observé qu’au titre des BO particulières p 2/4 « Assurances antérieures» la Sarl MARSE-M était préalablement assurée par la Sté AZUR sous le contrat n° 95231922zh.

Or, il est connu que la Sté AZUR Assurances et la Sté Les Mutuelles du Mans, ont regroupé leurs activités à compter du 1 janvier […], pour ne former qu’une seule entité dénommée : MMA Assurances.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 32 sur 59

Dans le pré-rapport il a été précisé « sauf démonstration contraire, il ne semble pas qu’il y ait eu rupture d’assurances ».

Il doit être observé que la Sté MMA [ARD Assurances, n’a ni répondu, ni contesté cette analyse.

La continuité des garanties de l’entreprise semble acquise.

La sous-traitante de l’entreprise :

La SARL MASSÉ-M a sous-traité la mise en œuvre des revêtements en enrobé à l’entreprise SN. DIIP, domiciliée […], suivant devis du 31/10/2008, (pièce n° 1 de Maître AG-CL CM).

Par Dire du 22 mai 2012, Maître E, a produit une attestation d’assurance du groupe AXA, jointe en annexe 4.

Toutefois, cette société n’a pas été appelée aux opérations d’expertise.

Le contrôleur technique :

— Le Bureau Véritas :

[…], est intervenu suivant convention de contrôle technique du 21 mai 2008, (Cf, pièce n°44 produite par Maître AG AH, jointe en annexe 3).

Son intervention se situant dans le cadre de l’article L 111-23 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), sa mission, normative et contractuelle, ne comprenait pas les VRD.

Article L111-23 du CCH :

« Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d’ordre technique, dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci. Cet avis porte notamment sur les problèmes qui concernent la solidité de l’ouvrage et la sécurité des personnes ».

-00o0- En conclusion : Lors de nos opérations, il est apparu que le maître AO a confié la maîtrise d’œuvre à l'[…], sans lui procurer de programme écrit.

L’architecte a établi un avant-projet en fonction de son expérience et des besoins que son client lui a exprimés verbalement.

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Rapport d’expertise D 33 sur 59

Lors de la seconde BY d’expertise, à laquelle assistait Maître AK F, il a été précisé que le maître d’œuvre avait été choisi pour son expérience dans ce type AO et sa connaissance des besoins de l’exploitation de ce commerce.

Puis, après mises au point, le projet a été établi par le maître d’œuvre dans le cadre d’une mission globale comprenant toutes les phases normalisées de l’APS aux DOE.

À toutes fins utiles, il est précisé que l’absence de programme écrit n’a aucune incidence sur le contentieux qui nous préoccupe, à l’exception du mauvais usage de la zone « parking clients » utilisée partiellement en zone de stockage.

Par contre, il doit être souligné que les prescriptions du CCIP relatives aux travaux de VRD sont sommaires, voire insuffisantes, au regard des obligations à satisfaire par les entrepreneurs et des prestations légitiment attendues d’un maître AO.

La Sarl MARSE-M a d’abord réalisé les travaux de terrassement et de plateforme dans le cadre de son marché initial à compter du 28 avril 2008.

Dans le compte rendu de chantier n°10 du 2 juillet 2008 (pièces n°4 produites par maître AK F, voir extraits joints en annexe 4), l’architecte précise qu’il accepte la plateforme en l’état et donne l’ordre à l’entreprise de gros œuvre d’intervenir.

Cette acceptation ayant été confirmée dans le compte rendu suivant, il semble acquis que la réception de cette phase soit intervenue à cette date.

S’agissant de l’avenant n°1 qui comprend les travaux de VRD.

Les travaux conclus entre les Parties au titre de cet avenant n°1 ont été exécutés entre le 1° octobre 2008 (CF. compte rendu de chantier n°18 du 24/09/2008), et fin semaine 50, soit mi-décembre 2008.

Sur les comptes rendus de novembre et de début décembre, il est observé que les intempéries perturbent la réalisation de ces travaux.

Dans le compte rendu n° 28 du 3/12/2008, l’Architecte constate que l’enrobé de la zone de stockage est posé, mais « émet des réserves quant au résultat de leur mise en œuvre sur un sol trempé et par temps de pluie »).

Toutefois, sur le même compte rendu, il demande « la mise en œuvre de l’enrobé pour le reste de la zone avant la fin de la semaine 50 ».

Il a été précisé que le sous-traitant en charge de la mise en œuvre des enrobés a alerté son donneur d’ordre sur l’insuffisance des résultats des essais de plaque, en réponse, l’entrepreneur lui a confirmé qu’il « prenait la responsabilité de la tenue de notre plateforme »)».

-000-

Le CCTP prescrivait la mise en place d’une couche de forme en 0/60 de 30 cm d’épaisseur pour la voirie lourde et 25 cm d’épaisseur pour la voirie légère.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise D 34 sur 59

d M a Aa M a a 1 a à u

Pour l’ensemble de la voirie, une couche de forme en 0/60 de 25 cm a été prévue, dans le devis estimatif de l’entreprise, l’avenant, puis la facture.

À noter que l’avenant et la facture ont été visés par l’architecte.

Or, les sondages et essais de sols, réalisés dans le cadre de l’expertise, ont révélé que la couche de forme n’a manifestement pas été réalisée comme prévu au CCTP.

Pour la voirie légère une couche de fondation en grave concassée 0/31.5 de 7 cm d’épaisseur a été prévue dans le CCTP, le devis estimatif de l’entreprise, dans l’avenant, puis facturée.

Pour la voirie lourde une couche de fondation en grave concassée 0/31.5 de 15 cm d’épaisseur a été prévue dans le CCTP, le devis estimatif de l’entreprise, dans l’avenant, puis facturée.

Pour cette voirie lourde, il a été constaté une insuffisance de la couche de fondation (10 cm d’épaisseur en moyenne au lieu de 15 cm prescrits dans le CCIP et facturés).

Toutes explications étaient attendues sur la facturation des matériaux qui ne semblent pas avoir été mis en œuvre.

Aucune réponse n’étant intervenue à ce sujet, il ne peut qu’être conclu que la couche de forme n’a pas été réalisée comme indiqué supra, mais payée.

Avec l’insuffisance de la couche de fondation, il s’agit en réalité de l’origine principale des désordres constatés.

En conséquence, en réfection de cette voirie, l’CK ne peut prescrire des ( purges » ou reprises partielles, qui seraient à l’origine de déformations futures.

La mise en œuvre d’une couche de forme sur la totalité des voiries et d’une fondation adaptée s’impose pour garantir une cohérence de la réfection à prévoir.

— - Pour mémoire, nous reprenons ci-dessous la coupe de principe de la constitution d’une voirie :

Revêtement (enrobé) Couche de base

Couche d’assise Couche de fondation

Couche de forme

Les préjudices subis par la SAS AGRISEM :

Il convient de se reporter au chapitre 3 supra, p 29.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 35 sur 59

En réponse aux observations de Maître P. AH, ce point a été complété dans le rapport d’expertise p 29.

-000-

Rappel des pièces réclamées par l’CK aux Parties :

Au-delà des observations attendues sur le pré-rapport d’expertise, il est rappelé qu’il a été sollicité Parties sans succès lors de nos interventions :

—  1 Pièces sollicitées dès les notes n°1 et 2 aux parties et non communiquées :

Aux Parties les plus diligentes :

a) – Documents contractuels :

1- – Plans et coupes des ouvrages à exécuter (documents produits pour la consultation des entreprises et ceux annexés au contrat), la fourniture de ces documents est prévue aux articles : 2-A, 8-1 et 8-2 du CCAP,

2- – Contrat de sous-traitance pour la fourniture et mise en œuvre des enrobés ainsi que tous les éléments utiles concernant ces travaux,

b) Autres documents :

1

Attachements pouvant être utiles,

copie des croquis d’exécution,

3. – Plans de recollement des ouvrages exécutés (prévus à l’art 9-5 du CCAP, et objet d’une réserve au PV de réception des travaux),

N

Documents complémentaires demandés lors des réunions d’expertise des 4 novembre 2011 et 10 mai 2012 :

1- – Le Procès-verbal de levée de réserve. 2- – Déclaration réglementaire d’ouverture de chantier, 3- – Tous les documents utiles à la bonne exécution de la mesure d’expertise.

Par ailleurs les Parties suivantes devaient fournir à l’CK judiciaire : Pour la SAS AGRISEM :

Proposition d’intervention de maîtres d’œuvre pour diriger les travaux de réfection et assurer la sécurité du chantier conformément aux obligations à respecter pour ce type d’intervention en milieu occupé et exploité (ERP).

Facture de la Sté SAFÉGE concernant la mission d’étude préalable à la consultation des entreprises.

Toutes précisions ou documents utiles à l’expertise du litige.

Pour la Sarl MASSE-M :

Pour les ouvrages litigieux :

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise D 36 sur 59

— - En tant que de besoins, devis des reprises de travaux à intervenir ou propositions d’indemnisation en remplacement d’intervention de réfection.

— - Toutes précisions ou documents utiles à l’expertise du litige.

— - -000-

3 – Réponses aux Dires :

Pour la bonne lecture du présent chapitre, les Dires des représentants des Parties sont repris dans une police différente.

Productions de Maître AG AH, Avocat de la Sté AGRISEM :

Dire du 24 février 2012 :

Remplacement revêtement enrobé dans les circulations de desserte des racks par dalle béton (pièce n°5) soit 22 351.02 € HT.

Réponse de l’CK :

Ce dire a été repris dans l’évaluation du préjudice au chapitre 3. Dire du 09 août 2012 :

Je. fais suite par la présente à votre note n° 4 que vous avez diffusée.

Je vous remercie, dans votre rapport définitif, de préciser si les désordres sont de nature à affecter la solidité des ouvrages de voirie, à le rendre impropres à leur destination ou apporter atteinte à leur longévité normale.

D’autre part, la Société ATELIER 17 ARCHITECTURE fait état dans son dire de ses propres factures pour faire valoir que c’est à la Société FINAMUR qu’appartient la qualité de maître de l’ouvrage.

Je ne suis pas convaincu que les factures du maître d’œuvre nouvellement communiquées présentent davantage d’intérêt sur ce point que le contrat de maitrise d’œuvre ou le contrat de crédit-bail immobilier communiqué depuis le 7 septembre 2011.

Au vu des éléments régulièrement produits, le Conseil du maitre de l’ouvrage délégué laisse en tout état de cause à celui de l’architecte ou de son assureur le soin de prendre telle initiative qu’il estimera utile ou, le cas échéant, de faire valoir telle argumentation qu’il lui plaira devant le tribunal qui, selon toute vraisemblance, devra être saisi au vu du rapport que vous allez déposer. En aucun cas, un tel débat, d’ordre exclusivement juridique ne saurait interférer sur le bon déroulement des opérations techniques, déjà complexes et longues, qui vous ont été confiées.

Par contre, votre note met en exergue un problème concernant la stabilité des racks sur la zone de stockage. . Il est évident que leur démontage, le temps de réalisation et de séchage de fondation, serait générateur pour la Société AGRISEM de perte d’exploitation considérable.

Les racks, précédemment installés sur l’ancien site de la Société AGRISEM ayant été démontés, puis remontés sur les lieux du litige par la Société ANGOUMOISINE de MANUTENTION, une assignation d’appel en cause est en cours de régularisation afin de voir étendre vos opérations à cette dernière.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances Rapport d’expertise p 37 sur 59

Vous trouverez ci-joint copie de l’assignation.

Ceci dit, le fait que l’installateur n’ait pas attiré l’attention de la Société AGRISEM sur la nécessité de fondation au niveau des racks, ne peut en aucun cas éluder la responsabilité du maitre d’œuvre qui n’aurait lui-même pris aucune disposition, alors même que les racks sont prévus depuis l’avant-projet (pièces 41 et 42 par exemple).

Vous souhaitant bonne réception de la présente ainsi que de ses annexes dont je réserve bien évidemment copie à mes confrères,

Réponse de l’CK :

Dans le présent rapport, il a été rappelé qu’en leur état les voiries étaient impropres à leur destination.

Elles ne permettent pas d’assurer leur fonction normale dans le temps.

Pour s’en convaincre on notera les dégradations constatées et les réparations qui ont dues entreprises par l’exploitant pour poursuivre son activité.

S’agissant de la qualification juridique de FINAMUR, société de financement et de portage, il n’appartient pas à l’CK de rentrer dans ce débat d’ordre juridique.

Il sera simplement noté qu’aux pages 17° et 18 le contrat de crédit-bail, précise :

Mandat en vue de la construction : « … En conséquence, le Preneur assurant les fonctions de mandataire du Bailleur assurera les prérogatives du maître AO pendant toute la durée des travaux…

À ce titre, il assumera sous son entière responsabilité la conception, la direction, la surveillance du chantier et fera son affaire sans recours contre le Bailleur, notamment pour vices apparents ou cachés… » (voir pièce n° de Maître AG AH, jointe en annexe 3).

Les autres points font l’objet de confirmations et de développement supra et infra.

Courriel du 16 mai 2013

« Je fais suite à votre note n° 5 aux parties et au terme de laquelle vous sollicitez un certain nombre de documents complémentaires.

Pour permettre à la société AGRISEM de parfaire une évaluation des pertes prévisibles d’exploitation, je vous remercie de m’indiquer :

— - d’une part la durée prévisible des travaux de réparation ;

— - d’autre part s’il est envisageable, le cas échéant, de réaliser ceux-ci en 2 phases correspondant à 2 secteurs géographiques afin de tenter d’éviter une fermeture totale.

D’autre part, la société AGRISEM a sollicité l’établissement de devis de dépose/repose des racks ; pour me permettre de les recevoir et de les diffuser, je vous remercie de m’accorder un délai supplémentaire.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 38 sur 59

Réponse de l’CK :

Comme rappelé au chapitre 3 supra, ces points ont reçu réponse par courrier du 21 mai, à savoir :

« Par courrier électronique du 16 mai, vous sollicitez quelques précisions sur les devis de réparation joints à ma note n°5 adressée aux Parties dans le contentieux cité en référence.

En réponse, j’ai l’honneur de vous préciser que lors de cette consultation, j’ai demandé aux entreprises de prévoir leur intervention en deux phases afin de permettre la poursuite de l’exploitation du commerce d’AGRISEM.

Les réponses tiennent compte de cette contrainte, le chantier prévu en deux phases devrait se dérouler sur six semaines.

Toutefois il conviendra d’envisager la fermeture de l’exploitation une journée au terme

de chacune des tranches afin de faciliter la pose des enrobés qui nécessite une application en continu et la mise en œuvre de nombreux matériels roulants ».

Courriel du 23 septembre 2013 : Suite à notre dernière note de synthèse : 51. – Attestation certifiée par l’CK comptable CA mensuels 2008-2012 52. – Attestation marges commerciales 2009 à 2012

53. – Devis SAMA du 08.08.2013 – Racks

Le préjudice commercial dépendra bien évidemment de l’époque à laquelle les travaux pourront être réalisés.

À cet égard, il serait souhaitable pour la société AGRISEM qu’ils le soient au mois d’août, mais cela semble difficilement envisageable au regard des fermetures annuelles pour congés.

D’autre part, la société AGRISEM a pris note de la possibilité de réalisation des travaux en deux tranches ; il convient toutefois de ne pas perdre de vue que si cela permet de conserver un minimum d’activité ainsi que la relation clientèle, il n’en résultera pas moins d’importantes perturbations, y compris pour les livraisons et le stockage des marchandises.

Je joins également à la présente un devis de la société SAMA à propos du montage et remontage des racks.

Les pièces suivantes numérotées de 49 à 53 revêtues du cachet du cabinet :

Réponse de l’CK :

En réponse à l’examen des préjudices repris au chapitre 3 supra, il a été demandé d’apporter toutes précisions utiles à la production du rapport d’expertise.

Les réponses de la Sté AGRISEM ont été prises en compte dans l’évaluation des préjudices développée page 29 supra.

Courriel du 24 octobre 2013 :

Dire daté du 24 octobre 2013

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀ – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise p 39 sur 59

Je fais suite au dire qui vous a été adressé par Maître AV-A le 14 octobre.

S’agissant d’un dire à CK diffusé aux parties à la procédure, je pense tout d’abord que la mention de confidentialité procède d’une erreur purement matérielle.

Il semble pourtant, au vu de la copie levée sur infogreffe, que la formalité de publicité de l’opération au RCS ait été accomplie par le conseil qui assiste la Société MASSÉ-M depuis le début de votre expertise.

D’autre part, je partage l’appréciation de ma consœur, Maître F, sur l’étonnante tardiveté de la transmission de l’information dans la mesure où celle-ci serait de nature à influer sur l’issue de la procédure.

Pour ma part, c’est tout à fait incidemment que j’ai pris connaissance dans le courant du mois de septembre, de l’opération effectuée par la Société MASSE-M.

Vérification faite sur infogreffe, il apparaît toutefois que la Société MASSÉ-M s’est fait radier du registre du commerce et des Sociétés à compter du 16 mai 2012, c’est-à-dire depuis environ 1 an 1/2.

Il n’en demeure pas moins que ce même registre ne fait état d’aucune clôture de compte de liquidation et se survit donc pour les besoins de cette dernière conformément aux dispositions de l’article L237-2 du code de commerce.

D’autre part, aucune cession de créances n’a été notifiée à la Société AGRISEM en application de l’article 1690 du Code civil et n’est donc opposable à ma cliente.

Enfin, les formalités de publicité ne précisent en aucune manière le patrimoine susceptible d’avoir été transmis aux «entités juridiques issues de la scission.

Il ne semble pas pouvoir s’agir d’un « chantier AGRISEM » comme vous le fait écrire la Société MASSE-M alors que le chantier était terminé, seules demeurant en jeu les responsabilités ou garanties légales.

Je me suis donc rapproché de Maître CE-CF, mandataire liquidateur, qui m’a confirmé que la Société AGRISEM « ne figurait sur aucune liste des trois sociétés MASSE », ce qui confirme, que non seulement la créance de la Société AGRISEM n’a pas été déclarée par l’un des cogérants à Maître CE-CF mais que, se surcroît, qu’elle ne faisait pas partie du passif qui a présidé à la liquidation judiciaire.

Vos opérations me paraissent donc pouvoir se poursuivre sans aucune difficulté.

Ceci dit, j’ai été d’autant plus surpris de l’opération réalisée par la Société MASSE-M que la Société MASSE M VRD, immatriculée au RCS le 24 octobre 2012, a été mise en liquidation judiciaire directement – c’est-à-dire sans sauvegarde ou redressement judiciaire préalable – par jugement du 29 janvier 2013, c’est-à-dire trois mois plus tard seulement.

ll résulte également du jugement d’ouverture que la Société MASSE-M a elle-même déposé son bilan, que l’entreprise n’avait ni carnet de commandes, ni trésorerie et que son état de cessation des paiements a été fixé provisoirement au 5 janvier 2013.

Le caractère pour le moins éphémère de cette Société pourrait donc conduire à s’interroger sur l’existence d’une activité économique réelle.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où le recouvrement d’une créance de la Société AGRISEM se heurterait à un défaut d’actif de la Société MASSE-M à raison de l’opération de scission, ma cliente se réserverait bien évidemment de mettre en œuvre toute procédure nécessaire à la réparation de son préjudice par les personnes morales ou physiques susceptibles encourir une responsabilité.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.COL.T.ANA – MMA ARD Assurances

Rapport d’expertise p 40 sur 59

Dans l’hypothèse où l’opération s’avérerait de surcroît avoir été conduite dans le dessein de soustraire les actifs de la Société MASSE-M au gage de ses créanciers, et plus particulièrement de la Société AGRISEM, une plainte pénale serait également susceptible d’être envisagée.

En tout état de cause, les BO troublantes de la cessation d’activité de la Société MASSE- M me conduisent à poursuivre cette affaire avec d’autant plus de célérité.

Je vous serais donc reconnaissant, Monsieur l’CK, de bien vouloir déposer au plus vite votre pré-rapport en indiquant très précisément le délai imparti pour la transmission des dires des

parties.

Vous souhaitant bonne réception de la présente, dont je réserve moi-même copie à mes contradicteurs,

Pièces jointes :

— extrait Kbis de la Sté MASSE-M

— PV des délibérations de l’A.G. extraordinaire du 16 mai 2012 – extrait Kbis de la Sté MASSE M VRD

— jugement du T.C. de LA ROCHELLE du 29/01/2013

Réponse de l’CK :

Notre réponse à votre Consœur témoigne d’une incompréhension partagée.

L’argumentation développée ne relevant pas de notre mission n’appelle pas d’observation de l’CK.

Plusieurs autres procédures dont nous avons la charge ayant été retardées dans le temps, le pré-rapport a été produit au plutôt.

Courriel du 14 janvier 2014 :

Dire daté du 23 décembre 2013 :

Le pré-rapport que vous avez diffusé n’appelle pas d’observation particulière de la société AGRISEM sur le plan technique.

Par ailleurs, la société AGRISEM n’est pas en possession de propositions financières concernant la maîtrise d’œuvre.

Je suppose que cette prestation est habituellement rémunérée sur la base d’un pourcentage du montant des travaux.

Je vous propose donc, pour ne pas retarder le dépôt de votre rapport, de fournir une évaluation sur la base des pratiques habituelles en la matière.

D’autre part, je vous remercie également de préciser si la mobilisation d’une entreprise de travaux publics au mois d’août, période habituelle de congés, mais qui, au regard de l’activité de la société AGRISEM, serait génératrice d’un moindre préjudice sur le plan commercial, est susceptible de générer un surcoût ou une plus value.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise p 41 sur 59

Réponse de l’CK :

Il est pris acte de l’acceptation du pré-rapport diffusé le 15 novembre 2013.

En l’absence de devis de maîtres d’œuvre devant nécessairement intervenir pour la réfection des voiries, une proposition à hauteur de 30 000 € TIC a été faite au Tribunal, voir supra p 29.

S’agissant de l’intervention d’entreprises de travaux publics en août, aucun surcoût n’est à prévoir pour cette période habituellement travaillée par cette profession.

Toutefois, les estimations étant formulées valeur mars 2013, il convient de prévoir une actualisation de + 5% HT à laquelle s’ajoutera le différentiel de TVA.

La réfection des travaux de voiries évaluée par la seule entreprise de VRD s’élève à 298 226 € TTC.

Courriel du 12 février 2014 Dire daté du 7 février 2014 :

Je fais suite par la présente à la correspondance que vous a adressée ma consœur, Maître AK F, dans l’intérêt de la Société ATELIER 17.

Les arguments développés appellent de la part de la Société AGRISEM les observations suivantes :

[…]

La Société ATELIER 17 fait valoir que la zone des racks ne serait pas précisée dans le plan de masse et de VRD, qu’aucun stockage n’est précisé sur le plan de voirie, ajoutant que « sans programme, l’architecte ne pouvait pas imaginer la présence de matériaux destinés à la vente sur les voiries légères et les espaces verts, ni un stockage extérieur sur des racks. »

Si le principe de loyauté dans l’exécution des conventions doit amener le client à expliciter ses besoins aussi complètement que possible, il appartient également à l’architecte, en sa qualité de professionnel, de solliciter de celui-ci toutes explication et précision complémentaires utiles à l’exécution de sa mission.

Il semble qu’en l’occurrence, la Société ATELIER 17 ne s’estime pas tenue de se poser de questions.

En effet, la Société AGRISEM n’a pourtant fait que déplacer des racks qui se trouvaient sur son ancien site situé à quelques centaines de mètres seulement. -

Ces mêmes racks ont été expressément figurés sur divers esquisses et plans (pièces n° 41 et 42 de ma nomenclature).

Mais peut-être la Société AGRISEM aurait-elle dû penser qu’il ne s’agissait là que de l’excentricité d’un dessinateur guidé par un pur souci d’esthétisme en l’absence de toute connaissance du programme sur lequel il travaillait… ?

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.COLT.ANA – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise D 42 sur 59

Réponse de l’CK :

Lors de nos opérations, il est apparu que le maître AO a confié la maîtrise d’œuvre à l'[…], sans lui procurer de programme écrit.

L’architecte a établi un avant-projet en fonction de son expérience et des besoins que son client lui a exprimés verbalement.

Lors de la seconde BY d’expertise, à laquelle assistait Maître AK F, il a été précisé que le maître d’œuvre avait été choisi pour son expérience dans ce type AO et sa connaissance des besoins de l’exploitation de ce commerce.

Il est constant que les racks figurent sur les projets (pièces 41 et 42 produites par Maître AG AH ainsi que l’extrait du plan de masse PC remis lors de la 3ème BY d’expertise, jointes en annexe 3) et que les racks en place proviennent de l’ancien site.

[…]

La Société ATELIER 17 soutient que le descellement des bordures serait consécutif à des chocs de chariots élévateurs, que celles non encore endommagées devraient être considérées comme « suffisamment éprouvées » et que le remplacement des autres ne pourrait être effectué qu’à l’identique.

La seule conclusion susceptible d’être tirée de l’ancienneté de la situation ne réside ni dans une conformité de l’ouvrage litigieux à sa destination, ni dans la satisfaction du Maître de l’ouvrage, mais exclusivement dans l’incurie des intervenants au chantier dans leurs obligations de résultat et de garantie.

Réponse de l’CK :

Les bordures prévues au CCTP étaient des éléments manufacturés.

Afin d’éclairer le Tribunal sur les responsabilités, lors de nos interventions il a été demandé de préciser les accords intervenus pour le remplacement de ces éléments par une bordure coulée en place.

Il a été noté que cette modification a été indiquée sur un compte rendu de chantier, sans toutefois faire part de l’accord du maître AO ni faire l’objet d’une diminution. de prix (dans notre rapport, il a été indiqué que la valeur d’une bordure coulée en place correspondait à la moitié de celle d’une bordure préfabriquée.

Il doit être également précisé que la résistance d’une telle bordure n’est pas comparable à celle d’une bordure préfabriquée.

Par ailleurs, il a été également constaté que les bordures coulées en place étaient constituées d’un mortier maigre et non d’un béton adapté à cet usage.

Il est également constant, que l’usage parterres en zone de stockage, soit à l’origine de chocs incompatibles avec ce type de bordures.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 43 sur 59

Pour résister à ces chocs, nous avons préconisé des bordures en béton manufacturé de type AC1 (Voir supra p 24).

3- Les solutions réparatrices

Par la voie de l’architecte, sa compagnie d’assurance conclut de manière bien compréhensible à un raccommodage à minima.

Vos investigations ont permis de mettre en évidence une impropriété à leur destination des bordures coulées sur place, à la dangerosité de la zone de stockage et à un défaut de conception associé à un grave défaut d’exécution de la voirie, lesquelles sont anormalement fragiles et manifestement impropres à leur destination.

Seule une mise en conformité de l’ensemble est de nature à remédier aux désordres constatés et à assurer la pérennité des ouvrages conformément à l’obligation de résultat des intervenants.

Réponse de l’CK :

Dans le respect des normes et des règles de l’art, la proposition développée dans notre expertise doit être maintenue pour garantir la stabilité et la pérennité de l’ouvrage.

4- La mission de l’architecte

La Société ATELIER 17 fait écrire qu’elle « n’avait pas de mission exécution, laissée à la charge de l’entreprise qui connaissait les contraintes du site et d’utilisation future peut-être. »

Que l’architecte ait quelque peu abandonné le suivi de l’exécution, il ne semble effectivement pas y avoir lieu d’en douter.

Par contre, les conventions de maîtrise d’œuvre (DI et DI2) comprenaient bien un poste « direction exécution travaux » correspondant à 25% de la rémunération. …/……

L’article 5 des définitions précise qu’à ce titre, l’architecte « vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché. »

Sauf à considérer que la reconnaissance d’une absence de suivi de l’exécution confirme les manquements contractuels de l’architecte, la Société AGRISEM demeure perplexe sur la plus-value que peut espérer le maître de l’ouvrage de ce type de mission.

Réponse de l’CK :

Il a été précisé supra p 31 et 32, que la mission de l’architecte intégrait l’élaboration de l’APS, du PC, du DCE, comprenant CCTP (dont l’insuffisance a été soulignée), la mise au point des marchés de travaux, la direction de l’exécution des marchés de travaux…

5- Comme l’écrit la Société ATELIER 17, et sans que cette circonstance l’exonère de sa propre responsabilité, le sous-traitant de la Société MASSE-M semble également en encourir une.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise D 44 sur 59

Réponse de l’CK :

Ce point relève de la compétence du Tribunal et non de la mission de l’CK. -000-

Productions de Maître CN-CO A _ Avocate de la Sarl MASSÉ-M.

Courriel du 14 octobre 2013

Il apparaîtrait qu’il n’a pas été tenu compte de l’évolution juridique de la société MASSÉ- M qui a été scindée en 3 entités juridiques : MASSË-M TERRASSEMENT ; MASSE-M DEMOLITION et MASSÉ-M VRD.

C’est la Société MASSÉ-M VRD qui a reçu le chantier AGRISEM. Cette société est en liquidation judiciaire depuis le 29/01/2013. Il convient aux parties concernées de vérifier qu’elles ont déclaré leurs créances éventuelles.

Nous adressons naturellement copie des présents à nos contradicteurs.

Réponse de l’CK :

Cette précision de Maître CN-CO A, n’a pas étonné que l’CK, qui regrette de n’avoir reçu aucune réponse à ces courriers sollicitant la position ou les observations de l’entreprise, notamment nos courriers des 19 juin et 23 juillet, rappelés le 25 septembre 2013.

Ce silence a retardé abusivement la production du présent pré-rapport d’expertise.

Courrier du 28 janvier 2014 :

Monsieur l’CK,

Nous restons dans l’attente du mandat du liquidateur de la société MASSE M pour vous adresser un dire suite à la réception de votre pré-rapport.

Nous vous remercions de bien vouloir nous accorder un délai et de ne pas déposer votre rapport définitif.

Réponse de l’CK (par courriel du 3 mars 2014 avec copie aux représentants des Parties) :

« Par courrier daté du 28 janvier ci-joint, vous m’annonciez attendre l’accord du liquidateur pour répondre à mon pré-rapport concernant le dossier cité et objet et vous me demandiez quelques délais pour la production de mon rapport.

Vos contradicteurs ayant produit leurs observations, il ne m’est plus possible d’attendre.

Je dois maintenant déposer mon rapport.

En conséquence, je vous informe que j’ai pris langue avec l’atelier de reprographie pour cette fin de semaine.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -Afelier […] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise p 45 sur 59

Mon rapport d’expertise sera transmis à la suite ». NB : Aucune réponse n’ayant été formulée à la suite de cette ultime relance, le présent rapport d’expertise a été clos le samedi 8 mars.

-00o0-

Productions de Maître AK F Avocate de la Sté […] :

Copie lettre à Monsieur Président de Tribunal de Commerce de SAINTES datée du 27 février 2012, communiquée par Le Greffe du Tribunal de Commerce par bordereau du 5 mars 2012

Monsieur le Président,

Je réponds tardivement à la lettre que vous m’avez adressée dans cette affaire ce dont vous voudrez bien m’excuser.

Je ne pense pas avoir donné mon avis pour des essais en laboratoire d’un montant de 21 000 € au moins dans ce dossier.

Pour ma part je considère que de telles investigations seraient démesurées par rapport aux désordres constatés.

Alors surtout qu’il y a un problème quant à l’utilisation des espaces extérieurs par l’exploitant.

L’affaissement des enrobés et la dégradation des bordures sont des réserves mentionnées au PV de réception.

L’exploitant stocke les matériaux sur les zones d’espaces verts et contre le bâtiment sur la voirie légère destinée à la clientèle et la manutention par les chariots élévateurs entraîne un cisaillement de l’enrobé sous les roues directrices et les cassures des bordures qui servent de butoirs d’arrêt du chariot.

Donc, je fais toute réserve sur l’utilité des essais et analyses envisagées par l’CK. Je crains fort que le montant des analyses corresponde au montant des réparations … Si le demandeur veut faire les sondages à ses frais avancés la décision lui appartient!

Pour autant, et j’insiste, je ne pense pas que cela soit indispensable dans le cadre de l’expertise.

J’adresse copie de la présente à mes contradicteurs.

Réponse de l’CK :

Toutes précisions ont été apportées par un complément à la note n°3 aux Parties datée du 21 mars 2012 et ont fait l’objet d’une ordonnance en date du 30 mars 2012.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA ÏARD Assurances Rapport d’expertise p 46 sur 59

Dire du 3 octobre 2012

Vous vous fondez sur une pièce n°10 pour affirmer que la maîtrise d’œuvre a facturé une intervention à la SARL MASSE M.

Je conteste cet avis. ARCHIREPRO est une société qui effectue des prestations de reproduction de plans, de pièces écrites, de frappes et de tous objets publicitaires ou de communication et en aucun cas une

société de maîtrise d’œuvre.

Il semble que la facture correspond à des travaux de reproduction effectués par ARCHIREPRO pour la SARL MASSE M sur plusieurs affaires.

Atelier 17 n’a strictement rien à voir avec ARCHIREPRO et cette facture. Je vous remercie de bien vouloir le noter. S’agissant des travaux, vous prévoyez finalement plus que ce que votre sapiteur a indiqué.

Ce dernier n’a demandé que la réfection de la voirie lourde pour des trafics de 10 PL/J ou 15 PL/J.

V ous demandez la réfection :

— de la voirie légère en voirie lourde pour un trafic de 10 PL/J – de la voirie lourde pour un trafic de 25 PL/J

— de la zone de stockage par une dalle en béton.

La réfection de la voirie légère ne peut être que ponctuelle et à la charge du maître AO pour défaut d’utilisation (stockage avec chariot élévateur).

Le géotechnicien indique qu’elle ne présente pas de déformation structurelle significative (page 10 du rapport).

La réfection de la voirie lourde est nécessaire suivant les sondages de reconnaissance du sapiteur et les déformations actuelles dans la zone de déchargement et le quai.

La réfection de la zone de livraison avec une dalle en béton n’est imposée que par la présence de racks de stockage.

Ces dispositions de stockage ne sont pas signifiées sur le plan de masse et cette zone n’est à traiter qu’en voirie lourde.

La réfection des bordures est consécutive aux chocs avec les chariots élévateurs lors de l’utilisation des zones d’espace vert en zone de stockage par l’exploitant.

Une bordure qui délimite une zone ne peut pas accepter les chocs répétés.

Mais, préalablement à la détermination de ces réparations, il faut, ainsi que je l’ai indiqué à plusieurs reprises dans ce dossier, vérifier quel était le programme remis par la maîtrise AO avant le chantier.

Si la maîtrise AO n’a pas remis de programmes spécifiques, l’intégralité des réparations générées exclusivement par l’utilisation du site devra être prise en charge par la maîtrise de l’ouvrage.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise D 47 sur 59

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme valant dire, étant précisé que je l’adresse à mes contradicteurs.

Réponse de l’CK :

Les pièces fournies par Maître AK F, relatives à la facturation des reproductions de plans, ont apporté les justifications attendues.

S’agissant des prescriptions de l’CK au regard des analyses du sapiteur : Comme chacun le sait, l’CK qui engage sa responsabilité au-delà de l’avis

de son sapiteur se doit de fournir au Tribunal une évaluation complète des réparations à intervenir, en tant que de besoins.

Nous estimons que l’avis à minima du sapiteur ne permettrait pas d’obtenir une réfection pouvant engager la responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre qui auront la charge des travaux nécessaires.

Ces éléments ont été fournis aux entreprises consultées et validés par le laboratoire de la Sté COLAS qui a confirmé nos préconisations.

Par suite, l’évaluation de la réfection ne peut qu’intervenir sur ces bases.

Toutefois, une diminution du coût des réfections à intervenir a été proposée à hauteur de 1 500 € HT, et reste à l’appréciation des Parties.

Dire du 28 janvier 2013 :

Nous avons pris connaissance des devis de maîtrise d’œuvre qui vous ont été adressés.

Il s’agit d’une mission de maîtrise d’œuvre de conception, sans analyse des offres et suivi de travaux, a priori.

La nature des travaux de réparations fait partie de votre mission et les devis font double emploi.

Une mission de maîtrise d’œuvre ne nous semble pas nécessaire, s’agissant de travaux de voiries à réaliser par une seule entreprise spécialisée.

Nous vous remercions donc de considérer que la dépense proposée au titre de la maîtrise d’œuvre n’est pas utile ni opportune.

J’adresse copie de la présente à mes contradicteurs et vous prie bien vouloir la considérer comme valant dire

Réponse de l’CK :

L’CK ne peut en aucun cas exercer une mission de maîtrise d’œuvre.

C’est donc à ce titre que l’intervention d’un maître d’œuvre a été sollicitée. Cette intervention ayant été particulièrement difficile à obtenir, l’CK a pris

l’initiative de consulter des entreprises pour obtenir des propositions de réfection pour répondre au Tribunal.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -Aftelier […] – SA. S.CO.L.ANA – MMA [ARD Assurances Rapport d’expertise p 48 sur 59

Les résultats de cette consultation ont été soumis à la critique des Parties, pour la production du rapport d’expertise.

Lettre du 22 juillet 2013

Je n’ai eu aucune nouvelle à la suite de votre lettre dans ce dossier sur la mise en cause du nouvel assureur.

Avez-vous eu une réponse à votre correspondance?

Il apparaît indispensable que la Compagnie d’Assurances susceptible d’intervenir soit mise à la cause.

Je veux bien régulariser si on me donne des éléments pour ce faire, mais pour l’instant, sauf erreur de ma part, je n’ai pas les documents qu’il faut !

J’adresse copie de la présente à mes contradicteurs.

Réponse de l’CK :

Il s’agissait de la lettre adressée à Maître A le 19 juin 2013.

En l’absence de réponse, une lettre de relance a été envoyée le 23 juillet et rappelée le 25 septembre 2013.

Ces courriers ont reçu réponse par lettre du 14 octobre 2013, informant l’CK et les Parties de la mise en liquidation de l’entreprise MASSE-M.

Dire du 16 octobre 2013 J’ai donc appris en même temps que vous le 14 octobre 2013, alors que nous sommes en expertise et donc en procédure depuis un temps certain, que la société MASSE M a toujours été représentée par un Avocat qu’une société MASSE M VRD, qui aurait réalisé le chantier, est en liquidation judiciaire depuis le 29/01/2013.

Le fait que l’information ne nous soit transmise que maintenant est inadmissible.

L’expertise étant toujours en cours, l’entreprise ou ses représentants auraient pu faire valoir la situation en temps utile.

En plus, on nous explique que la société MASSÉ-M a été scindée en trois entités juridiques distinctes, ce qu’on ne démontre absolument pas.

On ne sait pas pourquoi ce serait la société MASSE M VRD qui aurait reçu le chantier AGRISEM, plutôt que la société M TERRASSEMENT.

Mon Confrère, qui nous a prévenus de la situation juridique de l’entreprise, voudra bien nous donner quelques explications.

Je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme valant dire et elle l’adresse à tous mes contradicteurs.

Réponse de l’CK :

Notre réponse à votre Consœur témoigne d’une incompréhension partagée.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀ – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise p 49 sur 59

Dire du 24 janvier 2014

Je souhaitais formuler une à deux observations.

Vous considérez que les désordres sont généralisés alors qu’ils sont localisés contre la façade du magasin sur les voiries légères, face au bâtiment de stockage et l’accès à ce dernier sur les voiries lourdes et sous les racks dans la zone de stockage à l’arrière du bâtiment.

Certes, le bureau d’étude a constaté une insuffisance de couches de formes et de fondation de chaussée, mais seulement des zones limitées sont affectées de désordres, à l’exception des bordures dont le décollement sur l’enrobé est généralisé.

Les nids de poule et déformations de la voirie légère sont consécutifs au cisaillement de surface de l’enrobé par les roues des chariots élévateurs qui manutentionnent des matériaux destinés à la vente, alors que la chaussée n’est prévue que pour une circulation de véhicules légers.

Une circulation de chariots élévateurs nécessite la mise en œuvre d’une voirie lourde, laquelle n’était pas prévue au programme.

Les nids de poule et déformations de la voirie lourde sont consécutifs à une défaillance des couches de forme et de fondation dont l’épaisseur est insuffisante.

Les déformations de l’enrobé dans la zone racks est consécutive au poinçonnement des pieds, en l’absence de plaque de répartition. .

La zone de stockage des racks n’est pas précisée dans le plan de masse et de VRD.

Le descellement des bordures est consécutif aux chocs frontaux répétés des chariots élévateurs lors de la manutention de matériaux destinés à la vente stockés sur les espaces verts, zone toujours non précisée sur le plan masse et de VRD.

Les réparations devraient être limitées aux zones affectées de désordres uniquement.

Vous retenez l’ensemble de la voirie en raison des faibles épaisseurs des couches de forme et de fondation.

L’établissement est ouvert depuis décembre 2008, on peut considérer que les zones non affectées de désordres ont été suffisamment éprouvées par les circulations d’engins et de poids lourds et que la généralisation des désordres est loin d’être certaine.

En voirie légère, seule la zone longeant le magasin est à reprendre.

En voirie lourde, seule la zone en façade avant du bâtiment de stockage face au quai de déchargement est à reprendre.

Réponse de l’CK :

En réponse au Dire du 3 octobre 2012, il a été précisé :

Comme chacun le sait, l’CK qui engage sa responsabilité au-delà de l’avis de son sapiteur se doit de fournir au Tribunal une évaluation complète des réparations à intervenir, en tant que de besoins.

Nous estimons que l’avis à minima du sapiteur ne permettrait pas d’obtenir une réfection pouvant engager la responsabilité de l’entreprise et du maître d’œuvre qui auront la charge des travaux nécessaires.

Ces éléments ont été fournis aux entreprises consultées et validés par le laboratoire de la Sté COLAS qui a confirmé nos préconisations.

Par suite, l’évaluation de la réfection ne peut qu’intervenir sur ces bases.

Les réponses aux autres points sont formulées dans le présent rapport.

Dans la zone de stockage par racks, il est seulement nécessaire de créer une fondation adaptée sous les piètements.

Les allées en béton peuvent être conservées.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise p 50 sur 59

Réponse de l’CK :

Par cette remarque le Maître d’œuvre reconnaît la nécessité de mettre en place une «fondation adaptée» sous les piètements des racks et valide la prescription de l’expertise qui dès la note n° 4 aux Parties proposait :

«… dans le respect des normes et des règles de construction, il importe d’en prévoir la dépose et la repose (des racks) sur une fondation adaptée, dalle porteuse, longrines ou plots béton fondés hors gel. ».

La solution chiffrée dans le pré-rapport concerne une dalle porteuse.

En l’absence de proposition chiffrée du Maître d’œuvre, l’évaluation proposée est maintenue.

Les bordures devront être refaites à l’identique.

Leur remplacement par des bordures manufacturées avec un épaulement en béton est une amélioration, motivée par les contraintes qu’elles subissent par les chariots élévateurs et non par les circulations poids lourds.

Le coût de réfection de voirie doit être limité aux zones affectées de désordres.

EIFFAGE TP a estimé dans son devis seulement la moitié de la surface de voirie légère (700 m2).

En prenant 5 m en périphérie du bâtiment de vente, la surface à traiter représente environ 300 m2.

La reprise de la voirie lourde doit être limitée à la zone face au bâtiment de stockage, côté quai, pour une surface inférieure à 500 m2.

Réponse de l’CK :

S’agissant des bordures, il a été maintes fois demandé aux Parties de fournir toutes précisions sur cette modification contractuelle.

Seuls les comptes rendus de chantier permettent de constater que cette modification a été validée, sans toutefois pouvoir déterminer l’auteur de la demande.

Il a été noté supra que le coût de cette modification aurait dû générer une moins-value qui n’est pas intervenue.

Seuls les professionnels que sont le Maître d’œuvre et l’Entrepreneur connaissaient les conséquences de ce choix.

Il convient de rappeler que dès le 22 avril 2009, l’Architecte émettait « quelques réserves sur la qualité structurelle des bordures et sur les enrobés devant les quais » (CF. copie lettre de l’architecte à l’entrepreneur, pièce n°3 de Maître AG AH, jointe dans ses annexes).

De même, par courrier du 1* septembre 2010, l’architecte précisait à l’entrepreneur « qu’il vous a été notifié à plusieurs reprises que des malfaçons persistent sur ce chantier : qualité des bordures coulées qui se désagrègent au moindre coup de pied et enrobés qui présentent d’importantes ornières et affaissements tant sur la partie réservée aux véhicules lourds et aux véhicules de manutention que sur le parking VL… ». (CF. copie lettre de l’architecte à l’entrepreneur, pièce n°6 de Maître AG AH, jointe dans ses annexes).

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.L.ANA – MMA ÏARD Assurances

Rapport d’expertise p 51 sur 59

Si la bordure proposée par l’CK semble mieux adaptée à l’exploitation de ce commerce, son coût de remplacement reste comparable au coût de la bordure prévue contractuellement.

Par suite, la proposition de l’CK est maintenue. v Sur le coût de réfection des désordres :

Les éléments fournis dans le cadre de notre mission et les réponses aux Dires, doivent permettre au Tribunal d’apprécier les partages de responsabilités à prendre en compte.

Nous référant aux réponses supra, il est rappelé que les propositions des entreprises consultées sont en termes de coût comparables.

L’CK s’est référé au devis de l’entreprise COLAS qui a fait valider les études et expertises par son laboratoire avant tout chiffrage.

Toutefois, une diminution du coût des réfections à intervenir a été proposée à hauteur de 1 500 € HT, à l’appréciation des Parties.

Les allées en béton entre les racks de stockage ne sont pas à démolir. On peut estimer les fondations de racks à un coût équivalent de celui des allées. Nous contestons donc le montant des sommes que vous avez avancé.

Réponse de l’CK :

Les réponses formulées supra, n’appellent pas de développement complémentaire.

Sur les responsabilités, nous ne partageons pas votre avis.

Les désordres qui affectent la voirie légère et les bordures sont consécutifs à des défauts d’usage de l’établissement qui utilise la voirie légère et les espaces verts en zone de stockage des matériaux.

Réponse de l’CK :

Il a été démontré que l’absence de couche de forme et l’insuffisance de couche de fondations constituaient l’origine principale des désordres.

Ces ouvrages étaient contractuellement prévus, ils n’ont pas ou insuffisamment réalisés.

L’architecte, qui les avait prescrits, avait la direction de l’exécution des marchés de travaux et à ce titre a signé les factures et décomptes de l’entreprise.

Hors espaces verts dont la réfection n’a pas été évoquée, le défaut d’usage des voiries légères ne peut prospérer, dans la mesure où la cause principale des désordres résulte de manquements dans la réalisation des voiries.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.I.ANA – MMA lARD Assurances

Rapport d’expertise p 52 sur 59

L’architecte n’avait pas de mission exécution, laissée à la charge de l’entreprise qui connaissait les contraintes du site et d’utilisation future peut-être.

Pour la zone racks, aucun stockage n’est précisé sur le plan de voirie.

Sans programme, l’architecte ne pouvait pas imaginer la présence de matériaux destinés à la vente sur les voiries légères et les espaces verts, ni un stockage extérieur sur des racks.

La responsabilité incombe donc au maître de l’ouvrage qui n’a pas défini ses besoins dès la genèse du projet.

Réponse de l’CK :

Les réponses à ces points ont été développées supra, elles n’appellent pas d’autres développements.

Quand vous évoquez l’acceptation de la plateforme par l’architecte, il s’agit de la plateforme des bâtiments pour le démarrage des travaux de gros œuvre, et non de la plateforme de VRD qui est à la charge exclusive de l’entreprise de VRD, du fond de fouille au revêtement final.

Réponse de l’CK :

Dans le marché initial, l’entreprise MASSÉ6ALBERT, devait «la confection d’un hérisson sous le bâtiment et les voiries» CF. devis estimatif n°140 détaillant le marché produit par vos soins, pièce n°2, jointe en annexe 4.

