TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 22 Avril 2025

N° RG : 2025F00283

Monsieur [Y] [X] Né le [Date naissance 1] 1978 [Adresse 3] (M^e CASALTA Delphine, Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LCA AUTOS [Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 881 589 287 (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 25 Mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^me Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 22 Avril 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. BRAVARD, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier Associée.

Par citation délivrée le 21 février 2025, Monsieur [Y] [X] a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société LCA AUTOS pour l’entendre

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu les dispositions des articles 514, 514-1, 700, 750-1 et 826 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces produites aux débats,

DEBOUTER la société LCA AUTOS de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

A TITRE PRINCIPAL :

JUGER que la société LCA AUTOS a manqué à ses obligations contractuelles ;

JUGER que le véhicule de marque Mercedes [Immatriculation 4], acquis par Monsieur [X] auprès de la société LCA AUTOS était affecté de vices cachés le rendant impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable ;

JUGER que Monsieur [X] est fondé à agir en garantie des vices cachés à l’encontre de la société LCA AUTOS

EN CONSEQUENCE :

PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 4]

CONDAMNER la société LCA AUTOS à rembourser à Monsieur [X] la somme de 2 490 €, et ce, au titre de la résolution de la vente correspondant au prix d’achat du véhicule ainsi que les frais de certificat d’immatriculation d’un montant de 167,76 €

CONDAMNER la société LCA AUTOS à venir ou à faire récupérer le véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 4] dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera ;

CONDAMNER la société LCA AUTOS à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [X] puisse en être inquiété de quelle que manière que ce soit ;

CONDAMNER la société LCA AUTOS à verser Monsieur [X] la somme de 4 000 € à titre de dommages et intérêts, ce en raison des préjudices subis ;

JUGER que les condamnations prononcées seront assorties d’intérêts au taux légal à compter du 31 mai 2024 ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

A TITRE SUBSIDIAIRE :

ORDONNER une expertise judiciaire et de désigner tel expert qu’il lui plaira, avec pour mission habituelle en pareille situation et notamment de convoquer les parties, de se faire communiquer tout document utile à ses investigations, de les entendre en leurs explications, d’expertiser le véhicule en cause, de déterminer ou non l’existence d’un vice caché au moment de la vente, de déterminer et chiffrer le coût des travaux de remise en état du véhicule en cause, de déterminer le préjudice de Monsieur [X]

Et, en ce cas, JUGER que la société LCA AUTOS assumera seule et intégralement les frais inhérents à l’expertise diligentée ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la société LCA AUTOS à vers à Monsieur [X] la somme de 2 000 €, et ce, au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la société LCA AUTOS aux entiers dépens de l’instance ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A la barre, Monsieur [Y] [X] réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société LCA AUTOS n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats,

* L’annonce sur leboncoin du véhicule MERCEDES BENZ Classe A, mentionnant qu’il s’agit « d’un véhicule en parfait état général intérieur/extérieur roule très bien aucun frais à prévoir, bien entretenue »

* La facture d’un montant de 2 490 € TTC de la société LCA AUTOS adressée à Monsieur [X] [Y] le 17 octobre 2023

* Le rapport d’expertise du 23 janvier 2024 concluant que les désordres ont pris naissance avant la vente, qu’ils sont de nature à immobilier le véhicule et qu’ils n’étaient pas visibles par l’acquéreur

* Le devis du 10 novembre 2023 de Willermin Marseille adressé à Monsieur [X] [Y] d’un montant de 12 603,49 € TTC

* Le courrier de la protection juridique de Monsieur [X] [Y] du 31 mai 2024 adressé à la société GGE LCA AUTOS demandant sa position sur le litige opposant les deux parties

que la créance de Monsieur [Y] [X] est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de Monsieur [Y] [X] et de prononcer la résolution de la vente du véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 4] et de condamner la société LCA AUTOS à lui payer la somme de 2 490 € (deux mille quatre cent quatre-vingt dix euros) au titre du prix d’achat du véhicule et la somme de 167,76 € (cent soixante sept euros et soixante seize centimes) au titre des frais de certificat d’immatriculation, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [X] puisse être inquiété de quelle que manière que ce soit, outre les dépens ;

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société LCA AUTOS à venir ou à faire récupérer le véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 4] dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera ;

Attendu que Monsieur [Y] [X] ne justifiant pas d’un préjudice certain et actuel, il n’y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à Monsieur [Y] [X] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Prononce la résolution de la vente du véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 4] ;

Condamne la société LCA AUTOS à payer à Monsieur [Y] [X] la somme de 2 490 € (deux mille quatre cent quatre-vingt dix euros) au titre du prix d’achat du véhicule et la somme de 167,76 € (cent soixante sept euros et soixante seize centimes) au titre des frais de certificat d’immatriculation, en principal avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, ainsi que la somme de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;

Condamne la société LCA AUTOS et à effectuer à ses frais toutes les formalités administratives consécutives à la résolution de la vente, sans que Monsieur [X] puisse être inquiété de quelle que manière que ce soit ;

Condamne la société LCA AUTOS à venir ou à faire récupérer le véhicule de marque Mercedes, immatriculé [Immatriculation 4] dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, à ses frais exclusifs, à l’adresse où il se trouvera ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société LCA AUTOS aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 22 Avril 2025

LE GREFFIER ASSOCIEE

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.