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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

04/01/2017 JUGEMENT DU QUATRE JANVIER DEUX MILLE DIX-SEPT

Rôle n° 2016F4732 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2016RJ1511 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 22 décembre 2016 par : La société MCIS Bâtiment 2 ALLÉE DES ERABLES 69310 PIERRE-BENITE représenté par dirigeant de droit Monsieur X Y – 2 Allée des Erables 69310 PIERRE-BENITE

Convocation lui a été adressée le 22 décembre 2016

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 04 janvier 2017 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-Paul VERGÉ, Président, – Monsieur Z BERNET, Juge, – Monsieur Guillaume BRUN D’ARRE, Juge, assistés de : – Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : – Monsieur Z-A B, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon ; que le Tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu que le débiteur déclare que la société n’a plus d’activité depuis novembre 2016, ce qui rend le redressement impossible ; Attendu que le Ministère Public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu que, sur réquisition du Ministère Public, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 1er janvier 2016 compte tenu du non-paiement des cotisations sociales à cette date ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société MCIS Bâtiment 2 ALLÉE DES ERABLES 69310 PIERRE-BENITE

Société à responsabilité limitée

maçonnerie

Inscrit au RCS sous le numéro 531 536 217 RCS LYON

FIXE provisoirement au 01 janvier 2016 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BONNET Christian et de juge-commissaire suppléant Monsieur AUZAL Jean-Z

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : la SCP Jean-Claude ANAF & Associé, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 04/07/2017 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

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DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce. DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-Paul VERGÉ, Président, et Serge SUPERCHI, Greffier