Par ailleurs, comme précisé supra, le compte rendu de chantier n°10 du 2 juillet 2008 indique que « La plateforme est à -20 cm du niveau requis. Elle est acceptée dans l’état par la maîtrise d’œuvre ».

Mon Confrère AH vous a écrit dans ce dossier sur le mécanisme certainement frauduleux qui a été mis en place par l’entreprise pour se décharger de cette affaire.

Il y a un sous-traitant.

Il conviendra que soit expliquée la responsabilité de ce dernier.

Je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme valant dire.

Réponse de l’CK :

Le sous-traitant a réalisé le revêtement (enrobé).

Avant son intervention il a attiré l’attention de l’entreprise MASSÉ-M sur certains problèmes de portance résultant des essais de plaque.

Son donneur d’ordre a confirmé sa demande d’intervention en engageant sa responsabilité sur le tenu de ses ouvrages.

De même, il a été souligné supra p 34, que dans le compte rendu n° 28 du 3/12/2008, l’Architecte constate que l’enrobé de la zone de stockage est posé, mais « émet des réserves quant au résultat de leur mise en œuvre sur un sol trempé et par temps de pluie ».

Toutefois, sur le même compte rendu, il demande « la mise en œuvre de l’enrobé pour le reste de la zone avant la fin de la semaine 50 ».

Comme nous l’avons démontré, c’est l’absence de couche de forme et l’insuffisance de couche de fondation qui sont à l’origine des désordres.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances

Rapport d’expertise p 53 sur 59

Si l’Architecte avait un doute sur la mise en œuvre de l’enrobé par temps de pluie, il devait en différer la pose et non l’imposer avant la fin de la semaine 50.

Dire du 5 mars 2014

Vous avez donc l’intention de déposer très prochainement désormais votre rapport.

J’ai reçu, il y a quelque temps, un dire de la SAS AGRISEM.

J’ai déjà insisté sur la mission de l’architecte.

Mon argumentation demeure.

Les engagements contractuels sont les engagements contractuels.

On ne peut pas les augmenter par des soi-disant principes de loyauté qui n’ont rigoureusement rien à voir avec les contrats eux-mêmes.

Le maître de l’ouvrage qui détermine lui-même l’exploitation de son fond de commerce, doit en expliquer le fonctionnement à l’architecte qui ne peut pas le deviner!

C’est exactement ce qu’il s’est passé dans ce dossier.

Le maître de l’ouvrage avait l’obligation de donner un programme, ce qu’il n’a pas fait.

Réponse de l’CK :

Les réponses à ce Dire sont largement contenues dans les réponses et précisions formulées supra.

Sans qu’il soit besoin d’insister sur les engagements contractuels de l’Architecte, ni sur «des soi-disant principes de loyauté» il est constant qu’à partir de l’ancien site, l’Architecte connaissait les contraintes d’exploitation de sa cliente et qu’il est tenu à un devoir de conseil.

Ensuite, sur la mission proprement dite, il n’a jamais été contesté que l’architecte avait une direction de travaux.

Ce qui est contesté c’est la conception de l’exécution proprement dite et les détails d’exécution qui restaient à la charge de l’entreprise puisque ces éléments n’étaient pas dans le contrat de l’architecte.

Réponse de l’CK :

L’Architecte a bien élaboré le DCE comprenant le CCIP, le CCAP, l’Acte d’Engagement, il a dirigé les travaux et a participé à leur réception, y compris ceux de VRD.

Ses honoraires forfaitaires indiqués dans son contrat p3 (CF. pièce n°7 produite par Maître AK F, jointe en annexe 4) portaient bien sur l’ensemble des travaux.

Le CCAP rédigé par l’architecte précise (Voir pièce n°13 produite par Maître A, extraits joints en annexe 4) :

Art 8: «… par les soins du Maître d’œuvre : Etablissement de plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier nécessaire pour le début des travaux …

Art 8.2. Plans d’exécution, Note de calculs, Etudes de détail

Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées telles que définies à l’article 1.7 « Etudes d’exécution » sont établies par l’architecte.

Les documents établis par l’entrepreneur seront soumis au visa du Maître d’œuvre… »

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀA – MMA [ARD Assurances Rapport d’expertise p 54 sur 59

Comme pour tout acte de construire, l’entrepreneur propose ses détails d’exécution qui sont validés au fur et à mesure par l’architecte, qu’il s’agisse de bâtiment ou de VRD.

Toutes les pièces versées au dossier, DCE, CCTP, comptes rendus de chantier et observations de l’architecte portent bien sûr tous les corps d’état.

Lors de nos travaux, il n’a jamais été évoqué un défaut de compétence ne lui permettant pas d’assurer la maîtrise de cette partie de l’œuvre.

À noter que nous n’avons jamais obtenu copie du dossier des ouvrages exécutés , prévus au contrat, facturés par l’architecte et payés par la maîtrise AO (CF. page 4 de la pièce n°7 produite par Maître AK F, jointe en annexe 4) .

Je persiste donc à contester les travaux qui vous sont demandés, car je considère qu’il y aura une plus-value très importante, ces travaux ne faisant pas partie du contrat d’origine.

Je persiste aussi à contester, pour les raisons déjà évoquées, la responsabilité de l’architecte.

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente comme valant dire étant précisé que je l’adresse à mes contradicteurs.

Réponse de l’CK : Les travaux de réfection sont suffisamment détaillés supra. S’agissant des plus-values, elles ont été identifiées et chiffrées.

L’Architecte, n’a fait aucune proposition en moins-value comme l’CK l’a demandé constamment dans ses productions.

Par suite, les prescriptions et estimations de l’CK sont maintenues. -000- Productions de Maître Hervé E, Avocat de la Sté SCOIPA sous-

traitante de la Sté MASSÉ-M.

Par courrier du 29 novembre 2011 :

Dire précisant les dates d’intervention de la SCOTPA, accompagné de la fiche d’extraction de la centrale,

Lors de la BY d’expertise en date du 4 novembre 2011, vous avez souhaité connaître les dates d’intervention de la société SCOTP A ainsi que les résultats des extractions faites sur les enrobés appliqués par cette société.

Je suis en mesure de vous indiquer que la société SCOTPA est intervenue le 4 décembre 2008 sur la zone de stockage nord, est, laquelle a été refaite en béton depuis, ainsi que les 11 et 12 décembre 2008 pour le reste du chantier (parking et voie d’accès).

Par ailleurs, les extractions sur le produit appliqué (béton bitumineux semi-grenu 0/10) ont été réalisées les 11 et 12 décembre 2008, étant précisé que le produit était conforme aux normes en vigueur comme vous le constaterez à la lecture de la fiche d’extraction ci-jointe.

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente lettre ainsi que le document qui y est annexé comme valant dire à annexer à votre rapport d’expertise.

Pour la forme, j’adresse copie du présent dire à l’ensemble des parties aux opérations d’expertise.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.LT.ANA – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise p 55 sur 59

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait vous apparaître utile.

Réponse de l’CK :

La qualité des enrobés n’a pas été mise en cause par nos opérations, ni évoquée par aucune des Parties.

Par courrier du 22 mai 2012 : Attestation d’assurance de la SCOTPA,

Pour faire suite à la demande contenue dans la lettre du conseil de la SARL ATELIER 17 en date du 10 avril 2012, je vous prie de bien vouloir trouver annexée à la présente une attestation d’assurance de la SA SCOTP A.

Je vous remercie de bien vouloir considérer la présente lettre et le document qui y est annexé comme valant dire à annexer à votre rapport d’expertise.

Pour la forme, j’adresse copie de ce dire à l’ensemble des autres parties.

Je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire qui pourrait vous apparaître utile.

Réponse de l’CK :

Supra, page du rapport d’expertise il a été noté que cette société n’a pas été appelée aux opérations d’expertise.

-000-

Productions de Maître W HUBERDEAUY Avocat de la Sté MMA lARD Assurances.

Dire du 7 juin 2013 :

« Je reviens vers vous dans le cadre de l’affaire ci-contre référencée et ce suite à votre note n° 5.

Je vous confirme que MMA IARD ASSURANCES assure la responsabilité civile décennale de la SARL MASSE M à compter du 4 Août 2008.

Or, les travaux objet du litige ont démarré antérieurement à cette date (marché de la SARL MASSE-M précisant que les travaux commenceront le 2 mai 2008 et compte-rendu de chantier n° 1 en date du 28 avril 2008).

Par ailleurs, les travaux ont été réceptionnés et les désordres actuellement en litige ont fait l’objet de réserves à la réception.

Par voie de conséquence, MMA IARD ne peut intervenir et il serait souhaitable que la SARL MASSE-M fasse connaître le nom et les coordonnées de l’assureur couvrant sa

responsabilité civile décennale au démarrage du chantier.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous indiquant que j’en adresse copie à mes contradicteurs »,

Réponse de l’CK :

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise p 56 sur 59

Il est observé que l’attestation du contrat d’assurance n° 119272084 fournie le 24/05/2013, par la Sté MMA ARD Assurances, précise au titre des BO particulières p 2/4 « Assurances antérieures» que la Sarl MARSE-M était préalablement assurée par la Sté AZUR sous le contrat n° 95231922zh, (Cf. pièces n°1 et 2 produites par Maître W HUBERTEAU).

Or, il est connu que la Sté AZUR Assurances et la Sté Les Mutuelles du Mans, ont regroupaient leurs activités à compter du 1* janvier […], pour ne former qu’une Sté dénommée : MMA lARD Assurances.

Sauf démonstration contraire, il ne semble pas qu’il y ait eu rupture d’assurances par ces sociétés.

Ces points ne relèvent pas de la mission de l’CK, ils seront à débattre par les

Parties devant le Tribunal.

-000- 4 – Calendrier et coût des opérations d’expertise : – - 1 Calendrier de fin des opérations d’expertise :

Il a été demandé aux Parties de produire leurs observations sur le pré-rapport d’expertise accompagnées des documents sollicités pour le 22 décembre ou d’indiquer leurs intentions.

Courant janvier, les représentants de la SAS AGRISEM et de la Sarl atelier […] ont formulé leurs observations, puis à nouveau en février et mars en réponse à leur contradicteur.

L’Entrepreneur n’a jamais apporté les réponses attendues de l’CK.

Fin janvier, Maître CN-CO AV-A intervenant aux intérêts de l’entreprise MASSE-M, a sollicité un délai complémentaire.

Soucieux de fournir le maximum d’éléments permettant d’éclairer le Tribunal, nous avons attendu son Dire et les réponses éventuelles de ses contradicteurs jusqu’à la fin février.

Le 3 mars, par courrier électronique, nous avons prévenu les Représentants des Parties de la BX clôture de nos travaux.

Par suite, nous avons clos le présent rapport d’expertise le lundi 10 mars et transmis en duplication à notre atelier de reprographie.

-000-

—  2 Coût des opérations d’expertise :

La consultation des entreprises résultant d’une absence de proposition des Parties, entraîne un complément au coût prévisionnel de l’expertise formulée évalué à 13 000 € dans la note n°3.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M […] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances Rapport d’expertise p 57 sur 59

Ce complément, limité au coût, des reproductions nécessaires, au temps consacré à cette consultation, à l’étude des devis et à la note n°5, a été estimé à 2 300 €.

Doit être pris en compte une augmentation globale de 3% des cotisations sociales résultant du Décret du 28 décembre 2012, puis à nouveau 2% au 1° janvier 2014 suivant Décret n° 2013-1290 du 27 décembre 2013.

L’évaluation de notre intervention reste limitée aux contours de l’évaluation indiquée dans cette note n°3.

Toutefois, cette évaluation est abondée du coût des reprographies nécessaire à la compréhension du rapport d’expertise.

Par suite, le montant global des frais et honoraires nous concernant s’élève à 15 996 €, dont 4 177 € de frais et 2 823 € de cotisations URSSAF.

À notre intervention il convient de reprendre celle du laboratoire, c’est-à-dire 3 865 €HT soit 4 622.54 € TTC.

NB : En application de l’Art. 8 du Décret no 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise il est précisé :

« Le dépôt par l’CK de son rapport est accompagné de sa demande de rémunération, dont il adresse un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception. S’il y a lieu, celles-ci adressent à l’CK et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. »

-000-

Rappel : NB : IMPORTANT :

— - Le rapport d’expertise géotechnique a été codifié sous « ANNEXE 1 au Rapport d’expertise »

— les devis des entreprises et le document d’études de société SAFEGE Ingénieurs Conseils ont été joints en annexe de la note n°5 aux Parties et codifiée sous « ANNEXE 2 au Rapport d’expertise ».

Pour limiter les frais de reproduction, ces annexes sont à reprendre pour mémoire dans le rapport d’expertise sans être jointes matériellement, ni dupliquées à nouveau.

Dans le strict respect du contradictoire, tous les documents des Parties ont été transmis par l’intermédiaire des Avocats qui se sont chargés d’en faire copie à leurs contradicteurs.

Des extraits de ces documents considérés comme nécessaires à la compréhension du rapport sont joints en annexe 3 et 4.

Plusieurs pièces produites par les Avocats étant identiques à celles versées au dossier par leurs contradicteurs sont dupliquées sans distinction de Parties.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA [ARD Assurances

Rapport d’expertise p 58 sur 59

Lors de nos interventions et productions, il a été systématiquement précisé que : – Dans le strict respect du contradictoire, lorsque les Parties sont représentées par un Avocat, tous les documents doivent être transmis

par son intermédiaire qui en fera copie à la ou les Partie(s) adverse (s). – Tous documents qui seraient transmis directement à l’CK par les

Parties, représentées seraient retournés à leurs Conseils sans être examinés.

Le présent rapport d’expertise est clos en l’état de la connaissance actuelle du dossier.

À La Rochelle le 10 mars 2014

L’CK judiciaire

AB X

PJ :

— Détail des honoraires et frais pour taxation par le Magistrat et demande de solde de nos diligences.

Doivent être regardées comme jointes au rapport d’expertise :

— Annexe 1, au Rapport d’expertise : le rapport d’expertise géotechnique, et rapport d’étude de la SAFEGE.

— Annexe 2, au rapport d’expertise (Devis d’entreprises de Travaux Publics en réparation des infrastructures défectueuses)

Extraits des productions dupliquées avec le présent rapport d’expertise :

— Annexe 3, productions des Parties.

— Annexe 4, productions des Parties et fiches de présence aux réunions d’expertise.

NB : Les annexes 3 et 4 comportent des extraits des pièces produites par les Parties et réputées connues de tous dans leur totalité.

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances Rapport d’expertise p 59 sur 59

| Tribunal de Commerce de SAINTES

| Sarl AGRISEM/ Sarl MASSE M, Sarl […], SA S.C.O.T.ANA, MMA ARD Assurances

| Estimation des Honoraires et Frais Frais Ouverture dossier 30,00 € Frais Postaux Acceptation mission 1 0,6 0,60 € Convocation des parties 15 0,6 9,00 Convocation des parties R a R 11 4,4 48,40 | Envois simples 11 0,6 6,60 – Envois inf à 100 g 1 1,45 1,45 Envois inf à 500 g 22 3,25 71,50 I Envois inf à 1 kg 12 4,4 52,80 Envois recommandés avec AR 0 6,8 0,00 Téléphone 36 0,5 18,00 | Déplacements expertise Km 750 0,35 262,50 Péages 0 9 0,00 notif ordonance de taxation RaR 5 4,4 22,00 notif ordonnance de taxation 6 1,05 6,30 | Envois notes, Simples 0 1,5 0,00 Envois notes, inf à 500 gr – Simples 0 3,25 0,00 Envois notes, inf à 1kg Simples 6 4,2 25,20 | Envois pré-rapport, rapport Simples 6 5,5 33,00 Envois pré-rapport, rapport R a R 5 9,3 46,50 Photocopies Convocations 32 0,18 5,76 | envois note 147 0,18 26,46 Notes, pré-rapport, noir et blanc 2026 0,18 364,68 couleur 21 0,45 9,45 | rapport d’expertise n et b 780 0,18 140,40 couleur 0 0,45 0,00 annexes noir et blanc 4187 0,18 753,66 couleurs 280 0,45 126,00 | Dactylographie et secrétariat Secrétariat 28 30 840,00 lettres simples 73 6 438,00 | Copies 5 5 25,00 lettres recom 21 6,5 136,50 Notes 44 6 264,00 | pré-rapport 44 6 264,00 Rapport d’Expertise 25 6 150,00 Sous total hors charges Urssaf 4 177,76 € | Charges URSSAF (à reprendre suivant détail ci-annexé) reprendre sous total frais 4 177,76 € Vacations réunions d’expertise 5 110 550,00 € | Déplacements 12 40 480,00 € Etude notes, dires et documents fournis 28,5 80 2 280,00 € Montage BY, rédaction courrier, notes etc… 12,5 80 1 000,00 € Recherches documentaire 3 40 120,00 € Rédact courriers, notes, synthèse, rapport , annexes 41,5 110 4 565,00 € Sous total vacations hors charges Urssaf 8 995,00 | Charges URSSAF (à reprendre suivant détail ci-annexé) Sous total Vacations d’Expertise 8 995,00 € Total frais et Vacations d’Expertise 13 172,76 € Arrondi à : Treize mille cent soixante treize €uros arrondi à 13173,00 €

AB X CK de justice 25 rue BS Godefroy 17000 La ROCHELLE

[…]

Reprendre:

Débours pour tiers:

Tribunal de Commerce de SAINTES

Arrété le présent décompte pour solde à:

Sarl AGRISEM/ Sarl MASSE M, Sarl […], SA S.C.O.T.ANA, MMA lIARD Assurances Demande de taxation pour solde sur honoraires et frais

Facture Josensi Consultant du 22 juin 2012 PM – 4 622,54 € Etat de des honoraires et frais au 10 mars 2014 (R. X) Voir détail en ar Hors charges URSSAF 13 173 13173 € Déduire: Net URSSAF Total 1er acompte Hors URSSAF 3 578 0,185 662 4 240 2ème acompte Hors URSSAF 4 708 0,215] 1 012 5 720 Soit acomptes versés 8 286 1 674 9 960 8 286 Solde Honoraires et frais hors URSSAF 4 887 0,235] 1 148 4 887 Reprendre cotisation URSSAF suivant taux au ler Janvier 2014 23,50% 1 148 Soit solde sollicité 6 036 Reprendre acomptes versés 9 960 Montant total des honoraires et frais y compris URSSAF 15 996

six mille trente six Euros

Fait à La ROCHELLE le 10 mars 2014

AB X CK de justice 25 rue BS Godefroy 17000 La ROCHELLE

[…]

10/03/2014

Paris 1V

| m m o ie r – CNA M,

[…]

Ingénieur en constructions civiles D ro it

Fax : 09.55.21

tel: 06.89.43.89.21

free.fr […]

@ €

AB. X

AB DAV DIG N Y

Economie de la construction Ex p e rt de jus ti c e Près la Cour d’appel de POITIERS 2 5 rue Je an Godefroy 1 7 0 0 0 L a R O CH ELLE

Tribunal de Commerce de SAINTES

[…]

Ordonnances de Référé des 5 mai et 4 octobre 2011 30 mars et 3 avril 2012 SAS AGRISEM Contre Sarl MASSE-M

Sarl […] SA S.C.O.T.ANÀ et MMA IARD Assurances

Réf : 2011/00424 2011 R 000597, 2012 R 00009

ANNEXE 3 au Rapport d’expertise

(Productions Parties)

Membre de la Compagnie des Experts de justice près la Cour d’appel de POITIERS

Extraits productions Maître AG AH Pour SAS AGRISEM

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA IARD Assurances Annexe 3 au rapport d’expertise

[…]

«

«  1}

[…] . […]

ê LEASING ot 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9 – \ 2 S.C.F BOUDET, AH, LEROY – di Nos P CCAT ES @ Wc G MARCHE DE – 17105 sattres \ / Contrat de Crédit-bail N° Tél, 95 46 74 23 40 – Fax 06 46 74 22 60 Corps d’état : – Lots : __ VRD

Entre les Soussignés : FINAMUR ! ° Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière Nouveau Capital : 227 221 128€ Société anonyme au capital de 55.800.000 Euros l Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne […] : 340 446 707 – N° de TVA Intracommunautaire : FR […]

! ' + », * – ainsi que la Société… représentés œrfiŒŒ… L

agissant en tant que maître AO délégué, comme il a été convenu à la convention de crédit-baïl passée avec FINAMUR

le ainsi qu’il est précisé dans le cahler des clauses spéciales relatif à son Intervention,

et I’enflepflse:î©[…]] Œfil LL]QI2I ©NSIQLE_ARERT- _

représentée par : désignée dans la rédaction du présent marché, sous la dénomination « l’entreprise ».

d’une part,

d’autre part

[…]

1 + | Le maître AO délégué ayant fait dresser par m€f €Q Jq Q Q (ÎÙRQ

les plans, devis desc_rîpfif, cahier deË _c_harÆas et toutes pièces annexes en vue de la nstruch'3n d’un ensemble de bâtiments à usage -

de …. ! : situé à : 33m 23) J3JŒ_>

l’entreprise, après avoir pris connaissance des dispositions du cahier des clauses spéciales (C.C.S.) FINAMUR inclus au présent marché et de toutes les pièces contractuelles dont l’énumération est faite aux articles ci-après, et, en particulier, l’article 5, s’engage à exécuter les ouvrages ainsi définis. !

[…]

Le prix du présent marché est forfaitaire, global, non actualisable et non révisable.

Il est arrêté à : Montant hors taxes …………….. – " £ // TMA 2. eee ceci cirer eee er erre es – 76, € Montant toutes taxes comprises ……. -. L €

NB – Les taxes sont celles en vigueur à la date de la signature du présenË marché. P Toute modification du projet entraînant notamment une Variation du prix devra être, préalablement à l’exécution, régularisée par un avenant modète FINAMUR signé de FINAMUR. A défaut de précision cet avenant s’inscrit dans le déjal contractuel.

2 – BO DE PAIEMENT

Les règlements seront effectués sur situation mensuelle et décompte définitif, établis sous forme cumulative, conformément aux modèles fournis. L’entreprise y adjoindra sa facture justificative sur papier à entête, au nom de FINAMUR, 1-[…] LES-MOULINEAUX CEDEX 9.

Le solde du marché (5% minimum hors retenue de garantie) sera obligatoirement présenté sur un décompte derinitr.

Ces pièces seront transmises au maître d’œuvre en 3 exemplaires au plus tard le 05 du mois, la remise tardive pouvant entraîner le report du règlement au mais suivant, sans que l’entreprisé puisse prétendre à réclamation.

Après contrôle, le maître d’œuvre les transmet au maître AO délégué pour bon à payer. L’inapplication d’une clause du présent marché motiverait pour ce dernier le blocage partiel ou total du règlement des situations jusqu’au respect de la clause concernée.

De convention expresse le défaut d’approbation par le maître AO délégué d’une demande de règlement interdit à l’entreprise d’en poursuivre le recouvrement à l’encontre de FINAMUR, c

Les règlements seront effectués pes-billst-drordrs à .æ… jouæ de la fin du mois de la situation et émis par FINAMUR, dans un délai de 10 jours ouvrés après réception des demandes dûment avallsées par l’entreprise, le maître d’œuvre et le maître AO délégué.

[…]

Conformément au calendrier général, l’ensemble des travaux TCE commencera le O£IŒBÊ pour se terminer le JÔIÆIÛÊ L’entreprise apportera la plus grande activité dans l’exécution de ses travaux, de manière à ne ralentir en rien les autres corps d’état et s’engage à prendre toutes mesures organisationnelles pour respecter les calendriers d’exécution adaptés, qui s’avéreralent nécessaires en cours de chantier. . .

[…]

En cas de retard imputable à l’entreprise, des pénalités de …«Lî) O©€ par jour calendaire pourront être appliquées, sans mise en demeure préalable, dès la première situation présentée, sur simple contaæfion du retard vis à vis du calendrier d’exécution.

Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché.

— )

©2078 MGX […]

à f

4.4

[…].c .:

GÉNÉRALITÉS Objet i Le présent document est destiné à définir, en complément du cahier des clauses administratives BP (C.C.A.G.)

(Norme NF P 03-001 décembre 2000) et du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), les BO administratives par- ticulières résultant du contrat de crédit-bail.

Les paragraphes et articles du présent document suivent la numérotation de la norme de référence. Rôles respectifs de FINAMUR et du « maître AO détégué »

{l est rappeté que le « maître AO délégué » est mandaté par FINAMUR pour assurer la maîtrise AO de l’opération dans le cadre du contrat de crédit-bail.

Cecl implique essentiellement les rôles respectifs suivants : Maître AO délégué Il assure les fonctions de maître AO pendant toute la durée des travaux. En particulier :

— toutes les études se rapportant tant au permis de construire qu’aux documents d’exécution (plans, plannings, descriptifs, choix des solutions, etc.) sont établis à son Initiative et sous sa responsabilité.

— il arrête la conception et le programme de construction avec les entreprises de son choix, moyennant des prix arrêtés d’un commun accord.

— les travaux sont suivis, contrôlés et réceptionnés par ses soins, en s’assurant les services d’un maître d’œuvre, et si nécessaire d’un bureau d’études techniques et d’un contrôleur technique.

— il assume toutes les obligations dévolues au maître AO en matière d’hygiène et de sécurité du travail, notamment mise à disposition des voiles et réseaux divers, désignation du coordonnateur de sécurité, déclaration préalable, constitution du collège Inter-entreprise de sécurité etc.

— il accepte chaque sous-traitant et agrée leurs BO de paiement, dans le cadre de la loi relative à la sous-traitance.

En résumé, il conclut avec les intervenants les contrats de louage AO afférents à la conception et à l’exécution de l’opération de construction.

FINAMUR

FINAMUR est le « propriétaire ».

A ce titre FINAMUR assure le financement de l’opération de construction, ce qui implique que :

— FINAMUR est cosignatalre des marchés, contrats et conventions lorsqu’il est procédé au règlement direct par ses soins,

— tous documents lui sont communiqués, '

— ses représentants habilités peuvent, à tout moment, avoir libre accès aux ouvrages en cours de réalisation ou terminés.

— toute modification des travaux par rapport aux marchés d’origine devra avoir reçu son accord préalable.

En résumé FINAMUR doit toujours pouvoir disposer de toutes informations relatives à la réalisation de l’opération, afin d’être en mesure de procéder aux règlements en toute connaissance de cause. :

— SOUS-TRAITANCE

L’entreprise devra, auprès du maître AO délégué, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses BO de paiement. L’entreprise réglera elle-même ses sous-traitants et produira, en conséquence, les cautions personnelles et solidaires .qu’elle doit fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dûes,

Un dossier complet devra être remis avant toute Intervention du sous-traitant.

En cas de non-respect et après mise en demeure, les règlements présentés par l’entreprise pourront être suspendus jusqu’à mise en conformité.

[…]

sta RV.

Les réglements seront effectués par FINAMUR à l’ordre du groupement d’entreprises et transmis au mandataire commun solidaire, afin de dépôts sur le compte ouvert par le groupement et répartition entre les co-traitants. Le mandataire remettra, en même temps que le present marché, l’acte type de FINAMUR engageant les membres du groupement.

[alalall

en i amandes m mer me e momies mv rl n n mes mov r m eve eme von » […]

[…]

Les journées d’intempéries subies par l’entreprise seront présentées à la validation du maître d’œuvre et à la connaissance du maître AO délégué au plus tard la semaine sulvant les évènements ; à défaut, elles ne seront plus retenues dans le décompte des prolongations de délai.

[…]

14.2 Le compte prorata est exclusivement alimenté à partir des appels de fonds effectués par le gestionnaire auprès des entreprises. Aucune somme ne seraretenue sur les situations de travaux ou les décomptes définitifs présentés à FINAMUR.

En conséquence :

— chaque entreprise s’engage à régler ponctuellement les appels de fonds en cours de chantier ; à défaut et sur demande du gestionnaire au maître d’œuvre d’encourir un blocage des situations de travaux jusqu’à régularisation. – préalablement à la réception des travaux et en liaison avec le maître d’œuvre, le gestionnaire devra :

— s’assurer que les provisions demandées à chaque entreprise couvriront bien leur quote-part définitive,

— demander au maître d’œuvre ou en l’absence de mission de maîtrise d’œuvre, au maître AO délégué, par lettre , recommandée avec accusé de reception, de bloquer la transmission des décomptes définitifs des entreprises en situations irrégulières, !

Compte tenu de ces dispositions, chacun admet que tout décompte définitif transmis à FINAMUR vaut ordre à payer et quitus vis-à-vis du compte prorata. -

,[…]

| 15 – CONDUITE DES TRAVAUX : 7 c lie c ne. u.

« b. »4

17 -

15.3. Examens, essais et épreuves : 15.3.1. Les essais prévus habituellement par le contrôleur technique sont à la charge de l’entreprise.

15,3.2.1. Il est précisé que les demandes du contrôleur technique doivent être respectées

En aucun cas, l’entreprise ne poura prétendre à une remise en cause du prix du marché en arguant de ces demandes. Il est entendu que l’entreprise garde la possibilité de négocier avec le contrôleur technique certaines exigences qu’elle jugerait excessives, sans que pour autant les démarches correspondantes alent pour effet de modifier les données du marché.

15.3.2.3. Les essais ou épreuves demandés par le maître AO délégué seront supportés par le maître AO délégué ou l’entreprise, suivant que leurs résultats seront ou non favorables à l’entreprise.

RÉCEPTION 17.1. Dispositions BP Il est rappelé qu’il convient de respecter la loi n°78-12 du 04.01.78, alnsi que le décret d’application n° 78-1093 du 17.11.78 et l’arrêté du 17.11.78. 17.2. Réception amiable 17.2.1.1.2. Hormis le cas de travaux prévus, échelonnés en plusieurs tranches successives, la réception portera en une seule fois sur l’ensemble des ouvrages faisant l’objet du marché et de ses avenants (hors clause contraire de ces derniers). 17.2.2. Visite de réception

D’une façon générale, le maître AO délégué fera procéder à une « pré-réception » avant la date prévue de réception, de façon à obtenir, dans la mesure du possible, une réception sans réserve,

Les réserves qui subsisteraient toutefois lors de ladite réception, seront consignées sur le procès-verbal. .

17.2.4. Entrée en possession par le maître de l’ouvrage

17.2.4.2. Le maître de l’ouvrage délégué pourra prendre possession de certains locaux nécessaires à sas installations préalables ou au démarrage de son exploitation, les entreprises poursuivant leurs travaux contractuels.

Il sera procédé, avant toute entrée dans les lieux à l’établissement d’un procès verbal de prise de possession partielle établi contre- dictoirement avec les entreprises, en présence du maître d’œuvre.

17.2.5. Réception avec réserves

17.2.5-2. Le délal de 60 jours est ramené à 30 jours maximum, sauf dans le cas où la levée de la réserve est subordonnée à un délai de livraison dûment justifié.

19 – CONSTATATION- DES DROITS A PAIEMENT

19.5.1. Mémoire définitif > .

Dans le délai de 30 jours à dater de la réception des travaux ou de la résiliation du marché, l’entrepreneur remet au maître d’œuvre le

mémoire définitif des sommes qu’il estime lui être dues.

19.6. Vérification du mémoire définitif – Établissement du décompte définitif 19.6.2 Le maître AO délégué dispose de 45 jours, à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d’œuvre pour : – contrôler et négocler avec l’entreprise et l’assistance du maître d’œuvre les éventuels désaccords. – notifier à l’entreprise les motifs qui justifieraient le refus du décompte définitif et sa non-transmission à FINAMUR. – transmettre à FINAMUR le décompte définitif. A réâçptlon du décompte définitif, FINAMUR procédera au règlement dans les BO prévues à l’ART 2 du marché

Si le décompte définitif n’a pas été notifié à l’entreprise dans le délai de 60 jours à compter de la réception par le maître d’œuvre, l’entreprise pourra mettre en demeure le maître AO délegué et FINAMUR de lul notifier son décompte La mise en demeure fera expressément référence au présent article et précisera obligatoirement qu’à défaut de réponse dans le délai de 30 jours, le décompte définitif sera réputé accepté, sous réserve pour FINAMUR des dispositions de l’ART 20.4.

19.6.3. L’entreprise dispose de 30 jours à compter de la transmission du règlement par FINAMUR, qui vaut

notification de décompte définitif, pour contester auprès de FINAMUR et du maître AO délégué, par lettre recommandée avec de récentinn, les rantificatinne nui aiiraient été annortées à enn décomnte, sans enn =hrnrd A défait

sf aucun recours ne pourra plus être engagé par l’entreprise.

[…]

20.2. Avances

Toute demande d’avance de démarrage sera accompagnée d’une caution bancaire au bénéfice de FINAMUR, égale à son montant TTC ; elle émanera d’un établissement de droit français et sera libérée lors du règlement du décompte définitif.

l’avance de démarrage sera récupérée au prorata du montant des sltuatmns présentées

20.3. Acomptes

Il n’est pas accepté d’acompte, au sens comptable (absence de T.V.A.), ni d’accompte sur approvisionnement.

20.4. Solde

FINAMUR n’est tenu à paiement du solde restant dû sur décompte définitif, qu’à hauteur maximum du présent marché et des avenants qui ont été signés par FINAMUR, préalablement à leur exécution, comme précisé à l’ART 1 du marché.

l’incorporation d’avenants nouveaux et augmentatifs dans le décompte définitif validé par le maître d’œuvre et accepté par le maître AO délégué, ne saurait engager FINAMUR que sur son accord exprès.

20.8. Intérêts moratoires . 2. mms

Après mise en demeure au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal.

Conformément à J’ART 13 du marché – OPPOSABILITE, ne sont pas opposables à FINAMUR les retards de paiements constatés avant la signature du marché par FINAMUR, ou après la signature, les retards qui ne lui sont pas directement Imputables, -

[…]

Les pièces contractuelles sont, par ordre de préséance :

celles qui sont définies à la norme NFP 03-001. de décembre 2000 ari 4.2.1. :

— en tête de la liste, le présent marché

— avant le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), le cahier des clauses spéciales (C.C.S.) relatif à l’intervention de FINAMUR.

6 – INFORMATION DE L’ENTREPRISE : : l’antreprise reconnaît avoir reçu ou s’être procure préalablement à la remise de sa lettre d’engagement ou de sa soumission acceptée, toutes les informations nécessaires à la connaissance complète des BO de réalisation de l’opération (accès, sols, configuration, réglementations particulières, permis de construire, etc.) et notamment celles qui sont liées à l’environnement et au site.

[…] L’entreprise est responsable, dans les BO du droit commun, des dommages causés. aux tiers par elle-même ou ses sous-traitants, ainsi que de tous dommages aux matériaux et à l’ouvrage pendant sa construction, jusqu’à la réception des travaux.

Dans la cadre du présent marché, le maître AO et le maître AO délégué n’entendent en aucune manière renoncer à recours

contre l’antreprise pour tous faits dommageables susceptibles d’entraîner sa responsabilité, de quelque nature qu’elle soit.

[…] L’entreprise est tenue de se soumettre à toutes obligations mises à sa charge par les lois, règlements et normes en vigueur et notamment par les règlements de police et de voirie.

Elle s’engage à justifier qu’elle est en règle à l’égard de ces obligations en fournissant sur simple demande toutes attestations ou

justificatifs.

[…] Sans que cela réduise en rien les responsabilités visées ci-dessus, l’entreprise devra être titulaire des polices d’assurances suivantes et en justifier à première demande du maître AO délégué ou de FINAMUR : .

1. Une police responsabilité civile décennaie conforme aux dispositions légales prises en application de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, pour un montant de garantie qui doit être au moins égal au coût total de l’ouvrage.

2. Une police d’assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers, couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabrlnte

civile résultant du chantier objet du présent contrat, que l’enlraprise peut encourir de son fait ou de celul da ses sous-traitants et ceci tant

pendant les travaux qu’après l’exécution et la livraison de ceux-ci.

Les garanties de cette police seront au minimum les suivantes :

a) Responsabilité civile exploitation

Tous dommages confondus : 4 500 000 € dont 750 000 € pour les dommages matériels et immobiliers.

b) Responsabilité civile après réception

750 000 € par année d’assurance pour tous dommages confondus.

L’entreprise devra produire obligatoirament : .

a) Lors de la signature du présent marché, les attestations des compagnies d’assurances certifiant la couverture des risques énoncés en 1 et 2 ci-dessus, les garanties accordées, les capitaux couverts, les certificats de qualification pour l’année en cours délivrés par QUALIBAT ou QUALIFELEC.

b) Au cours des travaux, l’entreprise devra justifier, à la demande, du paiement régulier des primes d’assurances, étant entendu que toutes suspensions ou résiliations des contrats faront l’objet d’une déclaration adressée par lettre recommandée au maître AO par les assureurs de l’entreprise.

N.B.- Toute surprime au titre, en particulier, de la police « dommages ouvrage » résultant d’un défaut de production d’un de ces

documents sera répercutée à l’entreprise. 10 – RETENUE DE GARANTIE

La retenue de garantie, conformément à la loi 71-584 du16/07/1971, est fixée à cinq pour cent (5 %) du montant des travaux. A la

demande de l’entrepreneur, elle pourra âtre remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, établie

au bénéfice de FINAMUR. La retenue de garantie sera payée en totalité ou la cauhon libérée, un an après la réception des travaux, conformément aux dispositions légales.

Le maître AO délégué a pouvoir pour procéder à opposition sur la mainievée de la caution.

[…]

L’entreprise S’assurera que toutes ses obligæt10n5 relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs sur le chantier sont bien

cemnntÂne ……….

L’entreprise aura l’obligation de participer au collège inter-entreprise de sécurité dès lors que celui-ci s’impose et elle sera soumise aux obligations du plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé.

12 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Les litiges pouvant s’élever à l’occasion de l’exécution ou du règlement du marché seront portés devant le tribunal du siège social de FINAMUR.

OPPOSABILITÉ

Quand bien même il serait établi sur un formulaire de FINAMUR le marché n’est opposable à FINAMUR que s’il a été signé par l’un de ses représentants. Le maître AO délégué n’est pas habilité à signer le marché pour le compte de FINAMUR. Le marché sera opposable à FINAMUR à la date de signature dudit marché par FINAMUR, celle-ci ne pouvant notamment intervenir et partant les pre- miers règlements, qu’après signature des actes notariés afférents à l’acquisition du foncier et au contrat de crédit-bail.

13

Fait en 4 exemplaires le ……………………………………

L’ENTREPRENEUR LE MAITRE AO DELEGUFE i FINAMUR (Cache t signature) (Cachet et signature) (Date, cachat et signature)

M Gérant FINAMUR BOURCEFRANC SA. au capital de […]

seur de […]

Fax 05A6«85'[…]

[…]

œ CRÉDIT AGRICOLE meseez LEASING CRÉDITBAIL N° : ___ CORPS D’ÉTAT(S) : ___ AVENANT N°: __} ___ ENTRE : 1°) FINAMUR, Maître AO , : ainsi que la Société SAS _ AGPITC ï«Ÿ_ – "___ Maître AO Délégué D’UNE PART, 2°) et l’Entrepreneur M€ Ai PRERT D’AUTRE PART […]

Conformément à l’article 1 du marché de travaux, le présent avenant régularlse vis-à-vis de FINAMUR les modifications cl-après apportées au projet, sulvant devis détäillé(s) ci-Joint(s).

[…] . Montant du marché actuel {avenant(s) précédent(s) compris) : . W HT Montant du présent avenant : + Dos HT

momie een

Montant du marché après incorporation du présent avenant : M€ HT TVA à J9, __… «/p>

€ TIC L’opposabilité à FINAMLWR du présent avenant suit les dispositions de l’article OPPOSABILITÉ du marché,

Fait en 4 exemplaires, la : .__…_

L’Entreprenour Le Maître AO Le Maître AO (Cachet et signature} Délégué FINAMUR (Cachet et sfgrtalure) |__ {Dale, cachat et signature)

«d u a a à 1 4 1 21 1 1 11 1 1 1 a 1 1 1 à a

FINAMUR 1-3, rué du Passour de Boulogne + 920681 lssyes-Moulineaux Cedex 9 » France + Tél, +33 (0)1 43 23 88 07 – Fax +33 (0})1 43 23 86 86 – wnv.ca-leasing.tr Siège soclal : 1+3, rue du Passeaur de Boulogrte – 92461 lssy-les-Moutineaux Cedex 9 – Françe

[…]

nm me Aves mer

SARL MASSE M P 5 2° Au capital de 7.622,45 € :_[…]. […]

[…]

[…]

Bourcefranc le 04/12/08

— + […]

r- ti

î’ \ _«, {V %

Objet : SAS AGRISEM F1

tan

)»

Mure

i de

Madame, Monsieur,

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint 3 exemplaires de notre DEVIS N° 254 ainsi que l’avenant correspondant, pour le chantier ci-dessus en référence.

Nous vous en souhaitons bonne réception et,

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos salutations distinguées. 5 €

Sos.

SARL MASSE-M

au capital de 7.622,45 € […] – […]

[…]

— .

'os réf. : AB /MJS/08/10/254

Terrassements généraux et maritimes Fabrication, pose d’organes de prises d’eau

[…] d’engins avec chauffeur

S.A.S. AGRISEM

[…]

[…]

BOURCEFRANC, le 08/10/08

Objet : Construction d’un magasin de vente d’articles pour le jardinage

. […]

[…]

Désignation U Qté ANU. € TOTAL H.T. € – CANALISATIONS ENTERREES 1 – Tranchée commune pour EDF/PTT/EAP/EU/EV 2 – Fourniture et pose de PVC 8125 CRS pour EU/EV ML 50 27,00 1 350,00 Regard EU/EV U 12 100,00 1 200,00 4 – Fourniture et pose de gaine EDF (890 ML 35 45,00 1 575,00 Regard EDF U 6 150,00 900,00 Fourniture et pose e gaine PTT 42/45 ML 40 5,00 200,00 7 – Chambre de tirage LIT U 4 310,00 1 240,00 8 Fourniture et pose de polypropylène 832 ML 50 2,80 140,00 Fourniture et pose de polypropylène 880 ML 50 9,80 490,00 10 Canalisation EP 8160 pour récup. des eaux en toiture ML 50 ! 52,00 2 600,00 .11 Regard EP autour du bâtiment U 11 110,00 1 210,00 12 Canalisation EP 8250 pour voierie ML 210 32,00 6 720,00 S/ T 1 17 625,00 II – ASSAINISSEMENT 1 Fourniture et pose de séparateur hydrocarbure sous espaces verts, parking côté V légère, surface 1600m? avec débourbeur coalesceur 101/s U 1 4 200,00 4 200,00 Confection d’un épandage horizontal M° 160 32,00 5 120,00 Confection d’un regard EP 8600 U 9 180,00 360,00 S/ T 2 9 680,00 – SIGNALETIQUE ignalisation au sol des parkinas : .1 Bandes de délimitation de parking, 101 places dont 2 handicapées U 650 0,80 520,00 2 Matérialisation de signes handicapés U 2 20,00 40,00 3.3 Fléchage horizontal, pour passage et sens de la circulation du parking U 177 10,00 : 170,00 S/T 3 pan, 4730,00

l’ age t

IV – CHAUSSEES

(2) A

4.1 Fourniture et pose de calcaire 0/31,5 sur une épaisseur de 15 cm M° | 3700 3,50 12 950,00 4.2 Confection d’une grille d’imprégnation M° | 2110 0,60 1 266,00 .3 Confection d’un enrobé à chaud de 120kg au M° MP 1210 10,50 12 705,00 Voieries légères : 4.4 Fourniture et pose de calcaire 0/60 sur une épaisseur MP? 2200 5,80 12 760,00 de 25cm et compactage .5 Fourniture et pose de calcaire 0/31,5 sur une M° 2200 1,20 2 640,00 épaisseur de 7 cm : .6 Confection d’un enrobé à chaud de 100kg au M° M° 2200 8,60 18 920,00 4.7 Fourniture et pose de calcaire 0/31,5 sur une épaisseur de 20 cm et compactage .8 Mise en place de la terre végétale sur le espaces verts M° | 2200 0,80 1 760,00 4.9 Confection d’un engazonnage avec pelouse entretien réduit y compris première tonte M° | 2200 1,00 2 200,00 S/T 4 65 201,00 TOTAL H.T. 93 236,00 € TOTAL H.T. T.V.A 19,60% 18 274,26 € […]

N° d’Identification T.V.A. : PR 72 394 676 142

[…]

Page 2

102 2009 08:11 0556605648 A #0793 AN001/001

0556605648

[…]

CRÉDIT-BAIL N° :

conprs pétat(s) : __| KD ___

AVENANT N°: _A ___

ENTRE: . -

[…], Maître AO

ainsi que la Société __S À S _ A£a [La $ &. : Maître AO Délégué D’UNE PART,

2°) et l’Entrepreneur & ___ – p’autre rARt

[…]

Conformément à l’article 1 du marché de travaux, le présent avenant régulariss vis-à-vis de FINAMUR les modifications ci-après apportées au projet, suivant devis détalllé(s) ci-loint(s).

[…] Montant du marché actuel (avenant(s) précédent(s) compris) : __ÈLÏîÏLÆ. € HT:

Montant du présent avenant : M.,Ë. € HT

Montant du marché après incorporation du présent avenant : _A.ÏS.QÂÉÏ:.,Ï£ E HT TVA 2.5 66, 21 e

MAÎEA_€WC

=]) 14 mar Fait en 4 exemplaires, le . l’Entreoproneur Le Maître AO Le Maître AO (Cachet et aignature) Délégué FINAMUR

(Cachet et elgnature) (Date, cachet et signature)

[…]

FINAMUA 13, rue du Passeur de Boulogne – 92861 lssy-les-Moulineaux Cedex 9 – France – Tél. +33 (0)1 43 23 68 97 – Fax +38 (0)1 43 28 86 86 – www.ça-leaning.fr Siège soofal : […]

Etavlissanienil 66 crédit à910g an qualité de sociéld Soriélé gnonymie au Capital de 85 600 000 turde – 340 +48 707 RCS Nanterre SIÏREN 310 446 297 – APE 0624 « TVA foiricommuntiulpi(s FA […]

| 13/02 2009 10:54 MASS é 0 5 4 ([…]

[…]

FINAMUR

Nos réf. : AB/MJS/08/12/298 Dhijet : Construction d’un in de vente d’articles pour le jardi […]

Page 02/04 met SARL MAScn-MÆËÉÊSÊOSQ Terrassements généraux et maritimes au capital de 7.622,45 € Fabrication, pose d’organes de prises d’eau […] – […] avec chauffeur Fax 05 […]

« '-u .r')' ÆÜj Amy

[…]'» […]

BOURCEFRANC, le 31/12/09

FACTURE DEFINITIVE N° 298 Désignation U Qté ANU. € TOTAL H.T. € Facture selon travaux des devis : .\'I° 140 du 06/03/08 objet du marché 47 585,00 N° 254/B du 08/10/08 objet de l’avenant n° 1 83 377,80 HT CUMULE 130 962,80 € RG 5% -6 548,14 € TOTAL HT 124 414,66 € Règlements cumulée. HT -72 988,18 € Solde HP 51 426,48 € T.V.A 19,60% 10 079,59 € TOTAL T,T.C. 61 506,07 €

[…] APE +3 124 N° d’identification T.V.A. : […]

SARL MA nu-[…]

. au cahitaæ de 7.622,45 €

[…]

os réf. : AB/MJS/08/12/299

[…]

3/02 2009 10:[…]

PV /5 rage V3/U4

Terrassements généraux et maritimes Fabrication, pose d’organes de prises d’eau

Béton – Démolitions – Désamiantage Locatic;{y@ângins avec chauffeur ds d

«"«-m Pet 5Ël « S L4 : SAS AGRISEM - »">. 2… fine à d'» Z.1. DE L4Ormeau de * ?.« 5, rue de la côte de Beauté »*** […]

BOURCEFRANC, le 31/12/09

bjet : Construction d’un magasin de vante d’articles pour le jardinage

FACTURE N°'299 Désignation Qté ANU. € ToOrAL H.T. €

'acture selon trava es devis : * 140 du 06/03/08 objet du marché 47 585,00 ° 254 du 08/10/08 objet de l’avenant n° 1 93 236,00 HT CUMULE 140 821,00 € RQ 5% -7 041,05 € TÔTAL HT 133 779,95 € Règlements HT FINAMUR 12/08 -72 988,18 € Fact HT FMINAMUR DUE -51 426,48 € – 124 414,66 € Solde HT 9 365,29 € T.V.ÀA 19,60% 1 835,60 € TOTAL T.T.C. 11 200,89 €

RUS Morconus R […]' d’idemification T.V.A. : […]

à . : i À

( . D /

$.C.P. ROUDET, AH, LEROY St AVOCAT S

[…] 2009 Tél. […]

AGRISEM

[…]

[…]

Dossier : 07.05 AGRISEM SAINTES Objet : Finitions N/Réf. : – HC/BC

Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint le courrier que nous faisons parvenir ce jour à l’entreprise MASSE M pour votre chantier AGRISEM à Saintes.

