Société : EMBASSY

Adresse : […] Tribunal de Commerce de : […] Redressement Judiciaire en date du : 24 Juillet 2012

Juge Commissaire : Monsieur X Administrateur Judiciaire : Maître Y Mandataire Judiciaire : Maître DEPREUX N/REF : LM/SD/B 415

V/REF : 2012/284

A Monsieur Claude X, Juge près le Tribunal de Commerce de Lille Métropole,

Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la société EMBASSY, sise 84 BD Montesquieu – […]

Le Soussigné, Maître JJ. Y, Administrateur Judiciaire, ayant Etude à […]

Agissant en qualité d’Administrateur Judiciaire au redressement judiciaire de la société EMBASSY,

Nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole en date du 24 Juillet 2012,

A l’honneur de vous exposer :

Que la société EMBASSY a signé des contrats avec la société SFR BUSINESS TEAM,

Que par courrier en date du 27 Mai 2013, reçu en l’Etude du soussigné le 29 Mai 2013, la société SFR BUSINESS TEAM a adressé une mise en demeure au Soussigné en vue de connaître sa position sur la poursuite desdits contrats,

Qu’en raison de la situation de la société EMBASSY, il n’apparaît pas possible d’apporter une réponse à la société SFR BUSINESS TEAM dans le délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure,

Qu’une prorogation dudit délai apparaît indispensable,

POURQUOI, le Requérant vous prie respectueusement, Monsieur le Juge le Juge, vouloir bien proroger de deux mois le délai qui lui est imparti, pour informer le co-contractant de sa décision, quant à la poursuite des contrats mentionnés, en application des dispositions de l’article L. 622-13 du Code de commerce.

Et ce sera Justice.

[…].

Lille, le 31 Mai 2013,

L’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE,

| FR […] ' Service Procédures Collectives ' | |

[…]

92190 MEUDON tre interlocuteur : D Z A | Fax : 01.70.18.47.95

[…]

B-C Y […]

. -_- ! […] : Mise en demeure de prendre position sur France

contrat(s) en cours . A Paris le 27/05/2013

N° DE CONTRAT : 233664

Nos Réf. :

C1539989 /EMBASSY SAS/92283

Procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 30/04/2013 SIRET : 334804275

Maître,

En tant que fournisseurs de services de télécommunications, nous avons été informés du prononcé d’un jugement de REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 30/04/2013 à l’encontre de la société , Y B-C.

Vous trouverez ci joint copie de la lettre recommandée avec AR que nous adressons à notre client pour connaître le devenir des contrats de services, conformément aux dispositions visées par les articles L622-13 du nouveau livre VI du Code de Commerce ainsi qu’un état des contrats nous liant à ladite société. "

Comme prévu à l’article R&627-1 du Code de Commerce, nous vous demandons de bien vouloir nous donner votre avis conforme sur la poursuite ou non du ou des contrats après avoir indiqué pour chacun des contrats les lignes à résilier.

Nous vous prions d’agréer, Maître,l’expression de nos sincères salutations.

D E A […]

PI .

Copie LR AR au client sur le sort du contrat

SFR Business team, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises SA au capital de 3.423 .265.598,40 Euros – RCS Paris 403 106 537 – […]

[…]

[…]

[…]

r : D E A Fax 01.70.18.47.95]

EMBASSY SAS

, […]

: R . 59100 ROUBAIX Objet : Poursuite du contrat de services FRANCE

N° de contrat : 233664-113315 A Paris, le 27/05/2013

Nos Réf. :

C1539989 /EMBASSY SAS/92283

Procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 30/04/2013 SIRET : 3348004275

Madame, Monsieur Le Directeur,

En tant que fournisseurs de services de télécommunications, nous avons été informés du prononcé d’un jugement de REDRESSEMENT JUDICIAIRE en date du 30/04/2013.

Par la présente, nous souhaiterions connaître le devenir des contrats nous liant à votre Société conformément aux dispositions visées par les articles L 622-13 du nouveau Livre VI du Code de Commerce.

A défaut de réponse de votre part dans un délai d’un mois dès réception de la présente, nous procéderons de plein droit à la résiliation des contrats.

Nous adressons copie de la présente au Mandataire Judiciaire Maître B-C Y Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur Le Directeur, nos sincères

salutations.

D F A Service Contentieux.

SFR Business team, marque du groupe SFR, est à destination des entreprises – | SA au capital de 3.423.265.598,40 Euros – RCS Paris 403 106 537 – […]

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Claude X, Juge près le Tribunal de Commerce de […],

Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la société EMBASSY, sise […]

VU la requête qui précède, VU les dispositions de l’Article L. 622-13 du Code de Commerce,

PROROGEONS de deux mois le délai imparti à Maître Y,es-qualité d’Administrateur Judiciaire de la société EMBASSY, pour informer le co-contractant de sa décision quant à la poursuite ou non des contrats,

DISONS que Maître Y devra faire connaître sa décision au co-contractant, au plus tard dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la mise en demeure qui lui a été adressée,

DISONS que Monsieur le Greffier avisera le co-contractant de la présente Ordonnance, en application des dispositions de l’Article 88 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005,

DISONS y avoir lieu à notification de la présente à :

[…]

Fait à

Le 4 1 JUIN 2013