Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procédures collectives (mercredi matin), 30 mai 2018, n° 2018006999

TCOM Lille 30 mai 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procédures collectives (mercredi matin), 30 mai 2018, n° 2018006999
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2018006999

Sur les parties

Parties :	Sàrl ADAMO

Texte intégral

arr nn

*1DE/00/91/44/53* 21/03/2018 2018006999 – N° PC : 2016/446 ADM /

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE Jugement du 30/05/2018

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur MEAUXSOONE Gérard Vice-Président, Monsieur Sylvain ROUSSEL, Monsieur Philippe DAILLY, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur MEAUXSOONE Gérard Vice-Président et Maître SOINNE Juliette,

Le Tribunal de commerce de Lille Métropole, par jugement en date du 17-05-2016 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée facultative à l’encontre de la : Sàrl ADAMO

ATTENDU que par jugement en date du 21/03/2018, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de cette procédure.

ATTENDU que par requête, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663- 3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,

OUI le Liquidateur en sa requête,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU le rapport du Juge-Commissaire,

VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,

DIT et JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sàrl ADAMO

FIXE à la somme de 1500 euros {non soumise à la TVA), le montant de l’indemnité qui sera versée à la SELURL X Y prise en la personne de Maître X Y liquidateur par prélèvement sur le fonds d’indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple de Monsieur le Greffier au liquidateur et sa communication à Monsieur le Procureur de la République.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l’article L.663-1 du code de commerce.