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos sincères salutations.

[…]

29

l

SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE n° Stret : […] : – Ordre des architectes […]. 14.02

Saintes, le 22 avril 2009

SARL MASSE M

[…]

Dossier : 07.05 AGRISEM SAINTES Objet : Finitions N/Réf. : – HC/BC

Copie Monsieur AP J

Monsieur,

Concernant le chantier Agrisem à Saintes, nous émettons quelques réserves quant à la qualité structurelle des bordures et sur les enrobés devant les quais.

Nous vous demandons de vous déplacer sur le chantier afin de vérifier vos ouvrages et le cas échéant de faire le nécessaire pour que nous réceptionnons votre lot le lundi 04 mai 2009.

Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos sincères salutations.

SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE n° Siret : […]. 14.02

M G ' erp à -

a r 8 LEROY

SELARL FOUILLET AF de v D "ATS

E Huissiers de Justice associés

[…]

[…]

à

[…]

[…]

L’an deux mille dix, Le trente août

A la demande de la société par actions simplifiée AGRISEM, inscrite au RCS de NIORT sous le numéro 444 980 379, dont le siège social est […], […] à SAINTES, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Elisant domicile en notre étude,

Laquelle nous expose qu’elle exerce une activité de négoce de fourniture de tous produits agricoles phytosanitaires, matériels et animaux pour le jardin et la maison,

Que son siège social est situé à […] et qu’à cet endroit sont apparues un certain nombre de malfaçons affectant l’enrobé des voies de circulation à l’extérieur du magasin et notamment celui des quatre allées de l’aire de stockage située à l’arrière du magasin, ainsi que les sols en béton à l’intérieur des entrepôts et du magasin, -

Qu’afin de préserver ses droits, elle me requérait de procéder à toutes constatations utiles,

Déférant à cette réquisition,

Nous, Maître AE AF, huissier de justice associé membre de la SELARL FOUILLET AF, société titulaire d’un office d’huissier de justice près les tribunaux du ressort du Tribunal de Grande instance de SAINTES, y demeurant 28 Cours National, soussigné,

Avons procédé ce jour aux constatations suivantes après nous être rendu au […], […] à Saintes.

CONSTATATIONS

Sur place, je rencontre Madame H qui me déclare que l’enrobé extérieur est affecté d’importantes malfaçons à tel point que celui-ci s’affaisse et se délite, perturbant et entravant la circulation des véhicules de transport des palettes, si bien qu’il est devenu impropre à sa destination. Madame I m’indique encore qu’une fissuration est apparue sur les sols en béton des entrepôts et du magasin.

Je me dirige donc tout d’abord vers l’arrière du bâtiment où se situe l’aire de stockage extérieur ( photographies 1 à 11 }.

Les quatre allées revêtues d’un enrobé ont été décaissées afin de pouvoir apprécier l’épaisseur de l’enrobé.

Ces allées desservent les racks métalliques de stockage des matériels et matériaux situés de part et d’autre.

L’enrobé a été maintenu sous lesdits racks.

Je relève dans chacune des quatre allées, que l’épaisseur de l’enrobé subsistant sous les racks est très variable, allant de 3,5 à 7,5 centimètres selon les endroits, mesures à l’appui. Sous cette épaisseur se trouve une couche de calcaire d’épaisseur variable dont je constate ja friabilité.

Je constate que l’enrobé d’un des racks s’est affaissé d’environ 2 centimètres { photographie 1) alors pourtant qu’il n’a pas subi le passage des véhicules de transport des palettes.

Madame I me déclare que l’affaissement des voies de circulation a été génératrice d’importantes difficultés ( blocages des roues, retards..).

Je pénètre ensuite par l’arrière les entrepôts, dont le seuil en béton est traversé d’une fissure et se délite ( photographie 12 ).

A l’intérieur ( photographies 13 à 19 ). le sol en béton est fissuré à de nambreux endroits,

J’emprunte l’une des portes du quai de déchargement ( à gauche en les regardant de l’extérieur ) et je constate que l’enrobé extérieur présente un aspect de « nid de poule » ( photographie 20 ).

A de nombreux endroits, l’enrobé des voies de circulation se délite et présente le même aspect détérioré ( photographies 21 à 27 ).

J’accède enfin dans le magasin.

Je relève que le seuil en béton ciré s’est affaissé d’environ cinq millimètres ( photographies 28 et 29 ) et que des fissures apparaissent çà et là sur le sol ( photographies 28 à 30 ).

N’ayant plus rien à constater, je me suis retiré et de tout ce que dessus, j’ai rédigé le présent procès verbal sur trois feuilles, et trente photographies, en deux originaux dont le premier sera conservé au rang des minutes de l’étude et le second sera remis entre les mains de la requérante afin de servir et valoir ce que de droit.

Coût : trois cent cinquante deux euros et deux centimes

COUT DE L’ACTÉ :

Honoraires art.16-1 ………… 250,00 Transport art 18……………… – 6,68

Total hors taxes…………….».. 256,68 TVA 19,6%………..esiei… 50,31

Forfait photos………….. ….. 30,00 Tva 19,6% sur photos………. – 5,88 Taxe forfaitaire art 20……….. 9,15

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31 dan. 2011 11:[…]

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[…]

Tél :05.46.28.38.43 Fax : 05.48.24.38.44

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SCP ROURET, LEROY -- -À

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«  . SAS AGRISEM «… DÈ3Ê ° /; Olëùî)l Ê q« 5 tue Côte de beauté – ZI de l’Ormeau de pieds | âl […] a Facture %férenoe : 0004618 Îu 1 31 août 2010 |__ lÎ\et : CREATION D’ALLEE ] 2

u m u 1 a a a

Iure de réception 31. dan. 2011 11:33 N° 7313

Cl.p C6 02888 31 le 007 log + A336S,31 (RhgCe oPSPASU De APO – CH > 13245 ,4 )

31. Jan. 2011 _ 11:23 AGRISEM N° 3237 – P. } Désignation , AGRISEM Un} Prixunit | Quantité] Montant € CRÉATION D’ALLEE Amenée repli et matériel propre au gros-osuvre Ens 669,780 1,00 669,78 Coffrage de rive de dallage ou de radier Mi 18,530 308,00 5 707,24 Dallage épaisseur 15cm comprenant le polyane le béton et le treillis soudé finition balayé M? 32,600 480,00 15 974,00 […]

lhlflôùh«ikà(tfifilüktit Dévoiement de réseaux existant Démolition d’ouvrages enterrés Préparation et réglage du fond de […]

— -- =-

* Prix indicatifs sur la base de 1 Euro = 6,55957 Frs

'eure de réception 31. Jan. 2011 11:33 N° 7313 _

[…] T.V.A. 19,60 % 4 380,80 Net à payer 28 731,82 ÎRèglement : 30 JOURS FIN DE MOIS 26 721,82

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e 2, ROUDET, BOISSEAL 1 de 1 . 27, vmuæmmbefiq 17105 SAINTES 46 74 23 à A0 – ÎdXÛSÆ-5iâ-Zouû

1 fu

[…]

De : « BV BW »

À : « CEA LOULAY »

Envoyé : – mercredi 8 septembre 2010 18:24

Joindre : – COURRIER MASSE M 020910.pdf

Objet : AGRISEM SAINTES A L’INTENTION DE M. J

Monsieur, Comme convenu et pour information, voici copie du courrier envoyé à Massé M. Sincères salutations

BV BW, Architecte DPLG […]

[…]

[…]

tel : 06.74.41.01.80

fax : 05.56.60.56.48

mail: BV.BW@gmail.com

mon da n la n < n

6

[…], le 1°" septembre 2010

SARL MASSE M […] 17 560 BOURCEFRANC LE CHAPUS

N° Dossier : AGRISEM SAINTES Objet : levée de garantie et malfaçons N/Réf. : BC

Monsieur, . Nous avons bien pris note de votre demande de levée de la retenue de garantie concernant le chantier cité en référence pour un montant de 7 830,57 € TTC.

Toutefois, nous vous rappelons qu’il vous a été notifié à plusieurs reprises que des malfaçons persistent sur ce chantier : qualité des bordures coulées qui se désagrège au moindre coup de pied et enrobés qui présentent d’importantes ornières et affaissements tant sur la partie réservées aux véhicules lourds et aux véhicules de manutention que sur le parking VL.

Au regard de ces observations, restées sans réponses, nous ne pouvons réaliser votre levée de retenue de garantie.

Par ailleurs, M. J qui subit les désagréments de ces malfaçons (matériels de manutention endommagé à plusieurs reprises) a décidé de réagir et de faire faire des travaux de remplacement des enrobés au droit de sa zone de stockage extérieur par un dallage béton. Un constat d’huissier a été effectué avant décaissement. Aujourd’hui, nous constatons une qualité de l’enrobé très hétérogène avec des zones où apparaissent entre 8 et 10 cm d enrobés et des zones où l’on note une épaisseur entre 3 et 4 cm. Est-ce normal ? ' M. J souhaite donc que nous fassions très rapidement le point sur cetts situation ct que vous vous engagiez à réaliser les travaux nécessaires sous un délai très court. Une autre solution envisagée est la déclaration de sinistre auprès de vos assurances et la réalisation des travaux par un tiers si votre charge de travail ne vous permet pas d’intervenir très rapidement. Vous trouverez ci-dessous quelques photographies illustrant mon propos.

La réalisation des travaux de reprise par vous-même ou bien par un tiers ne peut constituer qu’une première réparation puisque il est évident qu’aujourd’hui M. J a souffert d’une dégradation importante des BO de travail dans son établissement qui constitue un préjudice en termes de perte d’exploitation non négligeable.

Vous trouverez ci-dessous quelques photographies illustrant mon propos.

SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE n° Siret : […] : 71.117 – Ordre des architectes n° […]

[…]

[…]

Dossier : […]

Monsieur,

parkings magasin et salariés ;

— bordures délimitant les voies et parkings ; – béton fissuré en zone d’entreposage et magasin.

SAS FOURNITURES HORTICOIÆÿ" À Jardins – Espaces Verts l

Æ%ü»äï$ sense Corcbotta + […]

e . ARTE

SARL MASSE M […] 17 560 BOURCEFRANC LE CHAPUS

Le 4 JANVIER 2011

Après vous avoir contacté à de multiples reprises et suite au courrier de AA […] en date du 1° septembre 2010, je suis dans l’obligation de constater que vous ne vous êtes toujours pas manifesté.

En effet, je vous ai demandé de trouver une solution permettant de régler :

— la dégradation de l’enrobé sur l’ensemble des surfaces réalisées : stockage extérieur,

Malheureusement, les démarches directes ou indirectes sont restées sans réponse de votre part.

Au regard de l’urgence compte tenu de la dégradation des bitumes, nous avons été dans l’obligation de réaliser un béton dans la zone de stockage entre les racks pour assurer une exploitation normale et ne pas continuer d’occasionner des dégâts sur notre matériel roulant te) que le chargeur.

Je vous demande de mettre en œuvre tous les moyens correspondant aux réparations des malfaçons et préjudices et ce, avec un engagement écrit de votre part sous 10 jours.

Dans le cas contraire, ce dossier sera traité par notre Conseil qui sera en charge régulariser.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Directeur,

AP J

Par ailleurs, nous souhaitons dans un second temps provoquer un rendez-vous sur le site de Beauvoir sur Niort afin d’effectuer le constat sur vos levées de réserves.

Merci de me contacter pour me tenir informée des dispositions que vous souhaitez prendre, Vous en souhaitant bonne réception,

Nous vous prions de recevoir, monsieur, nos sincères salutations.

BV BW

SARL ATELIER 17 ARCHITECTURE n° Siret : […] : 71.11Z – Ordre des architectes n° […]

bt

CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE CAHIER DES CLAUSES BP CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

O B J E T

CONSTRUCTION D’UN MAGASIN ET DEPOT POUR LA SOCIETE AGRISEM

[…]

D’ […]

[…]

de l'[…]

[…]

[…] M. AQ C 2, place Saint AG […] Tél. : […]

Fait le 24 mai […]

1 u u = m = = = m m u un vn vs uns vn un un

Cahier des clauses particulières

Désignation de l’opération et des contractants Le présent contrat de Maîtrise d’œuvre concerne l’opération définie ci-après :

Construction d’un magasin et d’un dépôt pour la Ste […]

Maître AO AGRISEM

M. J

[…]

Naître d’œuvre

[…]

[…] AQ C 2 Place St AG

[…]

Missions confiées

La mission confiée à la maîtrise d’oeuvre par le Maître de l’Ouvrage se décompose en éléments de mission dont le contenu est défini au présent chapitre

Le contrat comprendra les phases suivantes

APS PC

[…]

u u u 7 m m […] mm m m un

Rémunération Le Maître AO honorera les prestations fournies selon les modalités suivantes :

A la signature du présent contrat, le montant des travaux (Co) établi en fonction des prix du Marché est estimé à la somme de

892 338,00 euros H.T. 174 898,25 euros T.V.A. 19.6 %

[…][…]--------

1 067 236,25 euros T.T.C.

Les taux de rémunération (t) de la mission de base est de 9,75 % du montant H.T. des travaux {variable selon article 3.1 du C.C.A.G.).

Le montant des honoraires décomposé selon la grille de rémunération annexée (annexe 1} au Présent contrat s’élève à :

87 002,96 euros HT. 17 052,58 euros T.V.A. 19.6 %

104 055,53 euros T.T.C.

L’offre a été établie sur la base des BO économiques en vigueur au mois de réalisation De l’APS.

Une réactualisation sera calculée suivant le montant des travaux jusqu’à la livraison définitive du chantier.

Paiements

En votre aimable règlement à la signature du présent contrat.

Fait en 2 originaux, à Saintes le 24 mai […] Le Maître AO . Le Maître d’œuvre, / > Lu et accepté -o mar Lu et accepté l…(

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u u a u # u u u m m […]

[…]

Objet : Construction d’un magasin et d’un dépôt pour la Ste AGRISEM ° […]

Maître AO AGRISEM

M. J

[…]). de l'[…]

Maître d’œuvre :

[…]

[…] AQ C 2 Place St AG

[…]

Montant estimé des travaux H.T. du bâtiment 692 338,00 € HT

Base de rémunération Mission de base sans études d’exécutions forfaitaire.

Base de rémunération H.T. 87 002,96 € ELEMENTS DE MISSION Répartition APS Avant projet sommaire . 15,00% PC Dossier de permis de construire 20,00% DCE Dossier de consultation des entreprises 25,00% MPT Marchés de travaux 10,00% DET Direction exécution travaux 25,00% AOR Assistance opérations réception 5,00% Montant total H. T. 100% T. VA. 19,6 % Montant total T. T.C.

Echéances de paiement :

— APS le 01 mai […]

— PC le 01 juin […]

— DCE le 01 octobre […]

— MDT le 01 novembre […]

— DET Selon avancement du chantier, situation tous les 2 mois – AOR A la réception du chantier.

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CLAUSES BP

Sommaire

Définitions

Généralités 1. Assurance responsabilité 2. – Autres partenaires intervenants 3. – Communication des pièces 4. – Décomposition des tâches

Déroulement du contrat

Préambule

Etudes d’avant projet sommaire (APS)

Dossier de permis de construire (DPC)

Etudes de projet de conception générale (PRO) Dossier de consultation des entreprises (DCE) Assistance pour passation du marché de travaux (AMT) Direction et comptabilité des travaux (DET)

Assistance aux opérations de réception (AOR).

Rémunération Mode de rémunération Taxe à la valeur ajoutée

Décomposition par éléments de mission et échelonnement des versements Dépenses particulières à la charge du Maître AO

DEFINITION

Le terme de « Maître AO » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle la mission est effectuée et qui en paye les honoraires.

Le Maître d’œuvre peut se faire représenter par tout collaborateur de son choix.

Le terme « Entrepreneur » désigne indifféremment les entreprises, le groupement d’entreprises ou l’entreprise générale qui exécuteront les travaux de réalisation de l’ouvrage.

Le terme « Marché » désigne le ou les document(s) qui lient le Maître AO et l’Entrepreneur pour l’exécution de l’ouvrage.

Le terme « Contrat » désigne le C.C.G. et le C.C.P. (ci-après définis} liant le Maître AO et le Maître d’Oeuvre.

Le présent « Cahier des Clauses BP » (C.C.G.) détermine les dispositions généralement applicables dans les rapports entre le Maître AO et le Maître d’œuvre.

Le « Cahier des Clauses Particulières » (C.C.P.) fixe les dispositions spécifiques du contrat du Maître d’œuvre conclu avec le Maître AO. Ce cahier des Clauses Particulières, complémentaire du présent C.C.G., précise principalement :

— - les parties contractantes,

— - l’objet du contrat,

— - la mission confiée au Maître d’œuvre,

— - Les BO de sa rémunération.

GENERALITES 1. ASSURANCE RESPONSABILITE MGF AQ C est assuré par la compagnie […]

[…], sous le numéro A 11825-021.101.778. Le Maître AO souscrit une police d’assurance dommages-ouvrages dans les BO fixées

' par la loi.

Le Maître d’œuvre n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règles en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. '

Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération objet du présent contrat.

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2. AUTRES PARTENAIRES INTERVENANTS Le Maître d’œuvre peut s’adjoindre d’autres partenaires intervenants dans les domaines spécifiques et (ou) techniques selon les prestations qu’il a à fournir et les demandes particulières du Maître AO : il passe avec ceux-ci une ou des conventions qu’il peut porter à la connaissance du Maître AO {les interventions et les responsabilités de chacun y sont précisées).

3. COMMUNICATION DES PIÈCES

Le Maître AO communique au Maître d’œuvre l’ensemble des pièces contractuelles intéressant l’ouvrage.

4. DECOMPOSITION DES TACHES

APS 15.00 %

PC 20.00.%

DCE 25.00 %

MDT 10.00 %

DET 25.00 %

AÔR 5.00 % DEROULEMENT DU CONTRAT

La mission confiée au Maître d’œuvre par le Maître AO se décompose en éléments de mission dont le contenu est défini au présent chapitre.

PREAMBULE

Le Maître AO définit son programme, l’enveloppe financière dont il dispose et le délai d’exécution souhaité, produit le titre de propriété ou mandat. Fournit, quant au terrain les renseignements suivants :

— - levés de géomètre,

— - relevés des bâtis et héberges,

— - certificat d’urbanisme,

— - servitudes,

— - résultats et analyse de la campagne des sondages,

— - règlement de co-propriété,

— - règlements d’urbanisme ou de lotissement,

— - documents photographiques du site

Le Maître d’œuvre analyse le programme, visite les lieux, prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le Maître de l’Ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci.

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1. […]

Le Maître AO examine les dispositions de l’avant projet sommaire, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au Maître d’œuvre ses observations éventuelles,

Le Maître d’œuvre précise la conception en plan et en volume.

Vérifie la comptabilité de l’esquisse retenue avec les contraintes (programme, site et réglementations). Contrôle les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces.

Apprécie les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage, ainsi que l’aménagement des espaces extérieurs.

Propose des dispositions techniques pouvant être envisagées ainsi qu’éventuellement les performances techniques à atteindre.

Précise un calendrier de la réalisation de l’ouvrage.

Etablit une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

2. DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE (DPC)

Le Maître AO confie à […] de rédiger la demande et de constituer le dossier suivant la réglementation en vigueur. Assiste le Maître AO pour la constitution administratif,

Le Maître AO fournit au Maître d’œuvre tous les documents du site permettant au Maître d’œuvre de justifier l’intégration du projet conformément aux dispositions légales et réglementaires : il signe tous les documents nécessaires y compris les pièces graphiques : cette formalité vaut approbation par lui du dossier d’avant projet.

Postérieurement au dépôt du permis de construire, le Maître d’œuvre assiste son client dans ses rapports avec l’administration.

Le Maître AO informe le Maître d’œuvre de toute correspondance avec l’administration, dès

réception du permis de construire, en transmet copie au Maître d’œuvre et procède à l’affichage réglementaire.

3. DOSSIER DE CONSULTATION DES […]

Elles sont fondées sur l’avant projet sommaire approuvé par le Maître AO. Le Maître AO examine les dispositions de l’avant projet sommaire, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au Maître d’œuvre ses observations éventuelles. : Le Maître AO arrête certain choix d’équipement en fonction de l’estimation des coûts d’investissement et d’exploitation. Le Maître AO examine avec le Maître d’œuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage. Décide de la forme de consultation des entreprises et de dévolution du marché de travaux, après avis du Maître d’œuvre, et dresse, avec celui-ci la liste des entreprises à consulter. Dans le cas de dévolution du marché par corps d’état séparé, désigne le pilote ou le coordinateur (mission complémentaire OPC). i Le Maître d’œuvre rassemble les éléments du projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres, à savoir :

— - plans, coupes, élévations cotées à l’échelle suffisante (généralement 1/50ème),

— - tous détails nécessaires aux échelles appropriées,

— - devis descriptifs détaillés par corps d’état,

6

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— - cadre de décomposition des offres des entreprises,

— - Programme envisagé du déroulement des travaux. Ce projet ne comporte pas les études techniques. . Le Maître d’œuvre assiste le Maître AO pour l’établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation : règlement particulier d’appel d’offres, cahier des clauses BP et particulières, projet de marché ou d’acte d’engagement, liste des documents contractuels… Le Maître AO approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.

4. ASSISTANCE POUR PASSATION DU MARCHE (ANT)

Le Maître d’œuvre assiste le Maître AO lors du dépouillement des offres des entreprises.

Le deita entre l’estimation phase DCE et le montant des offres est assoriit d’un taux de tolérance de

10 %. > .

Procède à l’analyse de celles-ci et établit son rapport.

Met au point les pièces constitutives du marché en vue de sa signature par le Maître AO et l’entrepreneur,

Le Maître AO signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur l’entrepreneur chargé par lui de l’exécution des travaux : il fixe la date de démarrage du chantier.

Le Maître d’œuvre ajuste le montant de la rémunération (avenant au contrat de maîtrise d’œuvre) dans les BO prévues par le C.C:P.

5. DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX (BET)

Le Maître d’œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus qu’il diffuse à tous les intéressés.

Rédige les ordres de services et les avenants aux marchés.

Vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché.

Vérifie les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement.

Vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours.

Etablit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 10 %.

6. […]

Le Maître d’œuvre assiste le Maître AO pour la réception : il organise l’inspection des travaux en vue de la réception, rédige les procès-verbaux et liste ces réserves éventuelles.

Il suit le déroufement des reprises et constate, à la date prévue la levé des réserves en présence du Maître AO.

Celles-ci une fois les réserves éventuelles levées, mettent fin à sa mission.

— - les travaux sont achevés conformément aux spécifications contenues dans le marché à l’exception des réserves stipulées dans le procès-verbal,

— la réception constitue le point de départ des délais de responsabilités et de garanties légales, !

— - la garde de l’ouvrage est transférée de l’entrepreneur au Maître AO.

3 a

Le Maître d’œuvre s’assure que l’ensemble de ses plans est conforme à la réalisation, il modifie ceux qui méritent de l’être,

Ii collecte l’ensemble des plans et schémas techniques conformes à la réalisation telle que prévue au marché de travaux.

Il rassemble les manuels des équipements mis en œuvre permettant leur maintenance.

Il collecte l’ensemble des procès-verbaux d’essais.

Il transmet l’ensemble de ces documents au Maître AO.

A l’achèvement de chaque élément de mission, l’absence d’observations écrites du Maître AO sous quinzaine entraîne l’approbation de celui-ci et l’ordre de poursuivre la mission.

_ REMUNERATION

1. […]

Pour la mission qui lui est confiée, le Maître d’œuvre est rémunéré par un honoraire qui est fonction : – - du contenu et de l’étendue de la mission – - de la complexité de l’opération – - de l’importance des travaux. Le taux de rémunération de la mission de base est de 9,75% du montant H.T. soit pour un budget de

construction du programme immobilier pré-estimé de 892 338,00 €H.T., et un montant d’honoraires prévisionnel de 87 002, 96€ H.T.

2. […]

En plus des honoraires ainsi déterminés, le Maître AO versera au Maître d’œuvre la T.V.A. au taux en vigueur. !

3. DECOMPOSITION PAR ELEMENTS DE MISSION ET ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS

La décomposition par éléments de mission définit les modalités de paiement et fixe les droits acquis : elle correspond à celle décrite au chapitre 2 du C.C.P.

Le versement des honoraires sera effectué au fur et à mesure de l’avancement des études.

Les notes d’honoraires présentées par le Maître d’œuvre doivent être réglées par le Maître AO à réception, faute de quoi des intérêts moratoires au taux légal augmenté de 20 % seront dus.

Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les

parties. € . " 10

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Toutes modifications en cours de travaux entraînant des travaux supplémentaires seront comptabilisées en fin de chantier et feront l’objet d’un avenant d’honoraire final.

4. – DEPENSES PARTICULIERES A LA CHARGE DU MAITRE AO

Celles-ci concernent notamment : documents photographiques ou graphiques du site, maquettes, frais de reproduction au-delà d’un dossier par élément de mission, frais de déplacements exceptionnels à la demande du Maître AO, relevés complémentaires…

RESILIATION

En cas de résiliation à l’initiative du Maître AO que ne justifierait le comportement fautif du Maître d’œuvre, ce dernier aura droit au paiement, outre ses honoraires liguidés au jour de cette résiliation, à une indemnité égale à 7.00 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.

Le Maître d’œuvre est en droit de renoncer à la poursuite de son contrat dès lors que les motifs en sont justes et raisonnables ; soit à titre d’exemple :

— - impossibilité par le Maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou toutes dispositions légales ou réglementaires,

— choix par le Maître AO d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des ouvrages,

— - Survenance d’une situation plaçant le Maître d’œuvre en confits d’intérêts au sens de l’article 13 du Code des devoirs Professionnels, ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance. -

Fait en 2 originaux, à Saintes, le 24 mai […]

Le Maître AO, Atelier 17

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[…]

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Qi, EVS – […]

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CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE CAHIER DES CLAUSES BP CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

1- PARTIE CONTRACTANTE : MAITRE AO

[…]

MAITRE _D’O […]

SAS AGRISEM 5, […]

M A ITR O0 E U V R E

ATELIER 17 ARCHITECTURE 2 place Saint AG […] Tél. : […]

2- DESIGNATION DE L’OPERATION :

Dénomination de l’opération : Construction d’un bâtiment […] Adresse : […] – […]

Référence cadastrale : BM 661

Surface foncière : 7 638 m°

Autres informations : . [2

Cahier des clauses particulières

Désignation de l’opération et des contractants

Le présent contrat de Maîtrise d’œuvre concerne l’opération définie ci-après :

Construction d’un bâtiment […]

Maître AO FINAMUR i

[…]

Maître AO délégué SAS AGRISEM représentée par Monsieur AP J

[…]| de l’Ormeau de […]

Maître d’œuvre […] representee par Mademoiselle BV BW

2, place St AG […]

Missions confiées

La mission confiée à […] par le Maître de l’Ouvrage se décompose en éléments de mission dont le contenu est défini au présent chapitre

Le contrat comprendra les phases suivantes

— APS } «PC } – […]

}

— AOR

Rémunération Le montant des honoraires est forfaitaire : Présent contrat s’élève à :

110 738,17 euros H.T. 21 704,68 euros T.V.A. 19.6 %

4132 442,85 euros T.T.C. L’offre a été établie sur la base des BO économiques en vigueur au mois de janvier 2008 Paiement

Les règlements s’effectueront suivant l’avancement des différentes phases de mission. (Voir tableau ci après)

Fait en 2 originaux, à Saintes le 11 avril 2008

Le Maître AO, Le Maître AO délégué, Le Maître \d’œuvre,

Lu et accepté Lu et accepté

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[…]

[…]

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CLAUSES BP

[…]

Généralités 1. Assurance responsabilité 2. – Autres partenaires intervenants 3. – Communication des pièces 4. – Décomposition des tâches

Déroulement du contrat

Préambule

Etudes d’avant projet sommaire (APS)

Dossier de permis de construire (DPC)

Etudes de projet de conception générale (PRO)

Dossier de consultation des entreprises (DCE) Assistance pour passation du marché de travaux (AMT). Direction et comptabilité des travaux (DET)

Assistance aux opérations de réception (AOR).

Rémunération . 1. – Mode de rémunération 2. Taxe à la valeur ajoutée

3. Décomposition par éléments de mission et échelonnement des versements 4. – Dépenses particulières à la charge du Maître AO

— ---------i-_

DEFINITION

Le terme de « Maître AO » désigne la personne physique ou morale pour le compte de laquelle

la mission est effectuée et qui en paye les honoraires.

Le Maître d’œuvre peut se faire représenter par tout collaborateur de son choix.

Le terme « Entrepreneur » désigne indifféremment les entreprises, le groupement d’entreprises ou

l’entreprise générale qui exécuteront les travaux de réalisation de l’ouvrage.

Le terme « Marché » désigne le ou les document(s) qui lient le Maître AO et l’Entrepreneur pour

l’exécution de l’ouvrage.

Le terme « Contrat » désigne le C.C.G. et le C.C.P. (ci-après définis) liant le Maître AO et le

Maître d’Oeuvre.

Le présent « Cahier des Clauses BP » (C.C.G.) détermine les dispositions généralement

applicables dans les rapports entre le Maître AO et le Maître d’œuvre.

Le « Cahier des Clauses Particulières » (C.C.P.) fixe les dispositions spécifiques du contrat du Maître

d’œuvre conclu avec le Maître AO. Ce cahier des Clauses Particulières, complémentaire du présent C.C.G., précise principalement : – - les parties contractantes, – - l’objet du contrat, – - la mission confiée au Maître d’œuvre, – - Les BO de sa rémunération.

GENERALITES

1. ASSURANCE RESPONSABILITE

ATELIER 17 ARCHITECTURE est assuré par la compagnie MAF – […] – […], sous le numéro 255 492/1/20.

Le Maître AO souscrit une police d’assurance dommages ouvrages dans les BO fixées par la loi. .

Le Maître d’œuvre n’assumera les responsabilités professionnelles définies par les lois et règles en vigueur et particulièrement celles édictées par les articles 1792 et 2270 du Code Civil, que dans la mesure de ses fautes personnelles. Il ne pourra être tenu responsable, ni solidairement ni in solidum, des fautes commises par d’autres intervenants à l’opération objet du présent contrat.

[…]

Le Maître d’œuvre peut s’adjoindre d’autres partenaires intervenants dans les domaines spécifiques et (ou) techniques selon les prestations qu’il a à fournir et les demandes particulières du Maître AO : il passe avec ceux-ci une ou des conventions qu’il peut porter à la connaissance du Maître AO (les interventions et les responsabilités de chacun y sont précisées)

3. COMMUNICATION DES PIÈCES

Le Maître AO communique au Maître d’œuvre l’ensemble des pièces contractuelles intéressant l’ouvrage. !

4. DECOMPOSITION DES TACHES

APS 15.00 %

PC 20.00.%

DCE 25.00 %

MDT 10.00 %

DET 25.00 %

AOR 5.00 % DEROULEMENT DU CONTRAT

La mission confiée au Maître d’œuvre par le Maître AO se décompose en éléments de mission dont le contenu est défini au présent chapitre.

— PREAMBULE

Le Maître AO définit son programme, l’enveloppe financière dont il dispose et le délai d’exécution souhaité, produit le titre de propriété ou mandat. Fournit, quant au terrain les renseignements suivants :

— - levés de géomètre,

— - relevés des bâtis et héberges,

— - certificat d’urbanisme,

— - servitudes,

— - résultats et analyse de la campagne des sondages,

— - règlement de co-propriété,

— - règlements d’urbanisme ou de lotissement,

— - documents photographiques du site

Le Maître d’œuvre analyse le programme, visite les lieux, prend connaissance des données juridiques et financières qui lui sont communiquées par le Maître de l’Ouvrage, sous la responsabilité de celui-ci.

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1. […]

Le Maître AO examine les dispositions de l’avant projet sommaire, constate leur conformité avec

ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au Maître d’œuvre ses observations éventuelles.

Le Maître d’œuvre précise la conception en plan et en volume.,

Vérifie la comptabilité de l’esquisse retenue avec les contraintes (programme, site et réglementations). Contrôle les relations fonctionnelles des éléments du programme et leurs surfaces.

Apprécie les volumes intérieurs et l’aspect extérieur de l’ouvrage, ainsi que l’aménagement des espaces extérieurs.

Propose des dispositions techniques pouvant être envisagées ainsi qu’éventuellement les performances techniques à atteindre,

Précise un calendrier de la réalisation de l’ouvrage.

Etablit une estimation provisoire du coût prévisionnel des travaux.

2. DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIRE (DPC)

Le Maître d’œuvre confie à […] de rédiger la demande et de constituer le dossier suivant la réglementation en vigueur. Assiste le Maître AO pour la constitution administratif.

Le Maître AO fournit au Maître d’œuvre tous les documents du site permettant au Maître d’œuvre de justifier l’intégration du projet conformément aux dispositions légales et réglementaires : il signe tous les documents nécessaires y compris les pièces graphiques : cette formalité vaut approbation par lui du dossier d’avant projet.

Postérieurement au dépôt du permis de construire, le Maître d’œuvre assiste son client dans ses rapports avec l’administration. !

Le Maître AO informe le Maître d’œuvre de toute correspondance avec l’administration, dès réception du permis de construire, en transmet copie au Maître d’œuvre et procède à l’affichage

réglementaire.

3. DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)

Elles sont fondées sur l’avant projet sommaire approuvé par le Maître AO. .

Le Maître AO examine les dispositions de l’avant projet sommaire, constate leur conformité avec ses exigences fonctionnelles et financières, ou notifie par écrit au Maître d’œuvre ses observations éventuelles.

Le Maître AO arrête certain choix d’équipement en fonction de l’estimation des coûts d’investissement et d’exploitation. . Le Maître AO examine avec le Maître d’œuvre les modalités de réalisation de l’ouvrage. Décide de la forme de consultation des entreprises et de dévolution du marché de travaux, après avis du Maître d’œuvre, et dresse, avec celui-ci la liste des entreprises à consulter. – Dans le cas de dévolution du marché par corps d’état séparé, désigne le pilote ou le coordinateur (mission complémentaire OPC), Le Maître d’œuvre rassemble les éléments du projet comportant tous les éléments graphiques et écrits permettant aux-entrepreneurs consultés d’apprécier la nature, la quantité, la qualité et les limites de leurs prestations et d’établir leurs offres, à savoir : – - plans, coupes, élévations cotés à l’échelle suffisante (généralement 1/50ème), – - tous détails nécessaires aux échelles appropriées, – - devis descriptifs détaillés par corps d’état,

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— - cadre de décomposition des offres des entreprises,

— - programme envisagé du déroulement des travaux, Ce projet ne comporte pas les études techniques. Le Maître d’œuvre assiste le Maître AO pour l’établissement des pièces complémentaires administratives accompagnant le projet et constituant le dossier de consultation : règlement particulier d’appel d’offres, cahier des clauses BP et particulières, projet de marché ou d’acte d’engagement, liste des documents contractuels… Le Maître AO approuve le dossier de consultation et le fournit aux entreprises consultées.

4. ASSISTANCE POUR PASSATION DU MARCHE (AMT)

Le Maître d’œuvre assiste le Maître AO lors du dépouillement des offres des entreprises.

Le delta entre l’estimation phase DCE et le montant des offres est assortit d’un taux de tolérance de 10 %.

Procède à l’analyse de celles-ci et établit son rapport.

Met au point les pièces constitutives du marché en vue de sa signature par le Maître AO et l’entrepreneur.

Le Maître AO signe les pièces du marché après avoir fixé son choix sur l’entrepreneur chargé par lui de l’exécution des travaux : il fixe la date de démarrage du chantier.

Le Maître d’œuvre ajuste le montant de la rémunération (avenant au contrat.de maîtrise d’œuvre) dans les BO prévues par le C.C.P,

5. DIRECTION ET COMPTABILITE DES TRAVAUX (DET)

Le Maître d’œuvre organise et dirige les réunions de chantier et en rédige les comptes rendus qu’il diffuse à tous les intéressés.

Rédige les ordres de services et les avenants aux marchés.

— Vérifie l’avancement des travaux et leur conformité avec les pièces du marché. :

Vérifie les situations et les décomptes mensuels des entreprises dans un délai de 21 jours à compter de leur réception et établit les propositions de paiement.

Vérifie les mémoires établis par les entreprises dans un délai de 45 jours.

Etablit le décompte définitif des travaux et propose le règlement pour solde.

Le coût de réalisation des travaux est assorti d’un taux de tolérance de 10 %.

6. ASSISTANCE AUX OPERATIONS DE RECEPTION (AOR)

Le Maître d’œuvre assiste le Maître AO pour la réception : il organise l’inspection des travaux en vue de la réception, rédige les procès-verbaux et liste ces réserves éventuelles.

Il suit le déroulement des reprises et constate, à la date prévue la levée des réserves en présence du Maître AO.

Celles-ci une fois les réserves éventuelles levées, mettent fin à sa mission.

— - les travaux sont achevés conformément aux spécifications contenues dans le marché à l’exception des réserves stipulées dans le procès-verbal,

— - la réception constitue le point de départ des délais de responsabilités et de garanties – légales,

— - la garde de l’ouvrage est transférée de l’entrepreneur au Maître AO.

2

AA (ZS. ;7

9

Le Maître d’œuvre s’assure que l’ensemble de ses plans est conforme à la réalisation, il modifie ceux qui méritent de l’être.

Il collecte l’ensemble des plans et schémas techniques conformes à la réalisation telle que prévue au marché de travaux.

Il rassemble les manuels des équipements mis en œuvre permettant leur maintenance.

Il collecte l’ensemble des procès-verbaux d’essais.

Il transmet l’ensemble de ces documents au Maître AO.

A l’achèvement de chaque élément de mission, l’absence d’observations écrites du Maître AO sous quinzaine entraîne l’approbation de celui-ci et l’ordre de poursuivre la mission.

REMUNERATION

1. MODE DE REMUNERATION

Pour la mission qui lui est confiée, le Maître d’œuvre est rémunéré par un honoraire qui est fonction :

— - du contenu et de l’étendue de la mission

— - de la complexité de l’opération

— - de l’importance des travaux. Le taux de rémunération de la mission de base est de 9,75 % du montant H.T. soit pour un budget de construction du programme immobilier pré-estimé de 1 135 776,22 € H.T., et un montant d’honoraires prévisionnel de 110 738,17 € H.T.

[…]

En- plus des honoraires ainsi déterminés, le Maître AO versera au Maître d’œuvre la T.V.A. au

taux en vigueur. >

3. DECOMPOSITION PAR ELEMENTS DE MISSION ET ECHELONNEMENT DES VERSEMENTS

La décomposition par éléments de mission définit les modalités de paiement et fixe les droits acquis : elle correspond à celle décrite au chapitre 2 du C.C.P. Le versement des honoraires sera effectué au fur et à mesure de l’avancement des études.

Les notes d’honoraires présentées par le Maître d’œuvre doivent être réglées par le Maître AO à réception, faute de quoi des intérêts moratoires au taux légal augmenté de 20 % seront dus.

Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études ou la reprise partielle de celles-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les parties.

Toutes modifications en cours de travaux entraînant des travaux supplémentaires seront comptabilisées en fin de chantier et feront l’objet d’un avenant d’honoraire final. * A4

10

4. – DEPENSES PARTICULIÈRES A LA CHARGE DU MAITRE AO

Celles-ci concernent notamment : documents photographiques ou graphiques du site, maquettes, frais de reproduction au-delà d’un dossier par élément de mission, frais de déplacements exceptionnels à la demande du Maître AO, relevés complémentaires…

RESILIATION

En cas de résiliation à l’initiative du Maître AO que ne justifierait le comportement fautif du Maître d’œuvre, ce dernier aura droit au paiement, outre ses honoraires liquidés au jour de cette résiliation, à une indemnité égale à 7.00 % de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

A défaut d’un règlement amiable, le litige opposant les parties sera du ressort des Juridictions Civiles territorialement compétentes.

Le Maître d’œuvre est en droit de renoncer à la poursuite de son contrat dès lors que les motifs en sont justes et raisonnables ; soit à titre d’exemple : – - impossibilité par le Maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou toutes dispositions légales ou réglementaires, – - choix par le Maître AO d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution des ouvrages, – - survenance d’une situation plaçant le Maître d’œuvre en conflits d’intérêts au sens de l’article 13 du Code des devoirs Professionnels, ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.

Fait en 2 originaux, à Saintes, le 11 avril 2008

Le Maître AO, Le Maître d’ Ouvrage délégué, Atelier 17 Architectuäe, Lu et accepté Lu et acce Lu et accepte

SARL ÊJ ÉæËËBQ

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! Tél. 05.46.98. – Faÿ

mnY"F ; [£ ä ÆBLÈA:

46 98. 14 02 N° Siret : 482 226 235 006 11° APE : 741 J

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@» CRÉDIT AGRICOLE LEASING

CRÉDIT-BAIL N° : . MARCHÉ H.T $3:ÏL,&@ ENTREPRISE : .… AVENANT(S) HT : $ 5 324, Ze

CORPS D’ÉTATI(S) : TOTAL H.T :…

SITUATION MENSUYELLE N° _"À_ ___ du mois de …?

Cette situation mensuelle regroupe toutes les demandes de l’entreprise pour le mois ; elle doit être accompagnée de la (des) facture(s) justificative(s) au nom de FINAMUR.

— Colonne réservée à DESIGNATION – porge l’entreprise la vérification Nota : Tous les montants ci-après sont « 'en cumulé »

AVANCEMENT – Montant cumulé des travaux sur marché réalisés………. H.T. | ai 8 2. ÏÏ°2S( îç € – Montant cumulé des travaux sur avenant(s) réalisés … HT. | az : – Pénalités à déduir8 …………………… moss HT. | a3

Total AVANCEMENT HT. | A [R2 AES P 3.( € À DÉDUIRE – Retenue de garantie 5% de ligne A ………………………… . . HT. | bi _(_{ Ab f 2.9 – Récupération avance de démarrage cautionnée ………. HT. | .b2 !

Total à DÉDUIRE……..T. | B |__ â1%6, 2.4 € – Reste cumulé (A – B) .. . HT. C +92 S$ 9,- 5 & – Antérieur à déduire (poste C de la derniere sûuaüon) HT. D – Reste, acompte du mois (C – DJ) …………………………. HT. E »€ CTVAAÂQÉA % (GUF seems eme. TVA. | F | _ SS – Montant de l’acompte demandé…………………………… TTC. | G 33 9 4 3/ 11€

Cachet et signature de lenlrepnse Cachet et signature du Maître d’œuvre

Envoyé le _A _ S 12. 09 Reçu le 4Q.!2.0$ Envoyé le Aé.l2-Ûi

[…]

ax […] – E -:-ç […] A N° Siret : 482 926 235 00029 – APRQAF : 71.11 Z

Cachet et signature du Maître AO délégué Visa FINAMUR

Payé le

Reçu le ZB: 441 Î2 a (fg Envoyé le – Reçu le

[…]

[…] – 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 – France – Tél. +33 (0)1 43 23 68 97 – Fax +33 (0)1 43 23 86 86 – www.ca-leasing.fr Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne – 92861 lssy-les-Moulineaux Cedex 9 – France

Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière Société anonyma au capital de 55 100 000 euros – 340 446 707 RCS Nanterre – SIREN 340 446 707 – APE 652A – TVA lnlracomntunaulaire FR […]

([…]

ar

CRÉDIT-BAN N° :

MA n Pons --- ENTREPRISE : AL «»«-___

CORPS D’ÉTAT(S) :

] DÉCOMPTE DÉFINITIF en date du

: 8 74 23 40 » Fax CB 45 74 29 -- * p. ; 11 565 € AVENANT(S) H.T : 7160 . TOTAL HT 420 962, $0 .

[/ 12] o !

Ce décompte regroupe toutes les demandes de j marché sa transmission à FINAMUR vaut quitus vi

entreprise pour le chantier ; suivant l’article 14 du CCS qu s-à-vis du compte prorats.

[…]

Colonne réservée à l’entreprise la vérification Nota : Tous les montante ci-après sont « an cumulé » ACHÈVEMENT – - Montant cumulé des travaux sur marché ……………. lens. HT. | a) 9'1% 58 5 € + Montant cumuté définitif de(s) avenant(s) ………………… HT. | a2 à à 373.$0 – Pénalités à déduire ……………………… HT. | a3 Total ACHÈVEMENT HT

À DÉDUIRE – Retenve de garantie 5 % de ligne A …… H.T. – Récupération avance de démarage cautionnée ……… HT.

Total à DÉDUIRE ……… H.T. – Reste cumulé (À – B) nc oem M. T.

— Antérieur à déduire (poste C de la dernière situation) . HT * SOIÜB’ (c * D)u|n.n.u.n..-nu.- +++ +» n.--qunu!Jo-unsuuulIlu-lnull! Hu’r-

— TVA. Se (BUF TVA,. – Solde dù à l’antreprise* TPG.

A 4%0")Ü7 10 €

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6545 14 e 424 L l4 , 66 12.306 8 51 426 48 © |_ […]

l’aous réseure de in degÂuntæ) ……………………………….

Cachet e signature de l’entreprise

Envoyé le

[--- Cachet et signature du Maître AO délégué

Reçu la… Envoyé le …

2 » m 0 0 m

| 595) 0 7- €

' Cachet et signature du Maître d’œuvre

E/S ANS OT – Fax […]

Eq;th Envoyé la […]

[…] la R:

Reçu le

Boulogne – 82861 lssy-lès-Moutneaux Cédex 9 – Franca – Tél. +33 (0)1 4323æW-Fu+æ(0)1 œæææ-m.æ-uækægfi Siège social : 1-3, rue du Passeurs de Boulogne – 92881 issy-lea-Moullneaux Cadex 9 – France

[…] .

