Nanterre, le 23 décembre 2024
SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT […]



Service des procédures collectives Coffre-fort électronique Nos références : SAS ENEZ CONSTRUCTION /  – 2024P01564
COMMUNICATION D’UN JUGEMENT PRONONCANT L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE
Maître,
J’ai l’honneur de vous communiquer une décision, prononçant l’ouverture d’une procédure collective, rendue par le tribunal de commerce de Nanterre dans l’affaire visée en références.
Je vous invite à vous reporter aux termes de ce jugement vous désignant administrateur judiciaire.
Veuillez agréer, maître, l’assurance de ma considération distinguée.
Pour le greffier
Société Civile Professionnelle titulaire de l’office de Greffier de Tribunal de Commerce de Nanterre 513 802 835 RCS Nanterre […] Tél: 0 891 01 11 11 www.infogreffe.fr Horaires d’ouverture : 09H00-12H30 et 13H30-16H30 Coordonnées bancaires : CCP PARIS – 20041 – 01012 – 3924329R033-97 Membre d’une association de gestion agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté

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Extrait des minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre Affaire N° 2024P01564
[CS1 ]192 […] [/ CS1] TRIBUNAL AE COMMERCE AE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2024 8ème Chambre
N° PCL : 2024J01429 SAS ENEZ CONSTRUCTION N° RG : 2024P01564
AEBITEUR SAS ENEZ CONSTRUCTION […] RCS NANTERRE : 981384175 2023 B 12808 Représentant légal : M. Olivier, Emmanuel, Marie MATOT […], Président comparant et assisté par M^e Jean-Baptiste LE ROY […]
En présence de : M. X Y Z, salarié
M^me AA AB, stagiaire seconde
M^me AC AD AE AF, stagiaire seconde
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M^me Isabel VIGIER, président M. Luc MONNIER, juge M^me AJ WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M^me Nicole BARACASSA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

AEBATS Audience du 18 Décembre 2024 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M^me Isabel VIGIER, président M. Luc MONNIER, juge
M^me AJ WALTER, juge prononcée publiquement par
M^me Isabel VIGIER, président M. Luc MONNIER, juge
M^me AJ WALTER, juge M. Lionel JOURDAIN, juge
M^me Nicole BARACASSA, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier
Première page

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR AECLARATION AE CESSATION AES PAIEMENTS
N° PCL : 2024J01429 N° RG : 2024P01564
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 16 Décembre 2024, la SAS ENEZ CONSTRUCTION représentée par M. Olivier, Emmanuel, Marie MATOT […]
,Président,M. AG, AH AI […] , ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives. Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 981384175 et exploite un fonds de commerce de: La commercialisation, l’installation et la maintenance de système de production et stockage d’énergie et équipements connexes. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 16 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est nul. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.
DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine des difficultés de son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats : Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible; Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est possible ; Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

Deuxième page

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PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Vu l’ article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,
Vu les observations du débiteur,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de:
SAS ENEZ CONSTRUCTION
81 RUE AE VERDUN
92150 SURESNES
RCS NANTERRE : 981384175 – 2023 B 12808 activité : La commercialisation, l’installation et la maintenance de système de production et stockage d’énergie et équipements connexes.
Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;
Fixe la prochaine date d’audience au 12 février 2025 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L.
631-15 du code de commerce ;
Désigne M^me AJ WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;
Désigne la SELARL AJRS mission conduite par M^e Thibaut MARTINAT 3 AVENUE AE
MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur(s) judiciaire(s), avec pour mission, outre les pouvoirs conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
Désigne la SELARL C. BASSE mission conduite par M^e Christophe BASSE 171 AVENUE
CHARLES AE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire(s) judiciaire(s), pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;
Désigne M^e Nicolas MORETTON de la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET
ASSOCIES […], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;
Invite les salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L. […]. 621-14 du code de commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse de ce représentant au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal de carence ;
Fixe provisoirement au 31 Mars 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté de la dette Malakoff ;
Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Signé électroniquement par M^me Isabel VIGIER, juge Signé électroniquement par M^me Alice FILIN, greffier Troisième page

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E X P É D I T I O N ________________
Pour expédition certifiée conforme à la minute de la présente décision
Le Greffier
2024P01564 N° de rôle
SAS ENEZ CONSTRUCTION Nom
du dossier
23/12/2024 Délivrée le
Quatrième et dernière page.