2018F01279 – 1810200023/1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

12/04/2018 JUGEMENT DU DOUZE AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F1279 Procédure LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : 2015RJ1221 Monsieur X Y […]

Date d’ouverture : 21 octobre 2015

Juge-Commissaire : Monsieur JURY Alain Juge-Commissaire suppléant : Monsieur SUIFFET Franck

Liquidateur judiciaire : la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires représentée par M^e Bruno WALCZAK

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 mars 2018 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Alain JURY, Président, – Monsieur Philippe REYNAUD, Juge, – Monsieur Jean-Baptiste MONIN, Juge, assistés de : – Monsieur Clément BRAVARD, greffier, En présence de : – Madame Ludivine DELEUZE, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

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Vu le jugement en date du 21/10/2015 par lequel le Tribunal a désigné la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires en qualité de Liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur X Y

Vu la loi 2003-7 du 3 janvier 2003, Vu le décret 2004-518 du 10 juin 2004 relatif à l’indemnisation des liquidateurs et représentants des créanciers en charge des dossiers impécunieux,

Vu la proposition du juge commissaire,

Vu le jugement de clôture de la liquidation en date du 30/01/2018,

Vu les justificatifs présentés par le Liquidateur judiciaire et notamment sa reddition définitive des comptes,

Vu la demande d’indemnisation présentée par le liquidateur, Vu l’absence de perception d’une quelconque rémunération, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l’article L.663-3 du Code de commerce, FIXE à 1500,00 € le montant de l’indemnité à verser à la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires par prélèvement du fonds d’indemnisation relatif aux affaires impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations. ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision. DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre simple à la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires judiciaires. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Alain JURY, Président, et Clément BRAVARD, Greffier