Sociééé Anonyme Mi rie 53 300 DO) œume – 340 448 797 RCA …«menmmm-aæsæu-mammmmmm

[…]

[…] ieS M Ta : 05, 51 YAIŒN le Té *

DEMOLITION TERRASSEMENT TRAVAUX PUBU@ 817 014 59 . NES 5 su… # [re TRAVAUX ROUTIERS – ASSAINISSEMENT Mail @ h … 46, 85 66.55 "«\…_'_ à dts

. Ne e. 3ère N° SIRET : 479 (90 49D O001® : – NA : 452P

RCS : […]

N° TVA intracummunautaire : FR 75 479 090 490 SARL nu de : 150 000 € , ' ENTREPRISE MASSE M

[…]

[…]

Les Mathes, le 31/10/2008

[…]

N° 0810BG213

«  […]

implantation et projet du chantier F 1,000 793 00

12 Mise à dispposition d’une niveleuse-et-d’un J 4,000 1 4 032 00 |- compacteur= . . : 6. ! Î’f

. 13 Fourniture et mise en oeuvre d’enrobé à chaud à m2 […]

raison de 120 kg/m2 y compris imprégnatlon

4 Foumiture et mise en oeuvre d’enrobé à chaud à m2 | – 2.200,000 21 010,00 raison de 100 kg/m2 y compris imprégnation :

Total HT£ – - 39 145,00 T.V.A 19,60 ' 7 672,42 Total TTC€ . 46 817,42

Validité de l’offre : 2008

Pour la boûne règle vous voudrez bien nous retourner un exemplaire dument signé et daté par vos soins et portant la mention « Bon Pour Accord »

— BO de règlement : par traite à 60 jours fin 'de mois par retour du courrier à réception de facture.

RCS : Marennes Merennes SIREN { SIRET : 47809049000018 APE : […]

[…] : ([…] – @ Comptabilité : ([…] – Télécopie : […]

Ter, .

SARL MASSÉ M

[…]

Tél : 05.46.85.39.60 – Fax : […]

_ e-mail : sarl.masse.M@orange.fr 10, avenue de la Palmyre Siret : […]

Bourcefanc le 03/12/08

[…]

Objet : AGRISEM à SAINTES .

Monsieur, Par la présente nous vous demandons de prendre toutes vos dispositions afin que vos travaux prévus au devis du 31/10/08, et accepté par nos soins, soient : TERMINES pour le 15 décembre 2008 au plus tard Nous ne pouvons pas nous permettre, vis-à-vis de notre client, de prendre plus de retard.

Comptant sur vous,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

. Le gérant

M. M AU '

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nAttes. .

NS aise tit : CLE: CHAPUS -

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—  153 € [ ] 456 E [.)

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[…]

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MAÎTRE AO ARCHITECTE __ ENTREPRENEUR AGRISEM ATELIER 17 ARCHITECTURE SARL MASSE M 5, rue de la Côte de Beauté 109, avenue Gambetta Rue Maumusson […] […] 17 560 BOURCEFRANC LOT : VRD

Désignation de l’opération ; Maître AO défégué : Représenté par :

Construction d’un magasin […]

AGRISEM

_ Monsieur AP J

Je soussigné, Monsleur AP J, Maître AO délégué, assisté de Mille Réatrice BW, architecte, après avoir procédé à l’examen des travaux -executés par l’entrepreneur désigné ci-dessous au titre du marché en date du 10/09/08,

FM, en présence de l’entrepreneur (ou son représentant) >

0 . en l’absence de l’entrepreneur, dûment convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date dU … …… re……» déclare que :

( la réception est prononcée sans réserve, avec effet à la date du ..

@ la réception est prononcée , avec effet à la date du 28/12 / Ôj -. assorties des réserves mentionnées dans l’état des réserves ci annexé.

(01 la réception est refusée pour les motifs sulvants…………………………..

En application de l’article 1792-6 du Code Civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfalt achèvement pendant l’année qui suit la présente réception.

Celle-ci constitue également le point de départ de la garantie de bon fonctionnement prévue par l’article 1792-3 du Code Civil et de la responsabilité décennale des constructeurs définle

aux articles 1792,1792-2 et 2270 du Code Civil.

Falt à. ÜDÛÂ/WÜ4

.. le . Z.31fQÂQË

en …. __Î>. Exemplaires Pour vls_a_, Le Maître AO SAMREMEERIER 17 ARCHITECTURE : RL MASSÉ M 92 bis, ave uedefans Roule de Maumusson – […] 17210. CHE\'!AN CEAUX --- – Fax : 05.46.85,20.52 Tél, 05 4Ê 96 äJæffg»îä:[…].

t: {r – […]

(2. ls : . 86 60 66 Dr

«n..ux..=._.::zrëän : 198, mons, _let.è_r 1465 > puii-2 ajrabu’ ? nen : TL : XB – 9 et […]

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Liste des lots à la | – Convocéilan À la BX Pénaîté Transmission de documents

convocation runloÀ » d’absence à la présent, BY : absent, excusé

Maltre AO M. GLHLBOT P OUT

Téléphone : […]

Télécople pro.: ([…]

i cea-loulay.fr Maître d’Oeuvre AAA? M L P OUL Bureau : (05) 46 96 14 à1 .

Télécople pro, : (D5) 46 98 14 02 AI.

Contrôle Technique Bureat Verites . P DU > Gulllaumte Martinet

Huréältt +33(0) 516 501 361 Téléphone mobile: +33(0) 695 136 328 Télécopie pro,: +33(0) 546 448 392

[…] M AV AW A […]

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urent.AW@fr bureauveritas.com VRD ? MASSE M ? M M *. Téléphone : DS 46 85 39 60 / […]

Télécopie pro.; (05) […]®' M AX AY P OUI Téléphone 05 46 […] pro.: […]

b.AY@almallain.com Charpente métallique / Serrurerie P OUI Bauquet M N, Grégory Téléphone : […],: (05) 46 95 57 02 be@houquekey . . Couverture / Bardage ? SMAGC ? M AZ BA P OUI M BB BC – Téléphone : DS 46 94 20 21 / 06 60 058 546 'Tétécopie pro.: +33(0) 0545 942 D23 gmier =S3.COÎM : . Menuiserie Extérieur ? BIRON ? BIRON, Pagcal À – OÙt Bureaus +33(0) 545 368 550 / +33{D) 676 978 814 Télécopie pro.: +33(0) 545 353 643 pascal@bironalu.fr

[…], Guillsume > . – Oui ? Burealtt +33(0) 546 451 095 / +33(0) 684 238 827 Télécopie pro. : +33(0) 546 341 560 -,

i dubois@cesi-pci. com

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M BD BE, E OUL . Téléphone : 05 16 93 D7 52 : Télécople pro. : […]

Brunet.saintes@hrunet-groupe.fr.

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tech.ets-chasserleau@) wanadoo.fr.

[…]

48:[…]

.Pngc 2 sur 2 23/09/2008

___ [BX BY DE CHANTIER ___ |

Mercredi 24/09/08 à 9h00

[…] __.) Maître AO AGRISEM M AP J _

|Le revetement de la surfance de vente change elle sera en quartz et non plus en carrelage

|Cette modification est une demande du maitre AO un avenant sera rédigé pour validation. la couleur du quartz à été chol51e

IRAPPEL Il est rappelé à toutes les entreprise que le dépôt devra être livré en S43, la surface de vente en 546, et les bureau en 548 , »

IRAPPEL : finaliser le choix du réseau d’arrosage choisi.

{Valider l’implantation des éclairage dans la surface de vente.

lPour donner suite à la présentation du devis pour la réalisation du quai nlveleur. nous faisons prendre le terrassement à l’entreprise | MASSE M ;1 pour le rèste il sera à la charge de l’entreprise ALM ALLATN. :

| Maître d’Osuvre […] AQ C

| 1 1 {Transmettre le plan des rayonnage de stockage feralto aux entreprises | INous demandons aux personnels des entreprises de se munir de les EPI, casques, chaussure. ! de sécurité, > Nous faisons remarque que le livraison des bureau ne sera faire avec un certain nombre de | d’aménagement à réaliser tel que le carrelage dans certaines pièces, peinture et que tous sera fait pour que l’entreprise Agrisem soit opérationnelle. lAppel de l’EDF pour la réalisation du branchement pour la semaine 45.

mm eg es: een

ILOT i:VRD MASSE M

— lPour les travaux, prevo:r la recuperatæondes EP dans la une deux tuyaux sont apasser ' jusqu’au terre plein.

Prévoir la réalisation de la plate forme de stokage pour la semaine 45, les travaux pourrons débuter après la pose du bardage autour du dépôt et du montage de la charpente des bureaux. ! n >

INous demandon sà l’entreprise de réaliser le […]

_ lLot 2 Gros-oeuvre ALM ALLAÏN

D) Les murs en parpaings sont réallsés. Il reste un massn° sur la file 11 à reahser pour la fin de la semaine

© -Pour donner suite à la présentation du devis pour la réalisation du quai niveleur, nous faisons faire le terrassement à l’entreprise * 1 MASSE M [| pour le reste il sera pris en charge par l’entreprise ALM ALLAÏN, à La modification du dallage est une demaridie du maître d’ ouvrage un avenant sera rédigé pour validation. CR Chantier AGRISEM n°17 du 2008-09-48.doc

+

Enregistré à : SE DE PONTOISE-OUEST

Le 06/05/2008 Bordereau n°2008/617 Case n°7 Ext 2556 Enregistrement - : 125€ Pénalités : Total liquidé - ; cent vingt-cinq euros

2008 D N° 5597 Volume :2008 P N° 3790

Publié el enregisiré le 27/06/2008 à la conservation des hypothèques de SAINTES Droils Salaires :

i b Reçu : Treize mille lrois cent quaire- TOTAL: 12 vingl-quatorze Euros

Dossier : 114912 Cierc : CP Compte :

CREDIT BAIL IMMOBILIER

Par la société FINAMUR à la société AGRISEM SAS

L’AN DEUX MiL HUIT, Le Av ,

Maître BF O, Notaire soussigné , Membre de la Société Civile Professionnelle « BK O, BF O, et Marle-CP CQ-CR, Notaires associés » titulaire d’un Office Notarlal sis à […],

Conseil de FINAMUR,

Avec la participation de :

Maître BG BH, Notaire à […], . Conseil de SUD-OUEST BAIL, Aou -

Maître BI BJ, Notaire à SAINT BS D’ANGELY (Charente-Maritime) 5, rue des Jacobins Conseil du PRENEUR.

A reçu le présent acte authentique, à la requête des personnes ci-après dénommées :

1°) La société dénommée FINAMUR Société Anonyme, au capital de 227 221 164 euros dont le siège social est situé à ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts de Seine) 1-3, rue du Passeur de Boulogne, identifiée au SIREN sous le numéro 340 446 707 et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NANTERRE.

Etant précisé que la dénomination de ladite Société était préçédemmem dénommée UCABAIL IMMOBILIER devenue FINAMUR, aux termes de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 Janvier 2006, dont un extrait du Pmeèe-veæal d’Assemblée est demeuré annexé à un acte de dépôt reçu par M^e BF O, Notaire salarié de l’Etude de M^e BK O, Notaire à CERGY (Val d’Oise), le 3 mars 2006,

Etant également précisé que la Société UCABAIL IMM£?flÊILIER avait transféré son siège social du […] (6 ) au_1-Èi, rue du Passeur de Boulogne à ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts de Seine) ainsi qu’il résulte d’une délibération du Conseil d’Administration de ladite Société du 25 mars 2004 dont une copie certifiée conforme du procès verbal est demeurée annexée à un acte de dépôt reçu par Maître BF O, notaire salarié de l’Etude de Maître BK O, notaire à CERGY (Val d’Oise) le 14 juin 2004.

Représentée par Monsieur Fabien SAPOSNIK Ingénieur commercial immobilier, domicilié au siège de ladite Société, agissant en qualité de mandataire de ladite société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés, par Monsieur AQ P, Directeur Général de la Société UCABAIL.IMMOBILIER, aux termes d’une procuration sous signature privée en date du 29 septembre 2006 dont l’original a été déposé au rang des minutes de Maître O, notaire à CERGY, le 20 octobre 2006.

Monsieur P, élisant domicile 1-3, rue du Passeur de Boulogne à ISSY-LES-MOULINEAUX (Hauts de Seine), a lui-même agi en sa qualité de Directeur Général, fonction à laquelle il a été nommé suivant délibération du Conseil d’Administration en date du 23 février 2005 lesquels pouvoirs n’ont pas été révoqués à ce jour.

2°) La société dénommée SUD-OUEST BAIL, ayant pour sigle « SOBAIL »

Société anonyme, au capital de 3.213.000 euros dont le siège social est situé à […], Identifiée au SIREN sous le numéro 401 403 142 et immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de BORDEAUX.

initialement régie par la législation spéciale aux sociétés immobilières pour le Commerce et l’Industrie, l’ordonnance n° 67 837 du 28 septembre 1967, par les dispositions législatives et réglementaires qui ont modifiée ou modifieront ces textes dont les statuts ont été approuvés par arrêté du Ministre de l’Economie, des Finances et du plan du 26 octobre 1995, prenant effet à compter du 26 septembre 1995, dont une copie a été déposée au rang des minutes de Maître PEYARISSAC, Notaire à BORDEAUX, le 23 janvier 1996.

Et dont l’agrément en vue de réaliser des opérations de crédit-bail immobilier a été défini par le COMITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT lors de sa séance du 26 avril 1996. .

Constituée originairement sous la dénomination de « SUD OUEST BAIL SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L’INDUSTRIE », et ayant pris sa dénomination actuelle aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 29 ars 1996, dont une copie certifiée conforme du procès-verbal est demeurée annexée à la minute d’un acte en constatant le dépôt reçu par Maître Q, Notaire à BORDEAUX, le 28 mai 1996

Représentée par Mademoiselle Claudette PARIS, Clerc de Notaire, domiciliée à […].

Agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par Monsieur BL R, alors Président du Conseil d’administration de ladite société, aux termes

d’une procuration sous seing privé en date du 24 avril 2008 dont l’original est ci- annexé après mention.

Monsieur R, renouvelé dans sa fonction de Directeur Général aux termes d’une délibération du Conseil d’administration tenu le 30 avril 2004.

h -

Lesdites société agissant conjointement et Indivisément entre elles, à concurrence de 50% chacune, la Société FINAMUR agissant en tant que chef de

file. Ci-après dénommées « LE BAILLEUR' ».

3°) La société dénommée AGRISEM SAS, société par actions simplifiées au capital de 550.000 euros, dont le siège social est à SAINTES ([…], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES et identifiée au SIREN sous le numéro 444.980.379

Représentée par la société dénommée « SOCIETE COOPERATIVE ENTENTE AGRICOLE DE LA PLAINE DE SAINTONGE AU PLATEAU MELLOIS » ayant pour sigle « CEA » société coopérative à capital variable, au capital de 1.046.990 euros, dont le siège social est à LOULAY (17330) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES et identifiée au SIREN sous le numéro 781.303.474

Agissant en qualité de président du conseil d’administration, fonction à laquelle elle a été désignée aux termes d’une délibération du(conseil d’administration de la société AGRISEM SA en date du Af d£. -

Représentée par Monsieur Jacques TROUVAT spécialement habilité à l’effet des présentes aux termes d’une délibération en date du 6 mars […].

Un extrait certifié conforme du procès-verbai des délibérations sus-visées est demeuré ci-annexé après mention.

Ci-après dénommés « LE PRENEUR ».

Lesquels, préalablement au crédit-bail faisant l’objet des présentes ont exposé ce qui suit : SOMMAIRE

EXPOSE PREALABLE PREMIÈRE PARTIE – BO PARTICULIÈRES

A 1 – Eléments relatifs à l’immeuble A 1.1 – Désignation

A 1.2 – Destination

A 1.3 – Autorisations administratives

A2 – Références de publication A3 – Durée – Prise d’effet – Entrée en jouissance

A4 – BO financières

A 4.1 – Estimation du coût de l’investissement

A 4.2 – Financement de l’investissement

A 4.3 – Frais préalables

A 4.4 – Charges financières de préfinancement – Préloyers A 4.5 – Loyers

A 4.6 – Aides publiques

A 4.7 – Domiciliation et paiement

A 5 – Levée d’option d’achat par le preneur

A 6 – Garanties %

M

4 5 à 1 1 1 a a a 1 a à U

10

1.3.4. ES NATURELS ET TECHNOLO E

Le PRENEUR déclare être en possession de l’état des risques naturels et technologiques de l’immeuble en application des articles L125-5 et R 125-26 du Code

de l’Environnement. . l Cet état demeurera ci-annexé après mention.

A 2 – REFERENCES _DE PUBLIÇATIQN_ […]

Le BAILLEUR est titulaire d’un droit réel sur le bien sus-désigné en vertu d’un acte reçu ce jour préalablement aux présentes par Maître BM BN notaire à SAINT-PORCHAIRE et dont une copie authentique sera publiée avant les présentes au bureau des hypothèques de SAINTES.

A 3 – DUREE – PRISE D’EFFET – […]

Le crédit-bail est consenti pour une durée de QUINZE (15) ans à compter de la date de prise d’effet.

A 3.2 – PR "EFFET

La prise d’effet du crédit-bail est fixée au jour de la réception des travaux.

A 4 – BO FINANCIERES A 4.1 – ESTIMATI U COÛT DE L’INVESTISSEMENT

n euros et h – Terrain (non amortissable) …………………………………»… …… 450.701,00€ HT – Construction (amortissable) ………………………………………. 1.044.199,00€ HT – Frais d’acquUiSÎtiON cnrs aero rares scores. 5.100,00€ HT Total hors taxe 1.500.000 € HT

— Les constructions seront amorties par le BAILLEUR en vingt (20) années, de façon linéaire. Ce mode d’amortissement devant permettre de déterminer le montant de la réintégration fiscale que le PRENEUR devra opérer pour la détermination du résultat de l’exercice au cours duquel il exercera son option d’achat.

— Le terrain est évalué à la somme de 450,701 euros hors taxes ; A hauteur

de cette somme, diminuée du prix de levée d’option d’achat, les derniers loyers ne seront pas déductibles.

0A 4.2 – FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT 1°) Financement maximum Il ne pourra être exigé du BAILLEUR d’assurer le financement de la présente

opération, pour la partie du coût excédant la somme Hors Taxes de UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS (1.500.000 EUR).

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17

En cas de contestation de la Mairie sur la conformité, du bâtiment le PRENEUR devra exécuter, si nécessaire, sous son entière responsabilité et à ses frais, risques et périls exclusifs, tous les travaux qui seraient exigés, sans recours contre le BAILLEUR.

Le BAILLEUR se réserve la possibilité, à sa seule convenance, d’exécuter lui même ou de faire exécuter aux lieu et place du PRENEUR, les travaux nécessaires à l’obtention de l’attestation de non opposition à la conformité du bâtiment par la Mairie suite à l’exécution des travaux, sans que le PRENEUR puisse prétendre avoir droit, soit à une indemnité pour trouble de jouissance, soit à une réduction de loyer pour diminution éventuelle des surfaces dont Il a la jouissance. Dans cette éventualité, le PRENEUR devra rembourser au BAILLEUR, selon les modalités qui seront fixées par ce demier, le coût des travaux, ainsi que tous frais, taxes et dépenses confondues, requis par la mise en conformité de l’immeuble loué.

Il est expressément stipulé qu’à défaut de l’obtention de l’attestation de conformité susvisée dans le délai maximum d’un an à compter de la réception de l’immeuble ou, si elle est antérieure, de la prise de possession dudit immeuble, comme en cas de refus de l’Administration ou de l’organisme compétent de délivrer l’attestation de non opposition à la conformité du bâtiment visée ci-dessus, ou en cas de non-exécution par le PRENEUR des travaux nécessaires à l’obtention de l’attestation de conformité, ou encore, en cas de non-remboursement de leur coût comme indiqué ci-dessus, le présent crédit-bail sera résilié de plein droit et sans aucune formalité judiciaire si bon semble au BAILLEUR, dans les BO prévues à la clause résolutoire ci-après.

En outre, à défaut d’obtention de l’attestation de non opposition à la conformité du bâtiment dans le délai sus-visé d’un an, le PRENEUR sera redevable envers le BAILLEUR d’une pénalité de retard de MILLE EUROS (1.000 EUR) hors taxes par trimestre. -

B 2.2 – EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS 2.2.1 – MANDAT EN VUE DE LA CONSTRUCTION

[…]

Par les présentes, le BAILLEUR charge le PRENEUR qui l’accepte expressément, d’exécuter les travaux de construction conformément :

— aux plans et devis descriptif sus-énoncés qui ont été établis sous l’entière responsabilité du PRENEUR,

— aux prescriptions des autorisations administratives et notamment du permis de construire,

— et aux règles de l’art.

En conséquence, le PRENEUR assurant les fonctions de mandataire du BAILLEUR assurera les prérogatives du maître AO pendant toute la durée des

travaux.

18

A ce titre, il assumera sous son entière responsabilité la conception, la direction, la réalisation, la surveillance du chantier, et fera son affaire sans recours contre le BAILLEUR, notamment pour vices apparents ou cachés qui affecteraient les constructions à édifier ou même le sol ou le sous-sol du terrain qu’il a lui-même choisi, pour erreur ou insuffisance dans les formalités administratives, retards, malfaçons, dépassements de prix, contestation avec les entrepreneurs, architectes et maîtres d’œuvre, incidents ou accidents de chantier, défaillance de l’un ou plusieurs des entreprises oeuvrant à la construction, changement d’entreprise pour quelque motif que ce soit, responsabilité civile ou pour toute autre cause. En outre, il devra décharger et indemniser totalement le BAILLEUR des conséquences de tous recours ou actions qui seraient engagés directement contre ce dernier à l’occasion de la réalisation de la construction.

[…]

A défaut de payer à son échéance l’une quelconque des charges financières mises à la charge du PRENEUR pendant la période de construction, (notamment au titre des paiements des préloyers ou intérêts de retard), ou d’exécuter l’une quelconque des obligations mises à sa charge en vertu du mandat qui précède, le présent crédit-bail sera résilié de plein droit si bon semble au BAILLEUR, et sans formalité judiciaire. Cette résiliation, qui entraîne résillation du mandat Interviendra un mois (1) après la notification au PRENEUR d’un commandement de payer ou d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restés sans effet. Dans ce cas, le PRENEUR s’oblige à acquérir au BAILLEUR dans les deux (2) mois de la résiliation, les biens et droits immobiliers acquis par ce dernier, ainsi que les ouvrages achevés ou non qui auront pu y être édifiés en vertu du mandat ci-dessus. Cette acquisition aura lieu moyennant un prix qui comprendra le prix d’acquisition desdits biens par le BAILLEUR majoré des frais d’acquisition, du coût des travaux de construction qui auraient pu y être édifiés, du montant des régularisations de TVA, et des primes d’assurances divers et tous débours engagés par le BAILLEUR. Les préloyers de financement et intérêts de retard resteront exigibles jusqu’au jour du paiement effectif du prix d’acquisition.

En outre, le PRENEUR devra verser au BAILLEUR en même temps que le prix, à titre de clause pénale, une indemnité égale à DIX pour cent (10%) du prix d’acquisition sus-visé. Cette indemnité aura le caractère de dommages-intérêts forfaitaires pour compenser le préjudice subl par-le BAILLEUR du fait de la résiliation anticipée du contrat de crédit-bail. Le retard dans le paiement de cette indemnité, entraînera pour le PRENEUR l’obligation de verser au BAILLEUR des intérêts calculés au taux de DEUX pour cent (2%) par mois, tout mois commencé étant dû en entier.

Les sommes perçues par le BAILLEUR antérieurement à la résiliation au titre des préloyers, frais, indemnités ou intérêts de retard lui resteront acquises.

Tous les frais, droits et honoraires de l’acte ou du jugement constatant la résiliation seront à la charge du PRENEUR.

2.2.2 – EXECUTIQON DES TRAVAUX 1°) Respect des plans, devis et marchés

Tous les plans et descriptifs d’exécutlon établis à l’initiative et sous la responsabilité du PRENEUR, devront être communiqués au BAILLEUR en deux exemplaires ainsi que les marchés, en quatre exemplaires.

Le PRENEUR a arrêté seul le programme des travaux avec les entreprises de son choix, moyennant des prix et sous les normes techniques arrêtées sous sa seule responsabilité en s’assurant les services d’un maître d’œuvre.

| SELARL SICARD D

Huissiers de Justice Associés

4Ù \ %ËÂÔ près le Tribunal de Grande instance de SAINTES

15 & 17 Faubourg Taillebourg BP 14 17 412 SAINT BS D’ANGELY

Tél : 05 46 32 04 98 Fax : […]

[…]

L’AN DEUX MILLE ONZE ET LE CINQ JANVIER à 8 heures 30

A la demande de :

SAS AGRISEM, société par action simplifiée au capital de 1 050 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro B 444 980 379, et dont le siège est sis […]

Agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège.

Laquelle m’expose :

Nous avons confié à l’entreprise MASSE M des travaux de pose d’enrobé à l’extérieur de notre magasin.

Que notre magasin de SAINTES a ouvert le 15 décembre 2008. Que l’enrobé s’est vite dégradé nous obligeant d’ailleurs à faire cimenter la partie stockage située à l’arrière du magasin.

Que des dégradations sont désormais visibles sur les parties destinées à notre personnel et à la clientèle.

Je vous requiers afin de procéder à toutes constatations utiles.

Déférant à cette réquisition,

Je, Maître D Stéphane, Huissier de Justice associé membre de la SELARL SICARD D, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de SAINTES, domiciliée en cette qualité 15-17 Faubourg Taillebourg 17400 SAINT BS D’ANGELY, soussigné

Me suis rendu ce jour sis […].

Où là étant, en présence de :

Madame H Valérie, Responsable Administratif

J’ai procédé aux constatations ainsi qu’il suit :

Parking personnel

Situé à droite de l’entrée principale du magasin ;

Depuis l’accès aux bureaux, situé à l’arrière du magasin, il existe une zone d’enrobée délimitant un passage ;

Je constate que l’ensemble est en bon état, cependant, je note deux zones avec des déformations et un phénomène de craquèlement.

A l’extrémité et avant de descendre en direction de l’entrée, le bitume est dégradé en deux endroits, avec la formation de trous.

En tournant à droite, on retrouve le parking personnel ; Là étant j’observe plusieurs zones de dégradation avec un défaut de planimétrie et des trous laissant apparaître le gravillon.

Sur la première zone située en partie haute, juste avant les places, il existe un trou avec du gravillon qui s’est désolidarisé de l’enrobé.

En poursuivant, et en descendant vers l’entrée principale et le parking clientèle ; je constate de nouveau une zone dégradée en partie centrale. Le bitume est gratté, il y formation de trou, laissant même apparaître la AG calcaire située au dessous.

Des gravillons sont donc présents.

Trois mètres plus bas, phénomène similaire, sur une zone encore plus large ; le bitume se délite est griffé et les gravillons ne collent plus au support. Un autre trou est visible à droite.

Côté gauche, à savoir la zone matérialisée avec des emplacements de parking ; Je constate des déformations dans le sens de la pente et perpendiculaires aux emplacements.

Plus loin, je constate là encore deux trous profonds, au devant d’une zone de stockage le long du bâtiment.

Juste devant les places matérialisées, des raccords de bitume sont visibles.

Plus en avant et me situant désormais dans l’angle du bâtiment à la zone de jonction entre le parking du personnel et le parking client; Je constate des raccords endommagés côté parking et une large et longue zone dégradée.

Les gravillons n’adhèrent plus au bitume, avec un défaut de planimétrie et une

formation de saignées ; Il apparaît que sur cette zone la couche supérieure de l’enrobé a disparu.

Par endroit, et sur cette zone, la AG calcaire commence à apparaître, avec des têtes de pierres blanches visibles.

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[…]

Nous arrivons désormais au niveau du parking réservé à la clientèle et juste au devant de l’entrée du magasin.

Des zones de déformations sont visibles sur l’ensemble.

L’enrobé est notamment gratté parallèlement à la façade principale.

A l’extrémité du parking des zones de raccords sont visibles et des trous se forment, avec des zones ou le gravillon n’adhère plus au goudron.

L’enrobé se délite.

Un trou laisse notamment apparaître la AG calcaire située au dessous de l’enrobé, ceci à droite de l’entrée du magasin

es

Entrée parking et axe de circulation dépôt Je continue en direction de l’entrée principale du parking du magasin.

A gauche en entrant, existe une route d’accès en direction du dépôt et la zone de livraison.

Dans l’angle une saignée est visible ; Je constate un enrobé marbré, craquelé sur plus de trois mètres.

Dans l’intérieur du virage, je constate la présence de trous.

10

Je continue en direction du dépôt.

Je constate que l’enrobé est craquelé de manière régulière sur le côté droit de la route d’accès au dépôt. L’ensemble est déformé.

Me situant avant l’arrivée sur la plateforme, une zone avant virage est particulièrement dégradée ; Ceci à gauche de grosses pierres posées en bordure.

Désormais, la fissuration de l’enrobée est visible à droite mais aussi à gauche.

11

Avant le virage, trois trous plus profonds, avec au fond la AG calcaire visible.

Au niveau du virage, je ne constate plus la présence de trous, mais l’ensemble est marbré et fissuré.

12

Plateforme de déchargement et route accès dépôt

Face à l’entrée des deux zones de chargement, une zone est en parfait état ; Il m’est exposé par Madame I, qu’il s’agit d’une zone qui a été reprise.

De part et d’autre la zone est marbrée, fissurée de tous les côtés.

13

Devant les quais de déformations.

chargement, l’enrobé est endommagé, avec des fissures, des

14

Zone de stockage et accès seconde sortie

L’enrobé est particulièrement dégradé ; Il m’est exposé que les caristes de la société sont désormais génés dans leur manipulations.

En poursuivant, le phénomène s’atténue mais avec toujours de légères marbrures sur l’ensemble.

15

A l’arrière sur zone de stockage ; Je constate la présence d’un béton ; Il m’est exposé que compte tenu des dégradations sur le bitume, une reprise a été effectuée au béton courant 2009.

Au niveau de l’accès de légères dégradations sont toujours visibles, notamment côté gauche, avec de petites zones déformées et dégradées.

Nous arrivons dans la zone de jonction avec l’amorce de la descente vers la seconde sortie.

lci des zones dégradées apparaissent, avec des fissures du côté des quais de chargement.

16

Ainsi que des déformations et un enrobé gratté dans le virage de la zone de stockage.

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Ayant terminé mes constatations, je me suis retiré afin d’établir le présent Procès Verbal de Constat.

J’ai rédigé le présent Procès Verbal de Constat sur dix sept pages, auquel est annexé des photographies numériques dont je certifie l’authenticité pour servir et valoir ce que de droit à ma requérante, et dont le coût est de :

DEUX CENT SOIXANTE NEUF EUROS ET SOIXANTE HIT CTS

Le présent acte est déposé au rang des minutes de l’étude

Articles 6 et 7 Droit fixe : 210.00 € Article 8 Déplacement l 6.68 € Total HT : 216.28 € Article 20 Taxe Fiscale : – 9,15 € Article 20.1 TVA : 42.47 €

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Convention de contrôle technique

CCTCPBV Rév 5 -[…]

Agence : Poitou/Charentes/Limousin Responsable de l’affaire : VIEUCHANGE AE Service : Contrôle Construction Tél. : 05.46.50.13.57 N° de convention : 003144/080415-0121 N° Affaire : 3 P A7 6 32 S-

Désignation de l’affaire Construction d’un magasin et dépôt AGRISEM – SAINTES (17)

Entre les soussignés

D’une part […]

Maître AO Délégué AGRISEM

[…]

[…]

[…] Ci-après désigné « Le maître de l’ouvrage » Représenté par Et d’autre part Bureau Veritas

[…]

Ci-après désigné Bureau Veritas ou « le contrôleur technique »

Représenté par AE VIEUCHANGE

Chef de Service BTP Contact commercial : Mélanie DARD -Tél. : 05.49.37.64.83 Fax : 05.49.41.78.91 – e-mail : melanie.dard@fr.bureauveritas.com

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT.

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1093

B 1 R E A U

Siège social : […] à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13 939 173 Euros – RCS Nanterre B 775 690 621 Toute reproduction interdite – Copyright Bureau Veritas

BO particulières

Objet de la présente convention

Le maître de l’ouvrage confie à Bureau Veritas, qui accepte, le contrôle technique, au sens de l’article L 111- 23 du CCH, de l’opération désignée à l’article 2.

Ce contrôle technique sera réalisé selon les modalités et dans les limites précisées : – - tant par les « BO BP d’intervention pour le contrôle technique d’une construction » référencée CCTCGO1 – Rév 8 – et les modalités spéciales des missions retenues, ci-annexées, qui font

partie intégrante de la présente convention.

— - que par l’article 3, ci-après, qui les complète ou les modifie éventuellement.

Désignation de la construction

Appellation éventuelle : Construction magasin AGRISEM Adresse du chantier : […]

[…] Nature et destination : Construction d’un magasin et d’un dépôt Valeur prévisionnelle des travaux (HT) : 1.335.000,00 EUR Date prévue pour le début des travaux : mai 2008 Délai prévu pour l’exécution des travaux : 8 mois

Date prévue pour le début de l’intervention de Bureau Veritas : Dès accord du souscripteur

Désignation des missions de Bureau Veritas

3.1. – Le maître de l’ouvrage confie à Bureau Veritas les missions dont la nature et le domaine d’intervention sont définies ci-après :

Mission L relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements indissociables (hors VRD). Mission STI-i relative à la sécurité des personnes dans les bâtiments industriels.

Vérification avant la mise sous tension d’installations électriques avec fourniture d’une attestation CONSUËEL conformément aux modalités de la fiche mission jointe FMELO3.

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B U R E AU VERITAS

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3.2. – Les missions, ci-dessus confiées, porteront sur les phases suivantes, par référence à l’article 3.2. des

BO BP : Phase 1 : contrôle des documents de conception Phase 2 : contrôle des documents d’exécution Phase 3 : contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements

Phase 4 : examen avant réception

3.3. – Modalités spécifiques

Le déroulement de chaque phase comprend : :

Phase n° 1 : Contrôle des documents de conception

Assistance en tant que de besoin à des réunions techniques de mise au point à l’initiative du maître AO, accompagné ou non de l’équipe de maîtrise d’œuvre.

Participation le cas échéant, et à la demande du maître AO, à une BY de présentation du dossier de construction auprès des services instructeurs des permis de construire (service de prévention et de secours, DDE..)

Examen des plans et autres documents techniques de conception. Etablissement le cas échéant d’un rapport d’étape à chaque phase de la conception (APS, APD, PC) conduisant à la rédaction d’un rapport initial de contrôle technique relatif au contrôle des documents de conception destinés à la consultation des entreprises.

Phase n° 2 : Contrôle des documents d’exécution

Examen des documents reçus des constructeurs, qui décrivent les ouvrages et apportent les preuves de l’adéquation des produits ou matériaux les constituant. Formalisation de cet examen au travers d’un avis écrit (ADEX).

Phase n° 3 : Contrôle sur chantier des ouvrages et éléments d’équipements

Examen des ouvrages et éléments d’équipement réalisé lors de visites inopinées du contrôleur technique sur le chantier de construction. Ces visites peuvent être associées ou non à l’assistance à des réunions de chantier. Ces visites font l’objet, le cas échéant d’un avis écrit (CRCT).

Le nombre de visites prévues au vu des éléments du dossier initial est indiqué en annexe à la présente convention.

Phase n° 4 : Examen avant réception

Assistance partielle aux vérifications, essais et mesures faites par les entreprises et vérification de la cohérence des résultats obtenus par les entreprises dans le cadre de leur autocontrôle ;

Etablissement du rapport final de contrôle technique avant la réception. Ce document de synthèse rend compte de la mission et signale les avis qui, à la connaissance du contrôleur technique, n’ont pas été suivis d’effet.

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Rémunération

La rémunération, hors TVA, de Bureau Veritas est fixée à partir des dispositions de l’article 6 des « BO BP d’intervention pour le contrôle technique d’une construction », au moyen des éléments ci-après :

| Montant global : ___ 6.000,00 EUROS HT

Ces prix sont assujettis à la TVA en vigueur.

Les prix ci-dessus sont établis notamment en fonction de la consistance de l’opération et des durées prévisionnelles décrits au paragraphe 2.

Tout changement de consistance de la mission donnera lieu à une rémunération supplémentaire notamment dans les cas suivants :

= Allongement de la durée des travaux : les prestations complémentaires seront facturées : par mois supplémentaire de travaux

= – Documents d’exécution : l’examen au-delà de la deuxième révision d’un document sera facturé : par révision.

« Synthèse des avis du contrôleur technique : la synthèse des avis au-delà de la deuxième sera facturé : par synthèse.

» Visites (inopinées ou en BY de chantier): les visites au-delà du nombre prévu dans la décomposition détaillée et rendues nécessaires par les BO de la réalisation du chantier seront facturées : par visite.

» Vacations supplémentaires à la demande du client (Période de Garantie de parfait Achèvement ou autres) : les vacations seront facturées :

— vacation simple (journée) : 600,00 EUR HT

— vacation spéciale pour mesures, frais de matériels inclus (demi-journée) : à définir au cas par cas, par avenant à la présente convention

En cas de reprise de contrat ou de facture du fait du changement de coordonnées du client, des frais forfaitaires de 250 EUR HT seront facturés en sus.

En cas de transmission à Bureau Veritas de documents sous forme numérique nécessitant une impression papier, les coûts correspondants seront refacturés en sus.

Les prix sont établis en valeur économique connue en mars 2008 (mois zéro) . Ils seront actualisés puis révisés chaque mois de facturation en fonction de la formule ci-après :

Actualisation :

L’actualisation est effectuée par application au prix du marché d’un coefficient donné par la formule : Cn = In/lo

Le prix révisé est calculé par application de la formule suivante : Dans lesquels : 1

lo = indice d’ingénierie, dernière valeur connue en mars 2008 In = Indice d’ingénierie, dernière valeur connue à la date de facturation

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De B U R € A U VERITAS

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7.

Facturation La rémunération de Bureau Veritas, payable selon les modalités indiquées dans les « BO BP

d’intervention pour le contrôle technique d’une construction », fait l’objet d’acomptes échelonnés sur la durée de la mission de Bureau Veritas. L’échéancier de facturation est intégré à la présente convention.

Modalités de paiement

Les factures sont payables net sans escompte, à 30 jours date de facture, de préférence par virement bancaire au compte référencé ci-après :

BNP Paribas LA DEFENSE Code IBAN Code SWIFT/BIC

FR76 3000 4017 3600 0223 […]

Durée du contrat

La présente convention prend effet à sa date de signature par les deux parties. Elle s’achève à la remise du rapport final de contrôle technique.

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B U R E A U VERITAS

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FACTURE N° 120439 du 30/04/2012

[…]

[…] : […]

Williambernard.paysagiste@orange fr

ADRESSE DES TRAVAUX […]

REFECTION STABILISE ésignation «   »- – . 22 | Un | "-Quantité _ |Prix Montant HT, | TVA Réfection d’un stabilisé calcaire sur environ 71h?; UN 1,00 415,11 415,11) 7 TOTAL HT. net ' 415,11 € TVA à 19,6 % (1) 81,36 € TOTAL T.T.C. 496,47 € Net à payer 496,47 €

BO BP DE VENTE :

Règlement : facture de situation fin de mois, lé solde à la facture de fin de chantier. Paiement à récéption, net et sans escompte. Pénalités de retard : 1,5 fois le taux d’intérêt légal,

Réserve de propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur (loi 80.335 du 12 mai 1980).

Eh cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du siège de notre société.

. Page 1/1 . S.À.R.L. à associé unique au capital de 7 500 € – RCS SAINTES 449 849 637 – […] » N° TVA intracommunaniaire FR 48 449 849 637

Tél. […]

[…]. US +6 […]

E-mail :

[…] – Haulotte 3% – ®

[…] a & P e esté Tast Ter

20/02/2009 910059 0002690

Adresse de livraison : SAS AGRISEM 5 RUE COTE DE BEAUTE Z1 DE L’ORMEAU DE PIED […] Vos réf. : CDE DE MR BOUCLIER Bon de livraison N° : 054573 Du 14/10/200 FOURNITURE DE CHEVILLES CHIMIQUES 805, 67 . 805, 67

DEMONTAGE ET REMONTAGE DE : 7660, 00 7660, 00 RAYONNAGE A PALETTE + CANTILEVER '

FOURNITURE DE 300 CALES DE REGLAGE 784, 00 : 784,00

Rénalités de retard au taux annuml de 128 sans escorgte pour paiement anticipé

31/03/2009

Règlement : CHEQUE au 31/03/2009

. S.À.S. Société Angoumoisine de Manutention au cagital de 2 DOD DDO € – TVA sur les débits – RC Angoulême B 380 471 979 N°Siret 380 471 979 00027 – FR 71 380 471 979 – Code APE 518 M

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re) 5

BQ BR CK-comptable diplômée

Commissaire aux comptes

CABINET BR Expertise comptable et commissariat aux comptes – 8, Allée du 14 juillet – […] -.. ' Téléphone 05.46.74 39.73 – Télécopie 05.46.95 01.37 > contact@cabimt-dmmafi

ATTESTATION

mie m es m ne m n m en er me

Je soussignée, BQ BR, CK-comptable de la SAS AGRISEM, dont le siège’socÏa] se.

[…]

'Enclouse à SAINTES (17100) atteste que les marges commerciales des 3

derniers exercices comptables sont les suivantes :

0 – Exercice 2011/2012 : 1 707 640 euros avec un taux de marge de 27.83 %

#

0 Exercice 2010/2011 : 1 854 031 euros avec un taux de marge de 28.51 %

0 – Exercice 2009/2010 : 1 715 450 euros avec un taux de marge de 26.75 %

A SAINTES, le 8 août 2013,

BQ BR, CK-comptable

%/

Société inscrite à l’Ordre des Experts Comptables et auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de POITIERS SARL au capital de 20 000 euros – RCS SAÎNTES – […]

:

et remontage de :

vn P 3) 3 &

—  90 échelies hauteur 5500, – 300 lisses longueurs 2700.

Coût : 5 "80,00 € H.T.

4 le rayonnage doit être posé sur l’enrobé, il doit être monté six des plaques de 500mnr x 500mnt épaisseur {3mm. Chaque pieds 'échelles. doivent être fixés sur la plaque, el la plaque fixées dans le sol avec des chevilles-et du scellement chimique.

Coût : 1 3 000,00 &HT: à – Montage de 3 colonnes-cantilevers, – 15 firas. Coût : 1 500,00 € HT, 'ourniture d’une nacelle,

' Coût : 1 550,00 € HT.

atervention sur site à SAINTES :

— BO D’INSTALLATION -

« Sur int sol enrobé nous devons effecfier l’Installntion soûté st longrines ou plôts bétons où bien avec des U de répartitions, Nous e sainions être temis pour responsable quant a la qualité dia Sol existant et quant à la charge admise à l’emplacement de | 'instgllation.

'ésjéue social | -

[…]. – > Sile : wwnesemamanultenton Ar – Ertail : santa@spntamanutention.fr :

Fax : 09.55.2

Ingénieur en constructions civiles

tel: 06.89.43.89.21

AB. X@tree .fr

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Droit

PSI O 0. -o uu 0. L C0 Q Q O O ++ 4) on -o S ++ C9 ù) 0 C -- un je (7

Paris |V

— CNA M,

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AB D AUDIG NY

Economie de la construction E x p e rt d’e ju sti c e Près la Cour d’appel de POITIERS 2 5 rue BS Godefroy 1 7 0 0 0 L a R O CH ELLE

Tribunal de Commerce de SAINTES

[…]

Ordonnances de Référé des 5 mai et 4 octobre 2011 30 mars et 3 avril 2012

SAS AGRISEM Contre Sarl MASSE-M

Sarl […] SA S.C.O.T.ANÀ et MMA ARD Assurances

Réf : 2011/00424 2011 R 000597, 2012 R 00009

ANNEXE 4 au Rapport d’expertise

(Productions Parties) et Fiches de présence

Membre de la Compagnie des Experts de justice près la Cour d’appel de POITIERS

Extraits productions Maître CN-CO AV-A Pour Sarl MASSÉ-M

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.IT.ANA – MMA lARD Assurances Annexe 4au rapport d’expertise

MARCHE PRIVE DE TRAVAUX

[…]

(C.C.A.P.) N

Maître de l’ouvrage

SAS AGRISEM Personne responsable du marché

Objet du marché

| CONSTRUTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL « AGRISEM »

Emplacement des travaux

[…]

Remise des offres

|_ Date limite de réception : 15 Fevrier 2008 Heure limite : 17:00 heures ___|

|_ Mois MO : JANVIER

Le présent CCAP comporte 21 feuillets

Te

MRaiz " âx_. ©tho Qî46_[…]

[…]

ARTICLE PREMIER. OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS BP

1.1. Objet du marché – Emplacement des travaux – Domicile de l’entrepreneur

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.)

concernent : Construction d’un bâtiment « AGRISEM » à SAINTES

Les prestations, objet du présent marché, relèvent de la catégorie Il au sens du Code du Travail (Loi 93- 1418 du 31 décembre 1993.

La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.).

A défaut d’indication dans l’acte d’engagement du domicile élu par l’entrepreneur à proximité des travaux, les notifications se rapportant au marché seront valablement faites à SYNTONIE DISTRIBUTION avenue […]

jusqu’à ce que l’entrepreneur ait fait connaître à la personne responsable du marché l’adresse du domicile qu’il aura élu. .

1.2. Tranches et lots

Les travaux sont répartis en 14 lots désignés ci-après traités par marchés séparés :

DESIGNATION DES LOTS

—  01 VRD-ESPACES EXTERIEURS

[…]

[…]

— - […]

[…]

[…]

[…]

— - […]

— - […]

— […]

—  14 BE/SANITAIRES

1.3. Travaux intéressant la défense Sans objet. 1.4. Contrôle des prix de revient Sans objet. 1.5. Maîtrise d’œuvre La maîtrise d’œuvre est assurée par : – - ATELIER 17-MCF AQ C 2,place Saint AG […] – - – Tél. : 05.46.98.14.01 / Fax 05.46.98.14.02 représenté par M. AQ C -à SAINTES Chargé d’une mission comprenant : – Mission de base selon Loi MOP avec mission complémentaire EXE. 1.6. Contrôle technique Le contrôle technique sera assuré par :

— Tél : ………… / FAX ! ………….. chargé d’une mission comprenant : – - Mission L + S

1.7. Etudes d’exécution

Les études d’exécution sont à la charge de l’entreprise.

Les BO de réalisation sont précisées à l’Article 8.2 du présent C.C.A.P. 1.8. ürdonnancement, Pilotage et Coordination de chantier

Sans objet. 1.9. Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé

Cette mission est confiée à :

Les entrepreneurs devront fournir au coordonnateur sus désigné tous les documents et toutes les informations qu’il jugera nécessaire pour effectuer sa mission.

[…]

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :

A – Pièces particulières :

— Acte d’Engagement (A.E.) et ses annexes n° 1 et 2 éventuelles dont l’exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l’ouvrage fait seul foi.

— présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et ses annexes dont l’exemplaire original conservé dans les archives du Maître de l’ouvrage fait seul foi.

— Annexe 1: Calendrier Prévisionnel d’Exécution. . – Annexe 2 : PGCSPS établi par le coordonnateur de sécurité, et ses modifications ultérieures

— […] (C.C.T.P.) assorti des documents ci-après ;

. Calendrier détaillé d’exécution visé à l’article 4.1.2. du présent C.C.ÀA.P. .

. Décomposition du prix global forfaitaire, bordereau d’appel d’offres.

. Plans, coupes, élévations, détails et tous documents graphiques selon liste dans annexe 2.

B – Pièces BP :

Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d’établissement des prix, tel que ce mois est défini au 3-4.2 :

— cahier des clauses techniques BP (C.C.T.G.) applicables aux marchés privés de travaux.

— cahiers des clauses spéciales des documents techniques unifiés (C.C.S. – D.T.Ù.) énumérés à l’annexe 1 de la circulante du ministre de l’Economie, des Finances et de la Privatisation relative aux cahiers des clauses administratives spéciales des marchés publics de travaux de bâtiment, compte tenu des modifications qui leur sont apportées par l’annexe 2 à cette circulaire.

— cahier des clauses administratives BP applicables aux marchés privés de travaux (C.C.ÀA.G.) approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.

