NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2016 002189

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 02/09/2016

DEMANDEUR(S) : ME X Y, mandataire judiciaire de la STE peinture deco Charles Y Dedieu

[…]

[…]

REPRESENTANT(S) : comparant en personne DEFENDEUR(S) : PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU (SASU)

[…]

REPRESENTANT(S) : ME GARCIA Pierre AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT - : M. ARNAUD BAPTISTAN

JUGES : M. JEAN MICHEL DEYTS M. Z A

[…]

de le Ve le ke k KK KK Ich he he he he he he he ke ke ke

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M. JEAN PHILIPPE RECAPPE.

de lelelelelele kk KK le he be he k R k ke kek

SUR QUOI l’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET LE JUGEMENT SUIVANT A ETE RENDU N.A.C. :

Attendu que par jugement en date du 01707/2016, ce Tribunal a ouvert à l’égard de La société PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631.1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation

Par requête en date du 04/08/2016 de Maître X Y pris en sa qualité de Mandataire Judiciaire, ce dernier sollicite la nomination d’un Administrateur Judiciaire en raison du décès du dirigeant de La société

PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU.

La société PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU a comparu prise en la personne de Monsieur et Madame OUKHABOU Imad et Leila, tous deux Administrateurs Provisoires assistés de Maître GARCIA Pierre Avocat au Barreau de Mont de Marsan.

Maître C Y, ès qualités de mandataire judiciaire, a comparu.

Le Ministère Public et le juge commissaire ont été avisés de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal

Attendu qu’il ressort des éléments et pièces du dossier, du rapport du juge commissaire !

— qu’il résulte des informations recueillies que depuis le décès du dirigeant de cette société, celle:ci n’est plus dotée d’organe de direction, les affaires courantes étant prises en charge par deux Administrateurs Provisoires dont les missions ne sont pas clairement déterminées par la décision qui les a nommés.

— que le mandataire indique par ailleurs, qu’un éventuel plan de cession est envisageable à très court terme.

Le Ministère Public, le juge commissaire, et les Administrateurs Provisoires de La société PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU

ont émis un avis favorable.

Attendu qu’il apparaît au Tribunal, au vu des explications de toutes les parties présentes, que la présence d’un Administrateur Judiciaire dans cette société au cours de sa période d’observation est indispensable, il convient dès lors, et en application des dispositions de l’article L621:4 alinéa 2 du code de commerce, de nommer Maître D E en qualité d’administrateur Judiciaire, avec mission de gérer seul la société pendant la période d’observation.

l 3

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d’appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.

Vu le jugement du 01/07/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire à l’égard de La société PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU

Vu l’article L 624-4 alinéa 2 du Code de Commerce

Vu la requête de Maître X Y, ès qualités, par ailleurs présent et entendu

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire et après avis conforme du Ministère Public.

La société PEINTURE DECO CHARLES Y DEDIEU

dûment convoquée et entendue

Désigne ! ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE…………………… : Maître D E 7, […]

Dit que l’Administrateur Judiciaire ainsi nommé, aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, celle d’assurer seul, et entièrement, l’administration de l’entreprise.

Ordonne toutes les mesures de publicité que de droit ce, à la diligence de Monsieur le Greffier.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Le Greffier Le Président AKAIÏIGHE Francis BAPTISTAN Arnaud

\\

à