Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 1, 25 avril 2017, n° 16/11489

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 25 avril 2017
- Composition de la Cour
- Faits
- Considérant que par courrier du 16 novembre 2015, le Cabinet Armengaud Aîné, c...
- Considérant que pour déclarer irrecevable ce recours, le Directeur Général de...
- Considérant que selon l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuel...
- Considérant que, contrairement à ce que soutient le Directeur Général de l'INP...
- Dispositif

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INPI 14 avril 2016

CA Paris 25 avril 2017

Arguments

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Accepté
Excuse légitime pour non-paiement des redevances
La cour a estimé que la société AGROMET EJEA SL pouvait revendiquer une excuse légitime en raison des défaillances de ses mandataires, ce qui a permis de considérer que le recours était recevable.
Accepté
Cessation de l'empêchement
La cour a jugé que l'empêchement n'avait cessé qu'à la date à laquelle la société a été informée de la déchéance, permettant ainsi de respecter le délai de recours.

Résumé de la juridiction

Le titulaire du certificat d’utilité déchu pouvait solliciter d’être restauré dans ses droits en invoquant une excuse légitime pour ne pas avoir réglé les redevances de son titre dans les délais prescrits en raison de la défaillance de ses mandataires. L’appréciation de l’excuse légitime et de la cessation de l’empêchement visées par l’article L. 612-16 du CPI s’effectuent en considération de la personne du titulaire du titre industriel et non de son mandataire. Ainsi, la notification au mandataire de la décision de constatation de déchéance ne fait pas courir le délai de recours en restauration. L’empêchement n’a cessé d’une manière effective qu’à la date à laquelle la décision de déchéance a été portée à la connaissance du titulaire des droits, ou au plus tôt à la date de sa publication au BOPI. Par conséquent, le titulaire était recevable à exercer un recours en relevé de déchéance alors que le délai de deux mois n’était pas écoulé et que le paiement de la surtaxe avait été effectué le même jour.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 - ch. 1, 25 avr. 2017, n° 16/11489
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	16/11489
Publication :	PIBD 2017, 1074, IIIB-461
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 14 avril 2016, N° CG/BB63430
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 14 avril 2016
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR1363685
Titre du brevet :	Herse rapide pour travaux dans les vignes
Classification internationale des brevets :	A01B
Dispositif :	Annule la décision déférée
Référence INPI :	B20170068
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Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Catherine MATEU
Parties :	Société AGROMET EJEA SOCIETAD LIMITADA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS ARRÊT DU 25 avril 2017

Pôle 5 – Chambre 1

(n° 105/2017, 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 16/11489 Décision déférée à la Cour : Décision du 14 avril 2016 -Institut National de la Propriété Industrielle – RG n° CG/BB63430

DÉCLARANTE AU RECOURS Société AGROMET EJEA SOCIETAD LIMITADA Société de droit espagnol dont le siège social est Polig El Trillar S/Nejea de los Caballeros 50600 SARAGOSSE (ESPAGNE) Élisant domicile à la SEP ARMENGAUD-GUERLAIN Avocats […] 75116 PARIS Représentée et assistée de M^e Catherine M de la SEP ARMENGAUD
- GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : W07

EN PRÉSENCE DE MONSIEUR L GÉNÉRAL DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE […] CS 50001 92677 COURBEVOIE CEDEX Représentée par Mathilde JUNAGADE, chargée de mission, munie d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR : L’affaire a été débattue le 21 février 2017, en audience publique, devant la Cour composée de : M. Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Monsieur David PEYRON, Conseiller M^me Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré. Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 785 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON

EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PIIBTJC auquel l’affaire a été communiquée, représenté lors des débats par Brigitte G, substitut général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT : •contradictoire

• par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. •signé par M. Benjamin RAJBAUT, président et par M^me Karine ABELKALON, greffier.

Vu la décision rendue le 14 avril 2016 par le directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) qui a déclaré irrecevable le recours formé le 16 novembre 2015 par la société AGROMET EJEA SL en restauration des droits attachés à la demande de certificat d’utilité n° 13 63 685.

Vu le recours formé le 20 mai 2016 contre cette décision par la société AGROMET EJEA SL et le mémoire reçu au greffe le même jour.

Vu la convocation à l’audience du 15 novembre 2016 adressée au directeur général de l’INPI, et à la société AGROMET EJEA SL par lettres recommandées et réceptionnées les 22 et 25 mai 2016.

Vu les observations écrites du directeur général de l’INPI reçues le 24 octobre 2016.

Vu le renvoi contradictoire à l’audience du 21 février 2017.

Le conseil de la société AGROMET EJEA SL et le représentant de l’INPI entendus en leurs observations.

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions.

