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Sur la décision
| Référence : | T. com. Montpellier, procedure collective, 8 juin 2018, n° 2018004462 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier |
| Numéro(s) : | 2018004462 |
Sur les parties
| Parties : | TECH'CONCEPT (SARL) |
|---|
Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2018 004462
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
JUGEMENT DU 08/06/2018 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DEMANDEUR(S)
Me Christine DAUVERCHAIN 2, […]
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S)
TECH’CONCEPT (SARL) 40, […]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT _ : M. C-F G H : M. C-D E Mme Z A B
GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Mme X Y GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : Mme X Y MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : M. Dominique SIE
EEK
DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 18/05/2018
La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Après en avoir délibéré :
Attendu que, par jugement en date du 30/03/2018, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard :
TECH’CONCEPT (SARL) […]
[…]
[…]
Attendu qu’il n’a pas été nommé d’Administrateur Judiciaire.
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L 631-15-Il du Code de Commerce que : « à tout moment de la période d’observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cession partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l’article L 640-1 sont réunies ».
Attendu qu’en vertu de l’alinéa 2 du même titre : «le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et les représentant du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, et avoir recueilli l’avis du Ministère Public ».
Attendu que la SARL TECH’CONCEPT a fait l’objet d’une dissolution le 01.01.2018 et d’une radiation du RCS le 15.03.2018.
Attendu qu’aucun document n’a été transmis au Mandataire Judiciaire. Attendu qu’en l’état de ces constatations, aucune mesure de redressement ne peut être valablement envisagée, et la liquidation judiciaire s’impose en application de l’article L
631-15 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en audience publique, et en premier ressort.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.
Vu l’article L 631-15 du Code de Commerce, Oui le rapport oral du juge commissaire en charge de cette procédure, Met fin à la période d’observation.
Prononce d’office la liquidation judiciaire, en application des dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce, à l’égard :
TECH’CONCEPT (SARL) […]
[…]
Maintient M. Thierry CHINAPPI, en qualité de Juge Commissaire.
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
Nomme Me Christine DAUVERCHAIN
[…]
[…] , en qualité de liquidateur. Ordonne la publication conformément à la loi.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Le Greffier Le Président
Mme X Y M. C-F G
La Minute du présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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