ARTICLE 3. PRIX ET MODE D’EVALUATION DES […]

3.1. Répartition des paiements L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : – l’entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants, – l’entrepreneur mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants.

3.2. Tranche(s) conditionnelle(s) : Sans objet.

3.3. Contenu des prix – Mode d’évaluation des ouvrages et de Règlement des comptes – Travaux en régie

3.3.1. Les prix du marché sont hors T.V.A. et sont établis : – en tenant compte des sujétions d’exécution particulières suivantes : EXECUTION SIMULTANEE DE TRAVAUX PAR D’AUTRES CORPS D’ETAT

— en considérant comme normalement prévisibles les intempéries et autres phénomènes naturels indiqués ci-après tant qu’ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites suivantes

Lieu de constatation des intensités des phénomènes naturels : METEO FRANCE

— En tenant compte des sujétions qu’est susceptible d’entraîner l’exécution simultanée des différents lots visés au 1.2. ci-dessus.

— En tenant compte des dépenses communes de chantier mentionnées au 3.3.6. ci-après.

— En tenant compte de sujétions découlant des mesures BP d’organisation de chantier arrêtées par la maîtrise d’œuvre en concertation avec le Coordonateur.

— En tenant compte des sujétions découlant des mesures de coordination prises par le coordonnateur en matière de sécurité et de santé et celles indiquées dans le plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé (PGSS).

— En tenant compte de l’établissement par l’entreprise d’un plan particulier de sécurité (PPSS).

— En tenant compte des dépenses liées aux mesures particulières concernant la sécurité et la protection de la santé, de la notification du marché à la fin du délai de garantie de parfait achèvement.

3.3.2. Les ouvrages ou prestations faisant l’objet du marché seront réglés : – par un prix global forfaitaire.

3.3.4. Calcul des décomptes et des acomptes :

A – Décomptes et acomptes mensuels

L’entrepreneur devra remettre une situation de travaux réellement effecutés entre le 25 et le 30 de chaque mois .

Cette situation fait apparaître la totalité des prestations réalisées depuis le début du chantier et contient pour les travaux à l’entreprise, une référence à tous les prix du marché provisoires ou définitifs ; il y est joint éventuellement, toutes indications nécessaires touchant aux travaux en régie ou aux approvisionnements.

La remise de cette situation implique les mêmes effets que celle du projet de décompte notamment pour ce qui est des délais de mandatement visés au 23 de l’article 13.

A partir de cette situation, le Maître d’œuvre établi l’état d’accompte dans les BO fixées au C.C.A.G. travaux.

Le Maître d’œuvre adresse à l’entrepreneur copie de l’état d’acompte qu’il transmet au Maître AO.

[…]

Suite à la notification de la décision de réception, l’entrepreneur adresse au Maître d’œuvre la situation finale indiquant les quantités totales des prestations réellement exécutées.

Cette situation finale tient lieu de projet de décompte final mentionné au C.C.A.G. et produit les mêmes effets que le décompte final.

L’entrepreneur est lié pour les indications figurant au projet d’état final, sauf sur les points ayant fait l’objet de réserves antérieures de sa part.

Cette situation finale établie par l’entrepreneur est acceptée ou rectifiée par le Maître d’œuvre, qui établi alors le décompte final, l’état du solde et la récapitulation des acomptes et du solde formant le décompte général.

3.3.5. Approvisionnements Aucune avance pour approvisionnement ne sera versée à l’entrepreneur. 3.3.6. Répartition des dépenses communes de chantier : Pour l’application de l’article 10-1 du C.C.A.G., les dispositions suivantes seront retenues :

A – Les prix du marché conclu par l’entrepreneur titulaire du lot comprennent les dépenses communes telles que définies dans le Plan Général de Coordination de la Sécurité et de Protection de la Santé en particulier suivant les articles 10.4 à 10.14 inclus, dans les BO suivantes :

* Les dépenses relatives aux locaux privatifs incombent au titulaire du lot concerné.

* Les dépenses relatives aux locaux et installations communes sont à la charge du lot V.R.D. pour les dépenses d’investissement, et pris en charge au compte prorata pour ce qui est de leur maintenance et des dépenses d’exploitation.

Chaque entrepreneur supporte les frais de l’exécution des trous, scellements, bouchages et raccords qui seront nécessaires à l’exécution des prestations faisant l’objet du lot dont il est titulaire.

Les entrepreneurs qui auront négligé de faire connaître en temps utile, leurs besoins ou auront fourni des indications erronées, lorsque de ce fait les réservations ne se trouvent pas aux emplacements convenables, supporteront la charge des travaux nécessaires qui seront effectués par l’entrepreneur concerné, ainsi que toutes incidences éventuelles sur les prestations des autres corps d’état.

B – Dépenses de fonctionnement Les charges temporaires de voirie et de police incombent au lot n°2.

Pour le nettoyage du chantier :

— chaque entrepreneur doit laisser le chantier propre et libre de tous déchets pendant et après l’exécution des travaux dont il est chargé ;

— chaque entrepreneur a la charge de l’évacuation de ses propres déblais, gravois de structure et déchets, jusqu’au lieux de stockage fixés par le maître d’œuvre sur proposition de l’entrepreneur titulaire du lot n° 2 ;

— chaque entrepreneur a la charge du nettoyage, de la réparation et de la remise en état des installations qu’il a salies ou détérioré ainsi que l’évacuation hors du chantier des emballages éventuels ;

— l’entrepreneur du lot n° 1 a la charge de l’enlèvement des déblais stockés, gravois de structures et déchets, ainsi que de leur transport aux décharges publiques, par la mise en place de benne suivant les dispositions du PGCSPS.

En cas de non-respect de ces exigences, le maître d’œuvre se réserve la possibilité, après simple demande en rendez-vous de chantier non suivie d’effet dans la semaine suivante, de faire intervenir aux frais des entreprises défaillantes, une entreprise de nettoyage extérieure.

C – Compte prorata

Les dépenses définies ci-après ainsi que celles indiquées dans le PGCSPS sont portées au débit du compte prorata ; en particulier :

— - nettoyage de bureau de chantier et des installations communes d’hygiène ;

— - consommations d’eau et d’électricité ;

— - communications téléphoniques non facturées ;

— - chauffage du chantier ;

— - frais de gardiennage ; – - frais de remise en état de la voirie et des réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone détérioré,

lorsqu’il y a impossibilité de connaître le responsable ; – - maintien en état des clôtures de chantier, de la passerelle. – - frais de nettoyage, de réparation et de remplacement des fournitures et matériels mis en œuvre

et détériorés ou contournés, dans les cas suivants : » l’auteur des dégradations ou des détournements ne peut être découvert, » les défauts de nettoyage, les dégradations ou les détournements ne peuvent être imputés à

l’entrepreneur titulaire d’un lot déterminé, . » la responsabilité de l’auteur, insolvable, n’est pas couverte par un tiers. Suivant la nature des fournitures mises en œuvre, les entrepreneurs prendront les dispositions

nécessaires afin d’assurer leur protection jusqu’à la réception des travaux.

Les frais de réparation et de remplacement des éléments centraux d’équipements très spécialisés et particulièrement onéreux restent à la charge des entrepreneurs réalisant ces installations.

— nettoyage de fin de chantier avant réception.

L’entrepreneur titulaire du lot n°2 procède au règlement des dépenses visées au premier alinéa ; mais il peut demander des avances aux autres entrepreneurs. Il effectue en fin de chantier la répartition des dites dépenses au prorata du montant des situations cumulées de chaque entrepreneur.

Dans cette répartition, l’action du maître d’œuvre se limite à jouer le rôle d’amiable compositeur dans le cas où les entrepreneurs lui demanderaient de faciliter le règlement d’un différent qui se serait

élevé entre eux.

3.4. Variation dans les prix

Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des travaux sont réputées réglées par les stipulations ci-après :

3.4.1. Les prix sont fermes actualisables suivant les modalités fixées au 3.4.3. et au 3.4.4. 3.4.2. Mois d’établissement des prix du marché

Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des BO économiques du mois de

DECEMBRE 2006 indiqué en page de garde du présent C.C.A.P. Ce mois est appelé « mois zéro ».

l

ARTICLE 6. PROVENANCE, QUALITE, CONTROLE ET PRISE EN CHARGE DE MATERIAUX ET PRODUITS

6.1. Provenance des matériaux et produits

Le C.C.T.P. fixe la provenance de ceux des matériaux, produits et composants de construction dont le choix n’est pas laissé à l’entrepreneur ou n’est pas déjà fixé par les pièces BP constitutives du marché ou déroge aux dispositions des dites pièces.

6.2. Mise à disposition de carrières ou lieux d’emprunt Sans objet. 6.3. Caractéristiques, qualités, vérifications, essais et épreuves des matériaux et produits

6.3.1. Le C.C.T.P. définit les compléments et dérogations à apporter aux dispositions du C.C.A.G. et du C.C.T.G. concernant les caractéristiques et qualités des matériaux, produits et composants de construction à utiliser dans les travaux, ainsi que les modalités de leurs vérifications, essais et épreuves, tant qualitatives que quantitatives, sur le chantier.

6.3.2. Le C.C.T.P. précise quels matériaux, produits et composants de construction feront l’objet de vérifications ou de surveillance de la fabrication, dans les usines, magasins et carrières de l’entrepreneur ou de sous-traitants et fournisseur, ainsi que les modalités correspondantes.

Les vérifications de qualité sont assurées par l’entrepreneur.

6.3.3. Le maître d’œuvre peut décider de faire exécuter des essais et vérifications en sus de ceux définis par le marché :

— s’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils seront rémunérés par application d’un prix de bordereau ou en dépenses contrôlées ; – s’ils sont effectués par un tiers, ils seront rémunérés par le maître de l’ouvrage.

6.4. Prise en charge, manutention et conservation par l’entrepreneur des matériaux et produits fournis par le maître de l’ouvrage Sans objet.

[…]

7.1. Piquetage général

Conformément à l’art. 27.23 du C.C.A.G., le piquetage général sera effectué contradictoirement par le titulaire du lot n° 02 avec le degré de précision indiqué au C.C.T.P. avant commencement des travaux pour les ouvrages suivants : (voir C.C.T.P. Lot V.R.D. et Gros-Oeuvre).

7.2. Piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés

Le piquetage spécial des ouvrages souterrains ou enterrés ci-après, tels que canalisations ou câbles situés au droit ou au voisinage des travaux à exécuter, sera effectué contradictoirement entre les titulaires des lots concernés et le maître d’œuvre qui aura convoqué les exploitants des ouvrages en même temps que le piquetage général/la partie du piquetage général restant à exécuter :

[…]

Lorsque le piquetage spécial concerne des canalisations de gaz, d’eau ou des câbles électriques, l’entrepreneur doit dix jours au moins avant le début des travaux, prévenir l’exploitant des canalisations ou câbles.

16

ARTICLE 8. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX

8.1. Période de préparation – Programme d’exécution des travaux Il est fixé une période de préparation commune à tous les marchés. Elle est comprise dans le délai d’exécution de l’ensemble des lots. Sa durée est de 30 jours à compter de la notification du marché.

I! est procédé, au cours de cette période, aux opérations suivantes :

— établissement par les soins des entrepreneurs :

. Remise du projet des installations de chantier et ouvrages provisoires élaborés à partir du plan d’installation de chantier inclus au D.C.E. (voir plan annexé au ANG.C.S.ANS.) et des recommandations du ANG.C.S.ANS.

. Remise au Maître d’œuvre et à l’O.ANC. par chaque titulaire d’un lot de la décomposition de son intervention par tache élémentaire avec indication des temps et des moyens nécessaires.

. Etablissement d’une notice précisant les dispositions projetées susceptibles d’avoir des conséquences sur le dimensionnement des ouvrages ;

. Etablissement du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé (ANANS.ANS.) prévu par la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 Décembre 1994 après inspection commune organisée par le coordonnateur. Les travaux ne peuvent commencer avant l’obtention du visa du coordonnateur. Cette obligation est applicable à chaque entrepreneur (cotraitants et sous-traitants). L’absence de remise du ANANS.ANS. fait obstacle au démarrage des travaux.

. Les Plans Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé doivent être remis au coordonnateur SPS dans un délai de 30 jours à compter du début de la période de préparation, en 6 exemplaires en sus des 3 exemplaires que l’entreprise doit réglementairement adresser à l’Inspecteur du travail, à l’OPPBTP et à la CRAMCO.

. Etablissement et remise au Maître d’œuvre des études d’exécution prévues à l’article 8.2 du présent C.C.ÀA.P.

. Exécution des voies et réseaux divers, prévus par la section 7 du décret n° 94-1159 du 26 Décembre 1994 relatif à la Sécurité et la Protection de la santé.

— par les soins du Maître d’Oeuvre :

. Etablissement des plans d’exécution et spécifications à l’usage du chantier nécessaires pour le début des travaux dans les BO prévues à l’article 29.2 du C.C.A.G.

. Les études de synthèse ayant pour objet d’assurer pendant la phase d’études d’exécution la cohérence spatiale des éléments AO de tous les corps d’état, dans le respect des dispositions architecturales, techniques, d’exploitation et de maintenance du projet.

Elles se traduisent par les plans de synthèse qui représentent, au niveau du détail, l’implantation des éléments AO, des équipements et des installations.

— par les soins du coordonnateur en matière de sécurité :

. Mise à jour du Plan Général de Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé (AN6.C.S.ANS.) prévu à l’article L235-6 et mise à disposition aux entreprises, le plus en amont possible.

. Constitution du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (D.l.Ù.O.). . Ouverture et mise à jour d’un registre journal de la coordination.

17

8.2. Plans d’exécution – Notes de calculs – Etudes de détail

Les plans d’exécution des ouvrages et les spécifications techniques détaillées telles que définies à l’article 1.7 « Etudes d’exécution » sont établies par l’architecte..

Les documents établis par l’entrepreneur seront soumis au visa du Maître d’œuvre.

Ce dernier doit les renvoyer à l’entrepreneur avec ses observations éventuelles au plus tard 10 jours après leur réception.

Dans le cadre de la loi du 4/1/78 modifiée relative à la responsabilité et à l’assurance construction, tous les plans d’exécution et notes de calcul doivent être visés par le contrôleur technique mentionné à l’article 1.6 du présent CCAP, celui-ci donnera son avis dans un délai de 15 jours.

Les avis ou prescriptions du contrôleur technique, doivent immédiatement être pris en compte par le titulaire dès lors qu’ils relèvent de dispositions opposables à celui-ci.

8.2. bis. Echantillons – Notices techniques – ANV. d’agrément Les maîtres d’œuvre et bureaux de contrôle indiqueront aux entreprises leurs besoins.

Le maître d’œuvre ou de chantier fixera les dates de production des échantillons, notices techniques et ANV. d’agrément.

8.3. Mesures d’ordre social – Application de la réglementation du travail

La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salaires par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier ne peut excéder 10 % et le maximum de réduction possible de leur salaire est fixé à 10 %. 8.4. Organisation, hygiène et sécurité des chantiers

L’entrepreneur qui, pour son intervention, a déplacé un dispositif de sécurité collectif, a l’obligation et la charge de le remettre en place immédiatement.

Les dispositifs de sécurité mis en place par un entrepreneur pour son intervention personnelle (échafaudage de façade, filet de protection…) ne peuvent être déplacés ou modifiés que par celui-ci.

Ces installations resteront sur le chantier tant qu’elles seront nécessaires à un corps d’état quelconque dans la limite des calendriers contractuels.

8.4.1. L’installation des chantiers de l’entreprise bénéficie des facilités suivantes données par le maître de l’ouvrage :

— les emplacements mis gratuitement à la disposition de l’entrepreneur, pour ses installations de chantier et dépôts provisoires de matériels et matériaux, sont indiqués sur : * Les plans d’installations de chantier (voir plan annexé au ANG.C.S.ANS.)

dans les BO suivantes : EN ACCORD AVEC LE […]

8.4.2. Les installations suivantes sont réalisées par l’entrepreneur

— un bureau pour le maître d’œuvre, cette construction étant chauffée, éclairée et équipée du téléphone – BY possible pour 20 personnes.

8.4.3. Les mesures particulières ci-après, concernant l’hygiène et la sécurité sont à prendre par l’entrepreneur :

18

— Locaux pour le personnel : le projet des installations de chantier indique, notamment, la situation sur plan des locaux pour le personnel et de leurs accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement et leurs dates de réalisation : ces dates doivent être telles que les BO d’hébergement et d’hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs.

— Plan Particulier de sécurité et de Protection de la Santé Le chantier est soumis aux dispositions de la section 5 du décret n° 94-1159 du 26 Décembre 1994.

— Comité interentreprises de Sécurité, de santé et de BO de Travail : Sans objet (opération de niveau !)

8.4.4. Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier

A/ Principes généraux La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du

Code du travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de « coordonnateur S.ANS. ».

B/ Autorité du coordonnateur S.ANS.

Le coordonnateur S.ANS. doit informer le Maître AO et le Maître d’œuvre sans délai, et par tous moyens, de toutes violations par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur le chantier.

En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement…), le coordonnateur S.ANS. doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.

C/ Moyens donnés au coordonnateur S.ANS.

C.1 Libre accès du coordonnateur S.ANS. Le coordonnateur S.ANS. a libre accès au chantier.

C.2. Obligations du titulaire – Le titulaire communique directement au coordonnateur S.ANS. : * le ANANS.ANS. * tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs, ainsi que tout document ou information qu’il aura réclamé. * la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier. * dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels affectés au chantier. * de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui indique leur objet. * de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement.

— Le titulaire donne suite, pendant la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis, observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs par le coordonnateur S.ANS. Tout différend entre le titulaire et coordonnateur S.ANS. est soumis au Maître AO. .

— A la demande du coordonnateur S.ANS. le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre journal.

D/ Obligations du titulaire vis a vis de ses sous-traitants

Le titulaire s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect des prescriptions de la loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993.

19

— 

8.4.5. L’emploi des explosifs fait l’objet des interdictions ou restrictions ci-après dans les zones suivantes L’EMPLOI DES EXPLOSIFS EST INTERDIT

8.4.6. Garde du chantier en cas de défaillance d’un entrepreneur

Si le marché relatif au lot autre que le lot n° 2 est résilié par application des articles 47 ou 49 du C.C.A.G., l’entrepreneur titulaire du lot n° 2 doit assurer la garde des ouvrages, approvisionnements et installations réalisées par l’entrepreneur détaillant, et ce jusqu’à la désignation d’un nouvel entrepreneur.

8.5. Sujétions résultant de l’exploitation du domaine public ou privé Sans objet.

ARTICLE 9. CONTROLES ET RECEPTIONS DES TRAVAUX

9.1. Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux Les stipulations correspondantes sont indiquées dans le CCTP de chaque lot.

Les dispositions de l’article 24 du C.C.ÀA.G. relatives aux essais et vérifications à effectuer sur les matériaux et produits sont applicables à ces essais.

9.2. Réception Par dérogation aux articles 41.1. à 41.5 du C.C.A.G. :

— l’entrepreneur titulaire du lot n° 2 est chargé d’aviser la personne responsable des marchés et le maître d’œuvre de la date à laquelle ces travaux sont ou seront considérés comme achevés.

Postérieurement à cet avis la procédure de réception se déroule, simultanément pour tous les lots, comme il est stipulé à l’article 41 du C.C.ÀA.G.

— les réserves énoncées lors des opérations préalables à la réception devront être levées dans un délai maximum de 1 mois à compter du jour des opérations préalables.

9.3. Prise de possession anticipée de certains ouvrages ou parties d’ouvrages Sans objet

9.4. Mise à disposition de certains ouvrages ou parties d’ouvrages Sans objet.

9.5. Documents fournis après réception

Les modalités de présentation des documents à fournir après réception ne font l’objet d’aucune stipulation particulière autre que celles ci-dessous

. le dossier des ouvrages exécutés sera remis au Maître d’œuvre en 5 exemplaires + 1 exemplaire reproductible, dans les délais suivants : . * 1 mois avant la fin du délai d’exécution : les notices de fonctionnement, les notices d’entretien, les résultats d’essais et les documents exigés par le contrôleur technique.

* 1 mois au plus tard après les opérations préalables à la réception : tous les documents graphiques conformes à l’exécution (plans de fabrication, plans de chantier, plans de détails et plans Maîtrise d’œuvre modifiés).

Documents à fournir par les entreprises au Coordonnateur de sécurité destinés au dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage conformément à l’article R 238.26 du décret 94.1159 du 26.12.1994.

9.6. Délai de garantie Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière.

20

9.7. Garanties particulières Sans objet

9.8. Assurances

Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur ainsi que les cotraitants doivent justifier qu’ils sont titulaires :

— d’une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux ;

Par dérogation à l’article 4.3 du CCAG, cette garantie est d’au moins 1 524 490 € par sinistre pour les dommages matériels, du même montant minimum pour les dommages immatériels consécutifs ou non, et de 4 573 470 € par sinistre pour les dommages corporels.

— d’une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil.

[…]

Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.A.P. (et du C.C.T.P.) sont apportées aux articles suivants des documents et des normes françaises homologuées ci-après :

a) C.C.A.G. C.C.A.P. 1-7 déroge à l’art. 47.3 C.C.A.P. 3-3.4 déroge aux 11,17,22,31,32,33 de l’art. 13 C.C.ÀA.P. 3.4.4. déroge à l’art. 10.44 C.C.ÀA.P. 4.2 déroge à l’art. 19.22 C.C.ÀA.P. 4.3.3. déroge à l’art. 11.6 C.C.A.P. 4-3-9 déroge à l’art. 49.1 C.C.À.P. 9-2 déroge aux art. 41-1 à 41-3 C.C.ÀA.P. 9-8 déroge à l’art. 4.3

b) C.C.T.G. et C.ANC. travaux publics

c) Normes françaises homologuées

LE REPRESENTANT DE LE MAITRE DE L’OUVRAGE LA MAITRISE D’OEUVRE

21

A.E

ACTE D’ENGAGEMENT

Objet :

AGRISEM

MARCHE SUR APPEL D’OFFRES OUVERT Passé en application du décret n° 93-584 du 26 mars 1993 relatif aux contrats

visés au 1 de l’article 48 de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993.

LOT N°

MAITRE AO : AGRISEM SAS

à MAITRE D’ŒUVRE :

de

BUREAU D’ETUDES :

[…]

ATELIER 17 ARCHITECTURE 2, place Saint AG […]

BUREAU DE CONTRÔLE :

SPS :

L’ENTREPRENEUR

Mention manuscrite « LU et APPROUVE » (Cachet et signature)

A : LE :

? .

ARTICLE PREMIER – CONTRACTANT(S)

Je soussigné (nous soussignés)

A. Formule à utiliser lorsque le contractant est une entreprise individuelle

Monsieur (1) agissant en mon nom personnel Domicilié à (2)

. N° d’identité d’établissement (SIRET) Immatr. A l’INSEE

. code d’act. écon. principale (APE) :

. N° d’ident. au reg. du commerce (3) :

B. Formule à utiliser lorsque le contractant est une société (ou un G.I.F)

Monsieur (1) agissant au nom et pour le compte de la société Ayant son siège social à . N° d’identité d’établissement (SIRET) Immatr. à l’INSEE . code d’act. écon. principale (APE) : . N° d’ident. au rég. du commerce (3) :

C. Formule à utiliser lorsque le contractant est un groupement d’entrepreneurs solidaires

Dans ce cas, chaque entrepreneur du groupement doit, à l’aide d’une des formules A ou B ci-dessus, compléter la formule C.

Monsieur

Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l’entreprise étant leur mandataire.

(1) Nom et prénoms

(2) Adresse complète et N° de téléphone

(3) Remplacer s’il y a lieu « registre du commerce » par « répertoire des métiers » (4) Intitulé et forme juridique de la société

Après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et des documents qui y sont mentionnés,

— et après avoir établi la (les) déclaration(s) prévue(s) à l’article 251-2 du Code des

Marchés M’engage

Nous engageons

sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les travaux dans les BO ci après définies.

L’offre (les offres) ainsi présentée(s) ne (me) (nous) lie(nt) toutefois que si son (leur)

acceptation (m’est) (nous est) notifié dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le règlement particulier de l’appel d’offres (RPAO).

[…]

2.1 Les modalités de révisions ou d’actualisation des prix sont fixées au CCAP. 2.2 L’évaluation de l’ensemble des travaux, telle qu’elle résulte du détail descriptif est :

— Montant H.T € – TVA au taux de 19,6 % € – Montant T.T.C €

En toutes lettres :

[…]

Délai global : Période de préparation :

[…]

Le maître de l’ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché faisant porter le montant au crédit

— - du compte ouvert au nom de :

— - sous le numéro :

— à :

u M u 1 à 1 m m […] a un

+ J’affirme e Nous affirmons Sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à

e mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber

e ses torts exclusifs, que la Société pour laquelle j’interviens ne tombe pas

e ses torts exclusifs, que le groupement d’intérêt économique pour lequel j’interviens ne tombe pas

e leurs torts exclusifs, que les Sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas.

Sous le coup de l’interdiction découlant de l’article 50 de la loi 52-401 du 14 avril 1952 (Art. 259 du Code des Marchés Publics).

Les déclarations similaires des sous traitants énumérés plus haut sont annexées au présent acte d’engagement.

Fait en un seul original À , le Mention manuscrite « Lu et approuvé »

Signature(s) de l'(les) entrepreneur(s)

e rayer la mention inutile

VISAS

Est accepté la présente offre pour valoir acte d’engagement. A , le

La personne responsable du marché

— n i \

Dorineur d’ordre : MASSE M rue, de Maumusson […] 05 46 85 39 60 20/06/08 @

L ÉVALUATION PORTANCE DU SOL PAR ESSAZ DE PLAQUE { méthode LCPC plaque de 600 mm )

Lieu des essais : Plateforme AGRISEM […] à SAINTES ( 17 )

{ 5 essais réalisés le 20 juin 2008

\_ Ce rapport comprend 3 pages ) " rie * Asson : . UDÛIS M 50 les Te 1 B.p 43 E-n2811 – n] 9 – Fax : O:î-xç R a"@tbomlho’ 6. 85, 66. 55

/-\\ / S ( ÆÊ% @) BS BT Les […] ___ -} __ StRET 35358274500025 ( . & […] \\\_J/

2/3

20/06/08

ur diagnostic

Evaluation portance du sol par essai de plaque ( AGRISEM ) Série de mesures

[…] qu ……. ann l | p d …………………………….. Tr f f. L. b, b , | , | m […] l’e (.. | 2 (6 -. ( < y m 6 -> b 3 8 46 1 C++.. 2 à ca + "5 & ! 5 5 f … Mm -." 2 -- | v e)" 3 3 !. S 2 i $ S -! € | ; à 3} e e : i ! – i « i ! i |--4 H ° P. i ' | 9 2 i | À / ….. lo ? i j (9 a i o . . 1 s 1 : oi 3 i i '! 9 $ i i io j O 1 i '! 2 8 i i !: o C i Rec cms es n en ou n e mien e sois d- mme mme ce -…. – - .. l. b b , b , b 4 , b , d Pu Pb b, f, b, bb. b, b | 44.14 1.1 4 d L.. ALL ALL ALL LL LEE.

Evaluation portance du sol par essai de plaque ( AGRISEM )

détail des points de mesure

20/06/08

2)

[ Lecture comparateur en mm ] [ Calculs EV2/EV1 – et K (westergaard) Î

rep 1980 7065 réma […]) – EV2/1 K(bar/cm) – rep 1 0,21 1,15 0,60 1,10 4,60 2,00 24,5 45,0 1,84 6,7 1

2 0,18 1,02 0,47 0,96 4,08 1,96 27,6 45,9 1,67 – 7,8 2

3 0,23 1,35 0,76 1,32 5,40 2,24 20,8 40,2 1,93 6,1 3

4 0,17 1,04 0,55 1,00 4,16 1,80 27,0 50,0 1,85 8,2 4

5 0,20 1,08 0,61 1,05 4,32 1,76 26,0 51,1 1,96 7,0 5

/ -,

Commentaire :

L’indice de compactage est satisfaisant.

L’eau est gênée dans la partie drainée pour s’évacuer car il n’y a pas d’exutoire. De plus la partie arrière en déblai est elle aussi un peu bloquée par la partie drainée saturée d’eau.

Suggestion :

Estimation hygrométrie du terrain :

? optimum

météo

2 tranchées drainantes servant d’exutoire et attente de quelques jours pour séchage.

Les résultats EV2 insuffisants sont uniquement dus à cette saturation d’eau provoquée par les orages violents récents et le manque d’exutoire ( la qualité du travail réalisé ne pouvant pas être mise en cause ( bon EV2/EVI )).

e – Nota : LABO C5 n’est considéré dans cette affaire que comme prestataire de services,

Quels que soient les résultats et leur fiabilité, la bonne tenue des zones testées est de la responsabilité pleine et entière du donneur d’ordre.

Quelques infos : Wi = 4 x lecture à 7065 . W2 = 4 x (lecture à 5650 -rémanence)

{ _ – EVI= 112.5 / Wi. EV2 = 90,0 / W2 .

K = 0.56 / ( 4 x lecture à 1980 / 10 )

A titre indicatif, pour une plateforme routière pf2, EV2 , qui caractérise le module élastique doit être > 50mpa et EV2/EVI, qui caractérise |e’l'a’l' du compactage est satisfaisant dès qu’il est < 2.00

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— Extraits productions Maître AK F – Pour […] -

' AB X – Contentieux : SAS AGRISEM F& u] MASSE M Atelier 17 Nchrtèclwe SA. S.CO.T.ANÀA – MMA lARD Assurances . :

Annexe 4au. rapport d’exportise -

comme

SAS AGRISEM

Zl L’ORMEAU DE PIED […]

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL -- « AGRISEM » […]

[…]

[…] 2 PLACE SAINT AG […] Tel: […] Fax: […]

SAS AGRISEM

L’ORMEAU DE PIED […]

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL « AGRISEM' »' […]

[…]

[…]

[…]

2 PLACE SAINT AG […] Tel: […]

Fax: […]

SAS […]

Liste des lots

Lot N°00 Lot N°01 Lot N°02 Lot N°03 Lot N°04 Lot N°05 Lot N°06 Lot N°07 Lot N°08 Lot N°09 Lot N°10 Lot N°11 Lot N°12 Lot N°13 Lot N°14

[…]

[…]

[…]

SERURRERIE

[…]

[…]

[…]

[…]

ELECTRICITE BE SANITAIRES

2 PLACE SAINT AG […]

Tel: […]

Fax: […]

page 1

C.C.T.P.

[…] Table des matières

Corps d’état/Chapitres/Sous chapitres

A DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES …

2.1 Description des travaux : .. _. – - – - – - – - – - – -- --- = = = = === === 77 77 = 77777 """" 2,2 Observations concernant le CCTP : … – - – - – - – - – - – - – -- – === == 7777777777" 2.3 Cotes des documents graphiques : … – - – - – - – - – - – - – - – = – 77 === 77 77 7 "7 7777

3 CONSISTANCE DES TRAVAUX DECRITS : . __… -.- --- --- --- -- === === --- 73377 3.1 Consistance des travaux : .. . – - – - – - – - – - – - – --- = == = = – = 7 = == == = = = = 7 «   » 7 "-

4 ETUDES PREPARATOIRES : .. – . – - – - – - – - -- --- -- -- === === == == === « 7 »7777" 41 Etude de SOl : …. _ – - – - – - – - – - – --- == == === === === === =- =- t mnt mnt t 8 n 78777 4.2 Avertissement aux entreprises : – - – - – - – - – - – - – - – - – === == === 77 77 77777777 4.3 Documents techniques à observer : -.. – - – - – - – - – - – - – - -= = == === 77 7 77777"

4.4 Frais d’étude : …… --- --- --- – --- --- === ---> === 7777777 4.5 Modifications en cours de travaux … – - – - – - – - – - – -- -- -= == === == == 7777777"

5 TEXTES REGLEMENTAIRES ET NORMES : ….. – - – - – - -- --- -=====7=7=7 777777" 5.1 Les textes en vigueur : . -. – - – - – - – - – --- --- === === = === 777 == == 777 ==" 7777 52 Les C.C.T.G. : ….. -. -- -- – -- – = no n == nn mn nn n n = ninon n n n nin n nn n nomment T8 5.3 Les Normes françaises : .. .- – - – - – - – - – --- – --- -= === == 77 == 777777777777" 5.4 Les Codes et Règlements : …. – - – - – - – - – - – - -- --- === -= 7777 777777777777"

6 SECURITE ET CONTRAINTES SUR SITE: 200.0 2022 nn one noms ec es moss === 8-8 === 6.1 Mission S.ANS. : … -.- -- – - – --- -n nn n === nn = == nn nn n n nin n nn nn nn n t t 773 6.2 Sécurité collective : __. . – - – - – - – - – - – - -- -- --- = === == == 7777 == == 7 « 777777 »

7 IMPLANTATIONS : …. – . . – - – - – - -- --- --- === – === == === = = == = = n e n e e ne nt = = t 7.1 Implantation générale : -. – - – - – - – - – - – - – - -- --- === == 77 == 777777777777 « 7 »

8 COORDINATION TECHNIQUE : …… – - – - – - – - – --- --- === === == === == 777 == 7777" 8.1 Bureau de contrôle : …. – - – - – - – - – - --- --- === == == === === 7 === = 777 == « 77 » 8.2 Coordination SPS : _… .. – - – - – - – - – --- --- =- == === = === 77 == === Tt tt 7 3777

9 FRAIS INTER-ENTREPRISES : … . – - – - – - – - – - – --- --- == ====7 === == 7777 >= 777" 9.1 Compte prorata : -.. – . – - – - – - – - – - --- === == === === == === === === = 7 = " = 7777"

10 TROUS et SCELLEMENTS : …… .. – -- -- --- --- --- --=-== ===> ===> === 777777" 10.1 Trous non réservés : … -.- – - – - – - – - -- --- -= -= === === === 7777 === === "7777

11 QUALITE DES OUVRAGES : …… – - – - – - – - --- --- -= === === 7 == ===> 7 "7777 7777 11.1 Qualité des ouvrages : -_- – - – - – - – - – - – - – --- === === === === 777 == 77777777

[…] ou SIMILAIRE … – - – - – - – - – - – - – - --- == === 77777777" 12.1 Notion d’équivalence ou similaire … – - – - – - – - – - – - – - --- === === = 77777777"

13 ECHANTILLONS – TEMOINS : …. – . – - – - – - – - – - – -- -= === == === 77 == === 7 == 7777" 43.1 Echantillons – témoins : … – - – - – - – - – - – - – --- --- = = == == 77 === = 7 = === « 7 »"

14 LIVRAISON DES OUVRAGES : …. – . – - – - – - – - -- – -- --- === == === === == = =" = 7" 14.1 Réception des supports : -.- – - – - – - – - – - – - --- -= = = = = == 7 == = 7777 === 7777" 14.2 Réception des ouvrages : -_- – - – - – - – - – - – - – -- === === = 77 == 777777777777" 14.3 Dossier des ouvrages exécutés : oo ===

4 PREAMBULE : …. . – . – - – -- – - --- -- == = = n = n n == nn s = n n n n c nn n nn n ne n nn mt n tts ts 4.1 Définition du projet : .- – - – - – - – - – - – -- --- === === === === 7777 777777777777"

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[…]

[…]

Page: 00.12

| C.C.T.P. CONSTRUCTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL '« AGRISEM » […]

[…]

A […] 'fi PREAMBULE | [1.1 Définition du projet _| 1.1.1 Définition du projet . Il est précisé que les documents dressés par l’équipe de conception indiquent d’une manière générale les modes de construction et la description des ouvrages entrant dans le cadre de la mission d’ingénierie qui lui aété confiée. Il est entendu que l’entrepreneur

sera tenu de les compléter lui même, de demander tous les renseignements nécessaires à une parfaite réalisation dans les règles | de l’art et à forfait pour les travaux de son lot. 1.1.1 1

» Le présent document a pour objet de décrire les travaux d’un ensemble de bâtiment aux destination

suivante: Un magasin AGRISEM | Un ensemble de bureaux, de dépôts de stockages et des surfaces de vente

m Localisation : […]. […]

1.1.1 2 * Composition du dossier de consultation L’ensemble du dossier de consultation des entreprises dénommé "Cahier des clauses techniques

particulières" est composé des pièces suivantes placées dans l’ordre décroissant d’importance: -Devis descriptif tous corps d’état

— Généralités communes à tous les lots

— Cadre de décomposition forfaitaire

Les documents mentionnés sont complémentaires et indissiociables.

1.1.1 3 » Liste des pièces du dossier 1/ Réglement particulier de consultation

2/ Cadre d’acte d’engagement et modèle de déclaration du candidat 3/ Cahier des clauses administratives particulières

4/ Plan général de coordination

5/ Devis descriptif tous corps d’état

6/ Généralités communes à tous les corps d’état

7/ Cadre de décomposition forfaitaire

8/ Ensemble des pièces graphiques de l’Architecte et des BET

l m Localisation : Suivant réglementation en vigueur

m Localisation : Suivant réglementation en vigueur

l2 GENERALITES ' __| |2.1 Description des travaux __| '2.1 .1 Objet et connaissance des travaux Le présent document a pour objet de décrire les travaux de tous les corps d’état devant participer à la construction de l’opération suivante.

'2.1.1 1 » Description succincte des travaux Les travaux faisant l’objet des présents documents consistent en la construction neuve d’un bâtiment

commercial et dépot pour l’exploitaion d’un magasin AGRISEM. Suivant plan d’architecte

m Localisation : ZA de l’enclouse à SAINTES.

Page: 00.1

C.C.T.P. […]

__|

Observations concernant le CCTP

fi

Etude et lecture du CCTP Il est expressément convenu ce qui suit : Le CCTP a pour but de renseigner l’entrepreneu

N N L.

r sur la nature des travaux à exécuter. Les indications n’ont pas un caractère limitatif. Dans le cadre du marché forfaitaire arrêté, l’entrepreneur doit l’intégralité des travaux impératifs à l’achèvement complet des ouvrages et au fonctionnement parfait des équipements sans exceptions, ni réserves. Sont également indispensables, ceux satisfaisant aux exigences de la réglementation en vigueur, même si le CCTP ne les décrit pas ou si les indications (cotes ou autres) portées au CCTP ou aux documents graphiques doivent, pour atteindre ce résultat, présenter des modifications.

291 1 ® Le CCTP a pour but de renseigner l’entrepreneur sur la nature des travaux à exécuter. Les indications n’ont pas un caractère limitatif. Dans le cadre du marché forfaitaire arrêté, l’entrepreneur doit l’intégralité des travaux impératifs à l’achèvement complet des ouvrages et au fonctionnement parfait des équipements sans exception, ni réserve, sont également indispensables, ceux satisfaisant aux exigences de la réglementation en vigueur, même si le CCTP ne les décrit pas ou si les indications (cotes ou autres) portées au CCTP ou aux documents graphiques doivent, pour atteindre ce résultat, présenter des modifications. Le CCTP et les documents graphiques se complètent réciproquement. L’entrepreneur devra donc réaliser les travaux indispensables à l’achèvement des ouvrages en accord avec le Maître d’Oeuvre. L’entrepreneur est tenu d’informer par écrit le Maître d’Oeuvre, toutes difficultés d’interprétation ou toutes discordances éventuellement rencontrées entre le CCTP et les documents graphiques d’une part, entre ces mêmes documents et les prescriptions des règlements ou particularités des ouvrages à exécuter d’autre part

(discordances pouvant nuire à leur parfaite réalisation).

Les ouvrages pour lesquels certaines dispositions des documents graphiques et du CCTP pourraient soulever des divergences d’interprétations d’ordre technique ou architectural, seraient exécutés conformément aux décisions du Maître d’Oeuvre sans entraîner de modifications du prix global forfaitaire du marché. Tout ouvrage propre aux documents graphiques et non décrit dans le présent CCTP est formellement dû et vice-versa. L’entrepreneur a pour obligation d’étudier et de lire, dans son intégralité, le CCTP et l’ensemble des documents du dossier.

Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) d

documents, à savoir : – les clauses communes à tous les lots : le présent document, lot n° 00 – Généralités

— les cahiers des clauses techniques particulières : un document par lot.

e la présente opération est constitué de plusieurs

L’ensemble de ces documents matériellement dissociés, constitue un ensemble et forme le CCTP

contractuel.

En conséquence, il demeure contractuellement convenu que moyennant le prix porté à l’acte d’engagement, chaque entrepreneur devra l’intégralité des travaux nécessaires au complet et parfait achèvement des ouvrages de son lot permettant une mise en service et une exploitation totales et immédiates dès la

réception des ouvrages.

+ R 'opération est contractuellement réputé avoir parfaite connaissance

Chacun des entrepreneurs participant à | t le CCTP contractuel et notamment les CCTP de tous les lots.

de l’ensemble des documents constituan

m Localisation : Suivant réglementation en vigueur, plans et pièces graphiques.

l

Cotes des documents graphiques

vs 3

2.3.1 Vérifications des cotes

f d- T R DRS ras ames

| 9.3.1 1 ® Pour l’exécution des travaux, aucune mesure ne devra être prise à l’échelle métrique sur les documents. Avant tout début d’exécution, l’entrepreneur sera tenu de vérifier toutes les cotes portées sur les plans et de s’assurer de leurs concordances entre les différents niveaux et le CCTP, de se garantir sur place de la

possibilité de respecter les cotes données et de signaler à la maîtrise d’oeuvre, erreurs ou omissions qui

| pourraient être constatées. De la même façon, il signalera les dispositions qui ne lui paraîtraient pas en

rapport avec la solidité, la conservation ou l’usage auquel les ouvrages sont destinés. S’il y a lieu, le Maître d’Oeuvre examinera les mises au point ou rectifications nécessaires. L’entrepreneur ne pourra, en aucun cas, modifier de son propre gré, le projet. Les dimensionnements portés sur les documents graphiques ne devront être changés sans l’accord du Maître d’Oeuvre que cette modification soit nécessitée par une erreur de dimensionnement primitif, une mise au point ultérieure ou par une variante proposée par l’entrepreneur.

| m Localisation : Suivant plans et pièces graphiques. | Page: 00.2

. | C.C.T.P. ÎÎ | […]

[…]

| 3.1.1

CONSISTANCE DES TRAVAUX DECRITS | __|

Consistance des travaux

Consistance des travaux Il est formellement spécifié que les devis descriptifs sont énumératifs et non limitatifs, qu’ils énumèrent des ouvrages finis et non des

travaux préparatoires ou les diverses sujétions indispensables pour mener l’éxécution à bonne fin. Les entrepreneurs ne pourront invoquer aucun omission pour réclamer une quelconque plus value pour les travaux conformes aux règles de l’art dont l’utilité aura

été révélée au cours de l’exécution.

Responsabilité de l’entreprise

En cas de défaillance, les retards constatés dans la remise de ces documents seront considérés comme des retards d’exécution et à ce titre seront passibles des mêmes pénalités de retards prévues au CCAP.

Localisation : Suivant marchés signés.

Consistance des travaux Les soumissionnaires seront censés avoir fait une évaluation du prix de tous les travaux leur incombant pour

une construction à forfait.

Dans le cadre de l’exécution de leur marché, les entrepreneurs devront implicitement :

— la fourniture, le transport et la mise en oeuvre de tous les matériaux, produits et composants de construction nécessaires à la réalisation parfaite et complète de tous

les ouvrages de leur marché ; «l’établissement des plans de réservation et des plans de chantier;

— l’établissement des plans d’exécution, dans les cas où ils sont à leur charge selon le CCAP – tous les échafaudages, engins ou dispositifs de levage (ou de descente) nécessaires à la réalisation des

travaux ;

— tous les percements, saignées, rebouchages, scellements, raccords, etc., dans les BO précisées aux documents contractuels ;

— la fixation par tous moyens de leurs ouvrages; «l’enlèvement de tous les gravois de leurs travaux et les nettoyages après travaux;

— la main d’œuvre et les fournitures nécessaires pour toutes les reprises, finitions, vérifications, réglages, etc., de leurs ouvrages en fin de travaux et après réception

— la mise à jour ou l’établissement de tous les plans « comme construit » pour être remis au maître de l’ouvrage à la réception des travaux ;

— la remise de toutes les instructions et mode d’emploi écrits, concernant le fonctionnement et l’entretien des installations et équipements ;

— les incidences consécutives aux travaux en heures supplémentaires, heures de nuits, etc., nécessaires pour respecter les délais d’exécution ;

— la quote-part de l’entreprise dans les frais généraux du chantier et le compte prorata;

— tous les autres frais et prestations même non énumérés ci-dessus, mais nécessaires à la réalisation parfaite et complète des travaux.

Localisation : Suivant marchés signés.

Erreurs et ommissions Les entrepreneurs devront signaler par écrit aux concepteurs toutes les malfaçons des travaux déjà exécutés

par les entreprises des autres lots susceptibles d’empêcher l’exécution parfaite de ses propres ouvrages. Avant toute exécution, l’entrepreneur devra vérifier toutes les cotes des dessins qui lui seront remis par le concepteur et lui signalera en temps utile les erreurs ou les soumissions qui auraient pu se produire.

Localisation : Suivant marchés signés.

Page: 00.3

C.C.T.P. […]

ETUDES PREPARATOIRES _|

[…]

Les entreprises doivent prendre connaissance du rapport de l’Etude de sol exécutée par :

SOGEO CK

[…]

[…]

Tél : 0549379286.Fax :0549378651.

E-mail : sogeo-CK@wanadoo.fr

concenant les BO d’exécution des ouvrages. Ce rapport est joint en annexe du présent document. Les fondations étant

traitées forfaitairement, il ne sera accordé aucun supplément de prix en cours de chantier.

Pa. ._-\ l_À

4.1.1 1 ® Il est porté à la connaissance des entreprises, qu’une campagne de sol est exécutée et portée au dossier les lots intéressés doivent impérativement en avoir pris connaissance et en tenir compte.

m Localisation : Suivant visa du bureau de contrôle.

l 1 M 1 7 a 7 1 =] [*]

Avertissement aux entreprises

«Pa. RJ

Avertissement aux entreprises

:]:- N 2

4.2.1 1 ®» Les entreprises sont réputées avoir vérifié la conformité de la composition de leur dossier d’après les

indications de ce bordereau général. Les plans et devis descriptifs forment un tout défini dans les ouvrages à réaliser, en se complétant mutuellement. Si une entreprise relève une discordance entre le CCTP et les documents graphiques, notamment au cas où un ouvrage n’est décrit que sur un des documents, elle devra en aviser le maître

' d’oeuvre avant la remise de son offre. Tout ouvrage décrit au descriptif devra être réalisé même si les plans n’en font pas mention conformément aux règles de l’art, documents contractuels et réglements en vigueur.

| Aucun supplément au forfait ne sera admis si aucune demande de renseignement préalable n’a été formulée

par écrit avant la date de remise des offres.

m Localisation : Suivant acte d’engagement

l [4.3 Documents techniques à observer __| 4.3.1 Etudes et approbations des documents techniques

| 4.3.1 1 * Approbation des documents techniques Durant la période de préparation, l’entrepreneur doit établir et soumettre au Maître d’Oeuvre et

éventuellement au Bureau de contrôle technique, toutes les études spéciales nécessaires au bon

déroulement des travaux et les communiquer, après approbation, s’il y avait utilité, aux autres entreprises. Si | plusieurs entreprises sont appelées à concourir à un même ouvrage, chacune des-dites entreprises sera tenue de suivre l’ensemble des travaux et de s’entendre entre elles sur leur communauté pour l’établissement de plans à soumettre au Maître d’oeuvre pour accord. Ces documents seront soumis à la maîtrise d’oeuvre au moins vingt jours avant mise en exécution, afin de permettre de les contrôler et de les rectifier, mais ne pourront en aucune façon modifier le projet sans approbation du Maître d’Oeuvre. Le nombre d’exemplaires des documents à fournir est indiqué par le Maître d’Oeuvre dès l’ouverture du chantier. Après acceptation du Maître d’oeuvre, l’entrepreneur doit tous les exemplaires suffisants des documents pour transmission aux différentes entreprises intéressées par ceux-ci sous sa propre responsabilité. L’entrepreneur de Gros-Oeuvre doit fournir, à tous les corps d’état concernés, des contre-calques pour reports des réservations, trous, taquets, percements, etc…

m Localisation : Tout principe de communications des plans doit consister à voir un bon accord sur un bordereau de distribution.

Page: 00.4

1

C.C.T.P. […]

[4.4 4.4.1

_|

Frais d’étude

Mission de base + EXE Il est précisé quer le Maître AO a confié une mission normalisée de maîtrise d’oeuvre, type mission de base selon la loi MOP

| à l’équipe de conception chargée d’étudier le présent projet. 4.4.1 1 ®

Etablissement des plans d’exécutions Le Maître AO a confié à l’équipe de maîtrise d’oeuvre une mission de base selon la loi MOP. En :

conséquence, les entreprises devront tenir compte dans leur offre de prix, que les frais de la cette mission ne sera pas à leur charge.Cependant, les entreprises auront à leurs charges à leurs frais tous les plans dits d’atelier et de chantier (façonnage et fabrication) avec les nomenclatures correspondantes, les notes de calculs, les détails et épures, les caractéristiques des matériels proposés, tous documents indispensables à la parfaite définition et exécution des ouvrages et à la mise en oeuvre coordonnée de l’ensemble des ouvrages impliqués. Il dressera ces documents à un temps suffisant pour ne pas retarder le déroulement des travaux et les soumettra à l’approbation du Maître d’Oeuvre et du Bureau de contrôle auxquels il les diffusera gratuitement. Le Maître d’Oeuvre se réserve le droit de demander à l’entreprise toutes les justifications complémentaires. Il se réserve également le droit de lui faire supporter toutes rectifications ou modifications dans le cas de non conformité au projet architectural. L’entrepreneur ne pourra arguer de ces rectifications ou modifications pour motiver un retard dans l’exécution des ouvrages. L’entrepreneur se conformera aux rectifications que le Maître d’Oeuvre et le Bureau de contrôle jugeront utile d’apporter à ces

dessins et en tenir compte dans l’exécution des ouvrages. m Localisation : Pendant la période de préparation l’entreprise devra avoir l’ensemble des pièces graphiques à réaliser pour la bonne réalisation des ouvrages.

14.5 Modifications en cours de travaux | 4.5.1 Modifications en cours de travaux 4.5.1 1 ® Les différences plus ou moins légères de cotations, modifications dues à des mises au point ou découlant

des besoins de mise en oeuvre, etc, ne pourront en aucun cas, être considérées comme ouvrant droit à demande de supplément. Si avant exécution, des modifications d’implantation, de distribution, de parcours, de canalisations, sont jugées nécessaires pour des raisons techniques ou si elles découlent des besoins de mise en oeuvre ne pourront, également, prétendre à supplément. L’exécution des ouvrages respectera rigoureusement les indications des documents d’exécution approuvés.

m Localisation : Suivant plans et pièces graphiques.

|5 TEXTES REGLEMENTAIRES ET NORMES _| {5.1 Les textes en vigueur _| 5.1.1 D.T.U. Toutes dérogations devront faire l’objet d’un accord du Maître AO et du Maître d’Oeuvre. La valeur de ces textes sera la date de délivrance du permis de construire. 5.1.1 1 ® L’entrepreneur, par le fait de soumissionner, devra se conformer aux textes des Documents Techniques Unifiés Français. m Localisation : Suivant SPS 15.2 Les C.C.T.G. J] 5.2.1 C.C.T.G. 5.2.1 1 ® L’entrepreneur devra respecter les fascicules du Cahier des Clauses Techniques BP en vigueur au

moment de la délivrance du permis de construire.

m Localisation : Suivant plans et pièces graphiques

Page: 00.5

| C.C.T.P. […]

[…]

| 5.3.1 1 ® L’entrepreneur devra respecter les normes françaises pour l’exécution de ses ouvrages et chaque matériau faisant référence à une de ces normes devra être estampillé.

m Localisation : Suivant les normes en vigueur.

[…]

Les Codes et règlements à observer pour l’exécution des ouvrages, seront ceux normalement utilisés par la profession et plus particulièrement :

[…] Le code de l’Urbanisme.

| – Le code de la construction et de l’habitation. – Les prescriptions techniques éditées par le C.S.T.B. et contenues dans le R.E.E.F. avec les différentes | mises à jour et annexes. – Les normes françaises (NF). – Les cahiers des D.T.U. – Les règles des D.T.U. | – Le code du travail. – Les règlements de sécurité. – La note de sécurité. – Les prescriptions de la santé publique. l – Le règlement sanitaire duquel relève la ville de SAINTES – Les avis des Bâtiments De France. | – Le Cahier des Clauses Administratives BP applicable aux marchés privés.

® Localisation : Suivant DTU en vigueur.

|6 SECURITE ET CONTRAINTES SUR SITE [6.1 Mission S.ANS. 6.1.1 Mission S.ANS. Cette opération sera réalisée en tenant compte des nouvelles dispositions de sécurité et de protection de la santé applicables aux

opérations de bâtiment et de génie civil, issues de la loi n°14.18 du 31 décembre 1993, et de son décret d’application n° 1159 du 26 décembre 1994, relatif à l’organisation de la coordination en matière de sécurité et de santé.

| Le maître AO a désigné un coordonnateur dont la fonction est d’organiser la coordination en Sécurité et Protection de la Santé entre les différents intervenants de l’opération. Dautre part, toutes les entreprises devront fournir au Coordonnateur de Sécurité, en même temps qu’au maître d’oeuvre, l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du D.1.Ù.0.

| 6.1.1 1 » Mission S.ANS. Conformément à la loi du 6 Décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du

travail et définie par le décret du 19 Août 1977, chaque entrepreneur est tenu d’établir un ANANS.ANS. en y | intégrant ceux de leurs sous-traitants ou co-traitants éventuels. Ce ou ces plans devront préciser les

mesures prévues pour assurer la sécurité du personnel de chantier :

— Indiquer les consignes à observer pour assurer les premiers secours, le nombre de personnes ayant reçu

l’instruction nécessaire à donner les premiers secours et les mesures prises pour garantir le transport d’un

blessé dans un établissement hospitalier. – Comporter les mesures prises pour l’hygiène des BO de travail et des locaux destinés au personnel.

— Fournir l’effectif des salariés de l’entreprise (et sous-traitants) prévu sur le chantier et désigner son

représentant. – Analyser de façon détaillée les procédés de construction pour la mise en oeuvre du personnel.

— Définir les risques prévisibles de ces modes opératoires.

officiels ayant trait à la coordination sécurité.

L’entrepreneur sera contractuellement tenu de prendre toutes dispositions qui s’imposent et de répondre à toutes les demandes du coordinateur concernant l’intégration de la sécurité et l’organisation de la

| Seront applicables à l’exécution des présents marchés les lois, autres décrets, circulaires et autres textes . Page: 00.6

| C.C.T.P. l […]

coordination en matière de sécurité et de protection de la santé sur le chantier.

Tous les frais en découlant pour l’entrepreneur sont contractuellement réputés compris dans le montant de son marché.

w Localisation : Suivant SPS

| (6.2 Sécurité collective -] 6.2.1 Responsabilité collective | 6.2.1 1 * Conformément au décret du 8 Janvier 1965 concernant la sécurité des personnes (clôturage complet du chantier), toutes les mesures de sécurité nécessaires à la protection des personnes extérieures à la réalisation du chantier (passants, visiteurs, etc) ainsi que toutes personnes participant aux travaux devront p être prévues à la charge de l’entrepreneur. Bien que la responsabilité de Maître d’Oeuvre ne puisse en | aucun être mise en cause à ce titre, l’entrepreneur ne pourra refuser de compléter ou d’améliorer les mesures de protection déjà prises si elles sont jugées insuffisantes. | m Localisation : Rappel au PGC [7 IMPLANTATIONS | | FÆ Implantation générale _|

[…]

' 7.1.1 1 ® Implantation générale L’entrepreneur du lot Gros-oeuvre a, à sa charge, les tracés d’implantation des ouvrages qui seront dressés

par un géomètre. L’implantation générale sera matérialisée par des piquets indiquant les alignements et les niveaux. A partir de cette implantation, l’entrepreneur du lot Gros-oeuvre effectuera les implantations de

| détail matérialisées par des chaises et des piquets. Il procurera aux autres corps d’état ou à la demande du Maître d’oeuvre les traits, axes et repères d’implantation nécessaires. Tous ces repères doivent être protégés durant l’exécution des travaux. Les repères principaux en alignement et en niveau seront matérialisés par

| des dallets en béton portant l’indication de repérage à la peinture. Après contrôle et approbation du Maître d’oeuvre, ceux-ci seront à détruire. L’entrepreneur du lot Gros-oeuvre supportera les frais résultant de cette implantation (y compris honoraires du géomètre). Toutes divergences apparaissant durant l’implantation devront être signalées au Maître d’oeuvre. L’entrepreneur du lot Gros-oeuvre assumera la responsabilité

| ainsi que les conséquences de toutes erreurs d’implantation ou de nivellement, quelle qu’en soit la nature. m Localisation : Selon plan de masse et prescriptions de l’arrêté du permis de construire. l 8 COORDINATION TECHNIQUE __| 8.1 Bureau de contrôle _|

8.1.1 1 » Il est porté à la connaissance des entreprises que le Maître AO nomme un bureau de contrôle technique ayant pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. Les entrepreneurs sont tenus de se soumettre à toutes

| vérifications, examens et essais que le bureau de contrôle jugera nécessaire. Les frais d’études et d’analyses seront à la charge des différents lots. Mission confiée à : DOCUMENT JOINT AU

mrc ere rem rs éme e em ess erre meer re es m Localisation : Rappel au PGC

Page: 00.7

C.C.T.P. […]

(8.2 Coordination SPS _|

8.2.1 1 » Il est porté à la connaissance des entreprises que le Maître AO confie à un bureau spécialisé en O.ANC. (ordonnancement, pilotage et coordination) une mission de coordination, ce en étroite relation avec le Maître d’Oeuvre. Les avis et décisions de ce cabinet prévalent toutes dispositions aux plannings et calendriers de chantier. – Mission confiée à : DOCUMENT JOINT AU DOSSIER …………… ere rien rrre

@ Localisation : Rappel au PGC

E FRAIS INTER-ENTREPRISES | _|

[9.1 Compte prorata

| 8.1.1 Norme compte prorata Conformément à la NFP 03.001, au PGC SPS et au CCAP

Frais communs à tous les entrepreneurs : sont à la charge commune de tous les entrepreneurs dans la mesure ou ceux-ci y seront intéressés

Répartition du prorata :

— La gestion et l’avance de ces frais bien qu’à la charge de tous les en qui devra en présenter le décompte avant réception définitive

— Le décompte du prorata doit être communiqué à titre d’information au Maître AO

— La répartition des frais se fera au prorata du montant des travaux pour chaque entrepreneur.

trepreneurs seront assurées par l’entreprise de Gros Œuvre

9.1.1 1 » NOTA:

Clôture de chantier: Compris dans le compte-prorata l’intégralité des clôtures par panneaux gri

de clotûre évolutive selon progression du chantier).

llagés. Hauteur 2,00ml (possibilité

Fermeture quotidienne du chantier: Les entreprises devront proposer une solution efficace de fermeture qui tiendra compte des horaires de

travail de chacun et qui assure au Maître AO la sécurité du chantier (personnes, vol etc…)

Ex.: Gardiennage

Il sera désigné lors de la première BY de chantier, trois membres des corps d’état de second oeuvre pour gérer avec l’entreprise de GROS OEUVRE, un comité de gestion du compte.

Ce comité aura pour but:

— Le contrôle de la gestion du compte prorata.

— Elle se réunira à chaque fois qu’il sera utile à la demande de l’un des membres.

— Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque BY et un exemplaire sera adressé à l’architecte.

m Localisation : Rappel au PGC

[10 TROUS et SCELLEMENTS _| 110.1 __ Trous non réservés | 10.1.1 Trous et réservations oubliés

10.1.1 1 * Les trous non réservés dans le béton, béton armé, faute de spécifications formulées en temps utile, sont exécutés par le lot Gros-oeuvre, mais à la charge des entreprises défaillantes. Tous percements après coup jugés dangereux pour l’ouvrage pourront être refusés par le Maître d’Oeuvre. L’entreprise défaillante prendra toutes dispositions nécessaires et supportera toutes conséquences de refus à l’aboutissement d’une solution

acceptée par le Maître d’Oeuvre.

m Localisation : Suivant plans d’éxecultion des entreprises en interaction.

Page: 00.8

C.C.T.P. […]

I[11 QUALITE DES OUVRAGES _|

[[…]

Certains ouvrages finis et posés finis sur le chantier ( béton banché, portes stratifiés, vernis, cimaises etc… ) doivent être protégés jusqu’à réception et ce par l’entreprise qui réalise la mise en oeuvre. Protection des ouvrages des autres corps d’état

Chaque entrepreneur, dont l’exécution de ses propres travaux risque de causer des détériorations ou des salissures aux ouvrages finis déjà en place, devra prendre toutes dispositions et précautions utiles pour assurer la protection de ces ouvrages finis. Cette prescription s’applique plus particulièrement aux appareils sanitaires, aux quincailleries, aux ouvrages en bois apparent, aux appareillages électriques, aux revêtements en carrelage, en plastique ou autres, etc., qui ne devront subir aucun dommage, si minime soit-il. Faute de se conformer à cette prescription, l’entrepreneur responsable en subira toutes les conséquences.

Protection par les entrepreneurs de leurs propres ouvrages

Les entrepreneurs de revêtements de sols devront assurer la protection de leurs revêtements de sols jusqu’à la réception. Pour les sols en carrelage, marbre, etc., cette protection pourra être assurée par mise en place de sciure de bois, ou par tout autre moyen efficace. En ce qui concerne les sols en tapis textile ou moquette, la protection pourra être assurée par la mise en place d’une couche de papier fort collé aux joints. Pour les sols en plastique, parquets, etc., la mise en place de papier fort pourra convenir.

Mêmes spécifications en ce qui concerne les marches des escaliers où le nez de marche devra être protège plus particulièrement. Les appareils sanitaires devront également être protégés notamment en rives et sur les arêtes, par une bande.de:papier fort collé. En ce qui concerne les ouvrages de menuiserie en bois, toutes les arêtes, qui, du fait de leur position risquent d’être épaufrées, notamment les huisseries, bâtis et autres montants, devront être protégées au droit des arêtes par des petits linteaux fixés par

pointes.

Pour les ouvrages soignés prévus pour rester apparents, ces protections sont absolument indispensables pour toutes les parties exposées aux chocs en cours de travaux.

En ce qui concerne les menuiseries en alliage Léger ou en autres métaux à parement fini, elles devront obligatoirement être

protégées par un film plastique collé. Pour la réception, toutes ces protections devront avoir été enlevées par les entrepreneurs respectifs.

111.1 1 ® Les éléments endommagés par négligence seront systématiquement remplacés et non réparés par

l’entreprise adjudicataire du lot concerné.

m Localisation : Suivant marchés signés

1[…] ou SIMILAIRE lÎ12.1 Notion d’équivalence ou similaire _| 12.1.1 Notion d’équivalence ou similaire

Une prestation, une fourniture, un matériel quel qu’il soit décrit dans le COTP et chiffré par une entreprise dans le cadre de l’appel d’offre, ne sera accepté comme équivalence ou similaire à la description de base que sous les BO suivantes:

— Mention claire dans l’offre, avec marque, type.

— Même apparence ou finition esthétique

— Même qualité technique

— Même choix coloristique

12.1.1 1 ® Les différents types de matériaux prévus au descriptif définissant une base minimale, ceux-ci ne pourront

être modifié sans l’accord du Maître d’oeuvre. m Localisation : Ceux-ci ne pourront être modifié sans l’accord du maître d’oeuvre.

Page: 00.9

C.C.T.P. […]

l

[13.1 13.1.1

_. C2

d à a à a à da

[…]

ÉCHANTILLONS – TEMOINS _|

Echantillons – témoins

Echantillons – Témoins l Pour toutes les mise en oeuvre particulières seront présentés des échantillons ou réalisés des éléments témoins.

Eléments témoins à réaliser : Ex: – Banches (témoins pour banché laissé brut – Béton préfabriqué – Mise en oeuvre de la couverture – Caïllebotis bois – Garde-corps – Sols au Rez de chaussée des circulations – Appareillage de moëllons – Murs rideaux – Galvanisation des aciers extérieurs – Véture en FÜNDERMAX – Véture de type ETERNIT – Bardage bois – Brise soleil etc…

Echantillons et témoins Echantillons et témoins

Localisation : Rappel au PGC

M | [c LIVRAISON DES OUVRAGES __| [14.1 Réception des supports ___| | 14.1.1 Réception des supports 14.1.1 1 » Réception des supports Les DTU précisent les tolérances, planimétries, états des surfaces, arases, etc, des différents ouvrages. Lorsque ces ouvrages constituent le subjectile d’une prestation d’une autre entreprise, cette dernière doit en assurer la réception. L’exécution des travaux implique l’acceptation, ipso-facto, des supports. m Localisation : Rappel au CCAP 114.2 Réception des ouvrages _| | 14.2.1 Réception de travaux 14.2.1 1 » Réception de travaux Du fait du contrat, l’entrepreneur est tenu de livrer l’objet de son travail. La réception sera unique. Un procès | verbal sera dressé et deviendra acte contradictoire par lequel le Maître AO donnera quitus à l’entrepreneur de l’exécution de ses ouvrages. m Localisation : Rappel au CCAP | (14.3 Dossier des ouvrages exécutés __| 14,3.1 Documents pour le D.0.E. 14.3.1 1 ® Documents pour le D.0.E

Les documents nécessaires seront remis en quatre exemplaires dont un reproductible en ce qui concerne les plans. Ces documents comprennent :

— note de calcul, plans et schémas des ouvrages con installations techniques et des réseaux de canalisations – bordereaux d’approbation du Bureau de Contrôle,

— procès-verbaux d’essais et d’analyse, l – listes des matériels et équipements y compris coordonnées des fournisseurs, – fiches techniques, notices de fonctionnement et d’entretien des installations et équipements en langue

Page: 00.10

formes à l’exécution, et particulièrement les plans des de tous les fluides, y compris réseaux d’évacuation,

C.C.T.P. […]

française, – certificats de conformité, – certificats de garantie,

— attestations de versement des primes d’assurances pendant la durée de l’exécution des travaux,

— documents particuliers signalés au CCTP et éventuellement au CCAP.

m Localisation : Rappel au CCAP

Page: 00.11

SAS AGRISEM

[…]

CONSTRUCTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL « AGRISEM » Zl DE L’ENCLOUSE […]

[…]

[…]

2 PLACE SAINT AG […] Tel: […]

Fax: […]

C.C.T.P.

[…] Table des matières

Corps d’état/Chapitres/Sous chapitres

A V.R.D. – ESPACES EXTERIEURS :

[…]

1.1 Défrichage : …..-..[…]---------============== 1.2 Terrassement installation de … . – - – - – - – - – - – - – - – - – - – --- --- --- 41.3 Remblais en matériaux calcaire : -.- – - – - – - – - – - – - […]

1.4 Essais à la plaque : …… -- -- […]------===-==--

[…] : …… […]----------- 2.1 Fouilles en tranchée pour réseaux … – - – - – - – - – - – - – -- --- --- --- -- 2,2 Fouilles en tranchée pour réseaux … -- – - – - – - – - – - -- --- -- --- -_- 2.3 ANV.C. compact : _…-_--- […]----=============== 2.4 Polypropylène : _.._--.-.- -- --- -- ------------==-==== === === 2,5 Fourreaux ANV.C. : ….. --. --- --- 2.6 Grillage avertisseur : … – - – - – - – - – - – - --- --- --- --- -- == === ==="

3 ASSAINISSEMENT : …..___--- --- --- --- 3.1 Cuve de récupération des eaux … -.- – - – - – - – - – - – - – - -- --- --- --- 3.2 Séparateur d’hydrocarbures : .. – - – - – - – - – - – - – - – - – -- --- --- -- --- 3.3 Epandage horizontal : …. – - – - – - – - – - – - --- ==="

4 RECUPERATION DES EAUX DE SURFACE : …. -- – - – - – - – - – - – --- --- 4.1 Regard à grille : ….. .- – - – - – - – - -- […]-======= ===

5 REGARDS, CHAMBRES DE TIRAGE : …..--- – - – - – - – - -- --- --- --- --- 5.1 Regards préfabriqués : ….. – - – - – - – - – - – - -- --- -- =-

6 BRANCHEMENTS AUX RESEAUX : ___…-[…] – --- --- --- 6.1 Raccordements aux collecteurs : …. – - – - – - – - – - – - – - --- -- --- ---

[…], BORNES : …… – --- 2 7.1 Caniveaux drainant à grille : _… -- – - – - – - – - – - – - […]- 7.2 Bornes de défense : …..---- -- --- --- =- 7.3 Bordures en béton : --

8 SIGNALETIQUE : …… -- -- --- --- =- 8.1 Signalisation peinte : …. -- – - – - – - – - – - – --- --- --- =-

9 CHAUSSEES : _….._.._.---- -- […]-------===---====== 9.1 Enrobés voiries : .._…[…][…]-----=-- 9.2 Avaloirs : […]-----------=---=====-====

[…], CLOTURE :

10 TERRES VEGETALES : = 10.1 Préparation avant semis : ___ .- – - – - – - – - – - -- […]---

[…] : […]-------=--------==--=--=-==

[…] : […]

13 PLANTATIONS : _.._.._.-_--.[…]---------=--=--=-==-=

___________________ 5 ___________________ 6

Page

3

______________________________________ 3 4

4 4

4 4

4 4

5

8

Page: 01.9

C.C.T.P.

[…] Table des matières

Corps d’état/Chapitres/Sous chapitres Page 13.1 ArDF@S : ___… . -… – 2 2 2 2 2 n e n n c n n n n n e n n e n c n c n c c e o n e mon e e n e n n e n = mom mon = 8 = = = = = = =- 8 Page: 01.10

| C.C.T.P. @ | CONSTRUCTION D’UN BATIMENT INDUSTRIEL « AGRISEM » | Zl DE L’ENCLOUSE […]

[…]

A V.R.D. – […]

[…]

Défrichage du terrain comprenant la coupe de ligneux jusqu’à 6 cm de diamètre, l’enlèvement des bois morts et détritus. Brûlage sur | place ou évacuation aux décharges. 1.1.1 1

» Défrichage mécanique. m Localisation : Suivant besoin, sur toute la surface de la parcelle du terrain, soit 7639,00 m°

[1.2 Terrassement installation de chantier

1.2.1 Terrassements en déblais Après décapage de la terre végétale prévue au poste correspondant, terrassement en déblais pour mise à niveau du terrain jusqu’à

la cote de : + 46,14 NGF et + 47,19 NGF.

[…]

m Localisation : Suivant besoin, jusqu’à la couche de bon sol, environ 30 cm. Ainsi que la fosse poids lourd pour le dépôt.

Y compris mise en forme des talus périphériques. Mise en stock et évacuation du surplus à la décheterie après remblaiement.

1.2.2 Remblaiement Après décapage de la terre végétale prévue au poste correspondant, remblaiement pour mise à niveau du terrain jusqu’à la cote de :

+ 46,44 NGF et + 47,49 NGF, réutilisation du déblais mis en stock.

Mise en forme par couches vibrées de 30 cm.

1.2.2 1 ® Remblaiement m Localisation : Suivant besoin, à l’aide des plans et pièces graphiques.

1.3.1 Plateforme en matériaux calcaire Plateforme en matériaux d’apport calcaire 0/31.5 compris transport, mise en oeuvre et réglage, compactage soigné par couches de

30 cm d’épaisseur au cylindre vibrant, 2 passes vibrées et 3 passes non wbrées Epaisseur de la plateforme finie 30 cm. Le niveau des plateforme sera de 46,65 NGF et 47,65 NGF.

1.3.1 1 » Plateforme en matériaux calcaire

m Localisation : Sur l’ensemble du projet, suivant plans et pièces graph/ques plateformes bâtiments, formes de pente de la voirie et parking.

Page: 01.1

'l1.3 Remblais en matériaux calcaire |

[…]

[1.4 Essais à la plaque 1.4.1 Essais à la plaque

Dès réalisation des sols supports, l’entrepreneur compactage sur les zones remblayées :

fera procéder par un organisme agréé ( CEBTP ou autres) au contrôle de

— Un essai tous les 300 m2 pour vérification du module de WESTERGAARD qui ne sera pas inférieur à 7 bar/cm.

1.4.1 1 » Un procès verbal d’essais sera à fournir au bureau de contrôle. Si les résultats ne répondent pas aux contraintes minimum définies par les différents documents, l’entreprise

aura à sa charge les travaux conmplémentaires de compactage et de reprise de rem blai.

m Localisation : Suivant prescrptions du bureau de contrôle. Prévoir un nombre de 10 essais. Dans le cas de mauvaises BO climatiques ces essais pourront être redemandé.

[…]

[ns ]

[2.1 Fouilles en tranchée pour réseaux divers

2.1.1 Fouilles en tranchée pour assainissement Tranchée dans terrain exécutée à la pelle mécanique comprenant fouille et jet sur berge, remblaiement en matériaux d’apport

compactés, évacuation des excédents à la décharge publique, profondeur maxi de la tranchée 1,20 ml.

21.1 1 ®» Fouille en tranchée pour réseaux d’assainissement

w Localisation : Suivant besoins et plan de masse. Cependant l’entreprise devra vérifier l’altitude des fils d’eau ainsi que la faisabilité lisée, afin d’obtimiser la longueur des réseaux.

de raccordement sur les reseaux existants. Une tranchée commune pourra être réa

[2.2 Fouilles en tranchée pour réseaux divers

2.2.1 Fouilles en tranchées pour réseaux divers Fouilles en tranchées exécutées à l’engin mécanique, comprenant la mise en dépôt des terres sur berge. Après coup, remblaiement

en matériaux d’apport compactés par couches de 20 cm d’épaisseur évacuation des excédents à la décharge publique Profondeur maxi : 1,20ml

2.2.1 1 * Fouilles en tranchée pour réseaux divers

Localisation : Suivant besoin pour reseau EP, l’ensemble des EP devront être réalisées, avant collage des voiries.

Le réseau EP est symbolisé par des pointillés sur le plan de masse.

Les EP de toiture pourront emprunter tes mêmes tranchées, et seront raccordées au reseau après le séparateur hydrocarbure.

PK) ANV.C. compact | 2.3.1 Réseaux PVC

Canalisations enterrées en ANV.C. compact collé, prémanchonné. Les canalisations reposeront sur toute leur longueur sur un lit de sable de 0.10 m. – L’emboiîtement des tuyaux sera assuré de telle sorte que les surfaces intérieures se prolongent parfaitement, sans ressaut au niveau des joints, aucune coulure de colle ne devra exister. Les branchements et dérivations se raccorderont sur les tuyaux sous un angle au moins égal à 75°. Les raccordements aux regards s’effectueront, dans la mesure du possible, sur une face et non sur un angle et les canalisations seront prolongées dans les regards et comporteront des tampons de dégorgement.

Les joints, branchements, raccordements, etc… seront parfaitement étanches. 2.3.1 1 ® Eaux pluviales, diamètre de 160, y compris coudes, tés, culottes, etc… Localisation : Création et Raccordement du reseau EP sur existant, ainsi que les EP de surface de voirie à raccorder avec le séparaleur à hydrocrabure.

[…] et vannes, diamètre de 100, y compris coudes, tés, culottes, etc…

Localisation : Suivant plan de masse et besoin de raccordement après étude par l’entreprise titulaire du présent lot, pour la vérification de l’altitude des fils d’eau.

Page: 01.2

[…]

[2.4 Polypropylène

2.4.1 Polypropylène poseront sur toute leur longueur sur un lit de sable de 10 cm.

Canalisations entérrées en Polypropylène, les canalisations re Les raccordements aux regards s’effectueront, dans la mesure du possible, sur une face et non sur un angle et la canalisation sera

prolongée dans le regard et comporteront de tampons de dégorgement. Les joints, branchements, raccordements, etc… seront parfaitement étanches.

2.4.1 1 » Polypropylène Diam. 32 et […].

32 pour le réseau d’eau potable. 80 pour le reseau incendie.

m Localisation : Suivant raccordement au compteur à créer, prise sur le reseau de la voirie, au Sud de la parcelle.

_|

Fourreaux ANV.C.

5)

2.5.1 Fourreaux PVC Fourniture et pose de fourreaux en ANV.C en tranchée sur lit de sable. L’emboîtement des fourreaux sera assuré de telle sorte que

les surfaces intérieures ne laisseront apparaître aucune cassure ou obstacles. Les fourreaux auront une aiguille en fil de fer galvanisé. Remblai en sable et mise en place d’un grillage avertisseur.

2.5.1 1 » Fourreau de type TPC 110 Fourreau de type TPC 110 (EDF)

Localisation : Suivant plan de masse, liaison entre le coffret existant et le bâtiment, suivant plan d’aménagément, arrivée au regard prévu à cet effet.

2.5.1 2 * Fourreau de type TPC 42/45 Fourreau de type TPC 2 x 42/45 (PTT)

Localisation : suivant plan de masse, liaison entre la chambre FT existante et le bâtiment, arrivée au regard prévu à cet effet.

_|

gl

[…]

Grillage avertisseur en plastique fourni et posé en tranchée.

[…] avertisseur Aux couleurs conventionnelles.

m Localisation : Suivant besoin, dans la tranchées communes.

ASSAINISSEMENT d 2 . |

Cuve de récupération des eaux pluviales

Cuve de récupération des eaux pluviales La préstation comprant :

[© ]

m1 w [@ La. |La la.

— Terrassement – Cuve en Polypropylène – Capacité de la cuve […]

[…]

Y compris dans la prestation la fourniture et mise en place sur le réseau, ainsi qu’un trop plein vers les réseau public.

[…]

Cuve de récupération des eaux pluviales capacité […]

m Localisation : Pour l’ensemble des toitures, dans les espaces verts.

Page: 01.3

[…] (3.2 Séparateur d’hydrocarbures 3.2.1 Séparateur d’hydrocarbure Pour les hydrocarbures, fourniture, pose d’une fosse de décantation avec débourbeur incorporé et fosse de relevage. L’ensemble devra être conforme à la norme DIN 1999. – Comprenant radier parois, dalle de couverture, le tout en béton armé dosé à 350 kg de CPA classe 45. (non réhaussé). Parements élémentaires pour surface contre terre. Cuvelage étanche. Réservation de trémies pour trou d’homme obturée par tampon en fonte série lourde Echelons en fer galvanisé pour accès et évents en tube ANV.C. 3.2.1 1 ® Fosse hydrocarbure pour 11 à 50 véhicules. w Localisation : A positionner d’une façon optimum afin de diminuer fers reseaux, l’emplacement se fera uniquement dans les espaces verts. (3.3 EÉpandage horizontal 3.3.1 Dispositif d’un épandage horizontal superficiel souterrain posé sur 0,70 m de remblai perméable. La répartition de l’effluent distribué par des tuyaux établis en tranchées en lignes n’excédant pas 30 ml de longueur. 3.3.1 1 ® 160 m° environ. & Localisation : Dans les espaces vert pour récupérer les EP de toiture, suivant étude hydraulique de l’entreprise titulaire.

(

[4.1 4.1.1

4.1.1 1

»

RECUPERATION DES EAUX DE SURFACE

Regard à grille

Regard à grille 30/30 Regard à grille avec emboîture femelle diamètre 100 comprenant une grille avec cadre. Pose sur sol stabilisé et raccordement au

réseaux d’eaux pluviales, d’hydrocarbures ou autres.

Regard à grille 0,30 x 0,30. Localisation : Suivant plan de masse et création du réseau voirie.

E

[…]

[…] en béton Regard préfabriqué en béton du commerce. Fouille en trou, remblai et régalage des terres excédentaires. Forme en sablon pour assise, percement des passages réservés et scellement des embouts de canalisations d’arrivées. La section des regards sera en rapport à la fois avec leur profondeur et leur utilisation, ainsi qu’avec la section et le nombre des canalisations qui les empruntent. 5.1.1 1 » Regard 0,40 x 0,40 x 0,33 ht. w Localisation : Prévoir en pied de chute d’eau à l’extérieur, pour raccordement sur les reseaux crées si besoin compris nettoyage pour raccordemnt entre reseaux intérieur s et extérieurs en pied de bâtiment. ( EDF, PTT, AEP, EU-EV, EP). [6 BRANCHEMENTS AUX RESEAUX | [6.1 Raccordements aux collecteurs _| 6.1.1 Raccordement aux réseaux L’entrepreneur doit le raccordement des réseaux d’Eaux Vannes et d’Eaux Usées aux collecteurs. Il aura à sa charge les traversées de routes éventuelles avec les tranchées, les canalisations, les regards et toutes les sujétions. Il devra également demander toutes les autorisations nécessaires au bon déroulement de ses raccordements. 6.1.1 1 * Nettoyage et essais. En fin de travaux, nettoyage général du réseau par hydrofuge et essais d’écoulement. m Localisation : En rappel 6.1.1 2 * Raccordements aux réseaux Page: 01.4

[…]

m Localisation : Prévoir l’ensemble des raccordements (hors compteurs)

|7_ […] drainant à grille _| _ 7.1.1 Caniveau drainage : | Caniveaux de drainage des eaux pluviales en béton préfabriqué en éléments de 1,00 m de longueur et de 15 cm de profondeur variable. Grille en acier. Comprenant la fouille manuelle, la pose, le réglage de la pente et le blocage en béton maigre. 7.1.1 1 ® Caniveau de drainage de 15 cm prof. | m Localisation : Pour récupération des eaux de surface pour la fosse de la zone de déchargement. Y compris raccordement sur reseau. ' l 7.1.1 2 ® Caniveau de drainage de 25 cm prof. m Localisation : Pour récupération des eaux de surface aux 2 sorties du parking, vers la voiries, y compris raccordement au réseau. | [7.2 Bornes de défense _| 7.2.1 Fourniture et Pose de bornes défensives cylindrique en béton préfabriqué dosé à 250 kg de ciment, comprenant : – le terrassement et évacuation des déblais en décharge agréée, droit de décharge inclus. – la fourniture des bornes, – la fourniture du béton N°1 nécessaire à l’ancrage, | – y compris toutes les sujétions de mise en oeuvre et pose du fabricant. 7.2.1 1 .» Plot de 0,40 de hauteur. | m Localisation : Sur facade de l’entrée et du show-room 17.3 Bordures en béton ] | 7.3.1 Bordure en béton Bordures en béton de type normalisé comprenant terrassement manuel et enlèvement des déblais, forme en béton de gravilion dosé à 250 kg de ciment et jointoiement en mortier dosé à 500 kg de ciment. l 7.3.1 1 » Bordure de trottoir, type T1. . . m Localisation : Suivant bplan de masse et pièces graphiques, dilimitation entre espaces vert et voirie. | |8_ SIGNALETIQUE : : . ] . 18.1 Signalisation peinte | 8.1.1 Signalisation au sol des parkings Signalisation des parkings en une couche de peinture spéciale pour marquage de chaussées. | 8.1.1 1 » Bandes de délimitation de parking. m Localisation : Pour la signalisation des 48 places de véhicules dont 2 places handicapés. Ainsi que le parking à vélos. | 8.1.1 2 ® Fléchage horizontal. ! m Localisation : Pour passage et sens de circulation du parking. Page: 01.5

[…]

[…]

[9.1 Enrobés voiries

9.1.1 Voiries lourdes Traitement des voiries lourdes 1 couche de fondation en grave alluvionnaire 0/60 de 30 cm d’épaisseur après compactage au

rouleau vibrant, 1 couche de base en grave concassée 0/31.5 de 15 cm d’épaisseur après compactage au routeau vibrant. Finition par 1 couche de roulement en enrobé à chaud de 5 cm d’épaisseur miniumum compris toutes sujétions pour une parfaite

mise en oeuvre des ouvrages. 9.1.1 1 » Enrobés Enrobés m Localisation : Suivant besoin et plan Architecte, sur toute la zone de livraison.

[…]

Voiries légères compris 1 couche de fondation en grave alluvionnaire 0/60 de 25 cm d’épaisseur après compactage au rouleau vibrant, 1 couche de base en grave concassée 0/31.5 de 7 cm d’épaisseur après compactage au rouleau vibrant. Finition par 1 couche d’enrobé à chaud de 5 cm d’épaisseur minimum compris toutes sujétions pour une parfaite mis en oeuvre.

9.1.2 1 * Voirie légère w Localisation : Suivant besoin et plan Architecte, tout le reste du parking.

[9.2 Avaloirs 9.2.1 Avaloirs

Réception des eaux de surface par des éléments de béton polyester pour voies en charges légères comprenant raccordements et toutes sujétions. Mise en place avec fouille et enrobage en béton de gravilion dosé à 350 kg de ciment.

9.2.1 1 * Avaloirs de 50/58 ht grille fonte Avaloir de 0,50 x 0,58 ht, grille en fonte

m Localisation : Suivant besoin et plan Architecte, sur tout le parking et voirie de circulation.

Page: 01.6

, .

w CRÉDIT AGRICOLE . […] LEASING 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX 9

MARCHÉ DE TRAVAUX

Contrat de Crédit-bail N°

Corps d’état : . . Lots : __ VRD

Entre les Soussignés : FINAMUR -c ! 3 871 17Z 127 : leideo nesnnoy Etablissement de crédit agréé en qualité de société financière Société anonyme au capital de 55.800.000 Euros Nouveau Capital : 227 221 128 €

Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne 92861 ISSY-LES- MOULINEAUX CEDEX9 SIREN : 340 446 707 – N° de TVA intracommunautaire : FR […]

— ainsi que la Socrete… æ5…… RGRÏ S€H…….………_ représentée par fiÛŒ\ PUP ŒZJ( GU] LÏ%9l

agissant en tant que maître douvrage delegue comme il a été convenu à la convention de crédit-bail passée avec FINAMUR dB … un. l one orne sommiers e eve sue mou comence ainsi qu’il est précisé dans-le cahrer des clauses specrales relatif à son intervention,

d’une part,

et l’entreprise: EXE BL HAÊE_ÊLŒQÎ… SIREN : ùfil_ül Œfil LLIQÊI représentée par : ÂîŒSIŒÊ 'ÊLB£ÎŒ

désignée dans la rédaction du présent marché, sous la dénomination « l’entreprise ».

d’autre parl

IL A ETÉ CONVENU ET ARRETE CE QÇh

U Sï Le maître AO délégué ayant fait dresser par.. n Ê.L (Q q Q pCÎURQ

les plans, devis descriptif cahier des charges et toutes pièces annexes en vue de la nstructron d’un ensemble de bâtiments à usage -« magasin .et depÊt….. : UL (441003 _

l’entreprise, après avoir pris connaissance des dispositions du cahier des clauses spécrales (C.C.S.) FINAMUR inclus au présent marché et . de toutes les pièces contractuelles dont lenumeratron esi faité aux articles ci-après, et, 'en particulier l’article 5, s engage à, executer les :

ouvrages ainsi defrnrs

« […]

Le prix du présent marché est forfaitaire global non actualrsable et non revrsable

Il est arrêté à : > Montant hois taxes …. …………. . …(l \Ôl $ TVA ………. / -

NB – Les taxes sont celles en vigueur à la date de la Signature du présent marché.

Toute modification du projet entraînant notamment une variation du prix devra être, préalablement à l’exécution, régularisée par un avenant modèle FINAMUR signé de FINAMUR. A défaut de précision cet avenant s 'inscrit dans le délai contractuel.

2 – BO DE PAIEMENT >

Les reglements seront effectués sur situation mensuelle et decompte définitif, établis sous [orme cumulative conformement aux modèles

toufnis. L’entreprise y adjoindra sa facture 1ustrfcalrvr, sur paprer à entête, au. nom de F|NAMUR 1 […]

D . LES-MOULINEAUX CEDEX 9… « Le solde du marché (5% minimum hors retenue de garantre) sera obligatairemenl presente sur un decompte defrnrtrt R Ces pièces seront transmises au mettre d’œuvre en. 3 eremplarrcs au plus) lard le 05 du mors la remise tardive pouvant entrainer le report »

du règlernent au mois suivant, sans que lentreprrse pursse pretendre à reclamatron

Apres contrôle, le marne d’ œuvre les« transmet au maîtré »d’ ouvrage delegue pour bon à payer . : - : "Lrnapplrcalron d’une clause du present marche motrverart pour ce dernier lé. blocage partiel où folal du reglement cles srtuatrons jusqu 'au _'

respect de la clause concernée; . De convention expresse le défaùt d’ approbation par le martre d ouvrage delegue d’une demande de. reglement interdit à l’enlreprrse -

« d’en- poursurvre le recouvrement à l encontre de FINAMUR

. Les reglements seront effectués paLbrflat-a-oædæ-a 3O,..10urs de la fin du mois de la srtuatron et émis par FlNAMUH dans un délai

de 10 jours ouvrés après réception des demandes dûment avalisées par l’entreprise, le miaître d’œuvre et le maître AO délégué.

[…]

C Conformément au calendrier général, l’ensemble des travaux TCE commencera le Û-2'CÜÛS pour se terminer le JO «L’Z [Ô Lentreprr°e apportera la plus grande activité dans l’exécution de ses travaux, de manière à ne ralentir en rien les autres corps d’état et s’engage à prendre toutes mesures pour respecter les calendriers d’exécution adaptés, qui s’avéreraient nécessaires en cours de chantier.

[…]

Ert cas de retard imputable à l’entreprise, cles pemlrtes de _J:£) Œ)€ par jour calendaire pourront être appliquées, sans mise en demeure préalable, dès la première situation présentée, sur simple cortstatatron du retard vis à vis du calendrier d’exécution.

Le montant des pénalités est plafonné à 5 % du montant du marché.

[…]

GÉNÉRALITÉS Objet : Le présent document est destiné à définir, en complément du cahier des clauses administratives BP (C.C.A.G.)

(Norme NF P 03-001 décembre 2000) et du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), les BO administratives par- ticulières résultant du contrat de crédit-bail.

Les paragraphes et articles du présent document suivent la numérotation de la norme de référence. Rôles respectifs de FINAMUR et du « maître AO délégué »

Il est rappelé que le « maître AO délégué » est mandaté par FINAMUR pour assurer la maîtrise d’ ouvrage de l’opération dans le cadre du contrat de crédit-bail.

Ceci rmpquue essentiellement les rôlés respectifs suivants :

Mag re AO délégué

Il assure les fonctions de maître AO pendant toute la durée des travaux. En particulier :

— toutes les etudes se rapportant tant au permis de construire qu’aux documents d’exécution (plans, plannings, descriptifs, choix des solutions etc.) sont établis à son initiative et sous sa responsabilité.

— il arrête la conception et le programme de construction avec les entreprises de son choix, moyennant des prrx arrêtés d’un commun accord.

— les travaux sont suivis, contrôlés et réceptionnés par ses soins, en s’assurant les services d’un maître d’œuvre, et si nécessaire d’un bureau d’études techniques et d’un contrôleur technique.

— il assume toutes les obligations dévolues au maître AO en matière d’hygiène et de sécurité du travail, notamment mise à disposition des voies et réseaux divers, désignation du coordonnateur de sécurité, déclaration préalable, constitution du collège inter-entreprise de sécurité etc.

— il accepte chaque sous-traitant et agrée leurs BO de paiement, dans le cadre de la loi relative à la sous-traitance.

En résumé, il conclut avec les intervenants les contrais de louage AO afférents à la conception et à l’exécution de l’opé "'on de construction.

FINAMUR

FINAMUR est le « propriétaire ».

A ce litre FINAMUR assure le financement de l’opération de construction, ce qui implique que :

— FINAMUR est cosignataire des marchés, contrats et conventions lorsqu’il est procédé au règlement direct par ses soins,

— tous documents lui sont communiqués,

— ses représentants habilités peuvent, à tout moment, avoir libre accès aux ouvrages en cours de réalisation ou terminés.

— toute modification des travaux par rapport aux marchés d’origine devra avoir reçu son accord préalable.

En résumé FINAMUR doit toujours pouvoir disposer de toutes informations relatives à la réalisation de l’opération, afin d’être en mesure de proceder aux reglements en toute connaissance de cause.

4.4 – SOUS-TRAITANCE

Lentreprrse devra, auprès du maîire AO délégué, faire accepter chaque sous-lrailant et agréer ses BO de paiement. L’entreprise réglera elle-même ses sous-trailants et produira, en conséquence, les cautions personnelles et solidaires qu’elle doil fournir aux sous-traitants en garantie des sommes dûes.

Un dossier complet devra être remis avant toute intervention du sous-traitant.

En cas de non-respect et après mise en demeure, les règlements présentés par l’entreprise pourront être suspendus jusqu’à mise en conformité.

[…]

Les réglements seront effectués par FINAMUR à l’ordre du groupement d’entreprises et transmis au rmandaiaire commun solidai afin de dépôts sur le compte ouvert par le groupement et répartition entre les co-trailants. Le mandataire remettra, en même temps que le présent marché, l’acte type de FINAMUR engageant les membres du groupement.

10.3 – PROLONGATION DES DÉLAIS-D’ EXECUTION 10.3.1.1 Journéès d’intempéries

Les jourihées d’ rntemperres subies par l’entreprise seront présentées à la validation du maître d’œuvre et à la connaissance du maître AO délegué au plus. tard la semaine survanl les évènements ; à défaut, elles ne seront plus retenues dans le décompte des prolongations de défai.

[…]

14.2 Le compte prorata est exclusivement alimenté à partir des appels de londs eflectués par le gestionnaire auprès des entreprises. Aucune somme ne sera retenue sur les situations de travaux ou les decomples définitifs présentés à FINAMUR,

En conséquéniée :

— chaque entreprise s’engage à régler ponctuellement les appels de fonds en cours de charitier ; à défaut et sur demande du gestionnaire au maître d’œuvre d’encourir un blocage des situations de travaux jusqu’à régularisation. – préalablement à la réception des travaux et en liaison avec le maîire d’œuvre, le gestionnaire devra :

— s’assurer que les provisions demandées à chaque entreprise couvriront bien leur quote-part définitive,

— demander au maître d’œuvre ou en l’absence de mission de maîtrise d’œuvre, au maître AO délégué, par lettre recommandée avec accusé de reception, de bloquer la transmission des décomptes définitifs des entreprises en situations irrégulières.

Compte tenu de ces dispositions, chacun admet que lout décompte définitif transinis à FINAMUR vaut ordre à payer et quitus vis-à-vis du compte prorata.

« y

[…]

Les pièces contractuelles sont, par ordre de préséance :

celles qui sont définies à la norme NFP 03-001. de décembre 2000 art 4.2.1.

— en tête de la liste, le présent marché

— avant le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), le cahier des clauses spéciales (C.C.S.) relatif à l’intervention de FINAMUR.

=- INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Lentreprrse reconnait avorr reçu ou s’être procuré préalablement à la remise de sa lettre d’engagement ou de sa soumission acceptée, to [ fo u ti sssaires à la connaissance complète des BO de réalisation de l’opération (accès, sols, configuration, ions es, permrs de construire, etc.) et notamment celles qui sont liées à l’environnement et au site.

[…]

L’entrepnse est responsable dans les BO du droit commun, des dommages causés aux tiers par elle-même ou ses sous-traitants, ainsi que de tous dommages aux matériaux et à l’ouvrage pendant sa construction, jusqu’à la réception des travaux.

Dans le cadre du présent marché, le maître AO et le maître AO délégué n’entendent en aucune manière renoncer à recours contre l’entreprrse pour tous faits dommageables susceptibles d entrainer sa responsabilite de quelque nature qu elle soit.

[…]

treprise est ténÙe de se soumettre à toutes obligations mises à sa charge par les lors reglements 'et normes en vrgueur et notamment par les règlements de police et de voirie. -

Elle sengage à justifier qu 'elle est en regle à l’égard de ces obligations en fournissant sur srmple demande toutes attestations ou justificatifs .

[…]

Sans que cela réduise en rien les responsabrlrtes visées cr-dessus l’entreprise devra être trtularre des polrces d’assurances suivantes et en justifier à première demande du maître d’ ouvrage delegue ou de FINAMUR :

« 1. Une police responsabilité civile décennale conforme aux drsposrtrons legales prises en applrcatron de la loi n°78-12 du 4 Janvrer 1978, pour un montant de garantie qui doit être au moins égal au coût total de l’ouvrage.

2. Une police d’assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers, couvrant les conséquences pacunrarres de la ' 4 civile résultant du chantier objet du présent contrat, que l’entreprise peut encourir de son fait ou de celui cle ses sous-traitants et cea …. it pendant les travaux qu’après l’exécution et la livraison de ceux-ci.

Les garanties de cette police seront au minimum les suivantes :

— a) Responsabilité civile exploitation – Tous dommages confondus : 4 500 000 € dont 750 000 € pour les dommages matériels et rmmobrlrers

b) Responsabilité civile après réception 750 000 € par année d’assurance pour tous dommages confondus.

Lentreprrse devra produire oblrgatorrement

«  a) Lors de, la srgnature du présent marché, les attestations des compagnies dassurances certrfrant la, couverture des risques énoncés en 1et 2 ci-dessus, les garanties accordees les capitaux couverts, les certrlrcats de qualrtrcatron pour l’année en cours delrvres * par QUALIBAT ou QUALIFELEC

b) Au cours des travaux lentreprrse devra justifier, à la demande du parement regulrer des prrmes d’assurances, étant entendu que toutes süspensions ou résiliations des contrats feront lob1et d’une déclaration adressée par lettre recommandée au maître AO par les assureurs de l’entreprise.

N.B. – Toute. surprime au. titre, 'en particulier, de la police « dommages ouvrage » résultant d’un défaut de production d’un de ces documents sera répercutee à l’ enlreprrse

—  10 – RETENUE DE GARANTIE

La retenue de garantie, conformément à la loi 71 584 du16/07/1971, est fixée à cinq pour cent (5 %) du montant des travaux. A la démande de l’entrepreneur, elle pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire d’un établissement financier, établie du béniéficé de FINAMUR, La retenue de garantie sera payée en totalité ou la caution lrberee ùn an après la réception des travaux, conformément aux drsposrtrons légales.

— Le mama AO delegue El pouvorr pour proceder à opposrtron sur la marnlevee de la. caution

11 HYGIENE ET: SECURITE : L’entreprise s’assurera "que toutes ses obligations relatives à lhygrene et à la sécurité des . travarlleurs sur lc chantier sont bien respéctées. l’entreprise aura l’ obligation de partrcrper au college inter-entreprise de securite 'dès lors que calor -ci s 'impose et elle sera soumise 'rrrx oblrga’trons du plan general de coordination en, matiere de securite et de protectron de la sante ! -

— » 12 – TRIBUNAL COMPÉTENT .

Les lrtrges pouvant s’élever a l’occasron de l’executron Ou du reglement du marche seront portes devant le trrbrrnal du Siege socral _' ! ""de FINAMUR ' . . 1 >

«  13 – OPPOSABILITÉ .

Quand bien même il serait établi sur un formulaire de. FINAMUR le marche n’est opposable à FlNAMUR que s rl a ete signé par l’un de ses representants "Le maître d’ ouvrage délégué n’est pas habilité à signer le marché pour le compte de FINAMUR. Le marché sera opposable à FINAÂMUR à la daté de signature dudit marché par FINAMUR, celle-ci ne pouvant notamment intervenir et partanties pre- miers règlements, qu apres srgnature des actes notariés afférents à l’acquisition du foncier et au contrat de crédit-bail. '

Fait en 4 exemplaires le

EENTHEPHENEUR LE MAITRE AO DELEGUE FINAMUR

(Cachet et sign (Date, cachet et signature) p FINAMUR AG E 8.A.6 8 A. out cotllal de 297 221-429 € – 340 446 707 RCS Nanterre – u%ËaËÎÊd 1/3 rue du Æaszéeur de Boulogne D '[…], […]

R

[…]

Les pièces contractuelles sont, par ordre de préséance :

celles qui sont définies à la norme NFP 03-001. de décembre 2000 art 4.2.1. :

— en tête de la liste, le présent marché

— avant le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.), le cahier des clauses spéciales (C.C.S.) relatif à l’intervention de FINAMUR,

6 – INFORMATION DE L’ENTREPRISE

L’entreprise reconnaît avoir reçu ou s’être procuré préalablement à la remise de sa lettre d’engagement ou de sa soumission acceptée, utes les in tions nécessaires à la connaissance complète des BO de réalisation de l’opération (accès, sols, configuration, entations particulières, permis de construire, etc.) et notamment celles qui sont liées à l’environnement et au site.

[…] L’entreprise est responsable, dans les BO du droit commun, des dommages causés aux tiers par elle-même ou ses sous-traitants, ainsi que de tous dommages aux matériaux et à l’ouvrage pendant sa construction, jusqu’à la réception des travaux. Dans le cadre du présent marché, le maître AO et le maître AO délégué n’entendent en aucune manière renoncer à recours contre l’entreprise pour tous faits dommageables susceptibles d’entraîner sa responsabilité, de quelque nature qu’elle soit.

[…]

L’entreprise est tenue de se soumettre à toutes obligations mises à sa charge par les lois, règlements et normes en vigueur et

notamment par les règlements de police et de voirie.

Eile s’engage à justifier qu’elle est en règle à l’égard de ces obligations en lournissant sur simple demande toutes attestations ou justificatifs. '

[…] Sans que cela réduise en rien les responsabilités visées ci-dessus, l’entreprise devra être titulaire des polices d’assurances suivantes et en justifier à première demande du maître AO délégué ou de FINAMUR :

1. Une police responsabilité civile décennale conforme aux dispositions légales prises en application de la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, pour un montant de garantie qui doit être au moins égal au coût total de l’ouvrage.

2. Une police d’assurance de responsabilité civile à l’égard des tiers, couvrant les conséquences pécuniaires de la response ' à civile résultant du chantier objet du présent contrat, que l’entreprise peut encourir de son fait ou de celui cle ses sous-traitants et cec …. il pendant les travaux qu’après l’exécution et la livraison de ceux-ci.

Les garanties de cette police seront au minimum les suivantes :

a) Responsabilité civile exploitation Tous dommages confondus : 4 500 000 € dont 750 000 € pour les dommages matériels et immobiliers. b) Responsabilité civile après réception 750 000 € par année d’assurance pour tous dommages confondus. * L’entreprise devra produire obligatoirement :

a) Lors de la signature du présent marché, les attestations des compagnies d’assurances certifiant la couverture des risques énoncés en 1 et 2 ci-dessus, les garanties accordées, les capitaux couverts, les certificats de qualification pour l’année en cours délivrés

par QUALIBAT ou QUALIFELEC.

b) Au cours des travaux, l’entreprise devra justifier, à la demande, du paiement régulier des primes d’assurances, étant eritendu que toutes suspensions ou résiliations des contrats feront l’objet d’une déclaration adressée par leltre recommandée au maître AO par les assureurs de l’entreprise.

N.B. – Toute surprime au titre, en particulier, de la police « dommages ouvrage » résultant d’un défaut de production d’un de ces documents sera répercutée à l’entreprise.

10 – RÊËTENUE DE GARANTIE La retenue de garantie, conformément à la loi 71-584 du16/07/1971, esi fixée à cinq pour cent (5 %) du montant des travaux. A la demande de l’entrepreneur, elle pourra être remplacée par une caution personnelle el solidaire d’un établissement financier, établie au bénéfice de FINAMUR. La retenue de garantie sera payée en totalité ou la caulion libérée, un an après la réception des travaux, conformément aux dispositions légales.

Le maître AO délégué a pouvoir pour procéder à opposilion sur la mainlevée de la caulion.

11° – HYGIÈNE ET SÉCURITÉ . . L’entreprise s’assurera que toutes ses obligations relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs sur le chantier sont bien respéctées. ' ! ' L’entreprise aura l’obligation de participer au collège inter-entreprise de sécurité dès lors que celui-ci s’impose et elle sera soumise aux obligations du plan général de coordination en matière de sécurilé el de protection de la santé. !

12 – TRIBUNAL COMPÉTENT ! Leslitigès pouvant s’élever à l’occasion de l’exéculion ou du réglement du marché seront portés devant le tribunal du siège social de FINAMUR, 5 ! ! ! 13 – OPPOSABILITÉ .- Quand bien même il serait élabli sur un formulaire de. FINAMUR le marché n’est opposable à FINAMUR que s’il a été signé par l’un de ses représentanis. Le maître AO délégué n’est pas habilité à signer le marché pour le compte de FINAMUR. Le marché sera

opposable à FINAMUR à la date de signature dudit marché par FINAMUR, celle-ci ne pouvant notamment intervenir et partant tes pre- miers règlements, qu’après signature des acles notariés afférents à l’acquisition du foncier et au contrat de crédit-hail.

Fait en 4 exemplaires le

L’ENTREPRENEUR LE MAITRE AO DELEGUE FINAMUR 3 (Cachel et signature (Date, cachet et signature) . FINAMUR AG È S.ÀA.S. S.A. au cotllsl de 227 223-428 € – 340 446 707 RCS Nanterre

ce ce c . -

[…]

SARL MASSE-M Terrassements généraux et maritimes Fabrication, pose d’organes de prises d’eau […]

Port […] AQ C 2, Place Saint AG . -. . […]

— BOURCEFRANCILE 06/03/08 -

— Nos réf. : AB/MJS/OB/OB/14O à v – _ Objet Construction d’un batiment industriel À. SAINTES

' __DEVIS ESTIMTIF N° 140

Désignation _. ___ qte |_PFPUÙ _| TofrALET. Implantaüon de touwaee 1 – . F 1 ! '150 00 – | d 150,00 ' Décapage de la terre végétale, : 2 val 2400 | 2,40 2 --- 5 040,00

Transport sur un rayon de 4 à 5 lune -

TerrassementalaCÔte 46, 75m Mn ct – 4. 5 2 . b .. note Delais, remplais et compactage par couche -. -. :- « . » : M3] 6500 | . 2,40. < [l © 0 7 < 15 600,001

Evacuation des déblais à la décharge / > -- Msb 700 3,70 : 7 2 590,00

Confection dun hensson so1u8 le bâtiment . too. . : et les voieries . .. ' ' M°] 5900 | – 3,95 – 23 305,00

(Essai â la plaque – . ul 5 |". 180,00 900,00

BO de réglements : 30% acceptation du devis- 30% début travaux – soidiggiue g

TOTALHT. --- – 47 585,00 -

« TVA 19,60% -- -> – 9 326,66 TOTAL TTC – .« 56 911,66 'LE CLIENT : srgnature et cachet, precede de La mention »bon pour commande" e … !

M. M AU

[…]

[…] 87 N* d’identification T V.A. . […]

à

— , + etr CP CRÉDIT AGRICOLE * LEASING CRÉDIT-BAIL N°: ___________ ___ CORPS D’ÉTAT(S) : __| CD ___ AVENANT N°: ___ ENTRE : . 1°) FINAMUR, Maître AO ainsi que la Société __ S A S S & Maître AO Délégué D’UNE PART, 2°) et l’Entrepreneur AL BET D’AUTRE PART […]

Conformément à l’article 1 du marché de travaux, le présent avenant régularise vis-à-vis de FINAMUR les modifications ci-après apportées au projet, sulvant devis détaillé(s) ci-joint(s).

[…]

Montant du marché actuel (avenant(s) précédent(s) compris) : _ÆÎÂQÆ_ € HT Montant du présent avenant : _ŒTÏL € HT

Montant du marché après incorporation du présent avenant : … € HT

TVAà.A3,fa%: 25 669, + e _45Σ_E_Èl75A_ € TTC

* L’opposabili FINAMUR du sent avenan suitts ispositions de l’article OPPOSABILITÉ du marché.

(7 ÿ DEC. 1308

Fait en 4 exemplaires, le .

L’Entrepreneur – Le Maître AO Le Maître AO (Cachet et signature) Délégué FINAMUR (Cachet et signature) {Date, cachet et signature)

FINAMUR

capital de 221 128 € – 340 446 707 RCS Nanterre 4/[…]

l Cedex […]

ant __ vc […]

[…] – 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 – France – Tél. +33 (0})1 43 23 68 97 – Fax +33 (0)1 43 23 86 86 – www.ca-leasing.fr

Siège social : 1-3, rue du Passeur de Boulogne – 92861 Issy-les-Moulineaux Cedex 9 – France b OUveAu : Etablissanient de crédit ngréé en qualité de société financière CBDÏIÊ} ä7 21 î28€

Sociélé anonyme au capital de 55 800 000 euros – 340 416 707 RCS Nanterta – […]

SARL MASSE-M au éapital de 7.622,45 € […]

D

Nos réf. : AB/MJ9/08/10/254

+

Terrassements généraux et maritimes Fabrication, pose d’organes de prises d’eau Béton – Démolitions – Désamiantage

Location d’engins avec chauffeur

[…]

Z.1 de l’Ormenu de Plod

[…]

BOURCEFRANC, le 08/10/08

[…]

. :

___ . Désignation _ U |_ Qté PU. € TOTAL HT. € I – CANALISATIONS ENTERRE 1.1 Regard EP autour du bâtiment U 11 110,00 1 210,80 1.2 -Canalisation EP 3250 pour voierie ML | 210 32,00 6 720,00 . S/T 1 7 930,80 II – ASSAINISSEMENT 2.1 -Rourniture et pose de séparateur hydrocarbure sous espaces verts, parking côté V légère, surface 1600m?2 avec débourbeur coaltsœur 101/s U 1 4 200,00 4 200,00 2.2 – Confection d’un épandage horizontal M* | 160 32,00 5 120,00 2.3 – Confection d’un regard EP 600 U 2 180,00 360,00 S/T 2 9 680,00 II – SIGONALETIQUE 3,1 Bandes de dé] tion de parking, 101 places dont 2 : – handicapées U 650 0,80 520,00 }.2 Matérialisation de signes handicapés U 2 20,00 40,00 3.3 – Fléchage horizontal, pour passage et sens de la circulation du parking U 17 : 10,00 170,00 iv – CHAUSSRES 730.00, 4.1 Fourniture et pose de calcaire 0/31,5 sur une épaisseur de 153 cm il M° | 3700 3,50 12 950,00 4.2 Confection d’une grille d’imprégnation M | 2110 0,60 1 266,00 4.3. 00nfecüon d’un enrobé à chaud de 120kg an M° M° | 1210 10,50 12 705,00 Voieries légères ; 4.4 Fourniture et pose de calcaire 0/60 sur une épaisseur M° | 2200 5,80 12 760,00 de 25cm et compactage '

4.5 Fourniture et pose de caltaire 0/31,5 sur une

M2 | 2200 1,20 2 640,00 épaisseur de 7 cm 4.6 Confection d’un enrobé à chaud de 100kg au M° M° | 2200 8,60 18 920,00; 4.7 Fourniture et pose de calcaire 0/31,5 sur une épaisseur de 20 cm et compactage 4.8 Mise en place de la terre végétale sur le espaces verts M° | 2200 0,80 1 760,09 4.9 Confection d’un engazonnage avec pelouse entretien réduit y compris première tonte M° | 2200 1,00 2 200,00 S/T 4 65 201,00 TOTAL RT, 83 377,80 ) TOTAL H.T, T.V.A 19,60% 16 342,05 € I CANALISATIONS ENTERREES 7930,80 TOTAL T.T.C. 99 719,85 € Il ASSAINISSEMENT 9680 Ill SIGNALEÈTIQUE 730 IV CHAUSSEE 65201 TOTAL 83 377,80 Romîîm M Sérant Tél. […] 1261 Site : […] ta -»

Page 2

LF – pROCES VERBAL DE RECEPTION

ATELIER 17 DE TRAVAUX MAÎTRE AO -] [-- «   » ENTREPRENEUR 7 | – AGRISEM. – - | | ATELIER 17 ARCHITECTURE [ |- – SARL MASSE M . 5, rue de la Côte de Beauté . […] .- : [.] --- […] -" | | . 17 560 BOURCEFRANG: e ne +70 : LOT: _. – VRD. .

— - Construction d’un magasin AGRISEM – L t C 5. lu […] ' "- .. Désignation de l’opération : . t _. […]

Maître AO délégué : pe – AGRISEM

Représenté par : ! à Monsieur AP J

Je soussigné, Monsreur AP U Maître d’ ouvrage delegue assisté de M^lle BV BW architecte, apres avoir procede à l’examen des travaux executés parientrepreneur desrgne e – ci- dessous au titre du marche en date du 10/09/08

— . 2-30

H en- présence de l’ entrepreneur (ou son representant) .. t : . 0 en labsence de i’entrepreneur dûment convoque par lettre recommandee avec avrs de reception PD t 1 : en date du ,. : : : ' declare que : .

' la réception est prononcee sans réserve avec effet a la date du ..

! a ta réception est prononcee avec effet a la date du 28[I Û/ Ûj – assorties des reserves mentionnées dans. l’etat des reserves ci annexé.

0 la reception est refusee pour les motrfs survants

»…, :

i En application de lartrcle 1792-6 du Code Crvrl les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achevement pendantl annee qui suit la presente réception ne 6 . jCelie -ci constitue egalement le pornt de depart de fa: garantie de bon fonctionnement prevue par

. lartrcle 1792«3 du Code Crvrl et de la responsabilite decennale des constructeurs deflnre 1 N {aux articles 1792 1 792 2 et 2270 du Code Civrl i '

Fait à. < le ZÏ/ÏQ/û5 : en _3 Exemplaires 13: ' Pour visa, ! ' Le Maître AO – 9ÆtflflfihlEfl 17 ARCHITECTURE ' RL MASSÉ M ut de Maumusson – 17560 BOURCEFRANE 1721 : 05.46.85.39.60 – Fax : 05.46.85.20.52 Tél, 05 4 : sarl.masse.M@orange.fr N° Siret

[…] – APE 4313 » TVA : […]

NTF- Tél. 05 4874 1o 59 – F"r’ 86 46 95 03 &

eses ap '[…]

. . moe . "ala opos np 9-Z624 – si . r, *- […] un s$ide '[…]

3.9 pét : 1918

: n coca came mons an tZ0tCQ OR? " WH. au ar 50 : vus – 69 Or 50 =…8… Foret de dr st C+ r….…/…. ŒUŒJOŒ – reup\ ap 91 . jc . . – […] \.«3 A 7 MV S ebeuano,p 37 d "-- (Z) XDŒWUZ<>MIU LHARIV RCT . GL n. : . -> . .. sueg ep onuste SI0té

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'un

Page 2 sur 6 10/11/08

IPROCHAINE BY DE CHANTIER

RECEPTION DES TRAVAUX Mercredi 10/12/08 à […]

[…]

l Martre AO AGRISEM M Errc J

L’aménagement des bureaux est prévu à partir du 08/12/08. Demande de pnx pour la mise en place de placard dans les bureaux selon plan RDC.

l Maître d'[…]

« + © -- Nous demandons à La colàs de précéder à à la mrse a la cote des tampons des regards des * EP et chambre France telecom L2T.. -

é Mise en œuvre de l’enrobé fait le 04/12/08 pour la zone de stockage, nous émettons des reserve quant au résultat de leur mise en œuvre sur un sol tremper et sous la pluie.

e Demandons Irnterventron du service des eaux pour le raccordement du RIA.

[…]

[…]

— f – ILOT 1: VRD MASSE M

'e Mrse en œuvre de lenrobe fait le 04/12/08 pour la zone de stockage, nous emettons des réserves quant au résultat de leur mise en œuvre sur un sol. tremper et par temps de plure Réaliser les enrobés de la zone du parking avant le 12/12/08.

+ – Empêcher l’accès entre la zorie qui sera bitumé et la zone .en attente de collage. . .

+. En parallèle réalisation d’un collage, pour la mrse en œuvre de lenrobe pour le reste de la >

— " zone avant la fin. de la semaine 50. : « – Le niveau de la longrrne du portail de lentree est trop basse, il faut le reprendre afin: de . conservé le niveau de la rampe d’accès existant. ' d : '». Régaler la terre vegetale sis derriere la statan de lavage pour permettre la pose du – " . :'grillage. !

: _-Ë..' RAPPEL : M S demande de laisser un passage de 2 Sm entre le bout du quar et le.

. : parking de la surface de vente. . : cl. +: 'Coordonner la réalisation -de la zone « environnemental » avec AM ALLAIN qur demande à . une réservation de 12 cm: pour couler la dalle béton a faite avant la fin de la semaine: 50 +. " RAPPEL :Placer un fourreau diam 110 ën attente reliant les zones engazonnees pour le – > passage de canalisations d’ arrosages sous chaussee -

ILot 2: Gros-oeuvre ALM ALLAIN

+ – Vous rapprocher avec l’entreprise M pour préparation avant la réalisation de la dalle béton de la zone « environnemental », intervention à faire avant la fin de la semaine 50

« – RAPPEL : Transmettre le plan de recollement à la maitrise d’œuvre ainsi qu’a l’entreprise de VRD afin de mener à bien la réalisation de tous les raccordements. Sans transmission des plans de recollement pas de livraison possible

[…]

. Nous demandons à La coläs de précéder à la mise à la cote des tampons des regards des EP et

Page 2 sur 6 10/11/08

| IPROCHAINE BY DE CHANTIER |

Mercredi 03/12/08 à […]

l Martre AO AGRISEM M AP J

Pour l’ensemble des entreprises tous les travaux devront être terminé. au plus tard le 6 decembre

. 2008. . : Le déménagement de ses bureaux est prévu le 08/ 12/08

Faire la demande de raccordement du concessionnaire au réseaux AEP et RIA > Malgré nos relances le maître AO à fait appel à une entreprises de nettoyage pour la

: surface de vente. Mission qur étaient dévolue à ALM ALLAIN.

Transmettre la puissance nécessaire pour les eclarrages des TOTEM.

. A-pàrtir du 02/ 1»2/08 il n’y aura plus d’accèsâ-la surface de vente. :

I Maître d'[…]

chambre France telecom L2T.

d […]

[…]

d es ILOT1VRD MASSE M

1 | e Cable ERDF passé en attente de la pose du coffret de comptage dans le TGBT pour le: -

_ 25/11/08. et raccordement du câble à là grille en limite de terrain. " * + – Urgent raccorder les canalisation EDF et FI« aux réseaux publique.

* "La longrrne du portail srtuee à la sortre de la zone à ete coulee ainsi que la pose du > cahiveau. . + – La forme dè la rampe de la sortie de la zone est à reprendre-afin d’é btenrr une -" -. : pente plus faible car elle n’est pas carrossable actuellement. > . ! + ' Mise-en œuvre de l’enrobé.pour le 01/ 12/08 pour: la zone de stockage purs pose des ' – bordure à suivre sous 48h. e

1 es Empecher l’accès entre la zone qur sera bitume et la zone en terre (cote surface de vente) s 0

— … pour éviter dé souiller l’enrobé fraichement réalisé.

( | ec parallele realisation d’un. collage, pour la mrse en œuvre de lenrobe pour le reste de, la

.. zone pour le 05/12/08, . :

'e . 'Coordonner avec l’entreprise writramBernard la realisation de. la longrrne du portail d accès ' -de l’entrée à partir du lundi. 01/12/08 La: longrrne du portail sera en retrait. par, rapport à »

« . lalrgnement de là route Deplacer le panneau de chantier qui se srtue dans lemprrse du portail 200.

. + – Régaler la terre vegetale sis derriere la station de lavage pour permettre la pose du

grillage.

+ – M T demande de laisser un passage de 2,5m entre le bout du quai et le parking de la surface de vente.

« – Coordonner la réalisation de la zone « envrronnemental » avec ALM ALLAIN, qui demande une réservation de 12 cm pour couler la dalle béton pour la semaine S49.

+ – Placer un fourreau diam 110 en attente reliant les zones engazonnées pour le passage de canalisation d’arrosage sous chaussée.

[…]

— RAS _

'> RAS >

Page 2 sur 6 10/11/08

IPROCHAINE BY DE CHANTIER

Mercredi 26/11/08 à […]

I Maître AO AGRISEM M AP J

IMise en place des rayonnages de la surface de vente repoussé au mercredi 19/11/08 II] ne sera pas accèpté d’autre retard dans la livraison du bâtiment.

.. l’Tous les travaux devront être terminé au plus tard le 6 décembre 2008.

Faire la demande de raccordement du concessionnaire au réseaux EP et RIA. > IMalgré nos relances le maître AO à fait appel à une entreprises de nettoyage pour la surface de vente. Mrssron qui étaient devolue à ELM ALLAIN. .

) Maitre d'[…]

La présence aux réunions de chantier est oblrgatorre sauf cas exceptionnels et si nous sommes informé en tant et heures pour y palier. Par respect en vers les personnes qui sont présentent.

Câble ERDF passé en attente de la pose du coffret de comptage dans le TGBT pour le 25/ 11/08 et

. raccordement du câble à la grille en limite de terrain..

— […] _

[…]

ILOT 1 VRD MASSE M

Les BO climatiques actuellement rendent difficile la réalisation de la-plate forme. L’état de la plate forme nécessitera un curage afin d’évacuer la boue avant les phases de nrvelage et compactage. Les bordures seront realrsees sur | 'enrobé. : -

— IM T demande de laisser un passage de 2 5m: entre le bout du quar et le parking de la surface

: de vente . _Coordonner’la réalisation de la _zohe’bhÿto avec ALM ALLAIN" 00 Ps ÿ \}Jÿ ._Plateformedestockage PT ur at t le E T a f E 1 s . . . Faire un collage d’une couche d’ enrober avec des gravrllons sur la plate forme du batiment

Réalisation des enrobés sur la plate forme de stockage est: reporte pour cause des BO

Préparer la mise en forme de la. rampe afin: de permettre la pose de la: longrrne du portail Les bordures seront coulees sur place apres la realisation des enrobes .

' l. à climatiques à la semaine : – .. : }} à

Reste de la plate forme :

Placer un fourreau diam 110 en attente reliant les zones engazonnées pour le passage de canalisation d’arrosage sous chaussée.

Prévoir un drains sous le séparateur d’hydrocarbure dans la zone végétalisée de la parcelle.

[…]

) . 7 IRAPPEL Nous demandons à toutes les entreprises d’evacuer leurs differents materiels et ' matériaux-de la plate forme afin de-permettre les travaux de VRD.. – … 1Si cela n’est pas fait nous chargerons un tiers de proceder à levacuatron, les fars seront portes

— sur le compte des ' entreprises n ayant pas agrt ee

[.

. RAS -

s fet u – ILOT 1 VRD MASSE M Les condrtrons climatiques actuellement rendent drfficrle la realisation de la plate forme

Page 2 sur 6 10/11/08

l IPROCHAINE BY DE CHANTIER l

Mercredi 19/11/08 à 9h00

[…]

I Maître AO AGRISEM M AP J

IPose des Rack de stockage pour la S47 sur la plate forme.

ILivraison et pose des rayonnages de stockage à partir du 5/ 11/08

IM-T souhaite laisser un passage entre le bout du quai et le parking de la surface de vente. Trors bornes telephonique supplémentaire de demandees dans la surface de vente. -

| Maître d’œuvre Atelre’r17 Archrtec_ture

La présence aux réunions de chantier est oblrgatorre sauf cas exceptionnels et si nous sommes informé en tant et heures pour y palier. Par respect en vers les personnes qur sont presentent

EDF prévoie une intervention pour la pose du câble en S48 malgré notre demande rnrtrale pour la S45. Nous avons demandé une nouvelle date intervention. :

l . 5 + 2. lLe fournisseur d’energie sera EDF, pour un abonnement tarif jaune pour un bilan de puissance de 85Kva. En attente de l’étude du dallage avec les charges d’explortatron rndrquees par M U

|La plate forme à ete debarrassee de ses detrrtus par lentreprrse M 1 Nous avons. transmis le j Jour de la BY deux clefs pour acceder au depot par la portes IS cote 0

: quars, ainsi entre depot et surface de vente à lentreprrse Brunet, PCI.

[…]

[…]

L’état de la plate forme necessrtera un curage afi n devacuer la boue avant les phases de nrvelage d

E et compactage

—  : IM Gilb0t souhaite laisser un passage entre le bout du quai et le parking de la surface. de vente

Plate forme de stockage .

Les bordures seront coulées sur place.

Faire un collage d’une couche d’enrobé avec des gravillons sur la plate forme du bâtiment > Réalisation des enrobés sur la plate forme de stockage est reporté pour cause de condition climatiques à la semaine S47.

Préparer la mise en forme de la rampe afin de permettre la pose de la longrine du portail. La pose

[…]

RAS

— RAS : lLes condrtrons climatiques actuellement rendent diff crie la realisation de la plate forme . C2 + L’ état de la plate forme: necesstera un curage af ini d’é évacuer. la boue avant les phases de nrvelage 7

»Plate forme de stockage

Page 2 sur 5 10/11/08

| IPROCHAINE BY DE CHANTIER .

Mercredi 12/11/08 à 9h00

2 . […] |_ I. Maître AO AGRISEM M AP J

Pose des Rack de stockage pour la S47 sur la plate forme. . Livraison et pose des rayonnages de stockäge à partir du 5/ 11/08

l Martre d'[…]

— IEDF prévoié une intervention pour la pose du câble en 548 malgre notre: demande rnrtrale pour la -

S45. Nous avons demandé une nouvelle date intervention. | . lLe fournisseur d’énergie sera EDF pour un abonnement tarif jaune pour un bilan de puissance de- 85Kva. En attente de l’étude du dallage avec les charges d’exploitation indiquées par M J.

1

INous demandons à toutes les entreprisesd’évacuer leurs différents matériels et matériaux de la plate forme afin de permettre les travaux de VRD.

|

lA la suite de nos differentes demandes restees sans suites sur les comptes rendu nous

' © demandons à l’entreprise chargee du Lot VRD de. faire proceder au nettoyage de la plate forme au

frars du compte prorata

lInterventron du geometre pour la realisation du nouveau bornage

! Nous avons transmis le Jour de la BY deux clefs pour acceder au depot par la portes IS cote

quars, ainsi entre depot et surfäce de vente à l’entreprise Brunet, PCL.

[…]

[…]

ILOT 1 VRD MASSE M

et compactage

Les réseaux des Eaux usées seront et des eaux de plures sont realrsees

. Nivelage et compactage pour 545 n’ont pas été faits du fait des rntemperrès

Les bordures seront coulées sur place..

Faire un collage du bâtiment : !

Le 14/11/08 réalisation des enrobés sur la plate forme de stockage

Préparer la mise en forme de la rampe afin de permettre la pose de la longrine du portail.

Reste de la plate forme : Remblaiement de la fosse située de chaque coté du quai.

[…]

Page 2 sur 2 20/03/2012

IPROCHAINE BY DE CHANTIER

Mercredi 05/11/08 à 9h00

[…] 1 Maître d’ ouvrage AGRISEM _M AP J

de puissance de 85Kyva. Veuillez transmettre à votre fournisseur d’électricité les indications suivante pour l’etablrssement d’un contrat LOT 7 n° PDL(pornt de livraison) edf 152 07 525 230 607. -> . .

Pose des Rack de stockage pour la 547

l Martre d'[…]

{En attente de validation par le maitre AO des echantrllons presentes {Appel de l’EDF pour la réalisation du branchement pour la semaine 45.

Le fournisseur d’ energie sera EDF, pour un abonnement tarif jaune pour un bilan de purssance de . 85Kva.

IEn attente de l’étude du dallage avec les charges d’exploitation rndrquees par M J,

IIl est demandé à toutes les entreprises de proceder au nettoyage du chantier e

(.. Intervention du geometre pour la realisation du nouveau bornage

2 Faire passer la consrgne a tous les intervenants sur le chantier pour que le dernier present ferme

le: batiment ! _[…] _. RAS – ' d ' n ' . , ICoordinateur SPS : […]- " LOT L:VRD MASSE M-

! lL’etat de la plate forme necessrtera un curage afin d evacuer la boue

Plate forme de stockage

: Les réseaux des Eaux Luséés seront et des eaux de plures sont en cours

Ils seront terminés pour da: fin de là semaine 44

« .. Nivelage et. compactage pour S45 :

.. " « Les bordures-seront coulées sur place. ' – En S45 faire un collage du bâtiment

_ Le 14/11/08 realisation des enrobés.

«  Reste de la plate forme : ' Pour le 03/11/08 : Remblaiement de la fosse srtuee de chaque coté du quai af in de permettre

l’accès au nacelles pour poser les totèms..

[Lot 2: Gros-oeuvre ALM ALLAIN

IDépôt: Travaux terminés les nacelles pourront circuler à partir de S46. CR Chantier […]

|Farre le choix du fournisseur d’énergie, pour un abonnement tarif jaune pour un bilan -

7 [En attente de validation par le maître d ouvrage des echantrllons presente * {Appel de l’EDF pour la realisation du branchement pour la semaine 45.

— - [-_- ___. […] -

Pes | tte ::«rœbtd-inateur’SPSI-BUREAU1VERITAS_;:f'_ de (--- ILÔT VRD MASSE M . "]. lRappel Pour. les travaux, prevorr la recuperation des EP dans la crterne, deux tuyaux sont à passer 0

' jusqu’au terré plein. . IPour l’arrossage des espaces vert des foureaux seront passees sous la vorrre de chaque. coté de la

Page 3 sur 3 13/10/2008

| IPROCHAINE BY DE CHANTIER ' l

Mercredi 15/10/08 à 9h00

[…] I Maître AO AGRISEM M AP J

| {la couleur du quartz à été chorsre anthracrte pour le depot et grrs claire pour la surface de vente l

! IRAPPEL Il est rappelé à toutes les entreprise que le dépôt devra etre livré en 543, la

surface de vente en S45, et les bureau en- S48 .

IRAPPEL f« nalrser le chorx du reseau d’arrosage choisi._ « Faire le choix du foumrsseur d’energie, pour un abonnement tarif jaune pour un bilan. de puissance de. 85Kva. Veuillez transmettre à votre fournisseur. d’électricité les : indications suivante pour l’etablrssement d’un contrat: LOT 7. n° » PDL(point de livraison) edf 152 07 525 230 607.

| .

{Valider l’implantation des éclairage dans la surface de vente.

| .

{En attente de- validation des echantrllons presentes par le maître d’œuvre Il y aura un plafond dans la surface de vente .

—  :| Maitre.d_'œuVre «Atelier 17'Arc_h’itécturé à

{Faire le choix -du foumrsseur d’ energie, pour un abonnement tarif Jaune pour un bilan de

— puissance de 85Kva. * (En attente de l’étude du dallage avec les charges d’explortatron rndrquees par M U – IIl est demande à toutes les entreprise de proceder au nettoyage du chantier. !

citerne afin d’alimenter les tallus

Prévoir la réalisation de la plate forme de stockage pour la semaine 45 les travaux débuterons le

13/10/08 autour du dépôt. | . ILa pose de la clôture est prévue avec la société AI AJ paysagiste à partir de la S44 durée de 3 jours, pour la réalisation des longrines prévoir une semaine. Il sera privilégier la réalisation de la sortie en premier , car l’accès au chantier pourra se faire faire par la sortie provisoire , puis par l’entrée.

[…]

2 lPresentatron d’un choix de carrelage pour la BX BY vu avec Pornt P sur les . : disponibilité de carrelage.. :. re

— lAppet de l’EDF pour la réalisation du branchement pour la semaine 45 . : : (En attente de l’étude du dallage avec les charges d’exploitation rndrquees par M U

Page 3 sur 3 06/10/2008

IPROCHAINE BY DE CHANTIER

Mercredi 08/10/08 à 9h00 :

[…] l Maître d’ouvra e AGRISEM M AP J

l

lla couleur du quartz à ete chorsre anthracrte pour le dépôt et gris claire pour la surface de vente,

l

IRAPPEL Il est rappelé à toutes les entreprise que le dépôt devra être livre en 543, la surface de- vente en S45 en non plus en 546, et les bureau en 548 a

IRAPPEL : fi nalrser le chorx du réseau d’arrosage chorsr |

' lVeurllez transmettre à votre foumrsseur d’electrrcrte les indications suivante. pour

l’etablrssement d’un contrat LOT 7 n° PDL(point de livraison) edf 152 07 525 230 607. l

Valider l’implantation des eclairage dans la surface de vente.

. IEn attente de présentation des échantillons de peinture, – de carrelage, echantillon de couleur des

cloisons pour validation

I Maître d’Oeuvre […]

demande à toutes les entreprise de proceder au netoyage du chantier

[…]

— . Coordinateur SPS : […] _.

ILOT 1 VRD MASSE M

let «lPour les travaux, prévoir la. recuperation des EP dans la crterne, deux tuyaux sont à passer

jusqu’au térre plein,. lol. 3 Pour l’arrossage des. espaces vert des foureaux seront passees sous la vorrre de chaque cote de la 1 citerne afin d’alimenter les taällus : ! Prévoir la réalisation de la plate forme de stokage pour la semaine 45 les travaux debuterons le 13/10/08 autour du depot :

'ILa pose de la clôture est prévue avec la secrete AI AJ paysagiste à partir de la 544

durée de 3 jours, pour la réalisation des longrines prévoir une semaine. Il sera privilégier la réalisation de la sortie en premier , car l’accès au chantier pourra se faire faire par la sortie provrsorre puis par l’entrée.

lLes réseaux des VRD

[…]

Page 2 sur 2

30/09/2008

l IPROCHAINE BY DE CHANTIER I

Mercredi 01/10/08 à […]

— I Maître AO AGRISEM M AP J

Le revêtement de la sulfance’ de vente change, elle sera en quartz et non plus en carrelage. ICette modification est une demandé du maître AO un avenant sera rédigé pour validation.. – > . Ila couleur du quartz à été choisie anthracite pour le dépôt et gris claire pour la surface de vente.

IRAPPEL Il est rappele à toutes les entreprise que le depot devra être livre en S43, la surface de vente en S46, et les bureau en S48 . > : – - IRAPPEL : fi nalrser le choix du reseau d’arrosage choisi.

Valider l’implantation des éclairage dans la surface de vente.

| Maître d"[…]

— | Présentation d’un choix de carrelage. – . » ' lAppel de l’EDF pour la réalisation du branchement pour la semaine 45. IEn attente de l’étude du dallage avec les charges indiquées par M J.

— […]

«  ICoordinateur SPS : […]

TLOT 1:VRD MASSE M

{Pour les travaux, prevorr la recuperation des EP dans la crterne, deux tuyaux sont à passer – - jusqu’au terre plein.. . .. -

' IPrévoir la réalisation de la plate. forme de stokage pour la semaine 45 les travaux :

debuterons le 01/10/08 autour du depot 7 -. .

Il entreprise a realiser le terrassement du quar nrveleur

«  ILot 2 Gros-oeuvre ALM ALLAIN

— Les murs en. parparngs sauf celur entre bureau et. surface de vente prévu le 30/09 et 1

01/10

! '_Surte à la transmrssron du plan ferraloo sui, le repartition des charges aux sol et a la

documenttaron du chariot élévateur transmise par M V en S37. Le dallage "" devra supporter une surchage. Nous attendons dimentionnement par note de | – calcul du bureau d’étude. Le coullage du dépôt devra se faire en 541 . Laisser une tremis sur charque connecteur -de RIA. : ! Le réseau sous dallage du dépôt est fait, celui de la surface de vente debutera mercredi 2 octobre pendant 4 jours. Le coullage du dallage de la surface de vente sera fait en S41 à partir 07/10/08. préparation du dallage des bureaux à partir du 07/10/08 pendant 3 jours Le coullage du dallage des bureaux le 10/10/08. Terminer la réalisation des mur de soutainement du quai. Sceler la platine d’ancrage du massif excentré le 29/09/08. CR Chantier […]

Page 2 sur 2 21/07/2008

BX BY DE CHANTIER

Mercredi 23/07/08 à […]

Maître AO AGRISEM M AP J

. En attente de valeur des. surcharges sur le dallage afin de finaliser l’étude >

Maître d’œuvre Atelier'17'ATchitecture

! Reception de l’étude géotechhique qui oriente la solution d’un dallage porté. Cette solution induit : – un sur coût. La solution def nie est due 'à I épaisseur importante du remblarement sur une partie du dépôt.. – Nous vérifions avec le lot VRD les eparsseurs réalisées du remblaiement et nous avons transmis les résultats des essais à la plaque pour conserver un dallage traditionnel sur terre plein.

[…]

AV|s sur dallage porté.

LOT 1:VRD MASSE M n – |

[…]

« Niveau fini dalle béton______: | 15cm ___ – 246,95m’ ngf ___ |.-20 cm

— " | Niveau sable – - __: -. | 3cm .. : 46,80 m naf "| -20 cm. – _. [Niveau plateforme ___. – _ d- – 46,77 m nf . . | -20 cm __:

ereaUngf de la sUrface de vente :

Niveau fini dalle béton: – 13 cm -.- | 46,95 m ngf _| -20 cm

| Niveau sable : > : | 2 cm > .. 46,82 m naf – ___| -20 cm Niveau plateforme ____.____ | -- – __ 46,80 m ngf ___| -20 cm

Niveau ngf des bureaux :"

Niveau fini carrelage ___ . 5 cm o 48,01m- ngf. – | -20 cm .

Niveau fini dalle béton ___ 13 cm.. | 48,96 m ngf._- | -20 cm _: Niveau sable ___ > > | 3 cm __. ! _| 47,78 m ngf ": _|+20 cm

— 'ereauplateforme – -- -- _ '4780mngf J -20 cm:)

Reception ce ]0Ul’ du rapport des essais à la plaque % :.. '_ Realisation dut reseau electrique + eau le 10/07/08

2 Transmettre les hauteurs de remblarement afin de verifier les donnees d etude geotechnrque

l Realisation des tranchees d amenee des flurdes à reboucher le 18 1urllet 2008. "

Lot 2 Gros-oeuvre ALM ALLAIN

Réalisation de tous les massifs des fondations en semaine 29 : Réalisations des fondations de la surface de vente en semaine 30 – Coulage des fondations en semaine 31

Réalisations des fondations des bureaux en semaine 35

Réalisation des murs en parpaing pendant deux semaines

Prendre en compte la modification de la fondation du massif file G13

[…]

Page 2 sur 21 15/07/2008!

BX BY DE CHANTIER

[Niveau fini carrelage ___. _ _|5 cm ___| 48,01 m naf _| -20 cm ..

.| Niveau fini dalle béton – ___| 13 cm: __| 48,96 m ngf .. _| -20 cm . Niveau sable . 3 cm___- . _ |:47,78 m […] Niveau plateforme -. d 3 + | 47, 80 m: ngf __| -20 cim .

Mercredi 16/07/08 à […]

|__ Martre AO AGRISEM_M AP J

Transmettre le type de pompe pour le pursage dans la cuve – >

Martre-d'[…]

|_ LOT1[…] Niveau ngF la plateforme : . . Niveau fini dalle béton 15cm 46,95 m […] Niveau sable 3cm 46,80 m ngf ___ | -20 cm Niveau. plateforme -- 46,77 m […]

_ Niÿeau ngf de la surface de vente : . . Niveau fini dalle béton 13 cm 46,95 m ngf __. _| -20 cm

Niveau sable . . -. | 2 cm 46,82 m ngf ___ | -20 cm.

Niveau plateforme. __. _: __ |-- : . – - . | 46,80 m ngf "" _| -20 cm :

« : Niveau ngf des bureaux :.. – - ©

Reception ce jour du rapport des essais a la plaque '

— |_ ' -_- Lot 2: Gros-oeuvre ALM ALLAIN

Le chantier a débuté, nous, demandons la presentation de la convention du compte prorata pour la 2 0.

«  semaine BX

La plateforme est à -20cm au dessous du niveau requrs, elle est acceptee dans letat

5 > L’ eau potable est presente sur le chantier, arnsr que les barrreres de chantier et du coffret . – electrique ie e – . . .. e

to:. Realisation du reseau electrique + eau le 10/07/08

'Le. terrassement des massifs betons est en cours..

' Semaine 30 pose des boites de precelement – . 'Etuile du quai de dechargement en cours.

Décaler le poteau de charpente situé f le 13 G derriere la longrrne afin de laisser la place pour

poser là menuiserie

Lot 3 : Charpente Metalquue BT

Livraison de la charpente semaine 30, pour le dépôt il sera livré en semaine 31.

Le reste de la charpente sera posé en semaine 35-36

Décaler le poteau de […] la longrine afin de laisser la place pour poser la menuiserie

[…]

Page 2 sur 2 08/07/2008

BX BY DE CHANTIER Mercredi 09/07/08 à […]

|_ Maître AO AGRISEM_M AP J

. Maître d"œuvre Atelier17ArchitectU-re

[_ --- LOT MASSE M _ ___

Niveau ngF la plateforme :

Niveau fini dalle béton 15cm 46,95 m […]: Niveau sable __ 3cm 46,80 m […] __. Niveau plateforme -- – | 46,77 m ngf __ | -20 cm Niveau ngf de la surface de vente : Niveau fini dalle beton 13 cm 46,95 m ngf -_20_ cm Niveau sable | 2 cm – 46,82 m ngf _" | -20 cm -_-" – [ Niveau plateforme -- -- _| | 46,80 m hgf _. | -20 cm _ _ ' Niveau ngf des bureaux . __ dos -o. – | Niveau fini carrelage : _ | 5 cm. 48,01 m ngf – . | -20 cm’ ., | Niveau fini dalle béton _ 13 cim __ | 48,96 m ngf -" | -20 cm _ Niveau sable | 3 47,78.m – _| -20 cm – Niveau plateforme | -- – 47,80 m nof . -20 cm _. _ La plateforme est à -20: cm du niveau réquis Elle est acceptée dans l’état par la maîtrise d’œuvre . Nous sommes en attente du rapport d’essai à la plaque -. [De Lot 2: Gros-oeuvre. ALM ALLATN-

2 'Le chantier a debuté nous demandons la presentation de la convention du compte prorata pour la -

«  semaine BX

' -. La platéforme est à -20ëm au dessous du niveau requrs, elle est acceptee dans letat

L’eau potable est presente sur le chantier ainsi. que les barrreres de chantier et du. coffret electrique : s. - :

Travaux – ' Nous demandons de. receptronner la plateforme realrsee par le lot VRD Le phasage des travaux se déroulera dans l’ordre suivant, dépôt, surface de vente, bureau

[…]

Page 2 sur 2 30/06/2008

BX BY DE CHANTIER Mercredi 02/06/08 à […]

| Maître AO -M AP J.____ |

En attente du devis auprès d’EDF pour un ticket d’accès en tarif jaune. M. J souhaite que. soit étudié la realisation d’une plateforme entre les file #9E #11H, par l’ entreprise de charpente : :

|__ Maître d'[…]. – 2 | Validation du plan d’implantation de la charpente, qur aboutira au deplacement de la menuiserie extérieur de la façade nord. s : > Les. travaux de clôture à la charge de M U : ds La mission G12 de géotechnicien à été effectuée le 26/06/08, nous sommes en attente du rapport sous une quinzaine de jours. :

|___ ___. _ LOT 1:VRD MASSE M ___. ___| Niveau ngF la plateforme : ___ – 2 . . .. _| Niveau fini dalle béton… – | 15cm . _. "-- __ 46,95 m ngf __… . . | Niveau sable -. D. "_| 3cm .. . « .. »>. . " … | 46,80 m ngf.. : | Niveau plateforme: _. – __. – |--. . -_- -_- > __: ___ | 46,77. mngf _. Niveau ngf de là Surface dé«vente': ___ . ' 2 . Niveau fini dalle béton : . __: | 13 cm / – - – | 46,95 m ngf – Niveau sable_-__. ___| 2 cm _ – | 46,82 m ngf. Niveau plateforme. _. :_. |--. _: _. . _ – _ [46,80 m ngf . .-

Niveau nof des bureaux :

Niveau fini carrelage – 5 cm ' 48,01 m ngf

. | Niveau fini dalle beton .-. – | 13 am _ __. s – | 48,96 m ngf ___ Niveau sable :_… __ – | 3 cm." __- _: __. .- | 47,78 mangf : Niveau plateforme do -l – e 41, 80 m ngf

— . La plate forme est termrnee Les essais de plaques ont ete fait le 23/06/O8 d’autres essais seront l realiser la fnalrsatron du rapport . .. > 0 302 . : (09 c 0

— . Le deuxreme acces de chantier sur la plateforme est realise

' L ntreprrse BRUNET A 'a tou10urs pas mrs a drsposrtron un fourreau pour cables EDF : Il sera place def nrtrvement au niveau du futùr local TGBT – -

Faire receptronner la plateforme par l’e ntreprrse-de gros œuvre.