SUR CE : Considérant que le 30 décembre 2013, la société AGROMET EJEA SL, société de droit espagnol domiciliée à Saragosse, a déposé une demande de certificat n°13 63 685 relative à une herse rapide pour travaux dans les vignes ; qu’elle désignait comme mandataire auquel la correspondance devait être adressée le Cabinet Armengaud Aîné, […] ;

Que la redevance pour maintenir ce titre en vigueur n’ayant été versée ni à son échéance normale du 31 décembre 2014, ni dans le délai de grâce de six mois qui a suivi, le Directeur Général de l’INPI, par décision du 31 août 2015 prise en application de l’article L. 613-22 du code de la propriété intellectuelle, a constaté la déchéance des droits attachés au titre ; que cette décision a été notifiée le 3 septembre 2015 au Cabinet Armengaud Aîné ;

Considérant que par courrier du 16 novembre 2015, le Cabinet Armengaud Aîné, conseil en propriété intellectuelle, agissant au nom

de la société AGROMET EJEA SL, a sollicité la restauration des droits du breveté sur le fondement de l’article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle en invoquant, au titre de l’excuse légitime, les défaillances de ses mandataires français et espagnol ;

Considérant que pour déclarer irrecevable ce recours, le Directeur Général de l’INPI a considéré que celui-ci n’avait pas été présenté dans le délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement dès lors que, même si la société AGROMET EJEA SL n’avait été informée de la déchéance de son titre par son mandataire espagnol que le 19 octobre 2015, il n’en restait pas moins que l’empêchement, qui doit s’apprécier par rapport à la personne du titulaire confondue avec celle du mandataire, avait cessé le 3 septembre 2015, date à laquelle le mandataire français avait reçu la décision de constatation de déchéance ;

Que devant la cour, le Directeur Général de l’INPI vient au soutien de sa décision et fait de nouveau valoir que c’est bien la notification au mandataire qui a mis fin à l’empêchement et a fait courir le délai de recours en restauration ;

Que la société AGROMET EJEA SL demande l’annulation de cette décision, pour les motifs ci-après examinés ;

Considérant que selon l’article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle, le demandeur qui n’a pas respecté un délai à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime et si l’inobservation de ce délai a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d’une requête, la déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre droit ; que le recours doit être présenté au directeur de l’Institut national de la propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ; que l’acte non accompli doit l’être dans ce délai ; que le recours n’est recevable que dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé ; que lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d’une redevance de maintien en vigueur, le délai non observé s’entend du délai de grâce prévu au second alinéa de l’article L. 612-19 et la restauration n’est accordée par le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle qu’à la condition que les redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le Directeur Général de l’INPI, l’appréciation de l’excuse légitime et de la cessation de l’empêchement visées par ce texte s’effectuent en considération de la personne du titulaire du titre industriel et non de son mandataire ;

Qu’en l’espèce, la société AGROMET EJEA SL soutient s’être adressée, pour le dépôt et la gestion du certificat d’utilité n°13 63 685

relatif à une herse rapide pour travaux dans les vignes, à un cabinet de propriété industrielle espagnol lequel a mandaté pour la France le Cabinet Armengaud Aîné ; qu’elle justifie dans ses écritures et par ses pièces des défaillances de ses mandataires qui ont conduit au non- paiement de la redevance qui aurait du être effectué pour le 31 décembre 2014 et au plus tard pour le 30 juin 2015 ; qu’au mois de décembre 2014, les courriels de rappel du mandataire français envoyés au mandataire espagnol ne lui sont pas parvenus à la suite d’une erreur sur l’adresse électronique ; qu’au cours de l’année 2015, le logiciel de gestion du portefeuille client du mandataire français s’est bloqué, empêchant le rappel du paiement de la redevance avec surtaxe ; que la salariée du cabinet français en charge de ce dossier a commis plusieurs erreurs, conduisant le 9 septembre 2015 à la rupture de son contrat de travail avec un départ le 20 octobre 2015 ; qu’en définitive, la décision de déchéance du 31 août 2015, notifiée le 3 septembre 2015 au mandataire français, n’a été communiquée que les 12 et 16 octobre 2015 au mandataire espagnol, lequel n’en a effectivement avisé la titulaire des droits que le 19 octobre 2015 ;

Que par ailleurs, la société AGROMET EJEA SL justifie aussi s’être préoccupée du devenir de son titre, son mandataire espagnol interrogeant en ce sens le mandataire espagnol par courriel du 6 juillet 2015 ;

Que de ce qui précède, il ressort ainsi, de première part, qu’en raison de la défaillance de ses mandataires, la société AGROMET EJEA SL pouvait revendiquer une excuse légitime pour ne pas avoir réglé dans les délais prescrits les redevances de son titre industriel ; de seconde part, que cet empêchement n’a cessé d’une manière effective que le 19 octobre 2015, date à laquelle la décision de déchéance a été portée à sa connaissance, ou au plus tôt à la date de sa publication au BOPI, soit le 25 septembre 2015 ; qu’ainsi, à la date du 16 novembre 2015, alors que le délai de deux mois n’était pas écoulé et que le paiement de la surtaxe a été effectué le même jour, la société AGROMET EJEA SL était recevable à exercer un recours en relevé de déchéance ; que la décision de le Directeur Général de l’INPI sera annulée ;

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Reçoit la société AGROMET EJEA SL en son recours et l’y dit bien fondée, Annule la décision rendue le 14 avril 2016 par le directeur général de l’INPI, Dit que la présente décision sera notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception et par les soins du greffe, à la société AGROMET EJEA SL ainsi qu’au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle.