Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 23 août 2016, n° 2016003876

TCOM Rouen 23 août 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, 23 août 2016, n° 2016003876
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2016003876

Sur les parties

Avocat(s) :	Camille PERCHERON
Parties :	CAMBRIDGE FINANCE (SAS)

Texte intégral

Rôle 2016 003876 Tugement du 23 août 2016

TRIBUNAL DE C O0 MMERCE DE R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré

Président Monsieur Olivier Y Juges Monsieur Frédéric DHONDT Madame Charlotte AVELINE-PERVEZ Greffier lors des débats et du prononcé : Monsieur Georges CLERC

Débats à l’audience du 23/08/2016

DANS LA CAUSE

Faisant suite à l’expiration de la période CAMBRIDGE FINANCE (SAS) d’observation de : 38, […]

ONT COMPARU-EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Fabrice DAMAMME, président, assisté de M^e Camille PERCHERON, avocat au barreau du Havre M^e Béatrice PASCUAL, mandataire judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Attendu que, par jugement en date du 23 février 2016, la SAS CAMBRIDGE FINANCE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la période d’observation autorisée arrive au terme du délai accordé par le tribunal qui est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 63 1-7 du code de commerce.

Attendu qu’il résulte des explications fournies que les difficultés proviennent de la liquidation judiciaire de la société Etablissements LAPORTE, filiale de la société CAMBRIDGE FINANCE, dont elle était caution de prêts.

Attendu que le passif est exclusivement bancaire et que la présentation d’un plan nécessitera un négociation avec les banques réunies en pool ;

Qu’un suivi de trésorerie pour les mois de mars à juin 2016 fait apparaître un solde positif de 107.62 1,68 € (encaissements : 127.700,52 € et décaissements : 20.078,84 €) ;

Qu’une situation comptable pour 9 mois d’activité fait ressortir un résultat net de 92.24] € et un résultat d’exploitation de 110.923 €.

Attendu qu’une proposition de plan sur 8,5 ans, calquée sur la durée du bail commercial avec La Poste, apparaît envisageable.

Attendu que, dans ces conditions, le renouvellement de la période d’observation sera autorisé pour six mois.

s PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SAS CAMBRIDGE FINANCE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 23 février 2017.

Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 21 février 2017 à 13 heures 45.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Monsieur X Y