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TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

10/04/2018 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Rôle n° 2018F1064 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux 2018RJ418 fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 27 mars 2018 par : La société HLR 9 RUE […] représenté(e) par mandataire avec pouvoir Monsieur AD ES -

Convocation lui a été adressée le 27 mars 2018

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 10 avril 2018 à laquelle siégeaient : – Monsieur Jean-François AUZAL, Président, – Monsieur Jean-Paul LEYRAUD, Juge, – Monsieur Laurent KOY, Juge, assistés de : – Monsieur Christian BRAVARD, greffier, En présence de : – Madame X Y, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

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Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le mandataire du débiteur a été entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que le débiteur est une société commerciale ; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce ; Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du mandataire du débiteur ; que la société HLR est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu’en outre, le redressement paraît impossible ; Attendu qu’au vu des éléments du dossier, le Tribunal fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue aux articles L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce ; Attendu que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R.644-4 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société HLR 9 RUE […]

Société par actions simplifiée

Commerce d’éclairage Led.

Inscrit au RCS sous le numéro 792 115 941 RCS LYON

FIXE provisoirement au 27 février 2018 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Madame MAURIN Delphine et de juge-commissaire suppléant Monsieur JURY Alain

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire : Maître SABOURIN R.Bernard […]

NOMME en qualité de commissaire priseur judiciaire : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement.

FIXE au 10/10/2018 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l’article L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce.

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DIT que dans l’hypothèse où les critères d’application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera rapport au Tribunal afin qu’il soit statué dans les conditions visées à l’article R. 644-4 du code de commerce. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Jean-François AUZAL, Président, et Christian BRAVARD, Greffier