Pour le traitement du talus près du parking de l’espace de vente sera 'enroché.

[…]

Page 2ZsurZ -> 09/06/2008

BX BY DE CHANTIER

Mercredi 11/06/08 à 9h00 2, place St AG – […]

Maître AO AGRISEM M AP J : J

EN attente du devis pour, branchement définitif du compteur d’eau. : En attente du devis auprès d’EDF pour un ticket d’accès en tarif jaune. :

Maître d'[…] : : Validation du plan d’ implantation. de la charpente, qui aboutira au deplacement de la menurserre extérieur de la façade nord. .. . 2 . C Les travaux de clôture à la charge de M J.

LOT 1:VRD MASSE M J Travaux en cours, les BO climatiques retarde la livraison des calcaires pour la mise en forme de la plate forme. de Transmettre le planning des travaux

[…]

Niveau fini dalle béton __ | 15cm. -_- 46,95 m ngf .-

Niveau sable _. – _: ___| 3cm . « : »___| 46,80 m nof ': .. |-Niveau plateforme .: ___ | +-. t u e + .. + . |.46;77 m naf _ Nivéau ngf de la surface de vente : e + 1 . Niveau fini dalle béton – "_ – | 13 cm __-: .- _. – _: | 46,95 m ngf ___ Niveau sable -- ___. 2 cm ___ __- __. __| 46,82 m ngf " Niveau plateforme __ "___ -- . . 0.146,80 m ngf

Niveau ngf des bureaux :

Niveau fini carrelage _ 5 cm _. ! 48,01 m ngf Niveau fini dalle béton ___. 13 cm – - e 48,96 m ngf Niveau sable _. ___: __. . | 3 cm D. | 47,78 m ngf . Niveau plateforme _: ___. |-" .. __… _" -_-. – | 47,80 m nof --

. Travaux de terrassement de la plateforme en cours..

L ntreprrse BRUNET mettra à drsposrtron un fourreau pour cables EDF . Il sera place def nrtrvement au, niveau du futur local TGBT °

Faire receptronner la plateforme par l’ entreprise de gros œuvre

— Lot 2: Gros oeuvre ALM ALLAIN – "- :- » __ | La descente de charges ainsi que le plan d’implantation attendu le 19/05/08 à été reporté au 30/05/08 à été transmise le 3/6/8. Nous attendons le retour de l’étude des fondations pour la semaine 30. -

RAPPEL Établir une convention de compte prorata à soumettre pour la BX BY. Afficher le PC ainsi que la liste des entreprises en attendant la pose du

[…]

CONTRAT DE MAITRISE D’ŒUVRE CAHIER DES CLAUSES BP CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES

1- PARTIE CONTRACTANTE : MAITRE AO

[…]

MAITRE _ AO DÉLÉGUÉ

SAS AGRISEM 5, […]

MAITRE _ D’OEUVRE

ATELIER 17 ARCHITECTURE 2 place Saint AG […] Tél. : […]

2- DESIGNATION DE L’OPERATION :

Dénomination de l’opération : Construction d’un bâtiment […]

Adresse : […] – […]

Référence cadastrale : BM 661

Surface foncière : 7 638 m°

Autres informations : . utres informations (:(/\, d’ un

Cahier des clauses particulières

Désignation de l’opération et des contractants Le présent contrat de Maîtrise d’œuvre concerne l’opération définie ci-après :

Construction d’un bâtiment […]

Maître AO FINAMUR

[…]

Maître AO délégué , SAS AGRISEM représentée par Monsieur AP J

[…]1 de l’Ormeau de […]

Maître d’œuvre

[…] représentée par Mademoiselle BV BW 2, place St AG

[…]

Missions confiées

La mission confiée à […] par le Maître de l’Ouvrage se décompose en éléments de mission dont le contenu est défini au présent chapitre

Le contrat comprendra les phases suivantes

— APS } – […]

[…]

Présent contrat s’élève à :

110 738,17 euros H.T.

uuuuuuuuuuuuuuuuuuuu

132 442,85 euros T.T.C.

: 4 | Paiement

tableau ci après)

Le montant des honoraires est forfaitaire :

(% […],

[…]

21 704,68 – euros T.V.A. 19.6 % L’offre a été établie sur la base des BO économiques en vigueur au mois de janvier 2008

Les règlements s’effectueront suivant l’avancement des différentes phases de mission. (Voir

Fait en 2 originaux, à Saintes le 11 avril 2008

. "% | Le Maître AO, Le Maître AO délégué, Le Maître d’œuvre,

. – '| Lu et accepté Lu et accepté Lu etacçept

D --- | |. :

FINAMUR v" v _ 492 S.À. ou copilatde 227 22, rzrr&ç40üusgrærï;s Nanlerre / »;f'/ "rzt'1 .

[…] ( – et : TM -

92861 IS$Y LES rÊ3truur-mux Cedex9 – - %Æ! lAel O’u'- "Tél. 01 4

23 70 or}.fÊr-îx 01 43 23 84 70

/ gonfle

Un soide de 5% sera conservé jusqu’à la réception des travaux et libéré à réception de l’ensemble des

décomptes définitifs des entreprises, procès-verbaux de réception travaux, de la DAT (Déclaration d’Achèvement des Travaux), et des derniers plans de récolement (dont réseaux en erreî)./W * sf

2

Les factures devront impérativemen être approuvées par le Maîtr AO Délégué, par « BON /

PAYER + cachet + signature » pou PL 3 règlement. Pe) / (factures libellées à FINAMUR) Au et vogue" 3 _ ;«ŸçÇ/Ô

..»;

NM

NV 3 SS’Zrr Ze, | […]L'18CzZr | 3928061 Le 3 LL'@LZ ZL %[…]

[…]

[…]

: XANVLOL SIXIVXHONOH

SCP PE RG-CM 1, […] S TRAVAUX ROUTIERS – ASSAINISSEMENT N° SIRET : 479 (190 490 00018 NAT : 452P RCS : 479 (190 490 – Marennes Sie a (i aan 3 ER 75 479 090 490 ENTREPRISE MASSE M […] […]

Les Mathes, le 31/10/2008

' l Devis I

Validité de l’offre : 2008

portant la mention « Bon Pour Accord » Ac

RCS : Marennes Marennes

SIREN / SIRET : 47909048000018

I UP u a a u aA 1 1 a M a u a 5 a m u 1 a a u N

[…]

APE : 452P

[…] : ([…] – @ Comptabilité : […] – Télécopie : ([…]

BO de règlement : par traite à 60 j jours fin de mois par retour du courrier à réception de facture.

N° 0810BG213 […] implantation et projet du chantier 793,00 793,00 Mise à dispposition d’une niveleuse et d’un 1 008,00 4 032,00 compacteur 3 Foumiture et mise en oeuvre d’enrobé à chaud à m2 1.210,000 11,00 13 310,00 raison de. 120 kg/m2 y compris imprégnation 4 Fourniture et mise en oeuvre d’enrobé à chaud à m2 9,55 21 010,00 raison de 100 kg/m2 y compris imprégnation Total HT € 39 145,00 T.V.À 19,60 % 7 672,42 Total TTC € 48 817,42

Pour la bonne règle vous voudrez bien nous retourner un exemplaire dûment signé et daté par vos soins et

P rBI Gérant [7560 BOURCEFRANG . […]

J# 3 52 * APE 4318 A/ – FR 728948678142

Opérateur TVA : FR75479090480

Fabrication, pose d’organes de prises d’eau Bétons – Démolitions – Désamiantage …. C Location d’engins avec chauffeur

MASSË ' ,[…] généraux et maritimes

[…]

y. "G Tél. - : […], l Fax - : […] t%>æ Port. : […] 10, avenue de la Palmyre E-mail : sarl.masse.atbert@orange.fr Ô) […] ' Bourcefranc le 03/[…] avec A.R. see Recommandee avec AR. SCP PIEBRG-CM 1, […]

Objet : AGRISEM à SAINTES

Monsieur, Par la présente nous vous demandons de prendre toutes vos dispositions afin que vos travaux prévus au devis du 31/10/08, et accepté par nos soins, soient :

TERMINES pour le 15 décembre 2008 au plus tard

Nous nie pouvons pas nous permettre, vis-à-vis de notre client, de prendre plus de retard,

Comptant sur vous,

Nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos salutations distinguées.

[…] d’identification T. V. A, : FR 72 394 476 142

DEMOLITION TERRASSEMENT TRAVAUX PUBLICS TRAVAUX ROUTIERS – ASSAINISSEMENT

N° SIRET : 479 (90 490 00018

NAP ; 453P

RCS : 479 ([…]

N° TVA intracoimmmunautaire : lR 75 479 (190) 490) SARL au capital de :. 150 000 €

SCP PIE RG-CM 1, […]

Entreprise MASSE M T.P. […]

[…]

Les Mathes, le 5 décembre 2008

À l’Attention de Monsieur BZ M

Objet : chantier Agrisem à Saintes Monsieur,

Nous avons bien pris note de votre courrier du 03 courant, quant à la date d’achèvement des travaux cités en objet.

Nous vous rappelons, cependant, que notre prestation se limite à l’imprégnation et à la mise en œuvre de bétons bitum fondation et de base-soient terminées pour le jeudt

: portance adéquate à l’application des bétons bitumineux, c’est-à-dire supérieure à 50 MPa avec EV2 > 60 MPa et EV2/EVI < 2,

Nous vous demandons donc de nous confirmer, par écrit, que ces BO sont remplies, tant pour le planning que pour la planimétrie et les portances.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Monsieur, nos respectueuses salutations.

AV CA

MÂATUÉS

[…]

PS : au vu de la portance de la couche de basé sur la des bétons bitumineux le 04/1 2/2008 (partie stockage), il serait préférable d’interdire tout trafic lourd ou léger sur cette partie pendant au moins une semaine, et de procéder à un

drainage des abords plus conséquent, sur une épaisseur d’au moins 60 cm, afin de limiter la présence d’eau dans la structure.

plate-forme où nous avons appliqué

[…] ' Secrétariat : ([…] – @ Comptabilité : […]) – Télécopie : […]

':i 0546852052

j TRAVAUX PUBLICS

MASSE M re 05 […]

ELECOPI

Date : 10/12/08………

Fax n° : 05-46-02-42-76 Société : SN – DTTP

Nombre de page : 1/1 A l’attention de Monsieur CA AV M

Objet: – AGRISEM – SAINTES

| Monsieur,

| En date de ce jour, mercredi 10 décembre 200;

8, je vous informe par la présente que nous prenons la responsabilité de la tenue de notre plateforme

pour le chantier ci-dessus en référence.

' Bonne réception Salutations distinguées SCP PIE RG-KOLEËE IM. M AU 1, […]

[…]

SCP Pi :RGO-CM 1, […]

N° : 479 (090 490 00018

NAPP : 452P. N° T9YA : Fi 75 479 090 400 SARL MASSE M SARL au capital de : 150 000 € […] […]G N° client : 9600127 Les Mathes, le 02/01/2009 Projet N° 0810BG213 N° Eactu’re 0902019 …

Nos Réf : BG N° SA : 7908528

Voirie Agrisem à Saintes

€ à ÆOÎÎËQJ n’ Pr ets | enter et.. – | 793,00 793,00 – Mise à disposition d’une niveleuse, les 4, 8, 9, 10 et J 4,000. 696,00 2 784,00 11/12/2008 – Foumiture et mise en oeuvre d’enrobé à chaud à m2 1.210,000 11,00 13-310,00 raison de 120 kg/m2 y compris imprégnation – - | Fourniture et mise en oeuvre d’enrobé à chaud à mZ 2.200,000 9,55 21 010,00 raison de 100 kg/m2 y compris imprégnation Total HT 3 Ilo € 37 897,00 Montant HT TVA % TVA Montant TTC 37 897,00 19,60 7.427,81 45 324,81 Total TTC € 45 324,81

Mode de règlement : Chèque par retour de courrier Echéance : 02 janvier 2009

T.V.A. acquitée sur les encaissements.

Règlement anticipé : aucun escompte accordé, réglement tardif : 1,5% par mois entier

[…] : […] – @ Comptabilité : (5 45 68 (04 80 – Télécopie : […]

Fabrication, pose d’organes de prises d’eau Bétons – Démolitions – Désamiantage Location d’engins avec chauffeur

l MmassÆ A1

[…] généraux et maritimes

tres x-=mrmusæe […]

[…]. - : 05 46 85 39 60 _ a, 9 Fax - : […] > Port. : […] 10, av. de la Palmyre E-mail : sarl. masse.M@orange.fr […] le 07/01/09 Objet : V/fact n° 0812260 du 19/12/08 SCP Pj RG-CM Projet n° 08 10BG213 – […]

[…]

Messieurs,

Après vérification de votre facture ci-dessus référencée, nous vous demandons de bien vouloir nous faire parvenir un avoir de 1.139,19 € correspondant à la rectification de celle-ci.

En effet, suivant votre devis N° 0810BG213 du 31/ 10/08, nous avons facturé la même chose à notre client ; nous ne pouvons donc en aucun cas supporter les suppléments.

Nous ne manquerons pas de vous faire parvenir votre règlement, à échéance, dès réception de

l’avoir (ou d’une nouvelle facture modifiée). A toutes fins utiles, nous vous joignons une copie de votre facture avec les éléments modifiés.

Nous vous en remercions et, dans l’attente de votre courrier, nous vous prions d’agréer, Messieurs, nos salutations distinguées.

%r ! M./gÿrî5s… ,"! . Ï '

[…] d’identification T.V.A. : […]

SCP PIE RG-CM 1, […]

N° SIRIT : 479 090 490 00018

NAF : 452P Entreprise MASSE M T.P.

RCS : […]

N° TVA intracommunautaire : FR 75 479 (90 490 SARL au capital de : 150 000 €

[…]

Les Mathes, le […]

À l Attention de Monsieur AU M

Objet : voirie Agrisem à Saintes, facture n° 0812260 du 19/12/2008

Monsieur,

C’est avec surprise que nous avons reçu votre courrier le 9 courant, concernant les travaux cités en objet et nous nous permettons de vous préciser les points suivants :

— - tout d’abord, notre devis a été établi suivant des mesures que vous nous avez communiquez, ;

— - ensuite, la surface revêtue en enrobés par nos soins a été réalisée suivant vos directives et votre traçage, et vérifiée après application,

— - de plus, vous avez signez vous-même des bons de location pour 37 heures de niveleuse (soit un petit peu plus de 4,5 jours qui font 36 h), comme l’atteste la photocopie que nous vous joignons. '

Enfin, nous nous permettons de vous rappeler que nos devis ne sont en aucun cas forfaitaires et qu’ainsi, nous devons être réglé des prestations réellement réalisées, et. ce.

dans leur intégralité, sans qu’influent les règlements que vous recevez de votre maître AO.

De plus, nous nous permettons de vous rappeler aussi que l’état de la plate-forme sur laquelle vous vous étiez engagé, a nécessité la mise en œuvre supplémentaire d’enrobés pour une quantité de 62 tonnes, quantité supplémentaire sur laquelle nous pensions, au vu de nos bonnes relations, nous nous serions entendu pour le paiement d’une partie.

Espérant recevoir le règlement de notre facture à la date prévue, soit le 28 février prochain, veuillez recevoir, Monsieur, l’expression de nos respectueuses salutations.

AV CA

[…], a

[…] : ([…] – @ Comptabilité : […] – Télécopie : […]

« […]

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[…]

SA SCÔTPA ZONE D'[…]

Votre tonseiller. …

SACM

[…]

[…]

Tél : […]

Fäx +01 47 30 07 30 w Portéféuille : 2033172684 Contrat n° 4151399304

Code client n° 9070 173320

AXA FRANCE lARD atteste que la personne dont l’identité est méntionhéé cldessus aglssant pour son propre compte-.et pour celuil de :

— - STE S.E.C.T;P Chez SCOTPA- (filiale à 100%] Zone d’emploi les SAVIS- […]

est titulaire du contrat BTPlus n° 4151399304, à effet du 01/01/2009, garantissant ;

Pour lès &hantiers Quverts postérieurement au 01/01/2009 jusqu’au 31/12/2012

Sä responsabllrté civilé décenrialë découlant des articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, qu’elle peut encourir en sa qualité de constructeur tèlle que viséé au ler allnéa de l’article 1792-) du même code, pour les travaux de construction sourñnlé à d’assurante.

Cette garantié est conforme aux drsposrtrons légales et réglementaires régissant l’assurange de féspäfisabilité obllgatolre dans le domaine des travaux de construction tel que prévu au titré IV du Code des Assurances, lès règles de ja capitalisation.

Lorsque l’assuré est soLis- traitant, le Pälemient dès travaux de réparation des dommages tels que. définis aux articles 1792 et 1792-Z äu codé civil et äpparus après la récéption au sens des articles 1792-6 du même code, dès lors. que sa responsabilité est éngagée du fait des travaux de construction qur! a réall5és à l’exclusion de ceux visés à l’article L 243-1-1 du C&de des Assufanñces.

Cette garaäntié est gérée sélon fé régimé de täpitalisation,

Pour les réclamations notifiées à l’assureur à coripter du 01[0l/2009 ét qui se rapportent à des faits dommageables survenus avant la date de résiliation ou d’explrätiôh dé la gärantie, la responsabilité qu’elle peut encourir en qualité de locateur AO du de sous-traitant pour ;

Les dommages de nature décennale qui compramettent la 50lrdlté des ouvräges de construction non sournls à l’obligation d’assurance.

«  AXA France ARD SA Société anonyme au capital c de 214 799 b30 € Siège sockal : 313 Tertasses "de l’Arche – […] Téglie par le ( Code des assurances – TVA intracommunautaire n° FR 14 722 057 460 Opérations d’assuräncés exonéiées de TVA « art 26 1C.CGÏ – sauf pour les garanties portées par AXA Assistance 1/5

ATTESTATION

Trésorier rer permette _ _ _ _ – raro von

FPEFC 1D-3121453 / Premouvorr la gestion durable de la forût i pelo-france.org

Les dommages subis après réception par les éléments d’équipements dissociables des ouvrages soumis à l’assurance obligatoire à la réalisation duquel l’assuré a contribué

Les dommages matériels subis après réception par les existants, et qui sont la conséquence dirècte de l’exécution des travaux neufs, et dont la Fésponsabillité ircormmbé à l’assuré,

Les dommages immatériels résultant directement d’un dommage entrainant le versement d’une inderhnité au titre des garanties citées aux articles 2.8, 2.9, 2.10, 2.12, ou 2.14 des BO BP.

Les préjudices causés aux tiers, avant ou après réception.

Les dommagis matériels accidentels en cours de chantier à sa charge et atteignant les travaux objet de son marché {pour lès seules garanties figurant au tableau ci-après), lorsqu’ils surviennent :

entre là daifé d’éffet et la daté de rédiliation ou d’expiration du contrat et entre la date d’ouverture du chantier et celle de la réception.

CE CONTRAT A POUR OBJET DE GARANTIR :

Les travaux de construction répondant à une norme héômologuée [NF DTU où NF EN) ou à des règles professionnelles acceptées par la C2P

Les procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :

— - d’un Agrément Technique Européen [ATE] bénéficiant d’un Document Technique d’Application [DTAJ ou d’un Avis Technique (ÂTec], valides et non mis en observation par la GP

— -- d’une Appréciation Technique d’Expérimentation [(ÀTEx) avec avis favorable, – d’uri Pass’inñovation « vert » en cours de validité

Les traväux de l’assuré relevant de ses activités indiquées aux BO particulières du éontrat ét rappélééès ciaprès

Les intérvéritions dé l’assuré sur des cliantièrs de construction dont le coût global (*) de construction tous corps d’étät TTC y comÿrlä honäraires, déclaré Pär le maître AO, n’est pas supérieur à 15 000 800 €.

Toutefois, ce coût est porté à 30 000 900 € pour autant que l’assuré bénéficle d’une garantie au titre d’un Contrat Gällectif Responsabilité Décennale [CCRDJ, conforme à l’article R.243-1 du Code des Assurances et à

J’annéêxe [Il de l’article A.243-} du mémé code,

Le coût définitif de constructlori ne pourra excéder de plus de 10 % les montants Indiquès ci-dessus,

{*}: On entend par coût global, le coût total prévisionnel de construction tous corps d’étät y compris honoraires.

Ë Les Interventions de l’assuré sur des chantiers de construction non soumis à l’obligation d’assurance $ détennäle dont le coût global des travaux tous corps d’état TTC y compris maîtrisé d’œuvre, n’est pas â supérieur à 1 000 0ù0 €. – â Il n’a pas pour objet de garantir-une activité de constructeur de maisons individuelles, avec ou sans fourniture de plans, telie que définie par la loi du 19 décembre 1990 et son décret d’application du 27 novérmbre 1991. Attestation de contrat n° 4151399304 ' c Page 2 sufs mo

Rêt.780193 12/2009 SG)

Açtivîtés assurées«

Activités « Travaux » réalisées dans le domäine du Batiment (suivant la nôomenglature FFSA d’activités des entreprises du Râtiment et des Travaux Publics du 1er septembre […]) et des travaux publics ;

Activités « travaux » réalisées dans le domaine du Bâtiment |

— - Démñolitlon SAUF ; o Démolition par explosifs,

— - Terrassement – Amélioration des sols Blindages de fouilles Pose de géo membrane SAUF : à Emploi d’explosifs o Rabattement de nappes aquifères o Emploi d explosrfs

— - V.R.D» Chaussées – Trotfoirs – 'PËVËÉ°.* Arrosage – Espaces verts + Hors travaux routiers, réseaux fuüblics d’adductlon ou de distribution d’eau, d’assainissement SAUF : o Revêtement de terrains sportifs y compris complexe-pelquse/support

SAUF :

o Raprisc-en sous œuvre dorif ta profondeur est supérieure à 6 m

o Réalisation, transformation de muis et d’ossatures poftéurs d’immeubles &omportant plus de 6 Niveaux dont 2 maximum en sous sol

o (Utilisation de techniques d’agrafage, de collage, d’attache

0 Dallages rndu5tflcls hors beton fibrés de supSrf icie supérieure à 500 m2

o Enduru chapes et sols coulé: à base de lldinté synthétiques ou résine

Activités « travaux » réalisées dans le domaine des Travaux Publics

— - OUVRAGES D’ART ET D’EQUIPEMENT INDUSTRIEL Ouvrages à terre, exécutés à l’air libre, tels que : ponts, passages souterfrälns – Ouvrage d’équipement Industriel tels que traväux publics, d’usines sidérurgiques, de statlons de pompage, réservoirs enterrés ou sur tours

— - TERRASSEMENT Travaux de térrassements, exécutés à l’air libre, ayant pour phjet : : soit de constituer par eux même un ouvrage – soit de permettre la toñstrüction d’autres ouvrages

— - FONDATIONS SPECIALES ET PROCEDES D’EXECUTION PARTICULIERS Fondations et tonsolidations de sois par ouvrages interposés – Procédés d’execution particuliers Hiès aux travaux de fondation ; Travaux de reconnaälssancé, consolidation et

— - TRAVAUX DE ROUTES, D’AERODROMES ET TRAVAUX ANALOGUES ' Travaux ayant pour objet la réalisation et l’entretien des corps de chaussees revêtements ét

diuvragès accessoirés de routes de tous types, de pistes d’aérodromes, de voies de circulation où de stationnement

Attestation de tonträt ñ° 4151399304 Page 3 sur 5

RESEAU D’ADDUCTION ET DE DISTRIRUTION D’EAU sQUS PRESSION .

Besoin en eau des agglomérations urbaines et rurales, des collectivités, des industries (eau, fluides divers, assainissement, transformation, etc. ) – Captages – Pompages – Refoultement » Relèvément – Résérves d’eau ét de fluides divers – Träitemént des eäux de consommation, de piscines et d’usage industriel et agricole

— - […] – Travaux de réalisation de réseaux de canalisations, collecteurs, regards et ouvrages annexes d’une longueur, toùs diamètres confondus, d’au moins 400 m

Autres Activités « travaux » réalisées dans un domaine autre que le BTP – - "EXPLOITATION DE CARRIERE NEGOCE ET FABRICATION DE LIANT$ – - NEGOCE ET FABRICATION DE CAILLOUX SABLE ENRÔBE – - RECYCLAGE DE MATERIAUX [PIERRES ET GRAVATS) --- . – - CENTRE D’ENFOUISSEMENT TEGHNIGUE DE […]

Montants des garanties ét franchises

M

Montants de garanties et franchises (sou

BO Généralësi

réserve des dispositions du chapitre II! des

IlSe : Montant uniqÿe pour" Par sinistre Dommages sur chantier l’ensemble des garanties, par . année d’assurance

[…]

Autres dohimages matériels âux duvrages (art 2,2) Domiñäges matériels äux mhatériä tx (art 2.3] 1 Dominäges fMätéfiels aux Inställätions, matériéls de 6090 000 € 1 500 € chantier.erouvraqes provisoires fart 2.4) __. . t ' – Attentats, tempêtes, ouragans; cyclones, grèle {art 2,5)

10-31-1493 ? Fromouvair la gestion durable-de (a torêt / pate-tranca.cp

Catastrophes naturelles fart 2,6) . ae e ee ue e – ré :$:ËÏZËË Responsabilité clile dlécennäle __ ___| – Mépiant par iinistg ___ |___ Pô Siniètre Respünsabilité dléférinalé pour travaux de | A hayteur du coût des" ' 1so0 € soumis à l’assyrance obligatoire {art 2.8) D _. répärations (1) : ù Responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de 10 09 000 € 1 500 € . la nature décennale [art 2.9) : ide sait RespoñSäbliité décénnale pour trävaux de cénstruction |" pd 000 € par sinistre et ( ES non Soumis à l’assurance obligatoire et limitée à l’afteinte | – 809 000 € par année 1 500 € * – | à la solidité fart 2.10) ' . .. d’assurance – ___ M Sn nt e e vt u te "5775 34 Montant unique pour – | _« Paf sirilstre » " $ 'Responsabilltés connexes -- '' : clés garantiés; par : l 3 B ae t e it u. fr . äûhéé d’assurance ;… .. Ê Bôn fonctiähnement des éléments d’équipernënts "" D ! à dissociables des ouvrages soumis à l’assurance

obligatoire jart 2. }'2) d l – . Dommages Immiatériels consécutifs jart 2;1 5) 600 000 € 1500 € Doirimages matériels aux existänté (art 2.14) ___ ___. Dommages matériels lntermédiaires-affectant un ouvrage soufnls à l’âssuräncé obligatoire (art 2.13) Garantie Non Soüscrité '

[…] – Sans pouvoir excéder le montant du seull de déclenchement du Contrat Collectif de Responsabilité

: PDécennale pour les Chantiers supérieurs à 15.000.000 € (quinze millions d’euros). | Attestation de contrat hr 415 1399304 --- – - Page 4 sur 5 |

aa 3

RÈL. 760193 12 2009 SGt @ "PEP C’ 10-21:1493 ; gestion dumble de læ forêt / pafo-trance.org

Resäæonsàbîliträ_ çi’vil_e du chef ' Limite de garantie Montant de entreprise ia_rt Z. 1 7) __. eT. . ___ _ franchise . Garanties Tous d9tfi’üëÿëÿ ç’bhfondus . M’Ê'ËÇ’Ë' ar ' d Mogär_äp t Par sinistre – Avant réception 7 500 000 € l 1 500 € – Après réception 6 006 000 €|___ & 000 000€) -- 1 500€ Dont aVaht/àprés réception ! . – does . . – Dommages fnatériels 1 500 600 € 1 5060 000 € 1500€ . – Dornmages imimatériels _ 200 000 € 400000€| -- 1 – Dommages de pollution _ 750 000€ 7506090 €| "-- 1 500€ " + Faute Inexcusable : . 1000 00ù€| – 1000 000€) – ' 1 500€ – Défense recours 20 000€parlitigé – -- – 1 5909 €.

Après Indexation, 1 5.250.000 euros,

aucuÀ montant de garantie prévu par le présent contrat ne pourra excéder

Les montants de. garanties et de franchises sont indiqués à la valeur de l’indice BTÔT égale à 77680 au

O1 Juillet 2008

La présente attestation est valable jusqu’au 31/12/2012 et ne peut engager l’assureur n dehors des limites qui conditionnent l’application du contrat et au-delà desquelles l’assuré doit se rapprocher de son assureur.

Fait à Parts, le 10 janvier 2012

POUR LA SOCIETE

pomme e tons 7

AK france . Ln ten dr r au t aultaflle 214 799 030 € – C5 t – BU Tenkhtèes de l’Arche « 3 - »" \-Îl '-'ŒNFÎÏM}

Attestation de contrat n° 4151399304

Page 5 sur 5

Extraits productions Maître W AA Pour MMA lARD Assurances

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANA – MMA lARD Assurances Annexe 4au rapport d’expertise

Avocats Associés :

Alain PERON Spécialiste en Droit immobilier

DEA +de Droit Social Médiateur diplômé CAP*M

paie. < ons

BS-CG BOUCHON Ancien collaborateur d’A voués Spécialiste en Droit Immobilier

Spécialiste en Droit des Personnes fi

Iégis SAINTE CN PRICOT

Ancien Bâtonnier k Spécialiste en […]

W AA

DESS Droit Notarial BS-Hugues MORICEAU

[…]

Christelle SERRES CAMBOT Membre du Conseil de l’Ordre DEA Droit Pénal – Sciences Criminelles

CS CT CU CV

DESS Contentieux Judiciaires DESS Droit Médical

Julie Y Avocats Collaborateurs :

CH CI CJ Master Il Droit de l’Entreprise DU Gestion Patrimoine

CB CC

Siège Social

[…].: 05.46.74.66.06 Fax : 05.46.97.27.97 Email : saintes@actejuris.fr

www.actejuris.com

19, rue AG Loti […]

Tél.: 05.46.05.42.44 Fax : 05.46.05.40.72 Email : royan@actejuris.fr

[…]

Tél : 05.46.41.18.60

Fax : 05.46.41.01.89

Email : larochelle@actejuris.fr

[…]

Tél : 05.49.37.12.97 Fax : 05.49.38.12.31 Email : poitiers@actejuris.fr

Ancien Bâtonnier f@#

Société d’Avocats Inter-Barreaux Saintes / La Rochelle-Rochefort / Poitiers

Monsieur AB X CK

25, Rue BS GODEFROY […]

Saintes, le 7 Juin 2013

Nos Réf. : M. M.A. / MASSE M VH/DH – 120120358 Monsieur l’CK,

Je reviens vers vous dans le cadre de l’affaire ci-contre référencée et ce suite à votre note n° 5.

Je vous confirme que MMA IARD ASSURANCES assure la responsabilité civile décennale de la SARL MASSE M à compter du 4 Août 2008.

Or, les travaux objet du litige ont démarré antérieurement à cette date (marché de la SARL MASSE – M précisant que les travaux commenceront le 2 mai 2008 et compte-rendu de chantier n° 1 en date du 28 avril 2008).

Par ailleurs, les travaux ont été réceptionnés et les désordres actuellement en litige ont fait l’objet de réserves à la réception.

Par voie de conséquence, MMA IARD ne peut intervenir et il serait souhaitable que la SARL MASSE – M fasse connaître le nom et les coordonnées de l’assureur couvrant sa responsabilité civile décennale au démarrage du chantier.

Vous souhaitant bonne réception de la présente et vous indiquant que j’en adresse copie à mes contradicteurs,

SELARL ACTÉ JURIS

« 01 Société d’Avocats inscrite au R.C.S SAINTES n°451 040 828

Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée au capital social de 599 400 €

Je vous prie de croire, leur l’CK à l’assurance de mes

sentiments dév.

W] AA Ancien Bâtonnier

Secrétariat : 05.46.97.20.44

ANJ.

& Deux pièces

SELARL ACTÉ JURIS

Avocats Associés

Société d’Avocats Inter-Barreaux au capital de 585 700 € 1, Cours Lemercier – […]. : 05 46 74 66 06 – Fax : 05 46 97 27 97 19, rue AG Loti – […]

Tél. : 05 46 05 42 44 – Fax : […] – Fax : […] -Fax : 05 49 37 12 31 20, rue Rose – 17400 SAINT BS D’ANGELY Tél. : […]

AFFAIRE : M. M.A. / MASSE M 1200120358 – VH / LC

Î BORDEREAU DE COMMUNICATION DE PIECES

+ 1

Maître W AA, Avocat de : v MMA IARD Communique à :

Monsieur DAUBIGNY, CK

Les pièces suivantes en photocopie que vous pourrez conserver :

1) BO particulières du contrat signé par la SARL MASSE-M 2) Attestation d’Assurance Responsabilité Civile Décennale de la SARL MASSE-M

A Saintes, le 7 juin 2013

« R

[…] 2013 12:01____ ACTIVITE 3 N° 2304 – P. 2/7

Pièce n° Communiquée par

\ SELARL ACTÉ JURIS , ce amus , ___ "

Réf.?[…]

MMA ROYAN – SARL AGA , L’assurance des entreprises du bâtiment at de génie civil AGT Gai EXCLUSIF MMA siret n° 4936740006 C 9. ontrat N°: 119272084

77 COURS DE L EUROPE . édition du 24/05/2013 à 11:38 – page 1/4 BP,90042 17202 ROYAN CEDEX SARL MASSE M

. RUE DE MAUMUSSON TM : 18 48 de 9e n) […]

Fax : 05 46 05 77 92 E-Mail : AGENCE.ROYAN@MMA.FR N"ORIAS:07010608 www.orias.fr

Affaire nouvelle à effet du : 4 Août 2008

Réf. Producteur : Pt vente :

CA : AE :

Pr :

Client:

L’ENTREPRISE – Numéro de SIRET : 3934676142 – 00018 . – Code NAF : 451A – Nature juridique de l’entreprise : SARL – Date de création : 04/1994

— Adresse de l’entreprise : RUE DE MAUMUSSON / […]

— L’assuré est une personne morale :

— - Raison sociale ; SARL MASSE M – - Nom et prénom du représentant ; M AU

— Domaine d’activité ; – construction d’ouvrages de bâtiment ; Oui – construction d’ouvrages de génie civil: Non

— Activités déclarées ; – Sont garanties les activités déclarées ci-après :

Travaux de bâtiment que vous exécutez ou donnez en sous-traitance ; -

— Démolition Démolition d’ouvrages par des moyens manuels Ou mécaniques y compris les travaux accessoires et

nécessaires pour les raccordements et la protection des existants suivants ; – maçonnerie,

— zinguerie, couverture, et étanchéité,

— V.R.D.

Est exclue la démoilltion par explosifs.

(V1-91/07)

[…] 2013 12:01 ACTIVITE 3 -- N° 2304 – P. 3/7

— Terrassement d’ouvrages de bâtiment – Réalisation à ciel ouverl de creusement et le blindage de remblai, d’enrochement el de comblement ainsi que

t’avaux, . – Traitement, renforcement et confortement des sols à la chaux, au ciment et en compactage.

Cette activilé comprend également la pose de géotextiles,

Sont exclues ;: la pose de géoamembranes, la comblemen

(V1-01/07)

Précision concernant l’ CA déclaré,

provisoires de fouilles dans les sols, de travaux le rabattement de nappes nécessaires aux

t de carrières, la dépollution des sols.

activité DEMOLITION :!l est précisé que l’activité DEMOLITION représente < 20% du

L'[…]

— Nombre de salariés : 8 Par nombre de salariés, il faut entendre le nom employée(s) à titre permanent, sauf : – Pour les entreprises individuelles en nom propre : . le chef d’entreprise, son conjoint, . . les ascendants, descendants, frères, sœurs, neveux et nièces du chef d’entreprise ou de son conjoint ; – Pour les autres cas (SA, SARL, SNC, EURL, SAS, Sté de fait. …) : les associés dans la limite de trois ; ' – Quelle que soit la forme juridique de l’entreprise ; . les stagiaires, les intérimaires, si le cumul de la durée des contrats de travail dans une année est inférieur à 12 mois, . les salariès handicapés dans la limite de trois, . les apprentis ( y compris les personnes bénéficiant d'

trois. ,

bre total de personne(s) concourant à l’activité de l’entreprise

un contrat de professionnalisation) dans la limite de

— Le dirigeant a obtenu dans les 36 mois précédant la date de création de son entreprise un diplème professionnel, (CAP, BEP, BAC professionnel, BTS) pour chacune des activités déclarées, ou a pratiqué chacune des activités déclarèes pendant une période minimale de 5 années, ladite période étant comprise dans les & dernières années qui précèdent la date de création de son entreprise.

nnuel hors TVA du dernier exercice connu ou

— pour la totalité de vos activités, le montant de votre chiffre d’affaires a traitance, s’élève à 350 000 EUR.

prévisionnel, correspondant aux lravaux exécutés el donnés en sous-

— Part du chiffre d’affaires relalive aux travaux que vous donnez en sous-traitance : Pas de sous-traitance

n’a (n’ont) pas fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou

Votre entreprise ou celle(s) que vous avez reprise(s) t ou de liquidation judiciaire au cours des 2 dernières années

n’a (n’ont) pas été déclarée(s) en état de redressemen

y LES ASSURANCES ANTERIEURES Y

Pendant les deux dernières années avez vous été assuré pour un risque de même nature ?

Quel est le nom du ou des assureurs ?

Numéro du ou des contrats

Un des contrats a-t-il été résilié par l’assureur pour fausse déclaration, défaut de paiement ou après sinistre ?

Qui

azur

95231922zh

Non

Contrat N°: 119272084 du 24/05/2013 à 11:38

page ; 2/4

,

[…]

2013 12:02 ACTIVITE 3 N° 9304 – P. 4/7 Y LES SINISTRES ANTERIEURS Y Garanties Sinistres déclarés au cours Nombre Montant des des deux dernières années de sinistres sinistres en euro Responsabilité civile décennale | Non Responsabilité civile entreprise | Non Y LES GARANTIES "Y – Responsabilité civile décennale obligatoire Oui – Garanties facultatives après réception Oui – Activité annexe de génie civil Non – Travaux réalisés dans l’Union Européenne ( UE) Non – Garanties responsabilité civile de l’entreprise Oui * Responsabilité civile avant achèvement Oui * Responsabilité civile après achèvement Oui * Responsabilité civile biens confiés Oui – Garantie dommages intermédiaires Non – Dommages avant réception Oui – Recours et défense pénale Oui – Protection juridique professionnelle Non – Travaux de génie civil Non COTISATION ANNUELLE TTC : 19 103,78 EUR RECAPITULATIF DES COTISATIONS 19 103,78 EUR

Pour L'[…]

TOTAL COTISATIONS ANNUELLES TTC

[…]

Contrat N°: 11927 2084 du 24/05/2013 à 11:38

page ; 3/4

[…] 2013 12:13 ACTIVITE 3 N° 2304 – P. 5/7

COMPOSITION DU CONTRAT

— Les présentes BO Particulières

— Le tableau des garanties – C,S, N° 971 k – Assurance des responsabilités civiles de l’entreprise du bâtiment et de génie civil

— C.G. N° 248 d – Contrat d’assurance des entreprises du Bâtiment et de Génie Civil

Le contrat prend effet le : 04/08/2008 à 0 heure(s). Son échéance anniversaire est le : 01/01. Le paiement est : Trimestriel.

aviser de toute modification qui surviendrait. Vous

de réticence ou fausse déclaration faite dans le présent Îles que vous nous avez communiquées sont uvent également être utilisées, sauf

Votre contrat a été établi selon vos déclarations. Veuillez nous

reconnaissez avoir élé informé des sanctions encourues en cas contrat (réduction de l’indemnilé ou nullité du contrat). Les données personne nécessaires pour le traitement informatique lié à la gestion de votre souscription et pe opposition de votre part, à des fins commerciales. Elles peuvent également faire l’objet de traitements spécifiques et d’informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur notamment relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du

terrorisme.,

Elles pourront être utilisées par nos mandataires, no

Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offre commercial

ultérieurement auprès du Service Réclamations Clients, MMA. !

Vous disposez d’un droit d’opposition, de communication, de rectification et de suppression que vous pouvez exercer par

courrier auprés du Service Réclamations Clients MMA, 14, boulevard CN et Alexandre Oyon 72030 Le Mans CEDEX 9. (4 je ne souhaite pas recevoir d’offre commerciale.

Les BO BP, ainsi que les statuts de MMA [ARD Assurances Mutuelles et de DAS Assurances Mutuelles selon

les garanties souscrites, vous ont élé remis. Vous en avez pris connaissance avant la souscription du contrat.

s réassureurs, nos partenaires et organismes professionnels. e vous pouvez vous y opposer an cochant la case ci-dessous ou

acite reconduction à chaque échéance anniversaire, avec la possibilité de

Le contrat est annuel et renouvelable par t mois notifié par lettre recommandée.

le résilier à cette date après un an d’assurance, moyennant préavis de 2

L’Assureur

_

Le souscripteur : dale et signature

Fait à : Le Mans, le 24/05/13 en 1 exemplaire(s)

Contrat N°: 119272084 du 24/05/2013 à 11:38 page : 4/4

|_,/ […] 2013 12:14 ACTIVITE 3 N’ 2304 – P. 6/7

Communiquée SELARL ACTE J

Réf. Producteur : […]

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77 COURS DE L EUROPE L’assurance des entreprises du bätimant el de génia civil BP.90042 batir i

[…]: 1192720084

Tél. : 05 46 05 02 97 i :38 – Fax : 05 46 05 77 92 édition du 24/05/2013 à 11:38 – page 1/2 e roi- AGENCE --- san masse

RUE DE MAUMUSSON

[…]

MMA [ARD Assurances Mutuelles / MMA IARD atteste que le souscripteur désigné ci-dessus est titulaire d’un contrat d’assurance responsabilite civile decennale n° : […]9272084 Pour les chantiers ouverts dans la période du 4 Août 2008 au 31 Décembre 2008

Travaux de bâtiment que vous exécutez ou donnez en sous-traitance :

— Démolition

Démoiition d’ouvrages par des moyens manuels ou mécaniques y compris les travaux accessoires et nécessaires pour les raccordements et la protection des existants suivants ;

— maçonnerie, e

— zinguerie, couverture, et étanchéité,

— V.R.D,

Est exclue la démolition par explosifs.

(VA1-01/07)

— Terrassement d’ouvrages de bâtiment

— Réalisation à ciel ouvert de creusement et le blindage provisoires de fouilles dans les sols, de travaux de remblai, d’enrachement et de comblement ainsi que la rabattement de nappes nécessaires aux travaux,

— Traitement, renforcement et conforlemeant des sols à la chaux, au ciment et en compactage.

Cette activité comprend également la pose de géotexiiles.

Sont exclues : la pose de géomembranes, le comblement de carrières, la dépollution des sols,

(V1-01/07) Précision concernant l’activité DEMOLITION :Il est précisé que l’activité DEMOLITION représente < 20% du

CA déclaré.

Celte altestation est délivrée pour répondre à l’obligation d’assurance dictée par les articles L241-1 et L241-2 du

Code des assurances. Ella ne vaut pas dés lors qu’il est recouru à un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD).

Ce contrat comprend les garanlies figurant dans le tableau ci-après : Dans la mesure où les garanties correspondantes sont souscrites, elles sont acquises à l’assuré :

» – pour des interventions sur des chantiers dont le coût total prévisionnel de construction tous corps d’état hors taxes, y compris honoraires, déclaré par la maître AO, n’est pas supérieur au montant indiqué dans le tableau ci-après, et pour autant que le coût total définitif de construction n’excède pas de 10 % le coût total prévisionnel déclaré,

» – pour des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN), ou à des règles professionnelles acceptées par la CZP (consultables sur www qualiteconstruction.com).

[…] 2013 12:14 ACTIVITE 3 : N 435V4 – F. 1/1

« -- pour des procédés ou produits faisant l’objet au jour de la passation du marché :

— - d’un Agrément Technique Européen (ATE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATEC). valides et non mis en observation par la C2P (consultables sur www.quallteconstruction.com),

— - d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (Atex) avec avis favorable,

— d’un Pass’innovation « vert » en Cours de validité.

Au-delà de l’une de ces limites, qui conditionnent l’application du contrat, l’assuré doit se rapprocher de son

assureur.

Assurance de la Responsabilité Civile Décennale (Conventions Spéciales […]

Désignation des garanties Montant des garanties | franch. Montant des franchises par | __ 200 par sinistre "a sinistre (1) (2) A. Ouvrages soumis à obligation d’assurance (Chapitre 1) Garantie acquise à l’assuré pour un ouvrage n’excédant pas 15 000 000 EUR HT et/ou pour un marché de ………… travaux n’excédant pas 10.000 000 EUR LIT(4)…….. 1) Garanti et complémentaires i (articles 3 et 4) m [ fame a, responsabilité décennale pour travaux de Coût des réparations de construction y compris ouvrages existants l’ouvrage mini, 1 229 EUR techniquement indivisibles de l’ouvrage neuf 20 % maxi. 6 150 EUR b, responsabilité de sous-traitant an cas de dommages 9 647 730 EUR de nature décennale (y compris les frais de déblaisment) 2) Garanties facultatives après réceplion (article 5) a. bon fonctionnement – A92 278 EUR 20 % mini. 1 229 EUR . : maxi, 8 150 EUR b. dommages aux ouvrages existants autres que ceux 123 015 EUR 20 % minl. 1 229 EUR visés au 1)a ci-dessus . maxi, 6 150 EUR c. dommages Immalériels ' . 123 016 EUR 20 % mini. […] d. frais de déblaiement 49 162 EUR 20 % mini. […]

(1) Les niveaux, minima et maxima de franchises sont DOUBLES lorsque l’assuré confie les travaux à un sous-traitant non

assuré le jour du sinistre. (2) Une seule franchise pour un même sinistre (4) – Ces montants ne sont pas indexés.

estation n’implique qu’une présomption de garantie à la charge de l’assureur. Elle ne peut pas

La présente ait elles / MMA lARD en dehors des limites précisées par les clauses et

engager MMA |ARD Assurances Mutus | BO du contrat auxquelles elle se réfère.

L’Assureur

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Fait à: LE MANS le 24/05/2013

Contrat N°: 119272084 du 24/05/2013 à 11:38 page : 212

Fiches de présence

AB X – Contentieux : SAS AGRISEM / Sarl MASSE-M -[…] – SA. S.CO.T.ANÀ – MMA IARD Assurances Annexe 4au rapport d’expertise

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