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COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

08/09/2016 JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE SEIZE

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 11 février 2016

La cause a été entendue à l’audience du 08 septembre 2016 à laquelle siégeaient : – Monsieur François VERNIERE, Président, – Madame Florence HAHNLEN, Juge, – Monsieur Hubert POULAIN, Juge, assistés de : – Monsieur Pierre BELAVAL, Greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE – la société ESCA EXPERTISE SURVEILLANCE COMPTABLILITE 2016J363 AUDIT SARL 14 RUE ÉDOUARD LOCKROY 75011 PARIS DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GODIVIER Maryvonne Avocat – Toque […]

— la société ESCA EXPERTISE SURVEILLANCE COMPTABILITE AUDIT – ESCA LYON SARL 30 RUE JEAN BROQUIN 69006 LYON DEMANDEUR – représenté(e) par Maître GODIVIER Maryvonne Avocat – Toque […]

ET – la société SARL X H I […] – représenté(e) par Maître Y C-D AVOCATS – Toque n° 2301 68 Cours […]

— Monsieur A B X H I […] – représenté(e) par Maître Y C-D AVOCATS – Toque n° 2301 68 Cours […]

— Madame E F G X née Z H I […]

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DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Y C-D AVOCATS – Toque n° 2301 68 Cours […]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 126,10 € HT, 25,22 € TVA, 151,32 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 08/09/2016 à Maître GODIVIER Maryvonne Avocat

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La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend : – au paiement solidaire à la société ESCA de la somme de 9 619,36 EUR, en principal, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, – au paiement solidaire à la société ESCA LYON de la somme de 17 775,95 EUR, en principal, outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure, – au paiement solidaire à la société ESCA de la somme de 2 000,00 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile, – au paiement solidaire à la société ESCA LYON de la somme de 2 000,00 EUR en application de l’article 700 du Code de procédure civile, Il est également demandé au Tribunal d’ordonner la capitalisation des intérêts, Il est également demandé au Tribunal de prononcer l’exécution provisoire de sa décision.

Attendu que Maître Y s’est constitué pour représenter les intérêts de la société X, Monsieur et Madame X, qu’un calendrier de procédure a été établit ; que Maître Y n’a jamais conclu malgré l’injonction de conclure faite lors de l’audience d’orientation du 24 juin 2016, qu’aucun élément n’a été déposé par Maître Y ; que dès lors, les sociétés ESCA et ESCA LYON sollicitent un jugement sur le siège ;

Attendu dès lors, qu’il convient de rendre un jugement fondé uniquement sur les éléments produits par la demanderesse ;

Attendu que les demande en paiement du principal apparaissent régulières, recevables et fondées ; qu’elles sont en effet conforme aux obligations souscrites par le défendeur, ainsi qu’en justifie le demandeur par la production des pièces versées au dossier ; Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable d’accorder à chacun la somme de 500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1154 du Code Civil ; Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire, celle-ci étant nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ; Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société SARL X Monsieur A B X Madame E F G X née Z au profit de la société ESCA EXPERTISE SURVEILLANCE COMPTABLILITE AUDIT SARL la société ESCA EXPERTISE SURVEILLANCE COMPTABILITE AUDIT – ESCA LYON SARL

— à payer solidairement à la société ESCA la somme de 9 619,36 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, soit le 4 mars 2015. – à payer solidairement à la société ESCA LYON la somme de 17 775,95 €, en principal, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure, soit le 04 mars 2015. – à payer solidairement à la société ESCA, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 €. – à payer solidairement à la société ESCA LYON, en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 500 €. DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l’article 1154 du Code Civil. ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

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CONDAMNE la société SARL X Monsieur A B X Madame E F G X née Z aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile et les LIQUIDE conformément à l’article 701 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé

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Suivent les signatures : – François VERNIERE, Président – Pierre BELAVAL, Greffier